Gabon · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 067/2024 du 29 février 2024 : l'ouverture du redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles (article 75 AUPCAP) et le jugement d'homologation du concordat, loin d'y mettre fin, rend celui-ci obligatoire pour les créanciers antérieurs ; cassation de l'arrêt ayant confirmé un référé-provision de salaires et rejet de la demande (Gabon)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 67/2024 du 29 fevrier 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt d'appel, évocation : ordonnance de référé infirmée, François N'DIAYE débouté de sa demande de provision et condamné aux dépens
Domaine
OHADA, procédures collectives, redressement judiciaire, article 75 AUPCAP, suspension des poursuites individuelles, jugement d'homologation du concordat de redressement, force obligatoire du concordat, créanciers antérieurs, arriérés de salaire, référé-provision devant le tribunal du travail, droit gabonais
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 317/2022/PC du 06/09/2022 Affaire : Société EGCA CONSTRUCTION S.A (Conseil : Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour) Contre François N'DIAYE Arrêt N° 067/2024 du 29 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 6 septembre 2022 sous le n°317/2022/PC et formé par Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société EGCA S.A, sise au centre-ville, Avenue de Savorgnan de Brazza à côté de la BICIG, BP : 659, Port-Gentil, dans la cause qui l'oppose à François N'DIAYE, demeurant à Libreville, Gabon, en cassation de l'arrêt n°33/2021-2022 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société EGCA CONSTRUCTION recevable en son appel ; Au fond Confirme l'ordonnance de référé du 03 novembre 2021 en toutes ses dispositions ; Condamne la société EGCA CONSTRUCTION au dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, estimant que la société EGCA S.A, son ex-employeur, lui restait redevable de la somme de 172.161.112 F CFA au titre d'arriérés de salaire, François N'DIAYE l'assignait devant le Tribunal de travail de Libreville aux fins d'obtenir une provision ; que nonobstant l'opposition de la société EGCA S.A fondée sur son redressement judiciaire et conformément à l'article 75 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, laquelle dispose qu'elle ne pouvait faire l'objet de poursuites judiciaires, le tribunal du travail, par ordonnance de référé du 03 novembre 2021, la condamnait à verser à François N'DIAYE la somme de 86.958.334 F CFA à titre de provision sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard ; que sur appel relevé par la société EGCA SA, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Attendu que par acte n°0495/2023/GC/adr du 15 février 2023, la Cour, par l'entremise du Greffier en chef, a signifié la requête au défendeur au recours qui l'a reçue depuis le 02 mars 2023 mais n'a produit aucune écriture ; que l'affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ; Sur la première branche du moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu que, par cette branche du moyen, la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 75 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en ce que, pour condamner la société EGCA S.A au paiement de la somme de 86.958.334 F CFA, la cour d'appel a considéré qu'au moment où le premier juge rendait sa décision, le redressement judiciaire était déjà terminé, alors, selon le moyen, que la décision d'ouverture du redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composant la masse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 75 de l'Acte uniforme susvisé, « la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composants la masse, qui tend : 1)- à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent… » ; Attendu qu'au sens de ces dispositions, les poursuites individuelles sont normalement suspendues lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est entamée ; Qu'en l'espèce, il appert des productions au dossier que depuis le 21 février 2018, une procédure de redressement judiciaire était ouverte au profit de la société EGCA S.A ; qu'à partir de cette date, les poursuites judiciaires individuelles étaient dès lors suspendues contre elle ; que loin de mettre fin au redressement judiciaire, le jugement d'homologation du concordat de redressement du 21 septembre 2021 rend celui-ci obligatoire à l'égard de tous les créanciers antérieurs à la décision d'ouverture ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait et en déclarant, à tort, que « c'est le 03 novembre 2021, plus d'un mois et demi après la période de la fin du redressement judiciaire de la société EGCA S.A, qu'intervenait la décision querellée », la cour d'appel a violé le texte visé au moyen et fait encourir la cassation à sa décision ; qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte daté du 04 novembre 2021, la société EGCA S.A a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 03 novembre 2021 par le Tribunal du travail de Libreville et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière sociale et en premier ressort ; Tous droits et intérêts des parties étant préservés quant au fond ; Mais dès à présent ; Vu l'urgence ; Déclarons irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par EGCA CONSTRUCTION ; Disons que la créance dont se prévaut sieur N'DIAYE François n'est pas sérieusement contestable ; Condamnons EGCA CONSTRUCTION à lui verser quatre-vingt-six millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent trente-quatre (86.958.334) FCFA à titre de provision sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours ; Condamnons EGCA CONSTRUCTION aux entiers dépens » ; Attendu qu'au soutien de son recours, la société EGCA S.A fait valoir qu'elle a été admise en redressement judiciaire par jugement daté du 21 février 2018 ; qu'en dépit de l'existence de cette décision, le juge des référés du Tribunal de travail de Libreville a alloué au titre d'arriérés de salaire une provision de 86.956.334 F CFA à François N'DIAYE et ce, en violation manifeste des dispositions de l'article 75 de l'Acte uniforme précité ; qu'elle sollicite donc l'infirmation de l'ordonnance querellée ; Sur l'infirmation de l'ordonnance Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, fondés sur la violation de l'article 75 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de référé rendu le 03 février 2021 par le juge des référés du Tribunal du travail de Libreville et, statuant à nouveau, de débouter François N'DIAYE de sa demande de provision ; Sur les dépens Attendu que François N'DIAYE, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°33/2021-2022 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance de référé du 03 février 2021 du Tribunal du travail de Libreville ; Statuant à nouveau : Déboute François N'DIAYE de sa demande de provision ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 067/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 317/2022/PC du 06 septembre 2022, société EGCA CONSTRUCTION SA contre François N'DIAYE. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10883
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