Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 068/2024 du 29 février 2024 : pas de contrariété de motifs ni de manque de base légale dans l'arrêt qui refuse d'ordonner à la banque la restitution du certificat de propriété, le certificat de déclaration de perte établi sur les propres déclarations de l'emprunteur prouvant que c'est lui qui détenait et a perdu le titre (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 68/2024 du 29 fevrier 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à Moussa DOUMBIA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à Moussa DOUMBIA
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, cassation, cas d'ouverture, contrariété de motifs, manque de base légale, garantie hypothécaire, mainlevée d'affectation hypothécaire, restitution de l'original du certificat de propriété, certificat de déclaration de perte, point de départ de la prescription, référé, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 074/2023/PC du 13/03/2023 Affaire : Moussa DOUMBIA (Conseil : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire (First Bank CI) (Conseil : Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour) Arrêt N° 068/2024 du 29 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans 13 mars 2023, sous le n°074/2023/PC et formé par le cabinet d'Avocats EKA, demeurant à Abidjan Cocody-les deux plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, rue K113-villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Moussa DOUMBIA, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody, dans la cause qui l'oppose à la Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, demeurant es qualité audit siège social, ayant pour Conseil Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2ème étage, porte 2C (à droite), 25 BP 7 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n°298/2021 rendu le 27 mai 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevables les appels principal et incident interjetés contre l'ordonnance n°0567/2021 rendue le 17 mars 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Déclare la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire bien fondée en son appel ; Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute monsieur DOUMBIA Moussa de sa demande en restitution de son certificat de propriété sous astreinte comminatoire ; Donne acte à la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire de ce qu'elle s'engage à payer les frais d'établissement du duplicata dudit certificat de propriété ; Déboute monsieur DOUMBIA Moussa de son appel incident ; Met les dépens pour moitié à la charge des parties, chacune pour moitié » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que dans le cadre de ses activités professionnelles, Moussa DOUMBIA a sollicité et obtenu de la société Afriland First Bank une ligne de crédit ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, il consentait à affecter au profit de la banque une garantie hypothécaire sur son immeuble, dont il remettait l'original du titre de propriété à la banque ; qu'après le remboursement intégral du prêt, il sollicitait de la banque le certificat d'origine de son titre de propriété ; que face à la réticence de la banque, il saisissait le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'Abidjan à l'effet d'obtenir la restitution dudit titre ; que par ordonnance de référé RG n°0567/21 datée du 17 mai 2021, le juge ordonnait à la société Afriland First Bank la restitution de l'original du certificat de propriété à Moussa DOUMBIA ; que sur appel de la banque, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 27 mai 2021, l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel une contrariété des motifs, en ce que, pour débouter Moussa DOUMBIA de sa demande en restitution de son certificat de propriété, elle a retenu, d'une part, que « sur la base de ses propres déclarations, le commissariat de police du 29ème arrondissement de la ville d'Abidjan a établi un certificat de déclaration de perte du document réclamé, n°82-20 du 23 janvier 2019, lequel certificat fait ressortir que c'est bien lui qui détenait le document querellé et qu'il a perdu ; que dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a fait droit à sa demande en restitution… » et, d'autre part, pour déclarer recevable l'action de Moussa DOUMBIA, la même juridiction avait soutenu « qu'en l'espèce, il est constant comme résultant de la copie de l'acte de mainlevée d'affectation hypothécaire en date du 06 mai 2014, que la société Afriland First Bank Côte d'Ivoire a donné mainlevée entière et définitive de l'affectation hypothécaire consentie par Monsieur DOUMBIA Moussa à son profit le 27 octobre 2010… » et que « contrairement aux allégations de la société Afriland First Bank Côte d'Ivoire, le délai de prescription à commencer à courir seulement le 16 avril 2018 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a, selon le moyen, affecté sa décision d'une contrariété de motifs qui l'expose à la censure ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que « le délai de prescription a commencé à courir seulement le 16 avril 2018 qui est le jour où monsieur DOUMBIA Moussa a eu connaissance de ce que ni la banque ni le Notaire ne détenait l'original du certificat de propriété de monsieur DOUMBIA Moussa » et que, d'autre part, sur la base de ses propres déclarations, les services de police ont établi un certificat de perte duquel il ressort « que c'est bien lui qui détenait le document querellé et qu'il l'a perdu » ; qu'il s'en déduit que tous les motifs de l'arrêt s'agencent parfaitement et que nulle contradiction ne peut être reprochée à la cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé ;

Sur le second moyen, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué le manque de base légale, en ce que, pour débouter le requérant de sa demande de restitution de son certificat de propriété, la cour d'appel a retenu « que c'est bien lui qui détenait le document querellé et qu'il l'a perdu ; que dans ces conditions c'est à tort que le premier juge a fait droit à sa demande de restitution » alors, selon le moyen , que la cour d'appel a ignoré ses moyens de défense pour épouser exclusivement ceux de la société Afriland First Bank, privant ainsi sa décision de défaut de base légale ;

Mais attendu que le manque de base légale suppose que les motifs de la décision ne permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l'application qui a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause ; que pour infirmer l'ordonnance querellé, l'arrêt attaqué a relevé que « sur la base de ses propres déclarations, le commissariat de police du 29eme arrondissement de la ville d'Abidjan a établi un certificat de déclaration de perte ; lequel certificat fait ressortir que c'est bien lui qui détenait le document querellé et qu'il a perdu » ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a bien donné une base légale à sa décision et n'encourt pas le grief allégué ; qu'il y a lieu de rejeter ce second moyen comme mal fondé ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que Moussa DOUMBIA, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi en cassation formé par Moussa DOUMBIA contre l'arrêt n°298/2021 rendu le 27 mai 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 068/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 074/2023/PC du 13 mars 2023, Moussa DOUMBIA contre la Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire (First Bank CI). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10885

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