Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 183/2024 du 27 juin 2024 : l'action en réparation d'une faute de gestion du gérant de SARL est réservée aux dirigeants sociaux et aux associés, la société dûment appelée en cause ; l'ancien cogérant qui agit ès nom, sans préjudice personnel, est irrecevable (articles 165 à 167, 330 et 331 AUSCGIE) (Sénégal)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 183/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Cassation de l'arrêt attaqué, évocation : jugement partiellement infirmé, action sociale initiée ès nom par Mathias CARVALHO déclarée irrecevable, jugement confirmé pour le surplus (3.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour procédure abusive), dépens à Mathias CARVALHO

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'arrêt attaqué, évocation : jugement partiellement infirmé, action sociale initiée ès nom par Mathias CARVALHO déclarée irrecevable, jugement confirmé pour le surplus (3.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour procédure abusive), dépens à Mathias CARVALHO
Textes repérés
AUSCGIETraité OHADAart. 13art. 15art. 165art. 330art. 331art. 725
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, sociétés commerciales, SARL, responsabilité des gérants, faute de gestion, article 330 AUSCGIE, action sociale et action individuelle, articles 165, 166, 167 et 331 AUSCGIE, qualité pour agir, société appelée en cause, redressement fiscal, cogérance, renvoi de la Cour suprême du Sénégal (article 15 du Traité), droit sénégalais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 009/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Michel SLEVAK (Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour) Contre Mathias CARVALHO Arrêt N° 183/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le renvoi enregistré sous le n° 009/2018/PC du 08 janvier 2018 par arrêt n° 24 du 04 mai 2016 de la Cour Suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de ladite Cour le 28 mai 2015 sous le n°204, par monsieur Michel SLEVAK, demeurant à la Résidence Nianing, Appartement n°1 A, Saly Portudal, Mbour, Sénégal, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître René Louis LOPY, Avocat au Barreau du Sénégal, Avenue Lamine Gueye à Thiès, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mathias CARVALHO, demeurent à la Résidence Nianing, lot n° 84 à Saly Portudal, MBOUR, en cassation de l'arrêt n° 46 du 02 février 2015 rendu par la chambre civile de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture ; Au fond Infirme partiellement le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau : - Condamne monsieur Michel SLEVAK au paiement de la somme de 20.868.005 FCFA au titre de sa quote-part de participation au paiement du redressement fiscal en sa qualité de cogérant durant les exercices financiers de 2005 à 2007 ; Déboute monsieur Michel SLEVAK de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne monsieur Michel SLEVAK aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des productions des parties ainsi que de l'arrêt attaqué, que monsieur Michel SLEVAK et monsieur Mathias CARVALHO étaient associés et cogérants de la société « Les jardins du Sahel » Sarl, constituée par acte notarié du 19 janvier 2005 ; que le 08 février 2008, suivant procès-verbal notarié, monsieur Michel SLEVAK a démissionné de ses fonctions de gérant et par acte séparé du même jour, il a cédé ses parts sociales à monsieur Mathias CARVALHO ; que courant mai 2011, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal d'un montant de 41.736.009 FCFA pour les années 2005, 2006 et 2007 au titre des impôts sur les sociétés et pour les années 2005 à 2009 au titre de l'impôt à la source sur les sommes versées à des tiers ; que considérant monsieur Michel SLEVAK tenu solidairement responsable du paiement du montant issu de ce redressement fiscal, monsieur Mathias CARVALHO l'a assigné en paiement de la somme de 20.868.005 FCFA, soit la moitié dudit montant, devant le Tribunal régional de Thiès ; que par jugement n°05 du 03 janvier 2013, cette juridiction a débouté monsieur Mathias CARVALHO de son action et l'a condamné à payer reconventionnellement 3.000.000 FCFA à monsieur Michel SLEVAK à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que sur appel de monsieur Mathias CARVALHO, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0197/2022/GC/G5 du 03 février 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à Maître Christian FAYE, conseil devant la Cour suprême du Sénégal de monsieur Mathias CARVALHO ; que cette lettre, reçue le 17 février 2022, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le recours ;

Sur le moyen unique de cassation en sa première branche, tiré de la violation de l'article 330 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que le requérant reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 330 de l'AUDSCGIE, en ce qu'il a estimé que le fait pour la société de ne pas respecter ses obligations fiscales constitue une faute de gestion dont serait tenu monsieur Michel SLEVAK, puisque le redressement concerne les années antérieures à sa démission, alors que, d'une part, il n'a ni été caractérisé le fait personnel fautif qu'il a commis envers la société et le sieur CARVALHO ni été démontré en quoi le redressement fiscal est constitutif d'une faute qu'il a commise personnellement, dès lors que sa gestion n'était que théorique, le défendeur en étant le gérant exécutant ; que d'autre part, les paiements effectués l'ont été par la société au regard des copies des chèques versées au débat et que le montant mis à sa charge représente la moitié des montants du redressement, et qui couvre bien la période de 2005 à 2008, postérieure à sa démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, poursuit le demandeur, la cour d'appel a violé le texte visé, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 330 de l'AUDSCGIE « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du préjudice » ; Attendu, en l'espèce, qu'en considérant, sur le fondement des dispositions légales susvisées, qu'il est constant que « monsieur Michel SLEVAK a été cogérant de la société SARL « Les Jardins du Sahel » de 2005 à 2007 ; (…) que le fait pour les dirigeants sociaux de ladite société de ne pas s'acquitter régulièrement de leurs obligations fiscales l'exposant ainsi à des sanctions pécuniaires, est constitutive d'une faute de gestion ; (…) ; qu'ainsi donc monsieur Mathias CARVALHO est fondé à réclamer à monsieur Michel SLEVAK le paiement de sa quote-part de participation au paiement du redressement fiscal en qualité de cogérant durant les exercices financiers 2005 à 2007 » pour le condamner au paiement de la somme de 20.868.005 F CFA, sur une action qui n'a été initiée par monsieur Mathias CARVALHO au nom de la société ou en sa qualité de gérant de celle-ci, mais ès nom, alors que, d'une part, il n'invoque aucun préjudice personnel subi résultant de la gestion du requérant et, d'autre part, qu'il n'a pas été caractérisé la responsabilité de celui-ci dans la réalisation des faits à l'origine du redressement fiscal intervenu, lequel s'étend aux exercices 2008 et 2009, postérieurs à sa démission, la Cour d'appel de Dakar a violé, par mauvaise application, les dispositions de l'article 330 de l'AUDSC-GIE susvisé ;

qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt entrepris et d'évoquer l'affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen unique ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit du 08 janvier 2013 de Maître Ndèye Lyssa BARRY, Huissier de justice, monsieur Mathias CARVALHO a relevé appel du jugement n°05 du 03 janvier 2013 rendu par le Tribunal régional de Thiès, dans la cause qui l'oppose à monsieur Michel SLEVAK et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme - Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 05 décembre 2012 ; - Déclare tant l'action principale que la demande reconventionnelle régulières ; Au fond En application des articles 161, 162, 163, 165, 167, 330,331 et 332 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, 81 et 86 du Code de procédure civile ; - Déboute Mathias CARVALHO de sa demande de paiement comme mal fondée : Faisant droit à la demande reconventionnelle ; - Alloue à Michel SLEVAK la somme de trois millions (3.000.000) francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamne Mathias CARVALHO à lui payer cette somme ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - Met les dépens à la charge de Mathias CARVALHO qui a succombé » ; Attendu qu'au soutien de son appel, monsieur Mathias CARVALHO expose que le redressement fiscal subi par la société « Les Jardins du Sahel » Sarl est intervenu pour les années durant lesquelles monsieur SLEVAK partageait avec lui la gérance de la société et que sur le fondement de l'article 330 de l'AUSCGIE, ce dernier doit supporter la moitié du montant payé par la société pour ce redressement, qui est la conséquence d'une faute commune de leur cogestion, soit la somme de 20.868.005 FCFA ; qu'il conclut à l'infirmation du jugement ; Attendu qu'en réponse, l'intimé indique que son statut de gérant n'était que théorique pour n'avoir jamais géré, ni administré la société ni ouvert un compte ou signé un chèque au nom de celle-ci ; qu'en application des dispositions de l'article 309 de l'AUDSCGIE, il ne peut répondre des dettes sociales qu'à concurrence de son apport, d'une part et, d'autre part, que sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi, ce qui n'est pas le cas, qu'il a commis une faute personnelle de gestion conformément aux articles 330 et suivants du même acte uniforme ; qu'il sollicite que le jugement soit confirmé sur ce point, mais demande incidemment, qu'il soit infirmé en ce qu'il ne lui a alloué que la somme de FCFA 3.000.000 à titre de réparation ; qu'il sollicite la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de FCFA 50.000.000 ;

Sur l'action en paiement de monsieur Mathias CAVALHO

Attendu qu'il ressort des dispositions des articles 165, 166, 167. 330 et 331 de l'AUDSC-GIE que l'action sociale ou l'action en réparation d'un préjudice subi par une société à responsabilité limitée du fait d'une faute commise par le ou les gérants dans l'exercice de leurs fonctions est réservée, d'une part, aux dirigeants sociaux et, d'autre part, à un ou plusieurs associés, la société régulièrement appelée en cause, à peine d'irrecevabilité ; Attendu cependant que monsieur Mathias CARVALHO n'a agi, en l'espèce, ni au nom et pour le compte de la société « Les Jardins du Sahel » SARL, soit en représentation de celle-ci, soit en sa qualité de gérant de la société, ni en qualité d'associé de ladite société, celle-ci dûment appelée en cause, mais en son propre nom ; Que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé, il échet d'infirmer partiellement le jugement n°05 du 03 janvier 2013 rendu par le Tribunal régional de Thiès et, statuant à nouveau sur ce point précis, de déclarer monsieur Mathias CARVALHO irrecevable en son action sociale initiée, ès nom, à l'encontre de monsieur Michel SLEVAK ; Sur les dommages-intérêts réclamés par monsieur Michel SLEVAK Attendu que le caractère abusif de la procédure irrégulièrement engagée à l'encontre de monsieur Michel SLEVAK a été souverainement établi par le tribunal, au regard des circonstances de la cause et des éléments factuels discutés devant lui, lequel lui a alloué de ce chef la somme 3.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Mathias CARVALIO succombant, il supporte dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°46 du 02 février 2015 de la Cour d'appel de Dakar ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°05 du 03 janvier 2013 rendu par le Tribunal régional de Thiès, en ce qu'il a déclaré l'action principale régulière ; Statuant à nouveau sur ce point : Déclare monsieur Mathias CARVALHO irrecevable en son action sociale initiée, ès nom, à l'encontre de monsieur Michel SLEVAK ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne monsieur Mathias CARVALHO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 183/2024 du 27 juin 2024, renvoi n° 009/2018/PC du 08 janvier 2018 opéré par arrêt n° 24 du 04 mai 2016 de la Cour suprême du Sénégal, Michel SLEVAK contre Mathias CARVALHO. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11705

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