Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Requête en taxation de rémunération et frais d'avocat déclarée irrecevable, dépens aux trois avocats requérants
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, dépens, liquidation des dépens, taxation des honoraires d'avocat, articles 43 et 43-2 du Règlement de procédure, Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000, rémunération, frais de déplacement et de séjour des avocats, qualité pour agir, mandat, droit tchadien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 082/2023/PC du 22/03/2023 Affaire : Maître DJIMASBEY LOKOULDE Francis Maître ALBAS Jacques Derthal Maître RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI (Avocats à la Cour) Contre La Société TOTAL MARKETING TCHAD, SA (Conseil : Maître Kodengar Odjengar Radet, Avocat à la Cour) Arrêt N° 282/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024, où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2023, sous le n° 082/2023/PC et formée par Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, Avocat à la Cour, demeurant avenue Bokassa, quartier Kabalaye, N'Djamena, Tchad, ALBAS Jacques Derthal, Avocat à la Cour, demeurant avenue Taiwan, quartier Amtoukoui, en face de la Brigade Urbaine nº 10 de la ville de N'Djamena, Tchad, et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat à la Cour, demeurant au 7e Arrondissement, avenue Taiwan, rue 5444, immeuble abritant Express-Union, N'Djamena Tchad, agissant en leur propre nom, dans la cause les opposant à la société TOTAL MARKETING TCHAD, société anonyme dont le siège social est à la zone des hydrocarbures de Farcha, BP 102, N'Djamena, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseil Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, Tchad, BP 5885, en taxation de rémunération et frais d'avocat suite à l'Arrêt de la Cour de céans n° 004/2023 rendu le 19 janvier 2023, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, - Déclare recevable le pourvoi formé par la Société TOTAL Marketing Tchad ; - Le rejette comme étant mal fondé ; - Condamne la société TOTAL Marketing aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, ALBAS Jacques Derthal et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocats à la Cour, sollicitent, sur le fondement de l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ainsi que la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, la taxation à la somme de 49.875.000 FCFA de leur rémunération et des frais relatifs à leur intervention en tant qu'avocats dans la cause ayant opposé la société la PAIX SA à la société TOTAL Marketing Tchad ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que la Société TOTAL Marketing Tchad, dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 14 juin 2023, soulève à l'irrecevabilité de la requête, aux motifs que les dépens sont dus à la partie ayant gagné le procès et non à ses conseils ; que les avocats de la société la PAIX SA ont agi en leur propre nom, sans mandat leur conférant qualité pour agir à ce titre ; qu'en conséquence, elle demande que la requête soit déclarée irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour, seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens que la partie succombant a été condamnée à lui payer ; que selon l'article 43-2 du Règlement de procédure de la Cour, « sont considérés comme dépens récupérables (…) b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour » ; Que ces dispositions sont complétées par l'article 1er de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, qui prévoit, en son premier alinéa que « la Cour fixe la rémunération de l'avocat prévue à l'article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n'est pas déclaré » ; Attendu qu'en l'espèce, les requérants sollicitent la taxation des honoraires, lesquels constituent leur rémunération et sont, conformément aux dispositions légales susvisées, inclus dans les dépens ; que la taxation des honoraires s'analysant comme une liquidation d'une partie des dépens, il appartient à la partie ayant gagné le procès, et non à ses conseils, de la solliciter ; qu'en l'absence de mandat produit par les avocats requérants justifiant de leur qualité pour agir au nom de leur cliente à cette fin, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable ; Sur les dépens Attendu que Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, ALBAS Jacques Derthal et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI succombant, ils seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête irrecevable ; Condamne Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, ALBAS Jacques Derthal et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024, requête n° 082/2023/PC du 22 mars 2023, Maître DJIMASBEY LOKOULDE Francis, Maître ALBAS Jacques Derthal et Maître RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI contre la Société TOTAL MARKETING TCHAD SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12083
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