Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 144/2024 du 25 avril 2024 : le contentieux de la mise sous main de justice de comptes bancaires lors d'une information judiciaire, la saisie ayant pris fin par l'encaissement des chèques, ne relève d'aucun Acte uniforme ; la Cour suprême du Congo a retenu sa compétence à bon droit et la demande d'annulation de l'article 18 est rejetée (Congo)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 144/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Rejet de la demande d'annulation, la Cour suprême du Congo ayant retenu sa compétence à bon droit, dépens à TATY COSTODES Victorien Christian

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejet de la demande d'annulation, la Cour suprême du Congo ayant retenu sa compétence à bon droit, dépens à TATY COSTODES Victorien Christian
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 153art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, article 18 du Traité, recours en annulation contre un arrêt d'une juridiction nationale de cassation, compétence de la CCJA, article 14 du Traité, mise sous main de justice de comptes bancaires, information judiciaire, fin de la mesure d'exécution forcée par encaissement des chèques, saisie de créances, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 031/2023/PC du 30/01/2023 Affaire : TATY COSTODES Victorien Christian (Conseil : Maitre Yvon Eric IBOUANGA, Avocat à la Cour) Contre Total Energies E&P Congo S.A (Conseil : Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 144/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2023 sous le n°031/2023/PC et formé par Maître Yvon Eric IBOUANGA, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SOPRIM, patte d'oie, face à l'ENAM, appartement J.496-b 1er étage, Moungali III-Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TATY COSTODES Victorien Christian, demeurant rue Mon Pays n° 130, Talangaï, Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à la société Total Energies E&P Congo, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis avenue Raymond Poincaré, BP : 761 Pointe-Noire, République du Congo, prise en la personne de Monsieur Nicolas WAWRESKY, ayant pour conseil Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour, demeurant au n°245, boulevard Charles de Gaulle, immeuble Tour Mayombe, entrée B-9ème étage appartement A-31, centre-ville, Pointe-Noire , en annulation de l'arrêt n°127/GCS-022 rendu le 22 décembre 2022 par la Cour suprême du Congo, dont le dispositif est ainsi libellé : « En la forme, déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale formés le 28 octobre 2022 par la société TOTAL Energies E&P Congo contre l'arrêt n°042 du 24 juin 2022 de la première chambre civile de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution ; Casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé et pour être à nouveau jugé, les renvoie devant la Cour d'appel de Ouesso ; Dit que la mesure de suspension par le procureur général près la Cour suprême de l'exécution des différentes décisions entreprises et en particulier des ordonnances n°167 du 21 juillet 2021, 199 du 18 août 2021 et 1611 du 22 décembre 2021 demeurent jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi ; Ordonne la restitution, à la société TOTAL Energies E&P Congo, de la somme de cinquante mille (50.000) francs consignée au greffe de la Cour suprême à peine de déchéance du pourvoi ; Condamne Monsieur TATY COSTODES Victorien Christian aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés PERENCO CONGO et CONGO REP S.A ont été condamnées à payer au sieur TATY COSTODES Victorien Christian les causes de la saisie pratiquée par ce dernier sur les sommes que lesdites sociétés détenaient pour le compte de Total Energies E&P Congo S.A ; qu'en exécution de ces condamnations, ces entités ont remis des chèques à Maître GOMA TCHIBINDA Romuald, huissier saisissant, qui a fait encaisser ces effets par la Banque Crédit Congo, auprès de laquelle ses comptes étaient ouverts ; que dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction du 7ème cabinet au Tribunal de grande instance de Pointe-Noire a pris une ordonnance de mise sous main de justice des comptes de l'huissier saisissant, lesquels contenaient les sommes ainsi recouvrées ; que cette ordonnance a été confirmée par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pointe-Noire, en ce qui concerne les sommes destinées au sieur TATY COSTODES ; qu'à la requête du sieur TATY COSTODES, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire a prescrit le déblocage des comptes, par ordonnance du 22 décembre 2021 ; que la Cour d'appel de Pointe-Noire a confirmé ladite ordonnance de référé par arrêt du 24 juin 2022 ; que, sur le pourvoi de la société Total Energies E&P Congo S.A, la Cour suprême de la République du Congo a rendu l'arrêt objet du présent recours en annulation ;

Sur le moyen unique d'annulation Attendu que le requérant sollicite l'annulation de l'arrêt n°127/GCS-022 rendu par la Cour suprême de la République du Congo le 22 décembre 2022, sur le fondement de l'article 18 du Traité de l'OHADA, en ce que ledit arrêt a été rendu sur pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de difficultés d'exécution ; que l'affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes, c'est en méconnaissance de la compétence de la Cour de céans définie par les dispositions combinées des articles 10, 14 et 18 du Traité de l'OHADA, que la Cour de cassation nationale a rejeté le déclinatoire de compétence soulevé devant elle par le sieur TATY COSTODES Victorien avant de statuer sur le recours ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 du Traité de l'OHADA : « Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu, en l'espèce, que l'affaire objet de l'arrêt n°042 rendu le 24 juin 2022 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, portée devant la Cour suprême de la République du Congo, est relative au contentieux de la mise sous main de justice des comptes de Maître GOMA TCHIBINDA Romuald par le juge d'instruction du 7ème cabinet au Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, à l'occasion d'une information judiciaire ; que cette affaire ne s'apparente pas aux contestations et difficultés d'exécution forcée des titres exécutoires, en ce que la mesure d'exécution forcée pratiquée par le sieur TATY COSTODES Victorien Christian a pris fin par l'encaissement des chèques délivrés à Maître GOMA TCHIBINDA Romuald ; qu'il suit que le contentieux de la mise sous main de justice des comptes bancaires lors d'une information judiciaire ne rentre pas dans le champ de compétence de la Cour de céans, dès lors qu'il ne requiert, conformément à l'article 14 du Traité instituant l'OHADA, l'application d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévus par ledit Traité ; qu'il y a lieu, par conséquent, de dire que c'est à bon droit que la Cour de suprême de la République du Congo a retenu sa compétence et rejeter la demande d'annulation formée par le sieur TATY COSTODES Victorien Christian ;

Sur les dépens Attendu que le sieur TATY COSTODES Victorien Christian ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c'est à bon droit que la Cour de suprême de la République du Congo a retenu sa compétence ; Rejette par conséquent la demande d'annulation de l'arrêt n°127/GCS-022 rendu le 22 décembre 2022 par ladite Cour ; Condamne TATY COSTODES Victorien Christian aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 144/2024 du 25 avril 2024, recours n° 031/2023/PC du 30 janvier 2023, monsieur TATY COSTODES Victorien Christian contre la société Total Energies E&P Congo SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11440

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