Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 227/2024 du 11 juillet 2024 : le transporteur professionnel qui confie une marchandise hors gabarit à un sous-traitant sans vérifier ses moyens agit témérairement et perd le bénéfice de la limitation de responsabilité (article 21 AUCTMR) ; la contre-expertise relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 227/2024 du 11 juillet 2024

À retenir

Pourvoi rejeté (les deux moyens mal fondés ou non fondés), dépens à la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté (les deux moyens mal fondés ou non fondés), dépens à la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA
Textes repérés
Traité OHADAart. 13art. 18art. 21
Document
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Domaine

OHADA, transport de marchandises par route, AUCTMR, article 21, exclusion du régime de la limitation de responsabilité, témérité, articles 18, 20 et 25 AUCTMR, sous-traitance du transport, marchandise hors gabarit, expertise et contre-expertise, mesure d'instruction, appréciation souveraine, insuffisance de motifs, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 136/2022/PC du 25/04/2022 Affaire : Société MEDLOG Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société CIMENT DE L'AFRIQUE (CIMAF) SA (Conseil : Maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour) Arrêt N° 227/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 juillet 2024, où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le N° RG 136/2022/PC du 25/04/2022 et formé par la SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 26 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MEDLOG CÔTE D'IVOIRE SA, dont le siège social est sis à San Pedro, Boulevard du port/Harbour zone 01, BP 268 San Pedro, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur HOUARD Pierre René Nicolas, dans la cause qui l'oppose à la société CIMENT DE L'AFRIQUE, en abrégé ''CIMAF'', société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à San Pedro, zone portuaire, 01 BP 1562 San Pedro 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KHALID IBEN KHAYAT, ayant pour conseil maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan Marcory résidentiel, Rue de la paix, immeuble LENA, 7e étage, Porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, en cassation de l'Arrêt n° 015, rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Daloa (Côte d'Ivoire), dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : Déclare la société MEDLOG-CI recevable en son appel relevé du jugement n°005 rendu le 12 janvier 2020 par le Tribunal de Première Instance de San Pedro ; Rejette la fin de non-recevoir de l'action de la CIMAF soulevée par la société MEDLOG-CI ; Déclare recevable l'action en paiement de la CIMAF contre la société MEDLOG-CI ; Dit la société MEDLOG-CI mal fondée en son appel ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°005 rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de Première Instance de San Pedro ; Condamne la société MEDLOG-CI aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par commande de la société CIMAF, la société MEDLOG CI s'est engagée à livrer, depuis le port de San-Pedro, dans les locaux de la société CIMAF sis à San-Pedro une machine industrielle appelée REDUCTEUR BROYEUR A BOULET de type DMG2, ayant 25,4 mètres de hauteur et pesant 36.000 kilogrammes, classé hors gabarit; qu'à son tour MEDLOG CI a confié l'exécution de ce transport à la société Compagnie de Transport Express (CTE) ; qu'au cours du transport, le 23 novembre 2019, la marchandise a basculé sur la voie publique et, au moment de la relever, a connu une nouvelle chute et s'est trouvée endommagée ; qu'une expertise réalisée de manière contradictoire, du 25 au 29 novembre 2019, établissait l'inadéquation du moyen de transport utilisé par le transporteur pour ce type de marchandise ; que la société CIMAF a évalué son préjudice à la somme de 572.069.773,128 FCFA, laquelle a été partiellement supportée par son assureur, SAHAM ASSURANCE, à hauteur de 236.009.212 FCFA ; que pour obtenir paiement du reliquat , elle a assigné la société MEDLOG CI devant le Tribunal de première instance de San Pedro qui a fait droit à sa demande par jugement n°005 rendu le 12 janvier 2021 ; que sur appel de la société MEDLOG CI, la Cour d'appel de Daloa a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 21 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 21 de l'Acte uniforme visé au moyen, en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge l'ayant exclue du bénéfice de la limitation de responsabilité édictée par l'article 18 du même texte, au motif que la charge lui incombait d'administrer les preuves de sa non-négligence, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 21 susvisé, c'est à celui qui dénie au transporteur le bénéfice du régime de la limitation de responsabilité de prouver qu'il a commis un acte ou est coupable d'une omission, soit avec l'intention de commettre un sinistre, soit d'agir témérairement à cette fin ; qu'en renversant la charge de la preuve de la témérité pour réclamer du transporteur qu'il prouve sa non-négligence, la cour d'appel a manifestement violé la loi par mauvaise application des dispositions dudit article et encourt, de ce chef, la cassation de son arrêt ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route : « 1- Le transporteur n'est pas admis au régime de l'exonération de la limitation de responsabilité prévu au présent Acte uniforme ni à celui de la prescription prévu à l'article 25 ci-après, s'il est prouvé que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison résulte d'un acte ou d'une omission qu'il a commis, soit avec l'intention de provoquer cette perte, cette avarie ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, cette avarie ou ce retard en résulterait probablement ; 2- Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 20 ci-dessus, un préposé ou un mandataire du transporteur ou une autre personne aux services desquels il recourt pour l'exécution du contrat de transport, n'est pas admis au bénéfice de l'exonération de responsabilité et de la limitation de l'indemnisation prévue dans le présent Acte uniforme, ni de la prescription prévue à l'article 25, s'il est prouvé que la perte , l'avarie ou le retard à la livraison résulte d'un acte ou d'une omission qu'il a commis dans l'exercice de ses fonctions, soit avec l'intention de provoquer cette perte, cette avarie ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, cette avarie ou ce retard en résulterait probablement » ; Qu'il résulte de ce texte que, pour exclure le transporteur du régime de la limitation de responsabilité, la preuve de deux éléments est exigée : d'une part, un acte ou une omission du transporteur et, d'autre part, son intention de causer le préjudice ou sa connaissance de la probabilité de réalisation du préjudice du fait de la témérité de son acte ou omission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en considérant qu'il est mentionné au rapport d'expertise que le camion-remorque ayant servi au transport de la marchandise n'est pas adapté pour ce type de marchandises classé hors gabarit, et en retenant que la société MEDLOG CI qui a la qualité de professionnelle du transport de marchandises de ce genre, s'est contentée de confier la réalisation effective du transport à la société CTE sans vérifier que celle-ci disposait des moyens nécessaires pour effectuer un transport de marchandises de ce type, a caractérisé toutes les conditions nécessaires à l'application de l'article 21 sus-évoqué et n'a pas commis les griefs allégués au moyen ; qu'il échet de déclarer celui-ci mal fondé et de le rejeter :

Sur le second moyen de cassation, tiré de l'insuffisance des motifs Attendu que la société MEDLOG CI reproche également à l'arrêt attaqué l'insuffisance de motifs pour confirmer son exclusion du bénéfice de la limitation légale de responsabilité, en ce que les juges d'appel ont refusé d'ordonner la contre-expertise sollicitée par elle ; que le rapport d'expertise figurant au dossier a conclu à l'inadaptation du véhicule semi-remorque qui transportait la machine REDUCTEUR BROYEUR en lieu et place d'un porte-char, alors, selon le moyen, que seule une contre-expertise pouvait établir la preuve de sa non-négligence ;

Mais attendu que le recours à l'expertise est une mesure d'instruction ; que le juge l'ordonne lorsqu'il considère qu'il lui manque des éléments techniques d'appréciation pour rendre sa décision ; qu'en conséquence, la réponse à une demande d'expertise ou de contre-expertise d'une partie relève de l'appréciation souveraine du juge du fond et ne saurait caractériser une quelconque insuffisance de motifs pouvant conduire à la cassation ; qu'il y a lieu de dire ce moyen non fondé et de le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Sur les dépens Attendu que la requérante, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 227/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 136/2022/PC du 25 avril 2022, Société MEDLOG Côte d'Ivoire SA contre Société CIMENT DE L'AFRIQUE (CIMAF) SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12015

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