Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 208/2024 du 4 juillet 2024

À retenir

Recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles déclaré irrecevable, dépens à Bassirou Mahamane KALIMOU

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles déclaré irrecevable, dépens à Bassirou Mahamane KALIMOU
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 45 bisart. 45 terart. 8
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, article 45 ter alinéa 1er du Règlement de procédure, rectification d'erreurs et omissions matérielles, notion d'erreur matérielle, notion d'omission matérielle, interdiction du réexamen du fond, abrogation de loi nationale, compétence des tribunaux de commerce du Niger, droit nigérien

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation25 fevrier 2021 · Nigerarrêt n° 32/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021, Maitre MAITOURNAM Ibrahim c/ - BASSIROU MAHAMAN Kamilou - ORABANK Niger (ex BRS)
    Niger (ex BRS), dont le siège social est sis avenue de l'amitié, BP : 10584 Niamey, République du Niger, en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles de l'Arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibér
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 277/2024CCJA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024 : l'affaire radiée du rôle n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises (article 44 bis, alinéa 3) ; la partie qui estime avoir accompli ces diligences doit demander le réenrôlement et non la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de radiation (Niger) · postérieure
  • Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement · postérieure
  • En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 329/2025Rectification matérielle : l’article 45 ter ne rouvre pas le débat de droit · postérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 309/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 199/2021/PC du 28/05/2021 Affaire : Monsieur Bassirou Mahamane KALIMOU (Conseil : Maître SOULEYE OUMAROU, avocat à la cour) Contre Maître MAITOURNAM Ibrahim (Conseil : Maître Yahaya Abdou, avocat à la cour) La société ORABANK Niger (ex BRS) Arrêt N° 208/2024 du 04 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mai 2021, sous le n°199/2021/PC et formé par Maître SOULEYE OUMAROU, Avocat à la Cour, demeurant au 834 rue du Maroc 85 23 CN3 quartier maisons économiques, BP 11466, Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BASSIROU MAHAMAN KAMILOU, demeurant à Niamey, quartier francophonie, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à Maître MAITOURNAM Ibrahim, demeurant à Niamey, quartier poudrière, avenue du Canada et à la société ORABANK Niger (ex BRS), dont le siège social est sis avenue de l'amitié, BP : 10584 Niamey, République du Niger, en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles de l'Arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 001/2020 rendu le 03 février 2020 par la Cour d'appel de Niamey (Niger) ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement civil n°328 rendu le 02 mai 2018 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Condamne BASSIROU MAHAMAN Kamilou aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles, le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que par arrêt n°001/2020 rendu le 03 février 2020, la Cour d'appel de Niamey a condamné solidairement Maître MAITOURNAM Ibrahim et la société ORABANK Niger (ex BRS) à payer la somme de 25.000.000 FCFA à monsieur BASSIROU MAHAMAN Kamilou ; que sur le pourvoi formé le 14 août 2020 par Maître MAITOURNAM, la CCJA a rendu le 25 février 2021, l'arrêt objet du présent recours ;

Sur la recevabilité du recours ; Attendu que le requérant sollicite la rectification de l'arrêt rendu par la CCJA le 25 février 2021 sous le n°032/2021, en ce que ladite décision a cassé l'arrêt n°001/2020 rendu par la Cour d'appel du Niamey, et confirmé le jugement civil n°328 du 02 mai 2018 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, motif pris de l'incompétence de cette dernière juridiction au profit du tribunal de commerce en vertu de la loi Nigérienne n°2015-08 du 10 avril 2015 fixant l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce en République du Niger, qui attribue compétence auxdits tribunaux pour connaître des contestations relatives aux droits des sûretés et aux droits bancaires, alors, selon le recours, que cette loi a été abrogée par la loi n°2019-11 du 30 avril 2019 sur les tribunaux de commerce et les chambres spécialisées en République du Niger, laquelle a supprimé la référence à la compétence des tribunaux de commerce quant aux contestations relatives aux droits des sûretés et aux droits bancaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la CCJA a omis de prendre en considération l'abrogation de la loi n°2015-08 du 10 avril 2015, rendant ainsi nécessaire une rectification ; Attendu que l'article 45 Ter, alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour sur lequel le requérant fonde son recours prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, selon ce que la raison commande » ; qu'au sens de ce texte, l'erreur matérielle doit être comprise comme un oubli commis par le juge qui, par inadvertance ou par inattention, a passé sous silence une disposition de la décision rendue ; qu'il s'agit d'une anomalie qui affecte, non pas le raisonnement du juge, mais son expression ; que l'omission matérielle, quant à elle, doit être entendue comme une mauvaise transcription de la volonté du juge et non comme un vice qui affecte son raisonnement ; que le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle visant donc seulement à remédier à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge, il ne saurait conduire celui-ci à rétracter ses propres arrêts pour modifier le sens ou la portée de la décision précédemment rendue ou encore les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, lesquels en constituent la substance et l'économie générale ; qu'en conséquence, le recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles qui, en l'espèce, sous le couvert des dispositions de l'article 45 Ter susvisé, invite finalement la Cour à réexaminer le fond de l'affaire en appliquant à la cause un autre texte aux lieu et place de celui sur lequel il avait fondé sa décision, doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que le sieur Bassirou Mahamane KALIMOU, ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en rectification et en réparation d'erreurs ou omissions matérielles de l'Arrêt n°032/2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Condamne le sieur Bassirou Mahamane KALIMOU aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024, recours n° 199/2021/PC du 28 mai 2021, monsieur Bassirou Mahamane KALIMOU contre Maître MAITOURNAM Ibrahim et la société ORABANK Niger (ex BRS). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11844

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.