Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 335/2024 du 28 novembre 2024, Groupe International de Transit SARL et HAMDAN Mehdi Mohamed c/ Banque Populaire de Côte d'Ivoire : conditions du recours en révision (article 49-1 du Règlement de procédure)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 335/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Irrecevabilité du recours en révision formé contre l'arrêt CCJA n° 137/2022 du 27 octobre 2022, dépens à la charge de la société Groupe International de Transit SARL et de monsieur HAMDAN Mehdi Mohamed
Domaine
Procédure CCJA ; recours en révision ; saisie immobilière
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Décisions antérieures citées
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Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, Cocody 2 Plateaux les Vallons, Cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP1366 Abidjan 01, en révision de l'arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré ; Rej
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 053/2024/PC du 20/02/2024 Affaire : Groupe International de Transit SARL, dite GIT SARL HAMDAN Mehdi Mohamed (Conseils : Cabinet Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Contre Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI SA (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 335/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2024, sous le n°053/2024/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, Cocody les Deux-Plateaux, boulevard Latrille, résidence SICOGI LATRILLE, bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte du Groupe International de Transit, dit GIT, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Treichville, Port Autonome, rue des Gallions 43 C bis, 03 BP 3473 Abidjan 03 et monsieur HAMDAN Mehdi Mohamed, gérant de société, domicilié à la même adresse du GIT SARL, dans la cause les opposant à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI, anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne, et devenue AFG BANK Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, 11, avenue Joseph Anoma, immeuble SMGL, 14ème étage, 01 BP 5400, Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, Cocody 2 Plateaux les Vallons, Cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP1366 Abidjan 01, en révision de l'arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Met les dépens à la charge des requérants » ; Les requérants invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort du dossier que, le 12 février 2021, la société Groupe International de Transit, en abrégé GIT SARL, et monsieur HAMDAN Mehdi Mohamed ont formé un pourvoi en cassation devant la CCJA contre l'arrêt RG n°160/2020 rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dans l'affaire les opposant à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne ; que statuant sur ledit pourvoi, la CCJA a rendu l'arrêt objet de la présente demande de révision ; Sur la recevabilité du recours en révision Vu l'article 49 du Règlement de procédure ; Attendu que, pour justifier leur demande de révision, les demandeurs produisent des documents fournis par un expert, lesquels établiraient, selon eux, que la défenderesse, la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI, anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne, et devenue AFG BANK Côte d'Ivoire, aurait faussement établi une créance de 77 530 377 francs CFA ayant servi de fondement à l'adjudication de l'immeuble hypothéqué ; Mais attendu que, conformément à l'article 49-1 du Règlement procédure de la CCJA, la révision d'un arrêt ne peut être demandée qu'en raison de la découverte d'un fait nouveau et décisif, inconnu de la Cour et de la partie demanderesse avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, les documents produits ne sauraient constituer un fait nouveau de nature à influer sur la décision, la CCJA ayant statué en droit et non en fait en rejetant le pourvoi en raison du caractère vague et imprécis du moyen de cassation ; qu'ainsi, ces éléments, même s'ils avaient été connus de la CCJA à la date de l'arrêt querellé, n'auraient pu changer le sens de la décision en faveur des demandeurs, dès lors qu'ils n'auraient en rien corrigé l'indétermination du moyen de cassation invoqué ; qu'il s'ensuit que le recours en révision doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société Groupe International de Transit, en abrégé GIT SARL, et monsieur HAMDAN Mehdi Mohamed seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé contre l'Arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022 rendu par la Cour de céans ; Condamne la société Groupe International de Transit, en abrégé GIT SARL, et monsieur HAMDAN Mehdi Mohamed aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 335/2024, recours n° 053/2024/PC du 20 février 2024, Côte d'Ivoire
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