Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 159/2024 du 30 mai 2024 : le défaut de certification conforme des copies (article 27.1 du Règlement) n'est assorti d'aucune sanction ; les moyens qui n'indiquent aucun texte violé ou ne correspondent à aucun cas d'ouverture de l'article 28 bis sont irrecevables (Mali)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 159/2024 du 30 mai 2024
À retenir
Exception d'irrecevabilité du pourvoi rejetée, pourvoi déclaré recevable et rejeté, les trois moyens étant irrecevables, dépens à madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 27.1 du Règlement de procédure, certification conforme des copies, absence de sanction, article 28 bis, cas d'ouverture à cassation, discipline des moyens, violation de la loi sans indication de texte, responsabilité de la gérante, mauvaise gestion, avantages indus, droit malien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 096/2022/PC du 22/03/2022 Affaire : Madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART (Conseils : SCPA Do-fini Consult, Avocats à la Cour) Contre Agence Mali Management, en abrégé AMM SARL (Conseils : Maîtres Cheick Oumar KONARE et Souleymane COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 159/2024 du 30 mai 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n° 348/2021/PC, formé par la SCPA Do-fini Consult, Avocats à la Cour, représentée par Maître Alifa Habib KONE, sise à Hamdallaye, rue pavée du Dr Ousmane TRAORE, pharmacie Fata, porte 607, à l'étage du salon de coiffure Génial 2, Bamako, République du Mali, élisant domicile à la SCPA ADJE-ASSI- METAN, Avocats à la Cour, Abidjan, 59, rue des Sambas Indénié, résidence le Trèfle, 01 BP 6568, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART, gérante de société à la retraite, domiciliée à Samaya, cercle de Kati, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à l'Agence Mali Management, en abrégé AMM SARL, ayant son siège à Niaréla, rue 376, porte 1251, Bamako, représentée par sa gérante, madame Fanta Sissoko GUNIDO, ayant pour conseils, Maîtres Cheick Oumar KONARE, Avocat au Barreau du Mali, sis à Yirimadjo, rue de l'hôtel Atlantique, Bamako et Souleymane COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, sis à Hamdallaye ACI 2000, R : 432, BP 1105, Bamako, en cassation de l'arrêt n° 62/21 rendu le 29 septembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : le rejette et confirme en toutes ses dispositions le jugement n°475 du 30 mai 2018 du Tribunal de commerce de Bamako ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par jugement n° 475 du 30 mai 2018, le Tribunal de commerce de Bamako, saisi d'une action au fin de réparation de préjudices pour mauvaise gestion, notamment l'octroi d'avantages indus, condamnait madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART à payer à l'Agence Mali Management la somme de 259.802.575 F CFA pour toutes causes de préjudices subis ; que sur recours de madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 08 novembre 2022, l'Agence Mali Management soulève l'irrecevabilité du pourvoi fondée sur la violation de l'article 27 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que les pièces versées au dossier n'ont pas été certifiées conformes ; Mais attendu que l'article 27.1 du Règlement de procédure précité, qui prévoit que « l'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose », n'est assorti d'aucune sanction ; qu'il suit que l'exception soulevée par la défenderesse au pourvoi n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur le premier moyen Attendu que la requérante formule son premier moyen en ces termes : « Sur le moyen tiré de la violation de la loi Attendu que les juges de fond ont obligation de motiver leurs décisions de sorte que la Cour puisse exercer son contrôle ; Qu'en vertu de l'article 28 bis, la Cour de Cassation doit sanctionner la non- conformité du jugement à la règle de droit » ; Mais attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de la loi, n'indique aucun texte de loi sur la non-conformité du jugement à la règle de droit qui serait violée ; que dès lors, il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen Attendu que le deuxième moyen est ainsi libellé : « Sur le refus de la Cour de constater l'irrecevabilité tirée de la forclusion de l'action » ; Mais attendu que « le refus de la Cour de constater l'irrecevabilité tirée de la forclusion de l'action » ne figure pas parmi les cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'il y a également lieu de déclarer irrecevable ce deuxième moyen ; Sur le troisième moyen Attendu que le troisième moyen est, quant à lui, ainsi libellé : « Sur l'impossibilité juridique de la condamnation en l'absence de faute » ; Mais attendu que, comme pour le deuxième moyen, « l'impossibilité juridique de la condamnation en l'absence de faute » ne figure pas parmi les cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'il y a encore lieu de déclarer irrecevable ce troisième moyen ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 159/2024 du 30 mai 2024, pourvoi n° 096/2022/PC du 22 mars 2022, Madame COULIBALY Christine Elisabeth MUTTART contre l'Agence Mali Management (AMM SARL). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11459
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