Gabon · 3e chambre · Fiche validée
Dénonciation d’une saisie : vérifier les huit jours tiers par tiers
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 379/2024 du 26 decembre 2024
À retenir
Sur le même procès-verbal, les saisies signifiées en mars sont caduques ; celle signifiée à ASSALA le 6 avril et dénoncée le 9 avril demeure valable.
Question de droit
Pour apprécier le respect des huit jours de dénonciation, faut-il retenir la date du procès-verbal ou celle de sa signification à chaque tiers saisi ?
La dénonciation unique du 9 avril rend-elle caduques toutes les saisies, y compris celle signifiée à ASSALA Gabon le 6 avril ?
La régularisation documentaire écarte-t-elle les objections de recevabilité dans ce recours ?
Principe
La dénonciation doit intervenir dans les huit jours de la signification au tiers saisi selon le régime de 1998 appliqué en l’espèce. Un même procès-verbal signifié à des tiers à des dates différentes doit être examiné séparément pour chacun : la dénonciation peut être tardive pour certains et régulière pour un autre.
Portée pratique
Classer les preuves de signification par tiers, puis rattacher à chacun l’acte et la date de dénonciation. Ne pas demander une mainlevée indistincte sur la seule date de rédaction du procès-verbal. En cassation, joindre les pièces requises et répondre à toute demande de régularisation dans le délai fixé ; l’acceptation de cet extrait RCCM et de cette attestation ne dispense pas des autres exigences. L’arrêt ne fixe ni ancienneté maximale de l’extrait ni règle générale sur toute erreur de siège ou tout moyen nouveau.
Réflexe praticien
Documenter la date de remise à chaque tiers saisi avant d’établir le délai de dénonciation ou de demander une mainlevée.
Point de vigilance
La fiche suit les significations retenues par le dispositif, non le récit introductif discordant. Elle ne certifie pas le texte national applicable aux moyens nouveaux.
Faits et procédure
SOCOBA-EDTPL poursuit le recouvrement d’une somme annoncée à 868 025 816 FCFA sur les avoirs de SOBEA Gabon, sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer n° 208/2019-2020 du 1er octobre 2020. Les motifs et le dispositif distinguent les significations du procès-verbal du 19 mars 2021 aux tiers des 19, 22 et 26 mars et celle faite à ASSALA Gabon le 6 avril 2021. La dénonciation à SOBEA est datée du 9 avril pour l’ensemble. Le récit introductif présente des dates différentes ; la fiche ne les confond pas avec les actes effectivement retenus dans la décision.
L’ordonnance du 26 mai 2021 déboute SOBEA de sa demande de mainlevée et la cour d’appel confirme. En cassation, SOCOBA conteste la recevabilité du recours au titre de l’article 28 du Règlement. La Cour retient la production en régularisation d’un extrait RCCM du 22 mai 2020 et d’une attestation de la qualité d’avocat signée par le bâtonnier, datée du 30 janvier 2024. Elle déclare le pourvoi recevable, accueille le premier moyen tiré de l’article 160, ne statue pas sur les autres moyens de cassation et évoque.
Moyens essentiels
SOBEA critique la dénonciation tardive des saisies. La CCJA combine les articles 157 et 160 : la date utile est la signification au tiers saisi, non la seule date inscrite sur le procès-verbal. À l’évocation, SOBEA conteste aussi l’indication du siège de la créancière, la formule exécutoire et l’ordonnance d’injonction de payer. La Cour écarte le moyen relatif à la formule comme nouveau, avec référence à l’article 23 du CPC gabonais ; elle rejette le grief d’adresse parce que les mentions permettent en l’espèce de localiser le siège de SOCOBA et écarte la rétractation de l’injonction en raison de l’autorité de la chose jugée. SOCOBA échoue dans sa demande d’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement.
Dispositif (synthèse)
Pourvoi recevable, cassation de l’arrêt 56/2021-2022, infirmation sur évocation de l’ordonnance 343/2020-2021. La Cour annule l’acte de dénonciation du 9 avril pour les saisies signifiées les 19, 22 et 26 mars 2021 et ordonne leur mainlevée pour caducité ; elle déclare valable celle signifiée à ASSALA Gabon SA le 6 avril 2021. Demande reconventionnelle rejetée et dépens à la charge de SOCOBA-EDTPL.
Droit transitoire
Les actes de saisie retenus sont de 2021 : le délai est celui des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. L’article 337 de la révision de 2023 confirme à titre de vérification extérieure le maintien de la loi antérieure pour les procédures engagées avant son entrée en vigueur ; il n’est ni invoqué ni appliqué par l’arrêt. L’article 28 du Règlement de procédure est invoqué dans la fin de non-recevoir et mis en œuvre dans la réponse sur la régularisation. Les articles 13 et 14 du Traité restent des visas. L’article 23 du CPC gabonais est seulement relevé comme fondement cité de l’écartement incident p. 5, sans version ou portée nationale certifiée.
Anomalies documentaires
La p. 2 rapporte une requête du 21 avril 2021 visant des saisies présentées comme pratiquées le 19 mai 2021. L’ordonnance reproduite p. 4 indique aussi une exécution entamée le 29 mars. Les dates effectivement retenues au soutien du dispositif figurent aux p. 3, 5 et 6 : significations des 19, 22 et 26 mars et du 6 avril, puis dénonciation du 9 avril. Aucun exploit extérieur ni récit chronologique harmonisé n’est certifié.
La p. 3 écrit SOCOBAT-EDTPL dans la présentation de la réponse ; le bandeau et le dispositif identifient SOCOBA-EDTPL. L’orthographe source n’est pas modifiée.
La synthèse de consultation attribue la localisation au siège du débiteur ; p. 5, la Cour vise bien le siège de la société créancière SOCOBA-EDTPL, indiqué à NOMBA-DOMAINES malgré la mention de Libreville au lieu d’Owendo.
La référence à l’article 23 du CPC gabonais est effectivement imprimée p. 5 ; son édition et son texte complet ne sont pas certifiés dans ce contrôle. La fiche ne reformule pas cette application incidente en règle générale sur les moyens nouveaux.
L’article 153 de l’AUPSRVE, présent dans l’index brut, n’est pas cité dans le PDF examiné. Aucune association de fond avec cet article n’est proposée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche validée pour la règle des articles 157 et 160 de 1998, la décision de recevabilité et le sort distinct des saisies et des dépens prononcé. Le récit initial discordant, les actes nationaux sous-jacents et l’édition du CPC gabonais ne sont pas certifiés ; l’incident p. 5 est rapporté comme tel.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2015 du 22 octobre 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI S.A c/ Josiane KOFFI BREDOU (SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2015 du 23 décembre 2015, LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO · antérieure
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2016 du 21 janvier 2016, BOUAZO ZEGBEHI Edmond , c/ LOBA AYE Evrard, (Conseil : Maître KONE & N'GUESSAN, Avocats à la Cour. · antérieure
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- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 72/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA · antérieure
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 70/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 070/2017 du 30 mars 2017, Société MAERSK Côte d'Ivoire c/ Société COLINA SA Côte d'Ivoire · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 014/2023/PC du 12/01/2023 Affaire : Société SOBEA Gabon SA (Conseil : Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat à la Cour) Contre Société SOCOBA-EDTPL SA (Conseil : Maître Alain ABENG MINKO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 379/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 014/2023/PC le 12 janvier 2023, formé par Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 17048, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOBEA Gabon, société anonyme du groupe VINCI construction, dont le siège est sis à Libreville, zone industrielle d'Oloumi, BP 781, RC, 995-B, représentée par son directeur général monsieur Virgile DENIS, dans la cause qui l'oppose à la société SOCOBA-EDTPL SA, dont le siège est situé à NOMBA DOMAINE, BP 2127, Libreville, représentée par son directeur général monsieur Claude BALOCHE, ayant pour conseil Maître Alain ABENG MINKO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 14431, Libreville, domicilié à Libreville dans les Galeries les Jardins d'Ambre, en cassation de l'arrêt n° 56/2021-2022 rendu le 11 août 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale à signifier et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevables les appels principal et incident interjetés respectivement par la société SOBEA Gabon et SOCOBA-EDTPL ; Au fond Rejette l'exception de nullité de l'ordonnance du juge de l'exécution du 26 mai 2021 soulevée par la société SOBEA Gabon ; Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; Condamne SOBEA Gabon aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par requête en date du 21 avril 2021, la société SOBEA Gabon SA avait saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville aux fins de contestation et de mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées sur ses comptes le 19 mai 2021 par la SOCOBA-EDTPL SA pour obtenir le paiement de la somme de 868.025.816 F CFA ; que lesdites saisies ont été pratiquées en exécution de l'ordonnance n° 208/2019-2020 portant injonction de payer en date du 01 octobre 2020 rendue par le Vice-président du Tribunal de commerce de Libreville suite à une procédure d'injonction de payer ; que par ordonnance n° 343/2020-2021 rendue le 26 mai 2021, la juridiction présidentielle la déboutait de toutes ses demandes ; que sur son recours, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, la société SOCOBAT-EDTPL SA soulève in limine litis l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d'une part, qu'en violation des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, il n'a pas été joint audit pourvoi les statuts ou un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la demanderesse au pourvoi la société SOBEA Gabon SA et, d'autre part, que l'avocat mandaté n'a produit aucune pièce au dossier justifiant de sa qualité ; Mais attendu qu'il a été versé au dossier, à titre de régularisation, d'une part, un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la société SOBEA Gabon SA daté du 22 mai 2020 et, d'autre part, une attestation datée du 30 janvier 2024 justifiant de la qualité d'Avocat de Maître David FOUMANE MENGUE signée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Gabon ; que le recours n'encourt donc aucune irrecevabilité de ces chefs ; qu'il échet en conséquence de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la société SOBEA Gabon SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 160 de l'Acte uniforme susvisé, au motif que la Cour d'appel judiciaire de Libreville a confirmé la décision qui l'a déboutée en sa demande en nullité de l'acte de dénonciation des saisies-attributions de créance du 19 mars 2021 pour caducité, alors, selon le moyen, que lesdites saisies, ayant été dénoncées le 09 avril 2021, soit 22 jours après avoir été pratiquées, sont caduques ; Attendu qu'au sens de l'article 157 de l'Acte uniforme sus indiqué, l'acte de saisie est signifié au tiers saisi par l'huissier ou l'agent d'exécution ; qu'il découle desdites dispositions que la saisie date du jour où le tiers saisi en a reçu signification ; Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal de saisie en date du 19 mars 2021 a été signifié aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 suivi de leur déclaration ; qu'il en ressort que la dénonciation faite le 09 avril 2021 à la société SOBEA Gabon SA est intervenue largement au-delà du délai de 08 jours exigé par l'article 160 de l'Acte uniforme précité ; que seule la signification faite à ASSALA Gabon SA le 06 avril 2021 dudit procès-verbal et la dénonciation faite le 09 avril 2021 satisfait aux dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme susvisé ; Et attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever la caducité des saisies pratiquées le 19 mars 2021 et signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dont la dénonciation a été faite le 09 avril 2021, la cour d'appel a, par mauvaise application, violé le texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation ; qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel en date du 1er juin 2021, la société SOBEA Gabon SA a interjeté appel contre l'ordonnance n° 343/2020-2021 rendue le 26 mai 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons recevable la contestation de la société SOBEA Gabon ; Ecartons des débats les moyens par elle évoqués ; Par conséquent, la déboutons de sa demande de mainlevée de saisie ainsi que le délai de grâce ; Ordonnons par ailleurs la poursuite de l'exécution entamée le 29 mars 2021 ; Déboutons la société SOCOBA-EDTPL de sa demande sur minute et avant enregistrement de la présente ; Condamnons SOBEA Gabon aux dépens. » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société SOBEA Gabon sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la mainlevée des saisies pratiquées sur ses avoirs bancaires, au motif que le premier juge a violé les dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE en ne relevant pas la caducité des saisies pratiquées fautes d'être dénoncées dans le délai prévu par ledit texte ; qu'elle soulève également la nullité de l'acte de saisie pour violation des dispositions de l'article 157 du même Acte uniforme en raison de la mauvaise indication du siège social de la société SOCOBA-EDTPL ; qu'elle demande encore à la cour d'appel de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer en raison de l'incompétence territoriale du juge qui l'a signée ; qu'enfin, elle soulève la nullité du titre exécutoire en relevant que le greffier en chef adjoint n'a pas qualité pour délivré un certificat de non opposition ; Attendu que pour sa part, la société SOCOBA-EDTPL demande à la cour d'appel la confirmation de l'ordonnance querellée, sauf à la reformer en ce qu'elle n'a pas été assortie de l'exécution provisoire sur minute ; qu'elle sollicite donc à la cour d'appel de dire sa décision exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement ; Sur les mérites de l'ordonnance querellée Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassa tion de l'arrêt attaqué, il échet de dire que l'acte de dénonciation est nul et de nul effet en ce qui concerne les saisies-attributions du 19 mars 2021, signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dénoncées au débiteur le 09 avril 2021 et l'ordonnance querellée doit être infirmée ; Sur les saisies-attributions du 19 mars 2021, signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dénoncées au débiteur le 09 avril 2021 Attendu que, compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, les saisies pratiquées le 19 mars 2021 et signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dont la dénonciation au débiteur a été faite le 09 avril 2021 doivent être déclarées caduques et leur mainlevée ordonnée ; Sur la saisie-attribution du 19 mars 2021, signifiée au tiers saisi le 06 avril 2021 et dénoncée au débiteur le 09 avril 2021 Attendu que la signification faite à ASSALA Gabon SA le 06 avril 2021 du procès-verbal de la saisie du 19 mars 2021 et la dénonciation faite le 09 avril 2021 est conforme aux dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme susvisé ; que ladite saisie n'encourt aucune caducité ; Sur le moyen de nullité de la formule exécutoire Attendu qu'en ce qui concerne le moyen de nullité de la formule exécutoire, il doit être écarté des débats comme étant nouveau et ce, conformément aux dispositions de l'article 23 du Code de procédure civile gabonais ; Sur le moyen tiré de la nullité de l'acte de saisie Attendu qu'en ce qui concerne le moyen tiré de la nullité de l'acte de saisie pour violation des dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE en raison de la mauvaise indication du siège social de la société SOCOBA-EDTPL, il y a lieu de relever que la mention NOMBA-DOMAINES indique clairement le quartier dans lequel se trouve la société créancière ; que les informations fournies permettent de localiser géographiquement le siège de cette dernière ; que l'indication, par inadvertance, de Libreville au lieu d'Owendo ne peut suffire à rendre nul l'acte de saisie contesté ; que le moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur la demande de rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer Attendu qu'enfin, s'agissant de la demande de rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer, celle-ci ne peut prospérer, ladite ordonnance ayant acquis l'autorité de la juge jugée ; Et attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer bonne et valable la saisie-attribution du 19 mars 2021, signifiée à ASSALA Gabon SA, tiers saisi, le 06 avril 2021 et dénoncée au débiteur le 09 avril 2021 ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que la demande de la société SOCOBA-EDTPL tendant à juger que la décision sera exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement, sera rejetée, pour avoir succombé ; Sur les dépens Attendu que la société SOCOBA-EDTPL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n° 56/2021-2022 rendu le 11 août 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant au fond : Infirme l'ordonnance n° 343/2020-2021 rendue le 26 mai 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal du commerce de Libreville ; Statuant à nouveau : Déclare l'acte de dénonciation de la saisie en date du 09 avril 2021 nul et de nul effet en ce qui concerne les saisies-attributions du 19 mars 2021, signifiées aux tiers saisis les 19, 22 et 26 mars 2021 et dénoncées au débiteur le 09 avril 2021 ; Déclare les saisies y relatives caduques et en ordonne leur mainlevée ; Déclare, en revanche, bonne et valable, la saisie-attribution du 19 mars 2021, signifiée à ASSALA Gabon SA, tiers saisi, le 06 avril 2021 et dénoncée au débiteur le 09 avril 2021 ; Rejette la demande reconventionnelle de la société SOCOBA-EDTPL ; Condamne la société SOCOBA-EDTPL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 379/2024 du 2024-12-26, recours 014/2023/PC
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