Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 075/2024 du 28 mars 2024 : la lettre de clôture de la banque indiquant le montant provisoire de la créance et le délai au-delà duquel le solde sera définitif, restée sans réaction du client, établit le caractère contradictoire de la clôture du compte courant ; la créance est certaine, liquide et exigible (article 1er AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 75/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Pourvoi rejeté par motifs substitués, dépens à l'IFPG-ISFPT
Domaine
OHADA, injonction de payer, article 1er AUPSRVE, créance certaine, liquide et exigible, compte courant, clôture contradictoire du compte, lettre de clôture, solde provisoire devenu définitif, concours bancaires, substitution de motifs, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 119/2023/PC du 24/04/2023 Affaire : Institut de Formation Professionnelle Générale-Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique dit IFPG-ISFPT SA (Conseils : SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour) Contre ECOBANK Côte d'Ivoire (Conseil : Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 075/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2023 sous le n°119/2023/PC et formé par la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour, Cocody les-deux-plateaux, rue des Jardins, immeuble Dany Center 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de l'Institut de Formation Professionnelle Générale : Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique, dit IFPG-ISFPT, société anonyme dont le siège est à Abidjan/Plateau, Cercle des rails, rue des chemins de fer, 04 BP 772 Abidjan 04, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à ECOBANK Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue HOUDAILLE, Place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, avenue Chardy, immeuble Chardy, 8e étage porte B, 04 BP 2444 Abidjan, en cassation de l'arrêt n° 554/2022 du 29 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société ECOBANK COTE D'IVOIRE contre le jugement RG N°1057/2022 rendu le 02 juin 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Rejette l'exception d'irrecevabilité des conclusions de l'Institut de Formation Professionnelle et Général-Institut Supérieur de Formation Professionnelle et Technique dit Groupe IFPG-ISFPT soulevée par la société ECOBANK CÔTE D'IVOIRE ; Déclare la société ECOBANK COTE D'IVOIRE bien fondée en son appel ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Condamne le Groupe IFPG-ISFPT à lui payer la somme d'un milliard deux cent trente-trois millions cinq cent soixante-deux mille sept cent cinquante-quatre (1.233.562.754) FCFA au titre de sa créance ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ECOBANK Côte d'Ivoire, se prévalant d'une créance découlant de ses relations d'affaires avec l'Institut de Formation Professionnelle Générale : Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique, dit IFPG-ISFPT, a obtenu le 02 février 2022 une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1.233.562.754 FCFA à son encontre devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que le 02 juin 2022, ce même tribunal a accueilli l'opposition formée par le Groupe IFPG-ISFPT et a jugé que la créance de ECOBANK Côte d'Ivoire ne pouvait être recouvrée selon la procédure d'injonction de payer en raison du défaut de clôture régulière du compte ; que suite à l'appel de ECOBANK Côte d'Ivoire, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 1er de l'AUPSRVE en ce qu'il a retenu que la reconnaissance d'une dette dans le cadre d'une convention de compte courant par un débiteur conférait à la créance les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, alors que seul l'arrêté contradictoire régulier dudit compte imprègne au solde créditeur dégagé les caractères certain, liquide et exigible ; Mais attendu qu'il résulte des productions du dossier que, mise en mesure de discuter de la créance résultant de divers concours consentis par ECOBANK Côte d'Ivoire et qu'elle a dénoncée par une lettre du 09 novembre 2021, l'IFPG- ISFPT n'a pas réagi dans le délai qui lui était imparti par la banque ; que cette lettre de clôture de la banque qui contient le montant provisoire de la créance et indique qu'après un certain délai le solde provisoirement arrêté sera considéré comme définitif, établit bien le caractère contradictoire de la clôture du compte ; qu'ainsi, par ces motifs substitués, il y a lieu de dire que la cour d'appel, qui a retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance résultant du solde non contesté du compte courant d'où elle découle, n'a en rien commis les griefs allégués ; que le moyen unique n'étant pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, l'Institut de Formation Professionnelle Générale, Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique, dit IFPG-ISFPT, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne l'Institut de Formation Professionnelle Générale : Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique, dit IFPG-ISFPT, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 075/2024 du 28 mars 2024, recours n° 119/2023/PC du 24 avril 2023, Institut de Formation Professionnelle Générale-Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique dit IFPG-ISFPT SA contre ECOBANK Côte d'Ivoire. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10897
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