Bénin · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 145/2024 du 25 avril 2024 : le litige relatif aux conséquences de la rupture d'une convention de crédit bancaire, qui ne soulève aucune question d'application ou d'interprétation du droit OHADA, échappe à la CCJA, qui relève d'office son incompétence manifeste (articles 17 du Traité et 32 du Règlement) (Bénin)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 145/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à la BSIC-BENIN

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à la BSIC-BENIN
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 17art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, incompétence manifeste relevée d'office, article 17 du Traité, article 32 du Règlement de procédure, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, convention de crédit à décaissement successif, rupture abusive, responsabilité du banquier, dommages-intérêts, droit béninois

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 067/2023/PC du 02/03/2023 Affaire : Société Bank Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-BENIN) (Conseil : Maître Filbert Toïdé BEHANZIN, Avocat à la Cour) Contre 1. La pharmacie Eternité SARL 2. Madame Francine ALAPINI (Conseils : Maîtres Romain DOSSOU et Hyppolite YEDE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 145/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messiers Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2022, sous le n°067/2023/PC et formé par Maître Filbert Toïdé BEHANZIN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, lot 1118 AGONTIKON, immeuble KABASSI, deuxième rue, à droite, après l'agence ECOBANK, 02 BP 1340 Cotonou, République du Bénin, en l'étude duquel domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la société Bank Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-BENIN), dont le siège social est sis à Cotonou, lot n° 494 RFU, quartier Zongo, Carrefour 03 Banques -08 BP 485 Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui l'oppose à la pharmacie Eternité SARL et à Madame Francine ALAPINI, domiciliées toutes à Cotonou, Bénin, respectivement, au carré n°113-6 Wologuédé et à Akpapa, République du Bénin, ayant pour conseils Maîtres Romain DOSSOU et Hyppolite YEDE, Avocats à la Cour, résidant respectivement à Cotonou, au carré n°387, immeuble Jéhovah Jiré, Avenue Steinmetz et à Voie pavée de Bénin marché, immeuble GBEDIGA, 03 BP 338 Jéricho, République du Bénin ; en cassation de l'arrêt n°275/CH.COM/2022 du 21 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Cotonou dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en appel et en dernier ressort ; - Déclare la société BSIC BENIN SA, la Pharmacie Eternité Sarl et madame Francine ALAPINI recevables en leurs appels respectifs ; - Infirme le jugement n°002/20/2ème CH.COM du 19 janvier 2020 rendu par le Tribunal de Première Instance de première classe de Cotonou seulement sur le quantum des dommages-intérêts ; - Statuant à nouveau : - Condamne la BSIC BENIN SA à payer à la pharmacie Eternité Sarl la somme de FCFA vingt-cinq millions (25.000.000) à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de prêt liant les parties ; - Confirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions ; - Condamne la société BSIC BENIN SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention en date du 15 juillet 2013, la BSIC BENIN SA accordait à la Pharmacie Eternité Sarl un crédit à décaissement successif pour la construction d'un immeuble ; que par la suite, la BSIC BENIN SA opposait à sa cocontractante un refus de décaisser une partie dudit prêt, au motif que cette dernière ne respectait pas le plan de construction de l'immeuble ; que la Pharmacie Eternité Sarl et dame Francine ALAPINI assignaient alors la BSIC BENIN SA en réparation de préjudices découlant de ce refus ; que par jugement n°022/20/2ème CH.COM en date du 09 janvier 2020, le Tribunal de commerce de Cotonou condamnait la BSIC BENIN SA au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 50 000 000 FCFA à la Pharmacie Eternité Sarl pour rupture abusive du contrat ; que sur appel interjeté par l'ensemble des parties au litige, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office

Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles 17 du Traité et 32 du Règlement de procédure que la Cour peut, par une décision motivée, soulever d'office son incompétence lorsque celle-ci est manifeste ; qu'il résulte de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA que la Cour se prononce en cassation sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties et sur les décisions non susceptibles d'appel rendues dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; qu'en espèce, la décision objet du pourvoi a été rendue dans une affaire relative aux conséquences de la rupture d'une convention de crédit entre la BSIC BENIN SA et la Pharmacie Eternité Sarl et qui ne soulève aucune question relative à l'application ou à l'interprétation du droit issu de l'OHADA ; qu'il échet dès lors, pour la Cour de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la société Bank Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-BENIN ayant succombé, doit dès lors supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Bank Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-BENIN) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 145/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 067/2023/PC du 02 mars 2023, société Bank Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Bénin (BSIC-BENIN) contre la pharmacie Eternité SARL et madame Francine ALAPINI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11441

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