République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 048/2024 du 22 février 2024 : la requête en réparation d'erreurs et omissions matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer un arrêt de la CCJA sans articuler aucune erreur matérielle identifiable est irrecevable ; la requête visant l'arrêt d'ouverture de la révision est au surplus sans objet après l'arrêt de révision définitif (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 48/2024 du 22 fevrier 2024
À retenir
Requête en réparation d'erreurs matérielles déclarée irrecevable, dépens à GROUP FIVE DRC SARL
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, réparation d'erreurs et omissions matérielles, article 45 ter du Règlement de procédure, recours en révision, arrêt d'ouverture de révision, requête sans objet, liquidation des biens, procédures collectives, droit congolais
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Décisions antérieures citées
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nde des délégués syndicaux de la société d'exploitation de Kipoi ; Reçoit la société d'Exploitation de Kipoi SA en sa demande de révision ; Ouvre la procédure de révision contre l'arrêt n°007/2022 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour de céans ; Invite les parties à produire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, les moyens qu'ils est
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ongo, ayant pour conseil Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Biyem ASSI (Acacias) à Yaoundé, République du Cameroun. En réparation de l'Arrêt n° 206/2022 du 29 décembre 2022 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la deman
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 229/2023/PC du 04/07/2023 Affaire : GROUP FIVE DRC SARL (Conseil : Maître KADIMA KABONGO Eric, Avocat à la Cour) Contre Société d'Exploitation de KIPOI SA (Conseil : Maître NGUIMGO TSAPONG Luchelle, Avocat à la Cour) Arrêt N° 048/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GLILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°229/2023/PC du 04 juillet 2023, formulée par Maître KADIMA KABONGO Eric, Avocat à la Cour, Cabinet sis au croisement des Avenues Lumumba et Saio, complexe Hyper Paro, carrefour, local 2, 1er niveau, Commune de Lumumba, province du Haut-Katanga en RDC, agissant au nom et pour le compte de la société GROUP FIVE DRC SARL, dont le siège est situé au n°1 de l'Avenue Chemin Public, Lotissement Joli site, commune Annexe, ville de Lubumbashi, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Exploitation de KIPOI, dont le siège social est sis à Lubumbashi, n°1034, avenue Kilela Balanda, immeuble Infinity, local 406, quartier Kiwele, commune de Lubumbashi, province du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Biyem ASSI (Acacias) à Yaoundé, République du Cameroun. En réparation de l'Arrêt n° 206/2022 du 29 décembre 2022 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la demande de rejet des pièces formulée par la société GROUP FIVE DRC SARL ; Déclare irrecevable la demande des délégués syndicaux de la société d'exploitation de Kipoi ; Reçoit la société d'Exploitation de Kipoi SA en sa demande de révision ; Ouvre la procédure de révision contre l'arrêt n°007/2022 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour de céans ; Invite les parties à produire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, les moyens qu'ils estiment nécessaires pour le jugement de la demande au fond ; Dit n'y avoir lieu à l'organisation d'une procédure orale ; Réserve les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de réparation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Francisco Adelino SANCA, juge ; Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt querellé et des productions des parties, que s'estimant créancière de la Société d'Exploitation de KIPOI, la société GROUP FIVE DRC SARL l'assignait en liquidation des biens devant le Tribunal de grande instance de Kipushi ; que par jugement n°RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 cette juridiction faisait droit à sa demande ; que sur appel de la société d'Exploitation de KIPOI, la Cour d'appel du Haut Katanga rendait, le 30 décembre 2020, l'arrêt n° RCA 16 925 par lequel elle infirmait le jugement susvisé ; que statuant sur le pourvoi formé par la société GROUP FIVE DRC SARL contre cet arrêt, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait, le 20 janvier 2022, l'Arrêt n° 007/2022, qui a fait l'objet d'un recours en révision à l'initiative de la société d'Exploitation de KIPOI ; que c'est contre l'arrêt d'ouverture de la procédure de révision que la présente requête a été introduite. Sur l'irrecevabilité de la requête en réparation d'erreurs et omissions Attendu que pour justifier la saisine de la Cour en réparation, la demanderesse, se basant sur l'article 45 ter du règlement de procédure de la Cour, estime que l'Arrêt du 29 décembre 2022 contient des erreurs et omissions matérielles en ce que, pour décider de l'ouverture de la procédure de révision, la CCJA a imputé aux rapports du syndic et du juge-commissaire un fait que ceux-ci n'ont jamais mentionné, à savoir que la société défenderesse n'avait jamais été en cessation de paiement ; que de plus, l'Arrêt du 29 décembre 2022 est critiquable, en ce qu'il révèle une série d'omissions de procédure consistant en la négation matérielle des procédures mises en œuvre dans l'Arrêt du 20 janvier 2022, dont la révision a été sollicitée ; qu'autrement dit, en exhibant un fait nouveau tiré de l'absence d'une cessation de paiement de SEK SA, qui aurait une influence décisive sur la décision du 20 janvier 2022, la CCJA a volontairement omis la procédure d'évocation qui avait jugé l'appel du syndic irrecevable ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 14 novembre 2023, la Société d'Exploitation KIPOI plaide au principal l'irrecevabilité de la présente requête, motif pris d'un défaut de qualité de la demanderesse et d'absence d'intérêt, la société GROUP FIVE DRC SARL n'étant plus créancière de la société défenderesse, les poursuites en matière de procédures collectives étant réservées aux créanciers ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune : elle peut se saisir d'office » ; Attendu qu'il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, que les moyens de réparation de la demanderesse tendent à critiquer l'Arrêt de la Cour et ne présentent aucune erreur ou omission matérielle identifiable ; que la requête en réparation d'erreur matérielle fondée sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation d'un Arrêt de la CCJA au sens de l'article 45 ter de son règlement, doit être déclaré irrecevable ; Qu'au surplus, l'arrêt d'ouverture de la procédure en révision a été suivi de l'Arrêt n° 077/2023 du 27 avril 2023 de la Cour de céans révisant effectivement l'Arrêt du 20 janvier 2022 attaqué par le présent recours, mettant ainsi définitivement un terme à cette procédure, de sorte qu'une requête en réparation de l'Arrêt d'ouverture de la procédure de révision est désormais sans objet ; qu'il échet en conséquence de déclarer la présente action irrecevable. Sur les dépens Attendu que la société GROUP FIVE DRC SARL succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête en réparation d'erreurs matérielles irrecevable ; Condamne la société GROUP FIVE DRC SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 048/2024 du 22 février 2024, recours n° 229/2023/PC du 04 juillet 2023, société GROUP FIVE DRC SARL contre la Société d'Exploitation de KIPOI SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10856
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