Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 031/2024 du 1er février 2024 : le commissaire aux comptes, professionnel averti, ne peut invoquer l'article 726 de l'AUSCGIE pour s'affranchir de sa responsabilité lorsque les diligences élémentaires d'audit auraient permis de constater les fraudes des dirigeants ; sa faute pendant le mandat peut couvrir l'entièreté du préjudice (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 31/2024 du 1er février 2024
À retenir
Pourvoi (sur renvoi de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire) rejeté, dépens à la société Ernst & Young
Domaine
OHADA, sociétés commerciales, commissaire aux comptes, responsabilité civile, articles 710 et suivants, 725 et 726 AUSCGIE, certification des comptes, détournements des dirigeants sociaux, expertise de gestion, appréciation souveraine des juges du fond, ultra petita, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 1er février 2024 Recours : n° 063/2023/PC du 27/02/2023 Affaire : La Société Ernst & Young (Conseils : SCPA de l'Indenié, Avocats à la Cour) Contre La Société Ivoirienne de Technique d'Energies Monsieur Fadoul El Achkar Zouair Michel (Conseil : Maître DJAMA Dominique Alain, Avocat à la Cour) Arrêt N° 031/2024 du 1er février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge, Adelino Francisco SANCA , Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur le renvoi, par arrêt n°077/2023 du 20 janvier 2023 de la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°063/2023/PC du 27 février 2023, laquelle oppose la société Ernst & Young, société anonyme de droit Ivoirien avec Conseil d'Administration, au capital de douze millions de FCFA, dont le siège social est à Abidjan, commune du Plateau, 5, Avenue Marchand, 01 BP 2715 Abidjan 01, dont le conseil est la SCPA de l'Indenié, Avocats à la Cour, commune du Plateau, quartier Indenié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 20 BP 1322 Abidjan 20, à la société Ivoirienne de Technique d'Energies, société anonyme de droit Ivoirien dont le siège est à Abidjan Treichville, Zone 3, 01 BP 6524 Abidjan 01, et monsieur Fadoul El Achkar Zouhair Michel, Administrateur de sociétés, demeurant à Abidjan Plateau, tous les deux ayant domicile élu au cabinet de Maître Djama Dominique Alain, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux Boulevard Latrille, immeuble Adondo 2e étage, appartement n°704, BP 771 Cidex 03, en cassation de l'arrêt no 505/CIV du 24 novembre 2017 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort En la forme Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par ERNST & YOUNG-CCCA ; Déclare ITE d'une part et ERNST & YOUNG-CCCA d'autre part, recevables en leurs appels principal et incident respectivement du jugement civil n°2697 rendu le 31 juillet 2008 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ; Au fond Dit ERNST & YOUNG-CCCA mal fondé et l'en déboute ; Déclare en revanche ITE bien fondé ; Reforme le quantum de la condamnation aux dommages et intérêts et le fixe à 2.301.161.393 francs CFA en réparation du préjudice subi par ITE. Condamne ERNST & YOUNG-CCCA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la société Ivoirienne de Technique d'Energie (ITE), et son actionnaire majoritaire, monsieur Fadoul El Achkar Zouhair Michel, ont sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan l'Ordonnance n°2840/2004 du 14 juillet 2004 aux fins d'examiner les comptes de cette société entre les années 1999 et 2004 ; que l'expertise a révélé des détournements commis par les dirigeants sociaux de l'entreprise ITE, ainsi qu'un préjudice à l'égard de la société, d'un montant de FCFA 2.301.161.393 ; qu'estimant que le commissaire aux comptes de l'entreprise entre 1999 et 2003, avait favorisé lesdits détournements en certifiant sincères les comptes de la société, cette dernière et l'actionnaire majoritaire ont assigné en responsabilité et réparation du préjudice subi par le commissaire aux comptes devant le Tribunal de première instance d'Abidjan ; que par Jugement n°2697 du 31 juillet 2008, ledit Tribunal a condamné le commissaire aux comptes au paiement de la somme de FCFA 400.000.000 ; que sur appels des parties, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu la décision objet du présent pourvoi. ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 726 de l'AUSCGIE Attendu que la société Ernst & Young reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 726 de l'AUSCGIE, en ce qu'elle a retenu la faute et la responsabilité de la demanderesse au pourvoi, alors que les détournements ont été commis par les dirigeants sociaux, et que le commissaire aux comptes ne pouvait pas avoir connaissance desdits détournements ; que pour le moyen, la Cour d'appel aurait dû rechercher, comme exigé par l'article 726 de l'AUSCGIE, si le commissaire aux comptes avait eu connaissance des infractions et s'était abstenu de les révéler à l'Assemblée Générale ; Mais attendu que pour établir la responsabilité et la faute de Ernst & Young, la Cour d'appel retient que : « (…) s'il est vrai que les abus et détournements décelés par l'expert judiciaire sont le fait du Président Directeur Général, du Directeur Général et du Directeur de la comptabilité de ITE, le commissaire aux comptes, qui est tout aussi un professionnel averti en la matière, ne saurait valablement évoquer l'article 726 de l'Acte uniforme précité pour s'affranchir de la responsabilité qui lui incombe en pareilles circonstances; En effet, l'expertise a révélé que si les diligences élémentaires d'audit avaient été accomplies dans les règles de l'art par le commissaire aux comptes, elles auraient permis de constater les fraudes dissimulées, fussent-elles celles des dirigeants de la société ; qu'ainsi, il convient de dire que le commissaire aux comptes a commis au cours de sa mission, une faute de nature à engager sa responsabilité civile, en ce qu'elle a occasionné un préjudice certain à la société ITE et Fadoul El Achkar, son principal actionnaire » ; Attendu qu'il appert de cette motivation de la Cour d'appel que c'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause que le juge d'appel a conclu à la faute et la responsabilité du commissaire aux comptes Ernst & Young dans l'accomplissement de sa mission, laquelle responsabilité est prévue par l'article 725 de l'AUSCGIE ; Qu'en se déterminant ainsi et en estimant que le fait dommageable peut être directement imputable au commissaire aux comptes, et que l'exonération de responsabilité doit provenir dans ce cas de la preuve par le commissaire aux comptes qu'il a accompli de façon professionnelle tout ce qui lui incombait au titre de sa mission, conformément aux articles 710 et suivants de l'AUSCGIE, la Cour d'appel n'a en rien violé l'article visé au moyen ; Que ce moyen doit par conséquent être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs, pris en ses deux branches réunies Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué un défaut de motivation, en ce que la responsabilité du commissaire aux comptes a été retenue, alors qu'il n'est pas démontré qu'elle était informée des détournements et qu'elle n'aurait pas porté ceux-ci à la connaissance de l'Assemblée Générale ; que la Cour d'appel s'est par ailleurs contredite, en confirmant que son mandat de commissaire aux comptes au sein de la société ITE s'étendait de 1999 à 2002, tout en la condamnant au paiement de l'entièreté du préjudice sur toute la période de 1999 à 2004, soit au-delà de son mandat ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations de la demanderesse au pourvoi, l'arrêt attaqué énonce que « les articles 710 à 720 de l'Acte uniforme OHADA portant sociétés commerciales et GIE décrivent clairement les missions du commissaire aux comptes avec pouvoir de contrôle, de vérification et d'investigations, telles que seul un défaut sérieux de vérification et un manque de diligences professionnels ont pu permettre et favoriser les détournements ou déficits constatés sur plusieurs années consécutives, au cours desquelles le commissaire aux comptes a pourtant certifié sincères et réguliers les états financiers des années 1999 à 2003 ; s'il est vrai que les abus et détournements décelés par l'expert judiciaire sont le fait du Président Directeur Général, du Directeur Général et du Directeur de la comptabilité de ITE, le commissaire aux comptes, qui est tout aussi un professionnel averti en la matière, ne saurait valablement évoquer l'article 726 de l'Acte Uniforme précité pour s'affranchir de la responsabilité qui lui incombe en pareilles circonstances ; en effet, l'expertise a révélé que si les diligences élémentaires d'audit avaient été accomplies dans les règles de l'art par le commissaire aux comptes, elles auraient permis de constater les fraudes dissimulées, fussent-elles celles des dirigeants de la société ; qu'ainsi, il convient de dire que le commissaire aux comptes a commis au cours de sa mission, une faute de nature à engager sa responsabilité civile en ce qu'elle a occasionné un préjudice certain à la société ITE et FADOUL EL ACHKAR, son principal actionnaire (…) » ; Qu'en considérant que la faute du commissaire aux comptes entre 1999 et 2003 pendant son mandat, est à l'origine du préjudice subi jusqu'en 2004, après son mandat, et en condamnant le commissaire aux comptes pour l'entièreté du préjudice subi par la société et l'actionnaire majoritaire, la Cour d'appel a tiré les justes conséquences de ses énonciations et ne s'est en rien contredite ; que ce deuxième moyen manque de pertinence, et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré du fait de statuer sur une chose non demandée Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur une chose non demandée, en ce qu'il s'est notamment prononcé sur une exception d'irrecevabilité qui n'a été soulevée par aucune des parties devant la Cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêt dont pourvoi précise en son 5e rôle que « pour résister à cette action, la société ERNST & YOUNG-CCCA, dans ses écritures en date du 20 octobre 2014 plaide l'irrecevabilité de l'appel de ITE (…) » ; Qu'en revenant sur cette demande dans son dispositif pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par Ernst & Young dans ses écritures du 20 octobre 2014 devant la Cour d'appel, ladite Cour a simplement répondu à une demande de l'une des parties, et n'a donc pas commis le grief allégué ; qu'il convient de rejeter le troisième moyen ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi de la société Ernst & Young ; Sur les dépens Attendu que la société Ernst & Young succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi en cassation ; Condamne la société Ernst & Young aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 031/2024 du 1er février 2024, renvoi n° 063/2023/PC du 27 février 2023 de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire (arrêt n° 077/2023 du 20 janvier 2023, article 15 du Traité), Société Ernst & Young contre la Société Ivoirienne de Technique d'Energies et monsieur Fadoul El Achkar Zouhair Michel. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10838
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