Tchad · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 341/2024 du 28 novembre 2024 : n'encourt pas le grief de fausse application des articles 16 et 17 AUDCG la cour d'appel qui, par constatations souveraines, retient que la créance n'est pas prescrite, le débiteur ayant reconnu sa dette par un paiement partiel ; la qualification maladroite d'une somme en dommages-intérêts est une erreur de pure forme sans influence (Tchad)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 341/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, aucun moyen n'étant susceptible d'entraîner la cassation, dépens à monsieur Saleh Hissein BECHIBO
Domaine
OHADA, droit commercial général, prescription des obligations, articles 16 et 17 AUDCG, interruption de la prescription, reconnaissance de dette par paiement partiel, cession d'actions, appréciation souveraine des juges du fond, ultra petita, qualification erronée de dommages-intérêts, dénaturation, moyen irrecevable, droit tchadien
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Arrêt N° 341/2024 Audience publique du 28/11/2024 Affaire : Monsieur Saleh His... Formation : Troisième Chambre Pays d'origine du pourvoi : Tchad Matières : Compétence / Procédure CCJA ; Droit commercial général ; Sûretés Actes uniformes visés : AUDCG Articles cités : 13, 16, 1134, 1315 Dispositif : Rejet Tags officiels : REQUÊTE EN CASSATION REJETÉE ; AUCUN MOYEN N'AYANT PROSPERE ; TCHAD Source : biblio.ohada.org : notice #12150 ORGANISATION ORGANISATION POUR POUR L'HARMONISATION L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT EN AFRIQUE DU DROIT DES DES AFFAIRES AFFAIRES (OHADA)(OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)ET D'ARBITRAGE --------- (CCJA) Troisième chambre --------- Troisième chambre Audience publique du 28------- novembre 2024 Recours : n° 081/2023/PC du 22/03/2023 Affaire : Monsieur Saleh Hissein BECHIBO (Conseils : Cabinet RABY AVOCATS, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Brahim Ali MOUSSAIE (Conseils : Maîtres ADOUM MOUSSA et DINGAMADJI NADJINABE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 341/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 081/2023/PC du 22 mars 2023 et formulée par Maître RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI du Cabinet RABY AVOCATS, Avocat à la Cour, demeurant au 7ème arrondissement, avenue Taiwan, rue 5444, immeuble abritant Expresse-union, agissant au nom et pour le compte de monsieur Saleh Hissein BECHIBO, comptable, demeurant à N'Djaména, Tchad, dans la cause qui l'oppose à monsieur Brahim Ali MOUSSAIE, commerçant, demeurant à N'Djamena, ayant pour conseils Maîtres ADOUM MOUSSA, Avocat à la Cour demeurant à N'Djamena, dans la commune du 5 ème arrondissement, avenue Président François Tombalbaye, immeuble FAWSIA et DINGAMADJI NADJINABE, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier DIGUEL, rue de 40 m, en face du Conseil Constitutionnel, BP 7327, en cassation de l'arrêt n° 009/CC/2023 du 26 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Le dit fondé ; Infirme le jugement commercial répertoire N° 79/2022 du 19/04/2022 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau : Condamne SALEH HISSEIN BECHIBO à payer à IBRAHIM ALI MOUSSAIE, la somme de cent soixante-cinq millions (165.000.000) de francs à titre principal et vingt-quatre millions huit cent mille (24.800.000) francs à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; Le condamne enfin aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, au courant du mois de septembre 2013, monsieur Brahim Ali MOUSSAIE a cédé l'ensemble des actions qu'il détenait dans la société Industrielle Agroalimentaire du Chari SA à monsieur Saleh Hissein BECHIBO, moyennant le paiement de la somme de 500.000.000 FCFA ; qu'estimant que monsieur Saleh Hissein BECHIBO lui était redevable d'un montant de 165.000.000 FCFA au titre du reliquat du prix de la cession, le sieur Brahim Ali MOUSSAIE a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de N'Djamena une ordonnance enjoignant à Saleh Hissein BECHIBO de lui payer ladite somme en sus de dommages-intérêts et frais ; que, sur opposition de Saleh Hissein BECHIBO, le Tribunal de commerce de N'Djamena a jugé que ce dernier n'était pas redevable envers monsieur Brahim Ali MOUSSAIE ; que, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi par fausse application des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu l'irrecevabilité de la demande en recouvrement de monsieur Brahim Ali MOUSSAIE, tirée de la prescription quinquennale de la créance réclamée, par des motifs adoptés du premier juge, alors qu'en application des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme susvisé, le titulaire du droit d'action doit exercer celle-ci à partir du jour où il a connaissance ou aurait eu connaissance des faits déclencheurs ; que monsieur Brahim Ali MOUSSAIE devait se faire payer le reliquat du prix de la cession de ses actions après le 02 décembre 2013, date à laquelle la société a éprouvé d'énormes difficultés de sorte que le recouvrement du reliquat devait déjà être déclenché ; qu'en ayant passé plus de huit (08) ans avant de réclamer cette créance, il y avait lieu de conclure à la prescription de la créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions visées au moyen ; Mais attendu que, pour dire la créance réclamée non atteinte par la prescription, la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge, selon lesquels « il est établi au vu des pièces versées au dossier, qu'en date du 1er octobre 2020, le cédant a reçu paiement par devant témoins, de la somme de 331 millions sur les 400 000 000 restants dus ; que même si la cession d'action justifiant la créance poursuivie date de 2013, celle-ci n'est nullement prescrite dans la mesure où le débiteur a reconnu sa dette en effectuant un paiement dont les traces remontent au 1er octobre 2020 » ; que, par ces constatations et énonciations souveraines qui démontrent que la créance réclamée n'était pas atteinte par la prescription en ce qu'elle avait fait l'objet de reconnaissance et paiement partiel par le débiteur moins d'une année avant la demande en justice de monsieur Brahim Ali MOUSSAIE, la décision attaquée n'a pas commis le grief allégué au moyen ; que celui- ci n'est donc pas fondé et sera, comme tel, rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil de 1958 applicable au Tchad Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'inexécution contractuelle partielle du demandeur au pourvoi et le défaut de preuve de l'extinction de la créance, au motif que « la loi exige dans les ventes comme moyen de preuve, des factures établissant la vente d'un produit que s'il n'est pas contestable qu'il est prévu qu'en cas de mévente, les parties supportent à part égale le remboursement de la créance de la banque, il appartient à sieur Saleh Hissein BECHIBO de rapporter la preuve de la vente des articles par des factures et non par un procès-verbal dressé par un huissier sans la présence de Monsieur Brahim Ali MOUSSAIE. (…) ; qu'en agissant comme il l'a fait, alors qu'il devait communiquer en réalité avec Brahim Ali MOUSSAIE de tout autre inventaire par un huissier ou tout autre mode, celui-ci ne rapporte pas suffisamment des éléments de preuve dont il a présenté devant le tribunal de commerce comme l'exige l'article 1315 du Code Civil. » ; alors que, « d'une part, le demandeur au pourvoi a procédé au paiement du prix de la cession jusqu'à hauteur de la somme de 431 000 000F CFA en deux tranches, la première à la signature de l'acte de cession le 02 septembre 2013 d'un montant de 100 000 000 F CFA, la seconde, après le 1er octobre 2020 d'un montant de 331 000 000 F CFA ; que tous ces paiement ont été faits contre décharges et en présence des témoins ; que ces décharges n'ont point fait l'objet de contestation ; qu'il convient de conclure que l'obligation du paiement du prix de la cession, à la charge du demandeur au pourvoi, a été totalement exécutée ; que le fait, qui a éteint cette obligation, a été justifié ; que, d'autre part, le demandeur au pourvoi a également rapporté la preuve de la détérioration des produits en stock par procès-verbal d'huissier de justice de constat et d'inventaire du 13 septembre 2013, lesquels devraient être vendus pour apurer l'emprunt bancaire ; que ce dernier élément était la condition de participation du défendeur au pourvoi, à part égale, au remboursement du crédit de la banque ; que la cour d'appel ne saurait, sans violer les dispositions visées au moyen, le condamner au paiement d'une créance déjà éteinte par le paiement et l'engagement de participation, à part égale, au remboursement de l'emprunt bancaire » ; Mais attendu que le moyen tel que formulé tend à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits souverainement appréciés par les juges du fond, en ce qu'il invite la Cour à apprécier la valeur probante des éléments de fait apportés par monsieur Saleh Hissein BECHIBO pour soutenir l'extinction de son obligation de paiement du reliquat du prix de la cession d'action ; qu'un tel moyen est irrecevable devant la Cour ; Sur le troisième moyen, en ses deux branches, tiré de la dénaturation des faits ou des pièces de la procédure et du fait de statuer sur une chose non demandée Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir retenu que « les associés ont convenu que Saleh Hissein BECHIBO devrait verser à Brahim Ali MOUSSAIE la somme de 500 000 000F CFA (cinq cent millions) représentant la valeur des parts cédées, qu'il était également convenu qu'une avance de 100 000 000 (cent millions) FCFA lui sera versée à la signature de l'acte de cession », alors qu'il ressort clairement de l'acte de cession du 02 septembre 2013 qu'à sa signature, l'acompte de 100 000 000F CFA avait déjà été payé et encaissé par le cédant ; qu'en alléguant que l'acompte serait payé et en déduisant finalement qu'il ne l'a pas été, alors qu'il a bien été payé et encaissé à la signature de l'acte de cession, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce ; Que, d'autre part, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur au pourvoi au paiement de la somme de 24 800 000F CFA à titre de dommages et intérêts, alors que, dans la présente procédure, aucune demande tendant à obtenir les dommages et intérêts n'a été formulée, depuis l'ordonnance d'injonction de payer jusqu'au jugement rendu sur opposition ; que les intérêts de droit et les frais de procédure ne constituent pas des dommages et intérêts ; qu'en les accordant, en lieu et place des intérêts de droit et des frais de procédure, réclamés par le défendeur au pourvoi, la cour d'appel a statué ultra petita, en accordant une chose non demandée ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort nulle part dans la décision attaquée que la cour d'appel a déduit que l'acompte de 100 000 000 FCFA n'a pas été payé ; qu'il ressort de la décision attaquée que seul le reliquat du prix de cession convenu entre les parties a été considéré comme non payé par ladite cour, notamment lorsqu'elle a retenu « qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'appelant et condamner Saleh Hissein BECHIBO au paiement des reliquats » ; que, d'autre part, la somme de 24 800 000 FCFA, maladroitement retenue comme « dommages-intérêts » par la cour d'appel correspondent à la somme totale des intérêts, 19 800 000 FCFA, et frais, 5 000 000 FCFA, que le monsieur Brahim Ali MOUSSAIE a expressément sollicité dans la présente affaire ; que cette erreur de pure forme commise par la cour d'appel n'a aucune influence sur la décision attaquée et n'a en rien changé la nature et le montant des sommes ainsi réclamées ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'étant susceptible d'entrainer la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur Saleh Hissein BECHIBO, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Saleh Hissein BECHIBO ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 341/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 081/2023/PC du 22 mars 2023, monsieur Saleh Hissein BECHIBO contre monsieur Brahim Ali MOUSSAIE. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12150
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