Acte uniforme OHADA · AUS
Organisation des sûretés
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) · entrée en vigueur le 15 mai 2011 · 227 articles
Cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, privilèges, hypothèques et agent des sûretés
Versions du texte
- Version actuelleTexte révisé du 15 décembre 2010En vigueur
- Version antérieureTexte initial du 17 avril 1997Version antérieure
Sommaire des articles
Texte article par article
Article 1 ¶
Une sûreté est l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.
Jurisprudence repérée pour Article 1
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2025Cautionnement : somme en lettres, mandat au dépôt et chronologie à vérifier · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (12)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 167/2024CCJA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024 : la créance de la banque contre les cautions, dont la liquidité est sérieusement contestée faute d'arrêté contradictoire de compte sur les taux d'intérêts, n'est pas éligible à la procédure d'injonction de payer ; la cour d'appel qui le retient motive suffisamment sa décision (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 169/2024CCJA, arrêt n° 169/2024 du 30 mai 2024 : la créance fondée sur une garantie autonome, dont l'extinction par remboursement est alléguée et dont la date d'expiration est discutée, est sérieusement contestée et ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article 1er AUPSRVE (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2021 du 24 juin 2021, Société OLHEOL Industries Côte d'Ivoire c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 2 ¶
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu'il régit sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution.
Jurisprudence repérée pour Article 2
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 225/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2020 du 25 juin 2020, Madame Ngogny KANE c/ Monsieur Ousmane Faty SOW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 9/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur AYIVOR Bakou Georges c/ Maître ABBEY Gagnon Guy · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 3 ¶
Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout débiteur dont la dette est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
Jurisprudence repérée pour Article 3
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (11)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente · Invoqué · version non établie
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 125/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2021 du 24 juin 2021, Société Générale Côte D'ivoire dite SGCI c/ 1) Monsieur KUYO KESSIE Marvin 2) Madame GROEVIUS Christiane Josiane 3) Monsieur KUYO ALVIN KESSIE Arthur-Florent · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 4 ¶
Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte. Elles consistent soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation. Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l'obligation sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l'exécution de contrats conclus exclusivement entre établissements de financement, peuvent faire l'objet de législations particulières.
Chapitre 2 - Agent des sûretés
Jurisprudence repérée pour Article 4
Version 2010 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Appliqué / Invoqué · version 2010
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (20)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- Fiche validée26 juin 2025 · Maliarrêt n° 204/2025Relations bancaires : distinguer paiement, sûreté et exécution · Invoqué · version non établie
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 211/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2021 du 25 novembre 2021, Société Bank of Africa-Burkina Faso c/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 178/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2021 du 28 octobre 2021, Société Grand Garage de Kouilou SARL c/ Société MAERSK-CONGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 5 ¶
Toute sûreté ou autre garantie de l'exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d'agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l'ayant désigné à cette fin.
Jurisprudence repérée pour Article 5
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 6 ¶
L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l'indication de leur débiteur, de leur lieu de paiement, de leur montant ou l'évaluation de ce dernier, et de leur échéance ; 2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou des obligations garanties ; 3°) l'identité et le siège social de l'agent des sûretés ; 4°) la durée de sa mission et l'étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition ; 5°) les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés rend compte de sa mission aux créanciers de la ou des obligations garanties.
Jurisprudence repérée pour Article 6
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 211/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2021 du 25 novembre 2021, Société Bank of Africa-Burkina Faso c/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 janvier 2019 · Sénégalarrêt n° 9/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019, Société HABANA CAFE SARL c/ Société Civile Immobilière le Pélican Doré · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 7 ¶
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de la ou des obligations garanties, il doit en faire expressément mention et toute inscription d'une sûreté effectuée à l'occasion de sa mission doit mentionner son nom et sa qualité d'agent des sûretés.
Jurisprudence repérée pour Article 7
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente · Invoqué · version non établie
- En cours de validation29 decembre 2022 · Camerounarrêt n° 201/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 201/2022 du 29 décembre 2022, BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA c/ Société BELL & HOWELL SARL ) (Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 125/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2021 du 24 juin 2021, Société Générale Côte D'ivoire dite SGCI c/ 1) Monsieur KUYO KESSIE Marvin 2) Madame GROEVIUS Christiane Josiane 3) Monsieur KUYO ALVIN KESSIE Arthur-Florent · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 8 ¶
Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l'agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie de ces obligations, et les tiers. Dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par les créanciers de la ou des obligations garanties, l'agent des sûretés peut intenter toutes actions pour défendre leurs intérêts, y compris en justice, la seule indication qu'il intervient en sa qualité d'agent des sûretés étant suffisante.
Jurisprudence repérée pour Article 8
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Béninarrêt n° 344/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 344/2020 du 26 novembre 2020, Société d'Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs Bénin c/ Société Générale Bénin · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 222/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 222/2020 du 25 juin 2020, Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC) c/ 1) Société PACK INDUSTRY SA 2) Monsieur EBELLE KONDO Gabriel · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2018 · Camerounarrêt n° 38/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ Ayants droit de feu TAMEKEN Jean Elvain · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 9 ¶
Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété au profit de l'agent des sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté à sa mission et doivent être tenus séparés de son patrimoine propre par l'agent des sûretés. Il en va de même des paiements reçus par l'agent des sûretés à l'occasion de l'accomplissement de sa mission. Sous réserve de l'exercice éventuel d'un droit de suite sur ces biens et hors les cas de fraude, ils ne peuvent alors être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation et de la gestion de ces biens, y compris en
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de l'agent des sûretés.
Jurisprudence repérée pour Article 9
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Togoarrêt n° 24/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2020 du 30 janvier 2020, Société CORIS Bank International Togo c/ - ANIDA Paham-Esso et Autres - Société BIO4EVER TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2020 du 23 janvier 2020, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ VIVO Energy Côte d'Ivoire (ex- SHELL Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 avril 2018 · Sénégalarrêt n° 104/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2018 du 26 avril 2018, ASSANE CISSE c/ BINTOU FAYE DRAME · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 10 ¶
L'acte désignant l'agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission. En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l'agent des sûretés s'est substituée. Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l'agent des sûretés si celui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif. En l'absence de dispositions contractuelles en ce sens, les créanciers de l'obligation garantie peuvent, dans les hypothèses précitées, demander à la juridiction compétente, statuant à bref délai, la nomination d'un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l'agent des sûretés. En cas de remplacement de l'agent des sûretés, qu'il soit de source contractuelle ou judiciaire, tous les droits et toutes les actions que celui-ci détient dans l'intérêt des créanciers de la ou des obligations garanties sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouvel agent des sûretés.
Jurisprudence repérée pour Article 10
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 178/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2021 du 28 octobre 2021, Société Grand Garage de Kouilou SARL c/ Société MAERSK-CONGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 206/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2020 du 25 juin 2020, Société WARDA SENEGAL c/ Banque de l'Habitat du Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 27/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2020 du 30 janvier 2020, Etablissement BETHLEEM COMPANY TRADING c/ Société ECOBANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2018 · Togoarrêt n° 41/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2018 du 22 février 2018, Monsieur GAGOU KOSSIVI SETIWU c/ SOCIETE ECOBANK TOGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 11 ¶
A défaut de disposition contraire dans l'acte le désignant, la responsabilité de l'agent des sûretés à l'égard des créanciers de la ou des obligations garanties s'apprécie comme celle d'un mandataire salarié.
Titre 1 - Sûretés personnelles
Jurisprudence repérée pour Article 11
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 274/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2019 du 28 novembre 2019, Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIÈRE » c/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2016 du 7 juillet 2016, United Bank of Africa dite UBA c/ - SOCIÉTÉ GRASSFIELDS HOLDING limited GBL C2 - Maître Désiré KANGAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 12 ¶
Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.
Chapitre 1 - Cautionnement
Jurisprudence repérée pour Article 12
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 9/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur AYIVOR Bakou Georges c/ Maître ABBEY Gagnon Guy · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2017 du 30 mars 2017, Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) c/ Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 13 ¶
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.
Section 1 - Formation du cautionnement
Jurisprudence repérée pour Article 13
Version 2010 : références documentées (3)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation · Appliqué / Invoqué · version 2010
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi · Invoqué · version 2010
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 57/2025Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA · Appliqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation · Appliqué / Invoqué · version 1997
Version ou attribution à vérifier (163)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente · Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 14 ¶
Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres. La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de
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cautionnement son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l'accomplissement des formalités prévues par l'alinéa précédent. Les dispositions du présent article s'appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat Partie ou par une décision de justice.
Jurisprudence repérée pour Article 14
Version 2010 : références documentées (7)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 37/2026Chèque impayé et injonction de payer : titre autonome, solidarité commerciale présumée, nouvelle action possible après signification non avenue · Invoqué · version 2010
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi · Invoqué · version 2010
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Invoqué · version 2010
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2025Cautionnement hypothécaire : distinguer le grief de cassation de la preuve contestée · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (45)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 372/2024CCJA, arrêt n° 372/2024 du 12 décembre 2024 : la seule signature de la caution ne suffit pas à valider son engagement si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales, mais la conformité de cette mention relève du pouvoir souverain des juges du fond ; le cautionnement général souscrit pour une somme maximale déterminée est valable et le créancier qui informe la caution dans le mois conserve ses intérêts (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Béninarrêt n° 224/2024CCJA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission de répondre à la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita emporte cassation ; sur évocation, le cautionnement non conforme à l'article 14 AUS est nul, les garanties non autorisées par l'assemblée générale sont inopposables à la société (article 506 AUSCGIE) et la caution reste garante (article 26 AUS) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 15 ¶
Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la décision de justice, de fournir une caution, celle-ci doit être domiciliée ou faire élection de domicile dans le ressort territorial de la juridiction où elle doit être fournie, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente. La caution doit présenter des garanties de solvabilité appréciées en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine. Le débiteur qui ne peut trouver une caution pourra la remplacer par toute sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Jurisprudence repérée pour Article 15
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation · Appliqué / Invoqué · version 1997
Version ou attribution à vérifier (33)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation4 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 212/2024CCJA, arrêt n° 212/2024 du 04 juillet 2024 : le maintien de l'hypothèque inscrite ou l'octroi de l'hypothèque définitive est subordonné à la reconnaissance de la créance par le juge du fond (article 221 AUS), souverainement appréciée ; une simple erreur de calcul n'est pas une contradiction de motifs (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Guinéearrêt n° 152/2024CCJA, arrêt n° 152/2024 du 30 mai 2024 : sur renvoi de la Cour suprême de Guinée, la CCJA rejette le pourvoi, l'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel étant dispensé de prêter serment à chaque désignation (articles 337 et 338 du Code de procédure guinéen) et l'arrêt ayant donné une base légale à sa décision (Guinée) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 16 ¶
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier. Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à l'engagement, à son égard, d'une caution nommément désignée.
Jurisprudence repérée pour Article 16
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 225/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2020 du 25 juin 2020, Madame Ngogny KANE c/ Monsieur Ousmane Faty SOW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2006 du 30 mars 2006, Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 17 ¶
Le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d'un incapable. La confirmation, par le débiteur, d'une obligation entachée de nullité relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la caution, à cette nullité. Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale ne peut être invoqué par la caution de celle-ci que si l'obligation principale n'est pas valablement constituée, sauf lorsque la personne morale débitrice principale a confirmé cette obligation et que la caution a expressément renoncé à se prévaloir de la nullité de ladite obligation. L'engagement de la caution ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que l'obligation principale, sous peine de réduction à concurrence de celle-ci, ni excéder ce qui est dû par le débiteur principal au moment des poursuites. Le débiteur principal ne peut aggraver l'engagement de la caution par une convention postérieure au cautionnement.
Jurisprudence repérée pour Article 17
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation · Appliqué / Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 90/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 090/2022 du 9 juin 2022, Société SECURISYS SARL c/ 1/ Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA 2/ Madame Salimata RECHDA DOUMOUYA 3/ Monsieur DIALLO Oumar · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 18 ¶
Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution. A la demande de la caution, l'acte constitutif de l'obligation principale est annexé à la convention de cautionnement. Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette et sous des conditions moins onéreuses.
Jurisprudence repérée pour Article 18
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation · Appliqué / Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 182/2024CCJA, arrêt n° 182/2024 du 06 juin 2024 : le litige sur le remboursement d'une convention de crédit, fondé sur les articles 1134 et 1147 du code civil ivoirien, ne soulève aucune question OHADA ; la nature d'acte de commerce de la convention ne suffit pas, le recours en annulation de l'article 18 est rejeté (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 31/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2020 du 30 janvier 2020, Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ Société SDV Cameroun S.A., devenue Bolloré Africa Logistics Cameroun S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 274/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2019 du 28 novembre 2019, Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIÈRE » c/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 19 ¶
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d'un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d'un compte courant ou sous toute autre forme, ne s'entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal, les intérêts et autres accessoires. Le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte. Le renouvellement doit être exprès ; toute clause contraire est réputée non écrite. Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti nés avant la révocation restent garantis par la caution. Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement.
Section 2 - Modalités du cautionnement
Jurisprudence repérée pour Article 19
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 372/2024CCJA, arrêt n° 372/2024 du 12 décembre 2024 : la seule signature de la caution ne suffit pas à valider son engagement si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales, mais la conformité de cette mention relève du pouvoir souverain des juges du fond ; le cautionnement général souscrit pour une somme maximale déterminée est valable et le créancier qui informe la caution dans le mois conserve ses intérêts (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022, - Société INOVA S.A. - M'BENGUE ISMAILA Patrick c/ BOA-Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 20 ¶
Le cautionnement est réputé solidaire. Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat Partie ou la convention des parties.
Jurisprudence repérée pour Article 20
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 21 ¶
La caution peut, elle-même, se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel dans le contrat. Sauf stipulation contraire, le ou les certificateurs sont cautions simples de la caution certifiée.
Jurisprudence repérée pour Article 21
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 211/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2021 du 25 novembre 2021, Société Bank of Africa-Burkina Faso c/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2016 du 28 avril 2016, Monsieur ZORKOT NABIL c/ Madame SIDIBE SALIMATA épouse FABRE Monsieur ADOUBE N'DAKA Luc · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 22 ¶
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens. Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.
Section 3 - Effets du cautionnement
Jurisprudence repérée pour Article 22
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 23 ¶
La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non-paiement du débiteur principal. Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu'après une mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet. La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire. Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme accordé au débiteur principal ne s'étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu'à l'échéance fixée à l'époque où la caution a été fournie. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
propres obligations à l'échéance fixée.
Jurisprudence repérée pour Article 23
Version 2010 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques · Invoqué · version 2010
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2025Cautionnement : somme en lettres, mandat au dépôt et chronologie à vérifier · Appliqué / Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (14)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance · Invoqué · version non établie
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 42/2024CCJA, arrêt n° 042/2024 du 22 février 2024 : le jugement qui annule l'hypothèque fondant la saisie immobilière statue sur l'insaisissabilité de l'immeuble et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) ; le pourvoi direct devant la CCJA est irrecevable ; les mémoires en réponse appuyés d'un mandat spécial et d'une attestation d'exercice, au besoin après régularisation, sont recevables (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 24 ¶
Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par ce dernier en principal, intérêts et autres accessoires à la date de cet incident de paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de cet incident et la date à laquelle elle en a été informée. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 24
Version 2010 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques · Appliqué / Invoqué · version 2010
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 372/2024CCJA, arrêt n° 372/2024 du 12 décembre 2024 : la seule signature de la caution ne suffit pas à valider son engagement si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales, mais la conformité de cette mention relève du pouvoir souverain des juges du fond ; le cautionnement général souscrit pour une somme maximale déterminée est valable et le créancier qui informe la caution dans le mois conserve ses intérêts (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022, - Société INOVA S.A. - M'BENGUE ISMAILA Patrick c/ BOA-Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 25 ¶
Le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque semestre civil à compter de la signature du contrat de cautionnement, de communiquer à la caution un état des dettes du débiteur principal précisant leurs causes, leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, et autres accessoires restant dus à la fin du semestre écoulé, en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l'article 19 du présent Acte uniforme. A défaut d'accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est déchu, vis-à-vis de la caution, des intérêts contractuels échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 29 du présent Acte uniforme. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 25
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques · Appliqué / Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Mentionné · version 1997
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Invoqué · version non établie
- En cours de validation30 novembre 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 212/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2023 du 30 novembre 2023, AFRILAND FIRST BANK CONGO DEMOCRATIQUE, AFB-CD c/ 1. KASALA MUAMBA Armando 2. MUHIYA FALIALA THEOPHILE 3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la Commune de Limete · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022, - Société INOVA S.A. - M'BENGUE ISMAILA Patrick c/ BOA-Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 273/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2020 du 30 juillet 2020, Monsieur GUISSOU Dominique c/ ECOBANK-BURKINA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 26 ¶
La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l'exécution de l'obligation principale dans les mêmes conditions qu'un débiteur solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme. Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu'en appelant en cause le débiteur principal.
Jurisprudence repérée pour Article 26
Version 2010 : références documentées (2)
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- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques · Appliqué / Invoqué · version 2010
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2025Compte courant et cautions : dette retenue, mais pas de deuxième condamnation pour le même titre · Invoqué · version 2010
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Version ou attribution à vérifier (5)
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- En cours de validation11 juillet 2024 · Béninarrêt n° 224/2024CCJA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission de répondre à la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita emporte cassation ; sur évocation, le cautionnement non conforme à l'article 14 AUS est nul, les garanties non autorisées par l'assemblée générale sont inopposables à la société (article 506 AUSCGIE) et la caution reste garante (article 26 AUS) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 211/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2021 du 25 novembre 2021, Société Bank of Africa-Burkina Faso c/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 273/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2020 du 30 juillet 2020, Monsieur GUISSOU Dominique c/ ECOBANK-BURKINA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 27 ¶
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion. La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle, exiger la discussion du débiteur principal, en indiquant les biens de ce dernier susceptibles d'être saisis immédiatement sur le territoire national et de produire des deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette. Elle doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nécessaire arbitrée par la juridiction compétente à cet effet. Lorsque la caution a fait l'indication des biens et fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.
Jurisprudence repérée pour Article 27
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (3)
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- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2021 du 24 juin 2021, Société OLHEOL Industries Côte d'Ivoire c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 352/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 352/2020 du 26 novembre 2020, Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA c/ BANOS Angélo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 225/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2020 du 25 juin 2020, Madame Ngogny KANE c/ Monsieur Ousmane Faty SOW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28 ¶
S'il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et une même dette, sauf stipulation de solidarité entre elles ou renonciation par elles à ce bénéfice, chacune d'elles peut, sur premières poursuites du créancier, demander la
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
division de la dette entre les cautions solvables au jour où l'exception est invoquée. La caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après la division. Le créancier qui divise volontairement son action ne peut revenir sur cette division et supporte l'insolvabilité des cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres cautions.
Jurisprudence repérée pour Article 28
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (23)
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- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 327/2024CCJA, arrêt n° 327/2024 du 28 novembre 2024, Afriland First Bank SA c/ SA AMINOU & Compagnie et ayants droit de feu AMINOU ADAMA : caducité de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire et rétractation (article 213 AUS) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 252/2024CCJA, arrêt n° 252/2024 du 24 octobre 2024 : excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare non fondée une saisie-attribution alors que le jugement déféré portait sur la condamnation au paiement et non sur la contestation de la saisie ; cassation et, sur évocation, appel déclaré sans objet par l'effet de l'acquiescement des parties (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 29 ¶
Toute caution ou tout certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions des articles 17 et 23, alinéas 3 et 4 du présent Acte uniforme et des dispositions particulières de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s'opérer, en sa faveur, par le fait du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fait reproché au créancier limite seulement cette subrogation, la caution est déchargée à concurrence de l'insuffisance de la garantie conservée.
Jurisprudence repérée pour Article 29
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
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Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 octobre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022, - Société INOVA S.A. - M'BENGUE ISMAILA Patrick c/ BOA-Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 124/2022 du 30 juin 2022, Maître TRAORE Moussa c/ Société Banking International Corporations Partners · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2021 du 28 octobre 2021, Société Manutention et Transit en Côte d'Ivoire c/ Société NSIA Finance · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 278/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020, Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) c/ Société Générale Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 30 ¶
La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant. Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd son recours contre lui si, au moment du paiement par elle ou postérieurement à ce paiement, le débiteur avait le moyen de faire déclarer la dette éteinte ou s'il avait payé dans l'ignorance du paiement de la caution. Néanmoins, la caution conserve son action en répétition contre le créancier.
Jurisprudence repérée pour Article 30
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 78/2018CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 78/2018 du 29 mars 2018, Bank Of Africa - Mali c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Sénégalaise de Commerce et de Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2016 du 7 juillet 2016, United Bank of Africa dite UBA c/ - SOCIÉTÉ GRASSFIELDS HOLDING limited GBL C2 - Maître Désiré KANGAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 076/2016 du 28 avril 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA dite BOA-CI c/ SOCIÉTÉ ETUDE RÉALISATION ET CONSTRUCTION (ERC) SOCIÉTÉ SIM-IVOIRIS devenue ORANGE-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mars 2016 · Béninarrêt n° 46/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2016 du 18 mars 2016, Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce S.A dite B.S.I.C. S.A c/ Société FARIS et FILS SARL et SOUMAILA ALABI YESSOUFOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 31 ¶
La caution est subrogée dans tous les droits et garanties du créancier poursuivant pour tout ce qu'elle a payé à ce dernier. S'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution est subrogée contre chacun d'eux pour tout ce qu'elle a payé, même si elle n'en a cautionné qu'un. Si les débiteurs sont conjoints, elle doit diviser ses recours.
Jurisprudence repérée pour Article 31
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinéearrêt n° 4/2026Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques · Invoqué · version 2010
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 32 ¶
La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu'elle a payé en principal, en intérêts de cette somme et en frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle peut, en outre, réclamer des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des poursuites du créancier. S'il y a eu cautionnement partiel, le créancier ne peut, pour le reliquat, être préféré à la caution qui a payé et agi en vertu de son recours personnel. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 32
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation22 fevrier 2018 · Togoarrêt n° 41/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2018 du 22 février 2018, Monsieur GAGOU KOSSIVI SETIWU c/ SOCIETE ECOBANK TOGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2016 du 7 juillet 2016, United Bank of Africa dite UBA c/ - SOCIÉTÉ GRASSFIELDS HOLDING limited GBL C2 - Maître Désiré KANGAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 33 ¶
Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 33
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (8)
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- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 34 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Lorsqu'il existe plusieurs cautions simples ou solidaires pour une même dette, si l'une des cautions a utilement acquitté la dette, elle a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
Jurisprudence repérée pour Article 34
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 37/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 037/2015 du 27 avril 2015, SOMACOF BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI dite BDM c/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI, dite BHM (Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 35 ¶
La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier : - dès qu'elle est poursuivie ; - lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture ; - lorsque le débiteur ne l'a pas déchargée dans le délai convenu ; - lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.
Section 4 - Extinction du cautionnement
Jurisprudence repérée pour Article 35
Version 2010 : références documentées (0)
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- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2017 du 9 mars 2017, Bank Of Africa-Côte d'Ivoire, dite BOA-CI SA c/ Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d'Ivoire, dite AMI-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 37/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 037/2015 du 27 avril 2015, SOMACOF BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI dite BDM c/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI, dite BHM (Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 36 ¶
L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution. La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite. La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie libère la caution à moins qu'elle n'accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite. Les engagements de la caution simple ou solidaire passent à ses héritiers uniquement pour les dettes nées antérieurement au décès de la caution.
Jurisprudence repérée pour Article 36
Version 2010 : références documentées (2)
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- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation · Invoqué · version 2010
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Appliqué · version 2010
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- En cours de validation30 juillet 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 273/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 273/2020 du 30 juillet 2020, Monsieur GUISSOU Dominique c/ ECOBANK-BURKINA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Société « LA LOYALE ASSURANCES SA » · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2017 du 9 mars 2017, Bank Of Africa-Côte d'Ivoire, dite BOA-CI SA c/ Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d'Ivoire, dite AMI-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 37 ¶
L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale : - lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ; - lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ; - lorsque la confusion s'opère entre la personne du créancier et de la caution.
Jurisprudence repérée pour Article 37
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Article 38 ¶
Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du créancier contre le certificateur de la caution.
Chapitre 2 - Garantie et contre-garantie autonomes
Jurisprudence repérée pour Article 38
Version 2010 : références documentées (0)
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- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 13/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2014 du 27 février 2014, SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 39 ¶
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues. La contre-garantie autonome est l'engagement par lequel le contre-garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme déterminée au garant, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes
Jurisprudence repérée pour Article 39
Version 2010 : références documentées (3)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Béninarrêt n° 299/2025Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit · Appliqué · version 2010
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement · Invoqué · version 2010
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 137/2024CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 40 ¶
Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de nullité. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base.
Jurisprudence repérée pour Article 40
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 159/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2020 du 30 avril 2020, SONIBANK SA c/ 1. Bolloré Africa Logistics Niger SA. 2. Entreprise Wazir SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 mai 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2018 du 31 mai 2018, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Société International Malo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 41 ¶
Les garantie et contre-garantie autonomes ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité : - la dénomination de garantie ou de contre-garantie autonome ; - le nom du donneur d'ordre ; - le nom du bénéficiaire ; - le nom du garant ou du contre-garant ; - la convention de base, l'acte ou le fait, en considération desquels la garantie ou la contre-garantie autonome est émise ; - le montant maximum de la garantie ou de la contre-garantie autonome ; - la date ou le fait entraînant l'expiration de la garantie ; - les conditions de la demande de paiement, s'il y a lieu ; - l'impossibilité, pour le garant ou le contre-garant, de bénéficier des exceptions de la caution.
Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Jurisprudence repérée pour Article 41
Version 2010 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement · Appliqué / Invoqué · version 2010
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 211/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2021 du 25 novembre 2021, Société Bank of Africa-Burkina Faso c/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 159/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2020 du 30 avril 2020, SONIBANK SA c/ 1. Bolloré Africa Logistics Niger SA. 2. Entreprise Wazir SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 78/2018CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 78/2018 du 29 mars 2018, Bank Of Africa - Mali c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Sénégalaise de Commerce et de Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 42 ¶
Sauf clause ou convention contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible. Toutefois, l'incessibilité du droit à garantie n'affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel il aurait droit à la suite de la présentation d'une demande conforme au titre de la garantie.
Jurisprudence repérée pour Article 42
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 13/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2014 du 27 février 2014, SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 43 ¶
Les garantie et contre-garantie autonomes prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d'une prise d'effet à une date ultérieure.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Les instructions du donneur d'ordre, la garantie et la contre-garantie autonomes sont irrévocables dans le cas d'une garantie ou d'une contre-garantie autonome à durée déterminée. Les garanties ou contre-garanties autonomes à durée indéterminée peuvent être révoquées par le garant ou le contre-garant respectivement.
Jurisprudence repérée pour Article 43
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 154/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 154/2017 du 29 juin 2017, Arrêt N° 154/2017 - Affaires : Société la Savonnerie Camerounaise c/ Société Afriland First Bank SA ; Sieur FOTSO Jean c/ Société Afriland First Bank SA ; Société Commerciale des Produits Manufacturiers c/ Société Afriland First Bank SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 44 ¶
Le garant et le contre-garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la garantie ou la contre-garantie autonome sous déduction des paiements antérieurs faits respectivement par le garant ou le contre-garant conformément aux termes de leur engagement. Les garantie et contre-garantie autonomes peuvent stipuler que le montant de l'engagement sera réduit d'un montant déterminé ou déterminable à des dates précisées ou contre présentation au garant ou au contre-garant de documents indiqués à cette fin dans l'engagement.
Jurisprudence repérée pour Article 44
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 137/2024CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 45 ¶
La demande de paiement au titre de la garantie autonome doit résulter d'un écrit du bénéficiaire accompagné de tout autre document prévu dans la garantie. Cette demande doit indiquer le manquement reproché au donneur d'ordre dans l'exécution de l'obligation en considération de laquelle la garantie a été souscrite. La demande de paiement au titre de la contre-garantie autonome doit résulter d'un écrit du garant mentionnant que le garant a reçu une demande de paiement émanant du bénéficiaire et conforme aux stipulations de la garantie. Toute demande de paiement doit être conforme aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome au titre de laquelle elle est effectuée et doit, sauf clause contraire, être présentée au lieu d'émission de la garantie autonome ou, en cas de contre-garantie, au lieu d'émission de la contre-garantie autonome.
Jurisprudence repérée pour Article 45
Version 2010 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Béninarrêt n° 299/2025Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit · Appliqué / Invoqué · version 2010
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2017 · Sénégalarrêt n° 153/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2017 du 29 juin 2017, Société Générale de Banques au Sénégal c/ Modou Cheikh BABOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 46 ¶
Le garant et le contre-garant disposent chacun de cinq jours ouvrés pour examiner la conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome. Ils ne peuvent rejeter la demande qu'à la condition de notifier au bénéficiaire ou, en cas de contre-garantie, au garant, au plus tard à l'expiration de ce délai, l'ensemble des irrégularités qui motivent ce rejet. Le garant doit transmettre une copie de la demande du bénéficiaire et tous documents accompagnant celle-ci au donneur d'ordre ou, en cas de contre-garantie, au contregarant, à charge pour ce dernier de les transmettre au donneur d'ordre. Le garant doit aviser le donneur d'ordre ou, en cas de contre-garantie, le contre-garant, qui en avisera le donneur d'ordre, de toute réduction du montant de la garantie et de tout acte ou événement mettant fin à celle-ci autre qu'une date de fin de validité.
Jurisprudence repérée pour Article 46
Version 2010 : références documentées (3)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Béninarrêt n° 299/2025Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit · Appliqué · version 2010
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement · Invoqué · version 2010
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2025Garantie autonome : l’information reçue d’un tiers ne remplace pas la transmission par le garant · Appliqué / Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 159/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 159/2020 du 30 avril 2020, SONIBANK SA c/ 1. Bolloré Africa Logistics Niger SA. 2. Entreprise Wazir SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 212/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 212/2017 du 23 novembre 2017, 1. SUCCESSION NGOUNOU 2. NGOUNOU Rosandry 3. NGOUNOU Née NGAMGO c/ Société AFRILAND FIRST BANK · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 125/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 125/2016 du 23 juin 2016, ASCOT COMMODITIES c/ Bocar Samba DIEYE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Béninarrêt n° 22/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2016 du 25 février 2016, BANK OF AFRICA-BENIN dite BOA- BENIN c/ - Société BRAMAF sarl - Monsieur Zakariyaou SEFOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 47 ¶
Le donneur d'ordre ne peut faire défense de payer au garant que si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive ou frauduleuse. Le contre-garant dispose à l'encontre du garant de la même faculté dans les mêmes conditions. Le donneur d'ordre ne peut faire défense de payer au contre-garant que si le garant savait ou aurait dû savoir que la demande de paiement du bénéficiaire avait un caractère manifestement abusif ou frauduleux.
Jurisprudence repérée pour Article 47
Version 2010 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement · Invoqué · version 2010
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2019 du 31 janvier 2019, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ - SOCIÉTÉ INTERNATIONALE MALO - ECOBANK COTE D'IVOIRE - BUSINESS TRADING COTE D'IVOIRE dite BTCI - GRANDS TRAVAUX DE GUINEE dite GTG · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2017 · Sénégalarrêt n° 153/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2017 du 29 juin 2017, Société Générale de Banques au Sénégal c/ Modou Cheikh BABOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 48 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d'ordre.
Jurisprudence repérée pour Article 48
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 49 ¶
La garantie ou la contre-garantie autonome cesse : - soit au jour calendaire spécifié ou à l'expiration du délai prévu ; - soit à la présentation au garant ou au contre-garant des documents libératoires spécifiés dans la garantie ou la contre-garantie autonome ; - soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant de son obligation au titre de la garantie autonome ou déclaration écrite du garant libérant le contre-garant de son obligation au titre de la contre-garantie autonome.
Jurisprudence repérée pour Article 49
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- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 51 ¶
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant. L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Jurisprudence repérée pour Article 51
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- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 178/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2021 du 28 octobre 2021, Société Grand Garage de Kouilou SARL c/ Société MAERSK-CONGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 avril 2018 · Sénégalarrêt n° 104/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2018 du 26 avril 2018, ASSANE CISSE c/ BINTOU FAYE DRAME · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 52 ¶
L'inscription a lieu au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après : - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription des sûretés mobilières est celui dans le ressort duquel est immatriculé le constituant de la sûreté ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé, selon le cas, le siège ou le domicile du constituant ; - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription des nantissements de créance ou des cessions de créance à titre de garantie est celui dans le ressort duquel est immatriculé le débiteur de cette créance ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé, selon le cas, le siège ou le domicile de ce débiteur ; - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières d'une société commerciale ou d'une personne morale assujettie à l'immatriculation est celui dans le ressort duquel est immatriculée cette société ou cette personne morale ;
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du nantissement de fonds de commerce et du privilège du vendeur de fonds de commerce est celui dans le ressort duquel est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire du fonds ; - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale est celui dans le ressort duquel est immatriculé le redevable ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé, selon le cas, le siège ou le domicile du redevable. Les règles de compétence relatives à l'inscription des sûretés concernant l'entreprenant sont les mêmes que celles applicables à l'assujetti à l'immatriculation.
Jurisprudence repérée pour Article 52
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (5)
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- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 27/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2020 du 30 janvier 2020, Etablissement BETHLEEM COMPANY TRADING c/ Société ECOBANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2017 · Congoarrêt n° 237/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 237/2017 du 14 décembre 2017, Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL c/ Société ELCO CONSTRUCTION SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 53 ¶
Aux fins d'inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compétent dans l'Etat Partie, un formulaire d'inscription portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social et s'il y a lieu, les coordonnées électroniques et le numéro d'immatriculation ou de déclaration d'activité, du créancier ou de l'agent des sûretés, du débiteur de la créance garantie et du constituant s'il n'est pas ce débiteur ; b) de la nature et de la date du titre générateur de la sûreté ; c) le cas échéant, de la durée de l'inscription convenue par les parties ; d) du montant maximum de la créance garantie comprenant le principal, les intérêts et autres accessoires, de la date de son exigibilité et de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le formulaire mentionne les éléments permettant de les déterminer ; e) le cas échéant, de la faculté pour le constituant d'aliéner les biens fongibles grevés par la sûreté dans les conditions prévues par l'article 102 du présent Acte uniforme ; f) de la désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, quantité ou valeur. Lorsque la sûreté a pour objet une créance ou un ensemble de créances, actuelles ou futures, la désignation du ou des biens grevés requiert l'indication des éléments de nature à permettre l'individualisation de cette ou de ces créances, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur échéance. En cas de nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le formulaire porte, en outre, mention du numéro d'immatriculation de la société dont les droits d'associés et valeurs mobilières font l'objet de ce nantissement. En cas de nantissement ou de vente d'un fonds de commerce, le formulaire requérant l'inscription du nantissement ou du privilège du vendeur porte, en outre, mention du numéro d'immatriculation ou de déclaration d'activité de la personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l'inscription du nantissement ou du privilège du vendeur.
Jurisprudence repérée pour Article 53
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 54 ¶
Après avoir vérifié que le formulaire d'inscription comporte bien les mentions obligatoires exigées par l'article 53 du
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
présent Acte uniforme, le greffier de la juridiction chargée de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, procède immédiatement à l'inscription sur un registre chronologique des dépôts. Il délivre immédiatement au requérant un accusé d'inscription avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et du numéro d'ordre porté au registre chronologique des dépôts. L'inscription ou le refus d'inscription est également notifié par le Greffe, ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie, au débiteur ou au constituant de la sûreté s'il n'est pas le débiteur. Cette inscription ou ce refus d'inscription peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours du débiteur ou du constituant selon le cas, devant la juridiction compétente, ou devant l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai. En cas d'irrégularité du formulaire, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, rejette l'inscription. Le rejet doit être motivé. Il est immédiatement notifié par le Greffe, ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie, au requérant et porté en marge de l'inscription au registre chronologique des dépôts. Le rejet peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours de la personne qui a requis l'inscription devant la juridiction compétente, ou devant l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai. La décision rendue en application des alinéas 1 et 2 du présent article est susceptible de recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction de recours compétente statuant à bref délai.
Jurisprudence repérée pour Article 54
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 55 ¶
A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit sans délai : 1°) faire mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription ; 2°) classer audit dossier le formulaire de la déclaration, avec mention de la date d'inscription et de son numéro d'ordre ; 3°) notifier l'inscription au Fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en lui transmettant une copie du formulaire d'inscription et un extrait du dossier individuel ouvert au nom de la personne contre laquelle est prise l'inscription.
Jurisprudence repérée pour Article 55
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 124/2022 du 30 juin 2022, Maître TRAORE Moussa c/ Société Banking International Corporations Partners · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 56 ¶
Dans le cas d'un nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit, en outre, faire mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société ou de la personne morale dont les droits d'associés et valeurs mobilières sont concernés par l'inscription de nantissement.
Jurisprudence repérée pour Article 56
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 juin 2021 · Béninarrêt n° 119/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 119/2021 du 24 juin 2021, ECOBANK Bénin SA c/ Syndicat National des Instituteurs et Institutrices des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 125/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 125/2016 du 23 juin 2016, ASCOT COMMODITIES c/ Bocar Samba DIEYE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 57 ¶
L'inscription régulièrement prise d'une sûreté mobilière soumise à publicité est opposable aux tiers à la date de son inscription au registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le même jour, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre du registre susvisé. Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le même jour en vertu de titres ayant la même date, les sûretés sont réputées de même rang à l'exception des cessions à titre de garantie et réserves de propriété qui sont alors réputées inscrites avant les autres sûretés dont l'inscription a été requise le même jour, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Si les inscriptions d'une réserve de propriété et d'une cession à titre de garantie ayant pour objet un même bien sont requises le même jour, la réserve de propriété est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre du registre susvisé. Si les inscriptions de cessions à titre de garantie ayant pour objet un même bien sont requises le même jour en vertu de titres ayant la même date, ce bien sera réputé appartenir à ces créanciers à proportion du montant de leur créance, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
Jurisprudence repérée pour Article 57
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 58 ¶
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date. Pour les autres sûretés mobilières soumises à publicité, les parties peuvent convenir de la durée de validité de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans l'acte constitutif de ladite sûreté mobilière sans que cette durée puisse dépasser dix années à compter de l'inscription. Si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai pendant lequel elle produit effet, elle est alors périmée et radiée d'office par le Greffe ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie. L'inscription garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêt.
Jurisprudence repérée pour Article 58
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 59 ¶
Le renouvellement d'une inscription s'effectue dans les mêmes conditions que l'inscription initiale. Le renouvellement, valablement effectué, est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription sur le registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Intervenu avant l'expiration du délai pendant lequel l'inscription initiale produit effet, il permet au requérant de conserver le bénéfice de celle-ci. Un certificat de renouvellement mentionnant la date de son inscription et son numéro d'ordre sur le registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est immédiatement transmis au requérant.
Jurisprudence repérée pour Article 59
Version 2010 : références documentées (0)
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 60 ¶
Toute modification de l'inscription initiale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la sûreté ou cession d'antériorité n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale. Toute modification conventionnelle ou judiciaire de l'assiette de la sûreté ou de la créance garantie fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.
Jurisprudence repérée pour Article 60
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 61 ¶
La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énoncées au présent Titre peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, peut, en tout état de cause et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes.
Jurisprudence repérée pour Article 61
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation15 juillet 2010 · Béninarrêt n° 45/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 62 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Toute radiation partielle ou totale de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.
Jurisprudence repérée pour Article 62
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- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 125/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 125/2016 du 23 juin 2016, ASCOT COMMODITIES c/ Bocar Samba DIEYE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 63 ¶
La radiation judiciaire d'une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par l'autorité compétente dans l'Etat Partie.
Jurisprudence repérée pour Article 63
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- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 352/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 352/2020 du 26 novembre 2020, Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA c/ BANOS Angélo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 67/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 067/2015 du 29 avril 2015, Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 64 ¶
La radiation conventionnelle ne peut être opérée que sur dépôt ou transmission électronique d'un acte authentique ou sous seing privé de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits, ainsi que d'un formulaire portant mention : 1°) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale contre laquelle avait été requise l'inscription, ou en cas d'inscription portant sur des droits d'associés et valeurs mobilières, le numéro d'immatriculation de la personne morale dont les droits d'associés et valeurs mobilières font l'objet de cette inscription ; 2°) de la nature et de la date du ou des actes déposés. La radiation sera inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, après vérification de la conformité du formulaire avec l'acte présenté. Il sera délivré un certificat de radiation à toute personne qui en fera la demande.
Jurisprudence repérée pour Article 64
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Article 65 ¶
Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale. La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, en prononçant la condamnation, peut ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle détermine.
Jurisprudence repérée pour Article 65
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Article 66 ¶
Toute demande d'information doit être établie sur un formulaire mis à disposition à cet effet par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A toute demande d'information formulée en application de l'alinéa précédent, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit répondre immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en délivrant au demandeur soit un certificat attestant qu'aucune inscription n'a été prise, soit un état général des inscriptions existantes avec leurs mentions marginales, soit un ou des états particuliers lorsque la demande ne concerne qu'un bien ou une catégorie de biens appartenant au débiteur ou au constituant. Toute inscription, modification ou radiation non conforme aux prescriptions de la loi ainsi que toute délivrance d'extraits incomplets ou erronés engagent, selon le cas, la responsabilité du greffier ou du responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie.
Chapitre 2 - Droit de rétention
Jurisprudence repérée pour Article 66
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Article 67 ¶
Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l'application de l'article 107 alinéa 2, du
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 67
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- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 7/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2020 du 23 janvier 2020, Société CERISES AUTO Co Ltd c/ Société TRANSIMEX SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 68 ¶
Le droit de rétention ne peut s'exercer que : - si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ; - s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ; - et si le bien n'a pas été saisi avant d'être détenu par le rétenteur.
Jurisprudence repérée pour Article 68
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Version ou attribution à vérifier (4)
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- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 361/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 361/2020 du 26 novembre 2020, Maître Serigne MBAYE BADIANE c/ Société Nationale d'Assurance Mutuelle SA (SIDAM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 7/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2020 du 23 janvier 2020, Société CERISES AUTO Co Ltd c/ Société TRANSIMEX SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 182/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 182/2016 du 8 décembre 2016, ALLOU Monique c/ Fonds de Prévoyance Militaire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 38/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 038/2015 du 27 avril 2015, Banque de l'Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment (WAIC SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 69 ¶
La connexité est réputée établie : 1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du rétenteur ; 2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la chose retenue ; 3°) lorsque la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose retenue.
Jurisprudence repérée pour Article 69
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation12 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 52/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A c/ - Oumou Salamata TALL - Habibou DATT - Les héritiers de feu Moctar DIALLO - Bathie Guèye, Commerçant · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 70 ¶
Le créancier a l'obligation de conserver le bien retenu en bon état. Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut faire procéder, sur autorisation de la juridiction compétente statuant à bref délai, à la vente de ce bien si l'état ou la nature périssable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionnés par sa garde sont hors de proportion avec sa valeur. Dans ce cas, le droit de rétention se reporte sur le prix de vente qui doit être consigné.
Chapitre 3 - Propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Jurisprudence repérée pour Article 70
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 71 ¶
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de propriété. Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le présent Chapitre.
Section 1 - Réserve de propriété
Jurisprudence repérée pour Article 71
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 72 ¶
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Jurisprudence repérée pour Article 72
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 84/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 084/2016 du 28 avril 2016, Société SIEMENS c/ Société Africaine de Réalisations Industrielles et de Télécommunications dite SARITEL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 73 ¶
A peine de nullité, la réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au jour de la livraison du bien. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations présentes ou à venir entre les parties.
Jurisprudence repérée pour Article 73
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 74 ¶
La réserve de propriété n'est opposable aux tiers que si celle-ci a été régulièrement publiée au Registre du
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Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions des articles 51 à 66 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 74
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 75 ¶
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Jurisprudence repérée pour Article 75
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 76 ¶
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. A défaut, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à charge pour lui de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui y a été unie.
Jurisprudence repérée pour Article 76
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 77 ¶
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de ce solde, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Toute clause contraire aux alinéas 2 et 3 du présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 77
Version 2010 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2025Renvoi à la CCJA : identifier la question OHADA réellement jugée · Invoqué · version 2010
- En cours de validation27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 311/2025Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai · Mentionné · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 156/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 156/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur Abdoulaye Halidou CISSE c/ - La société malienne de prestation SARL (SOMAPRE) - La Banque Commerciale du Sahel SA (BCS) - Maître Boubacar SOW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 78 ¶
Lorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie
Jurisprudence repérée pour Article 78
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 79 ¶
La propriété d'un bien, actuel ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en garantie du paiement d'une dette, actuelle ou future, ou d'un ensemble de dettes aux conditions prévues par la présente section.
Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie
Jurisprudence repérée pour Article 79
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 80 ¶
Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations de banque ou de crédit. L'incessibilité de la créance ne peut être opposée au cessionnaire par le débiteur cédé lorsqu'elle est de source conventionnelle et que la créance est née en raison de l'exercice de la profession du débiteur cédé ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
Jurisprudence repérée pour Article 80
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- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 81 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
La cession de créance à titre de garantie doit être constatée dans un écrit comportant, à peine de nullité, les énonciations suivantes : 1°) le nom ou la dénomination sociale du cédant et du cessionnaire ; 2°) la date de la cession ; 3°) et la désignation des créances garanties et des créances cédées. Si ces créances sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Jurisprudence repérée pour Article 81
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- En cours de validation24 janvier 2019 · Sénégalarrêt n° 9/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019, Société HABANA CAFE SARL c/ Société Civile Immobilière le Pélican Doré · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 82 ¶
A la date de sa conclusion, le contrat de cession d'une créance, présente ou future, à titre de garantie, prend immédiatement effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité de la créance cédée et devient opposable aux tiers à compter de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et ce, quelle que soit la loi applicable à la créance et la loi du pays de résidence de son débiteur. A compter de la date de la cession, le cédant ne peut, sans l'accord du cessionnaire, modifier l'étendue des droits attachés à la créance cédée.
Jurisprudence repérée pour Article 82
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- En cours de validation14 decembre 2017 · Congoarrêt n° 237/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 237/2017 du 14 décembre 2017, Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL c/ Société ELCO CONSTRUCTION SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 83 ¶
A moins que les parties n'en conviennent autrement, la cession s'étend aux accessoires de la créance et entraîne de plein droit leur transfert et son opposabilité aux tiers sans autre formalité que celle énoncée à l'article précédent.
Jurisprudence repérée pour Article 83
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Article 84 ¶
Pour être opposable au débiteur de la créance cédée, la cession de créance doit lui être notifiée ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, le cédant reçoit valablement paiement de la créance.
Jurisprudence repérée pour Article 84
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 85 ¶
Lorsque le débiteur de la créance cédée est un débiteur professionnel au sens de l'article 3 du présent Acte uniforme, celui-ci peut, à la demande du cessionnaire, s'engager à le payer directement en acceptant la cession. Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. A peine de nullité, cet engagement est constaté par un écrit intitulé « Acte d'acceptation d'une cession de créance à titre de garantie » et reproduisant en caractères suffisamment apparents les dispositions du présent article.
Jurisprudence repérée pour Article 85
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- En cours de validation27 janvier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2022 du 27 janvier 2022, Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA c/ Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 fevrier 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 86 ¶
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Le surplus s'il y a lieu est restitué au cédant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Jurisprudence repérée pour Article 86
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 87 ¶
Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent est la convention par laquelle un constituant cède des fonds en garantie de l'exécution d'une obligation. Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier de cette obligation, dans les livres d'un établissement de crédit habilité à les recevoir.
Jurisprudence repérée pour Article 87
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 88 ¶
A peine de nullité, la convention détermine la ou les créances garanties, ainsi que le montant des fonds cédés à titre de garantie, et identifie le compte bloqué.
Jurisprudence repérée pour Article 88
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 89 ¶
Le transfert fiduciaire devient opposable aux tiers à la date de sa notification à l'établissement teneur du compte, pourvu que les fonds soient inscrits sur le compte bloqué.
Jurisprudence repérée pour Article 89
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 90 ¶
Si les fonds cédés produisent intérêts, ces derniers sont portés au crédit du compte, sauf convention contraire.
Jurisprudence repérée pour Article 90
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 91 ¶
A l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant. En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dûment averti, le créancier peut se faire remettre les fonds cédés dans la limite du montant des créances garanties demeurant impayées. Toute clause contraire au présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 91
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 juin 2018 · Guinéearrêt n° 140/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2018 du 7 juin 2018, Société ECOBANK GUINEE c/ Société THIALLOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 65/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014, Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1. La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B 2. La Société MADOUA Sarl 3. Monsieur OUEDRAOGO Joseph · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 92 ¶
Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.
Section 1 - Constitution du gage
Jurisprudence repérée pour Article 92
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- Fiche validée26 juin 2025 · Maliarrêt n° 204/2025Relations bancaires : distinguer paiement, sûreté et exécution · Invoqué · version non établie
Article 93 ¶
Le gage peut être constitué en garantie d'une ou de plusieurs créances présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables.
Jurisprudence repérée pour Article 93
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Article 94 ¶
Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, de la chose gagée par une autre chose.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de consignation par les fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne pour garantir les abus dont ils pourraient être responsables et les prêts consentis pour la constitution de cette consignation.
Jurisprudence repérée pour Article 94
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Article 95 ¶
Le constituant d'un gage de biens présents doit être propriétaire de la chose gagée. S'il ne l'est pas, le créancier gagiste peut s'opposer à la revendication du propriétaire dans les conditions prévues pour le possesseur de bonne foi.
Jurisprudence repérée pour Article 95
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 106/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 106/2014 du 4 novembre 2014, AMITY BANK CAMEROON, , c/ ETABLISSEMENTS SATRA EXPRESS VOYAGE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 96 ¶
A peine de nullité, le contrat de gage doit être constaté dans un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. Lorsque le gage porte sur un bien ou un ensemble de biens futurs, le droit du créancier s'exerce sur le bien gagé aussitôt que le constituant en acquiert la propriété, sauf convention contraire.
Jurisprudence repérée pour Article 96
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 97 ¶
Le contrat de gage est opposable aux tiers, soit par l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, soit par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les parties. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent être regardés comme des possesseurs de bonne foi et le créancier gagiste peut exercer son droit de suite à leur encontre.
Jurisprudence repérée pour Article 97
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Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 98 ¶
Sauf clause contraire, le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après paiement intégral de la dette garantie en principal, intérêts et autres accessoires.
Section 2 - Effets du gage
Jurisprudence repérée pour Article 98
Version 2010 : références documentées (0)
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 99 ¶
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous réserve de l'application de l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son droit de rétention sur le bien gagé, directement ou par l'intermédiaire du tiers convenu, jusqu'au paiement intégral en principal, intérêts et autres accessoires, de la dette garantie.
Jurisprudence repérée pour Article 99
Version 2010 : références documentées (0)
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 52/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A c/ - Oumou Salamata TALL - Habibou DATT - Les héritiers de feu Moctar DIALLO - Bathie Guèye, Commerçant · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 100 ¶
S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.
Jurisprudence repérée pour Article 100
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Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 101 ¶
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit, sauf clause contraire, les tenir ou les faire tenir séparées des choses de même nature détenues par lui ou le tiers convenu. A défaut, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts. Lorsque la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. En cas d'entiercement, la propriété ainsi acquise par
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
le créancier peut s'exercer sur des biens de même espèce et de même qualité détenus par le tiers convenu.
Jurisprudence repérée pour Article 101
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 102 ¶
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le contrat de gage peut permettre au constituant de les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. Cette autorisation donnée au constituant vaut renonciation par le créancier à l'exercice de son droit de suite à l'encontre du tiers acquéreur de ces biens.
Jurisprudence repérée pour Article 102
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Article 103 ¶
Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose gagée ni en percevoir les fruits. S'il est autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer sur ce qui lui est dû en intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Jurisprudence repérée pour Article 103
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Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Article 104 ¶
Faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d'exécution auxquelles le contrat de gage ne peut déroger. Dans ce cas, il exerce son droit de préférence sur le prix de la chose vendue, dans les conditions de l'article 226 du présent Acte uniforme. Le créancier peut aussi faire ordonner par la juridiction compétente que le bien gagé lui sera attribué en paiement jusqu'à due concurrence du solde de sa créance et d'après estimation suivant les cours ou à dire d'expert. Si le bien gagé est une somme d'argent ou un bien dont la valeur fait l'objet d'une cotation officielle, les parties peuvent convenir que la propriété du bien gagé sera attribuée au créancier gagiste en cas de défaut de paiement. Il en va de même pour les autres meubles corporels lorsque le débiteur de la dette garantie est un débiteur professionnel. En ce cas, le bien gagé doit être estimé au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 104
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- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2024CCJA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024 : le préposé qui gère le dépôt, signé les conventions sous le cachet de la SARL et décharge les livraisons est gérant de fait et engage la société (article 121 AUSCGIE) ; l'enlèvement et la rétention des biens gagés ne sont pas une réalisation du gage (article 104 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 173/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2023 du 13 juillet 2023, Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, Avocats à la Cour) Contre Madame LOWES Nome Karine (Conseils : Cabinet EMMERITUS, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 105 ¶
En cas d'attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le montant qui lui est dû, le créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s'il existe d'autres créanciers bénéficiant d'un gage sur le même bien ou, à défaut, verser cette somme au constituant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 105
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Article 106 ¶
En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle de la chose gagée qui ne serait pas de son fait, le créancier gagiste exerce son droit de préférence sur l'indemnité d'assurance, s'il y a lieu, pour le montant de la créance garantie en principal, intérêts et autres accessoires, dans le respect des dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 106
Version 2010 : références documentées (0)
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- En cours de validation3 juin 2021 · Maliarrêt n° 115/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2021 du 3 juin 2021, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 107 ¶
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il a été régulièrement publié et nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Lorsqu'un bien donné en gage avec dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage sans dépossession, le droit de rétention du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier postérieur qui ne pourra prétendre exercer ses droits sur le bien, tant que le créancier antérieur n'aura pas été entièrement payé.
Jurisprudence repérée pour Article 107
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- En cours de validation3 juin 2021 · Maliarrêt n° 115/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2021 du 3 juin 2021, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 7/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2020 du 23 janvier 2020, Société CERISES AUTO Co Ltd c/ Société TRANSIMEX SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 108 ¶
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste ou le tiers convenu doit veiller sur la chose et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré. De même, lorsque le constituant est resté en possession du bien gagé, il doit le conserver en bon père de famille et, notamment, l'assurer contre les risques de perte et de détérioration totale ou partielle.
Jurisprudence repérée pour Article 108
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- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 109 ¶
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du bien gagé. Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Jurisprudence repérée pour Article 109
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Article 110 ¶
Si le gage, quelles qu'en soient les modalités, a pour objet un ensemble de biens fongibles, le créancier peut exiger du constituant, à peine de déchéance du terme, qu'il en maintienne la valeur. Le créancier peut, à tout moment et aux frais du débiteur, obtenir du constituant ou du tiers convenu un état de l'ensemble des biens gagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations le concernant. Si la constitution de la sûreté a donné lieu à l'émission d'un bordereau de gage de stocks, l'établissement domiciliataire du bordereau a également ce pouvoir. Est considéré comme établissement domiciliataire au sens du présent Acte uniforme, tout établissement habilité à recevoir des dépôts du public.
Jurisprudence repérée pour Article 110
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Article 111 ¶
Lorsqu'un bien objet d'un gage avec dépossession menace de périr, le créancier gagiste ou le tiers convenu peut faire vendre, sous sa responsabilité, le bien gagé sur autorisation notifiée au constituant de la juridiction compétente saisie sur simple requête. Les effets du gage sont alors reportés sur le prix.
Jurisprudence repérée pour Article 111
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- En cours de validation30 janvier 2020 · Togoarrêt n° 24/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2020 du 30 janvier 2020, Société CORIS Bank International Togo c/ - ANIDA Paham-Esso et Autres - Société BIO4EVER TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 129/2016 du 7 juillet 2016, United Bank of Africa dite UBA c/ - SOCIÉTÉ GRASSFIELDS HOLDING limited GBL C2 - Maître Désiré KANGAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 112 ¶
Le tiers convenu et, s'il y a lieu, l'acquéreur de mauvaise foi de la chose donnée en gage répondent, solidairement avec le créancier gagiste, de l'inexécution des obligations mentionnées aux articles 103, 108 alinéa 1 et 111 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 112
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Article 113 ¶
Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires. Le constituant doit alors rembourser au créancier gagiste ou au tiers convenu, les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Jurisprudence repérée pour Article 113
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 37/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 037/2015 du 27 avril 2015, SOMACOF BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI dite BDM c/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI, dite BHM (Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 114 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
page 23 / 45
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, celui-ci fut-il divisible par nature, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. L'héritier du créancier qui a reçu sa part de la créance ne peut remettre le gage, celuici fut-il divisible, au préjudice des cohéritiers qui ne sont pas payés.
Jurisprudence repérée pour Article 114
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 115 ¶
La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de gage de stocks, connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de ces titres ou documents.
Section 3 - Extinction du gage
Jurisprudence repérée pour Article 115
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Article 116 ¶
Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu'en intérêts et autres accessoires.
Jurisprudence repérée pour Article 116
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Article 117 ¶
Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la chose est volontairement restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers convenu.
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages
Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Jurisprudence repérée pour Article 117
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Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2023 du 27 avril 2023, British Arab Comme... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 novembre 2019 · Comoresarrêt n° 260/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2019 du 7 novembre 2019, Société Négoce International de Commerce (NICOM) et monsieur Shemir KAMOULA c/ Banque de Développement des Comores (BDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 118 ¶
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme. Le matériel professionnel faisant partie d'un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds, conformément aux dispositions des articles 162 à 165 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 118
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Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 95/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2020 du 9 avril 2020, COOPEC AVE c/ BSIC-TOGO - Monsieur FOLLY Antoinin - Héritiers KPANDO Hlombianou - SUN TOGO - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2017 · Sénégalarrêt n° 153/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2017 du 29 juin 2017, Société Générale de Banques au Sénégal c/ Modou Cheikh BABOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 119 ¶
En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et immatriculation. L'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l'opposabilité du gage dûment inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Sous-section 2 - Gage de stocks
Jurisprudence repérée pour Article 119
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2021 du 28 octobre 2021, Société Manutention et Transit en Côte d'Ivoire c/ Société NSIA Finance · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2016 du 28 avril 2016, Monsieur ZORKOT NABIL c/ Madame SIDIBE SALIMATA épouse FABRE Monsieur ADOUBE N'DAKA Luc · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 120 ¶
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 120
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Version ou attribution à vérifier (2)
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- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2015 du 8 juillet 2015, Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 121 ¶
La constitution d'un gage de stocks sans dépossession peut donner lieu à l'émission par le greffier, ou par le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, d'un bordereau de gage de stocks. Dans ce cas, l'acte constitutif du gage doit comporter, à peine de nullité, outre les mentions prévues par l'article 96 du présent Acte uniforme, le nom de l'assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire du bordereau de gage de stocks.
Jurisprudence repérée pour Article 121
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2024CCJA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024 : le préposé qui gère le dépôt, signé les conventions sous le cachet de la SARL et décharge les livraisons est gérant de fait et engage la société (article 121 AUSCGIE) ; l'enlèvement et la rétention des biens gagés ne sont pas une réalisation du gage (article 104 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 56/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2022 du 3 mars 2022, Société SAREM SA et DJOU SAKIO c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 78/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2015 du 29 avril 2015, - Société NETSURE - Madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 122 ¶
Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente : - la mention « gage de stocks » ; - la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - le numéro d'inscription au registre chronologique des dépôts ; - la signature du débiteur. Il est remis par le débiteur au créancier par voie d'endossement signé et daté. Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu'un billet à ordre avec les mêmes effets. A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à compter de la date de son émission, sauf renouvellement.
Jurisprudence repérée pour Article 122
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- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 206/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2020 du 25 juin 2020, Société WARDA SENEGAL c/ Banque de l'Habitat du Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 123 ¶
L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier gagiste.
Jurisprudence repérée pour Article 123
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- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 10/2025Hypothèque : la caution réelle peut agir pour la libérer · Invoqué · version 1997
Version ou attribution à vérifier (3)
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- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 78/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2015 du 29 avril 2015, - Société NETSURE - Madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 124 ¶
Le débiteur émetteur du bordereau de gage de stocks conserve le droit de vendre les stocks gagés. Il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix auprès de l'établissement domiciliataire.
Chapitre 5 - Nantissement de meubles incorporels
Jurisprudence repérée pour Article 124
Version 2010 : références documentées (0)
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- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 10/2025Hypothèque : la caution réelle peut agir pour la libérer · Appliqué · version 1997
Version ou attribution à vérifier (2)
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- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 359/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2020 du 26 novembre 2020, La société CBAO , Groupe Attijariwafa Bank, dite CBAO c/ - La société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE SA - Monsieur Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE - Madame Fatou DIA ( Conseils : Maitre Guedel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) - Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique de l'Ouest, dite BIMAO S.A. - L'Administrateur du Greffe du Tribunal Régional Hors classe de Dakar (devenu Tribunal de grande instance de Dakar) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2017 du 26 janvier 2017, Monsieur TETTI Avit Pierre - Monsieur SOMIAN Malin - Les Ayants droits de feu FIAN BANVO c/ Monsieur EDI René, Liquidateur de la société SCI Perspective 2000 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 125 ¶
Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire.
Jurisprudence repérée pour Article 125
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- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2017 du 26 janvier 2017, Monsieur TETTI Avit Pierre - Monsieur SOMIAN Malin - Les Ayants droits de feu FIAN BANVO c/ Monsieur EDI René, Liquidateur de la société SCI Perspective 2000 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 126 ¶
Peuvent notamment être nantis : - les créances ; - le compte bancaire ; - les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; - le fonds de commerce ; - les droits de propriété intellectuelle.
Section 1 - Nantissement de créance
Jurisprudence repérée pour Article 126
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Article 127 ¶
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur échéance.
Jurisprudence repérée pour Article 127
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- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 278/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020, Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) c/ Société Générale Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 128 ¶
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Jurisprudence repérée pour Article 128
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- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 222/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 222/2020 du 25 juin 2020, Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC) c/ 1) Société PACK INDUSTRY SA 2) Monsieur EBELLE KONDO Gabriel · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 129 ¶
Le nantissement de créance peut porter sur une fraction de créance, sauf si elle est indivisible.
Jurisprudence repérée pour Article 129
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- En cours de validation13 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 54/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2013 du 13 juin 2013, Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal c/ 1/ Société Sénégal Construction International S.A. 2/ Monsieur Serigne Gaye · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 130 ¶
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance nantie, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Jurisprudence repérée pour Article 130
Version 2010 : références documentées (0)
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- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 131 ¶
A la date de sa conclusion, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité de la créance nantie et devient opposable aux tiers à compter de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et ce, quelles que soient la loi applicable à la créance et la loi du pays de résidence de son débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 131
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Article 132 ¶
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié par écrit ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance, à charge d'en verser le montant au créancier nanti, sauf stipulation contraire et sous réserve du respect des dispositions de l'article 134 du présent Acte uniforme.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Jurisprudence repérée pour Article 132
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Article 133 ¶
Après notification ou intervention à l'acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le paiement n'a pas été poursuivi par lui.
Jurisprudence repérée pour Article 133
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Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 274/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2019 du 28 novembre 2019, Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIÈRE » c/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 janvier 2019 · Sénégalarrêt n° 9/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019, Société HABANA CAFE SARL c/ Société Civile Immobilière le Pélican Doré · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 134 ¶
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir, à charge pour lui de les restituer au constituant si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier nanti affecte les fonds au remboursement de sa créance, dans la limite des sommes impayées. Si l'échéance de la créance garantie est antérieure à l'échéance de la créance nantie, le créancier peut se faire attribuer, par la juridiction compétente ou dans les conditions prévues par la convention, la créance nantie ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Le créancier nanti peut également attendre l'échéance de la créance nantie. Sauf convention contraire, le créancier nanti perçoit en outre les intérêts en les imputant sur ce qui lui est dû en capital, intérêts et autres accessoires.
Jurisprudence repérée pour Article 134
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Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 janvier 2019 · Sénégalarrêt n° 9/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019, Société HABANA CAFE SARL c/ Société Civile Immobilière le Pélican Doré · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 135 ¶
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, il répond du surplus perçu en qualité de mandataire du constituant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Section 2 - Nantissement de compte bancaire
Jurisprudence repérée pour Article 135
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- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 95/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2020 du 9 avril 2020, COOPEC AVE c/ BSIC-TOGO - Monsieur FOLLY Antoinin - Héritiers KPANDO Hlombianou - SUN TOGO - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 136 ¶
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Jurisprudence repérée pour Article 136
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Version ou attribution à vérifier (15)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 358/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 278/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020, Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) c/ Société Générale Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 27/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2020 du 30 janvier 2020, Etablissement BETHLEEM COMPANY TRADING c/ Société ECOBANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 9/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur AYIVOR Bakou Georges c/ Maître ABBEY Gagnon Guy · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 137 ¶
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en matière de saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit. Sous cette même réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur de la créance garantie, les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du compte au jour de cette ouverture.
Jurisprudence repérée pour Article 137
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 janvier 2020 · Guinéearrêt n° 27/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2020 du 30 janvier 2020, Etablissement BETHLEEM COMPANY TRADING c/ Société ECOBANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 138 ¶
Les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le constituant pourra continuer à disposer des sommes inscrites sur le compte nanti.
Jurisprudence repérée pour Article 138
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 139 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Même après réalisation, le nantissement de compte bancaire subsiste tant que le compte n'a pas été clôturé et que la créance garantie n'a pas été intégralement payée.
Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers
Sous-section 1
Jurisprudence repérée pour Article 139
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Société « LA LOYALE ASSURANCES SA » · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 140 ¶
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire.
Jurisprudence repérée pour Article 140
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 141 ¶
A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ; 2°) le siège social et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ; 3°) le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ; 4°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.
Jurisprudence repérée pour Article 141
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 133/2024CCJA, arrêt n° 133/2024 du 25 avril 2024 : la demande en distraction de biens saisis doit, à peine d'irrecevabilité, préciser les biens revendiqués et les éléments fondant le droit de propriété (article 141 AUPSRVE) ; ordonner la distraction « des biens gagés » sans état d'aucun bien précis viole ce texte (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 decembre 2018 · Tchadarrêt n° 267/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 267/2018 du 27 décembre 2018, - Rémy BAYSSET - Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière c/ COMMERCIAL BANK TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 142 ¶
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d'associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.
Jurisprudence repérée pour Article 142
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 274/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 274/2019 du 28 novembre 2019, Société Civile Immobilière dite « SCI LA BALANCE IMMOBILIÈRE » c/ Société Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 143 ¶
Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s'il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée. Outre l'inscription prévue ci-dessus, le nantissement conventionnel ou judiciaire peut être signifié ou notifié à la société commerciale ou à la personne morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ou des titres constatant les droits des associés.
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Jurisprudence repérée pour Article 143
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 182/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 182/2016 du 8 décembre 2016, ALLOU Monique c/ Fonds de Prévoyance Militaire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 144 ¶
Le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ; - un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme ; - le droit de percevoir les fruits des droits sociaux et des valeurs mobilières nanties si les parties en sont convenues.
Jurisprudence repérée pour Article 144
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 61/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2023 du 30 mars 2023, La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewende Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) Contre La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 avril 2018 · Sénégalarrêt n° 104/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 104/2018 du 26 avril 2018, ASSANE CISSE c/ BINTOU FAYE DRAME · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 182/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 182/2016 du 8 décembre 2016, ALLOU Monique c/ Fonds de Prévoyance Militaire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 145 ¶
En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les institutions financières et les établissements de crédit peuvent, s'ils y sont autorisés par la réglementation applicable, consentir des prêts à trois mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité, le lendemain de l'échéance.
Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers
Jurisprudence repérée pour Article 145
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 146 ¶
Le nantissement d'un compte de titres financiers est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation l'ensemble des valeurs mobilières et autres titres financiers figurant dans ce compte.
Jurisprudence repérée pour Article 146
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 147 ¶
Le nantissement de comptes de titres financiers est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire du compte. La déclaration constitutive du nantissement comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement ; 2°) le nombre et la nature des titres financiers formant l'assiette initiale du nantissement ; 3°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance ; 4°) les éléments d'identification du compte spécial nanti.
Jurisprudence repérée pour Article 147
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 148 ¶
Les titres financiers figurant initialement au crédit du compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent de quelque manière que ce soit ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l'assiette du nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie inscrites au crédit du compte nanti postérieurement à la date de la déclaration constitutive du nantissement sont réputés avoir été remis à la date de ladite déclaration. Sur simple demande, le créancier nanti peut obtenir du teneur de compte nanti, une attestation de nantissement de
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comptes de titres financiers comportant l'inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrites à la date de délivrance de ladite attestation.
Jurisprudence repérée pour Article 148
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 149 ¶
Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier.
Jurisprudence repérée pour Article 149
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 150 ¶
Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans les livres d'un établissement habilité à recevoir ces fonds. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du compte nanti à la date de la déclaration de nantissement. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à cette date.
Jurisprudence repérée pour Article 150
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (11)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 146/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 146/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur SUNJIO ERIC c/ LA SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 178/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2021 du 28 octobre 2021, Société Grand Garage de Kouilou SARL c/ Société MAERSK-CONGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2017 du 26 janvier 2017, Monsieur TETTI Avit Pierre - Monsieur SOMIAN Malin - Les Ayants droits de feu FIAN BANVO c/ Monsieur EDI René, Liquidateur de la société SCI Perspective 2000 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 151 ¶
Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte nanti les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans ce compte. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti. Lorsque, n'étant pas le teneur du compte nanti, le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des valeurs mobilières et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
Jurisprudence repérée pour Article 151
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152 ¶
Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers ainsi que pour les sommes en toute monnaie figurant sur le compte nanti, réaliser le nantissement huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti.
Jurisprudence repérée pour Article 152
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 153 ¶
La mise en demeure prévue à l'article précédent contient, à peine de nullité, la reproduction intégrale des mentions suivantes : 1°) « Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti » ; 2°) « Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier ».
Jurisprudence repérée pour Article 153
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 octobre 2024 · Congoarrêt n° 252/2024CCJA, arrêt n° 252/2024 du 24 octobre 2024 : excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare non fondée une saisie-attribution alors que le jugement déféré portait sur la condamnation au paiement et non sur la contestation de la saisie ; cassation et, sur évocation, appel déclaré sans objet par l'effet de l'acquiescement des parties (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 154 ¶
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le
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titulaire du compte nanti, la réalisation du nantissement de ce compte intervient : 1°) pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ; 2°) pour les titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé. Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
Jurisprudence repérée pour Article 154
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 155 ¶
Lorsque, n'étant pas le teneur du compte nanti, le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation comme prévue à l'article 154 ci-dessus.
Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Jurisprudence repérée pour Article 155
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 156 ¶
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, tels que des brevets d'invention, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles. Le nantissement des droits de propriété intellectuelle peut être conventionnel ou judiciaire.
Jurisprudence repérée pour Article 156
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 157 ¶
A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ; 2°) les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en garantie ; 3°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.
Jurisprudence repérée pour Article 157
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- En cours de validation30 janvier 2020 · Togoarrêt n° 24/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2020 du 30 janvier 2020, Société CORIS Bank International Togo c/ - ANIDA Paham-Esso et Autres - Société BIO4EVER TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 158 ¶
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.
Jurisprudence repérée pour Article 158
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Article 159 ¶
Le nantissement de droits de propriété intellectuelle ne s'étend pas, sauf convention contraire des parties, aux
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accessoires et aux fruits résultant de l'exploitation du droit de propriété intellectuelle objet du nantissement.
Jurisprudence repérée pour Article 159
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Article 160 ¶
Le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s'il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée. Si le nantissement a pour objet un droit inscrit sur l'un des registres régis par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, il doit, en outre, être satisfait aux règles de publicité prévues par cette règlementation.
Jurisprudence repérée pour Article 160
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Article 161 ¶
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ; - un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce
Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce
Jurisprudence repérée pour Article 161
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Article 162 ¶
Le nantissement du fonds de commerce est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation, les éléments incorporels constitutifs du fonds de commerce à savoir la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial. Le nantissement peut aussi porter sur les autres éléments incorporels du fonds de commerce tels que le droit au bail commercial, les licences d'exploitation, les brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle. Il peut également être étendu au matériel professionnel. Cette extension du nantissement doit faire l'objet d'une clause spéciale désignant les éléments engagés et d'une mention particulière au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette clause n'a d'effet que si la publicité prévue par l'article 160 du présent Acte uniforme a été satisfaite. Le nantissement ne peut porter sur les droits réels immobiliers conférés ou constatés par des baux ou des conventions soumises à inscription au registre de la publicité immobilière. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
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Jurisprudence repérée pour Article 162
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 95/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2020 du 9 avril 2020, COOPEC AVE c/ BSIC-TOGO - Monsieur FOLLY Antoinin - Héritiers KPANDO Hlombianou - SUN TOGO - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 163 ¶
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ; 2°) la désignation précise et le siège du fonds et, s'il y a lieu, de ses succursales ; 3°) les éléments du fonds nanti ; 4°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.
Jurisprudence repérée pour Article 163
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 140/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 140/2021 du 24 juin 2021, Société OLHEOL Industries Côte d'Ivoire c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 164 ¶
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La décision judiciaire doit comporter toutes les mentions prévues par l'article précédent.
Jurisprudence repérée pour Article 164
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 165 ¶
Le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s'il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.
Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce
Jurisprudence repérée pour Article 165
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 166 ¶
Pour produire son effet translatif et être opposable aux tiers, la vente doit être inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à la demande de l'acquéreur immatriculé et dans le respect des conditions prévues par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Jurisprudence repérée pour Article 166
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Article 167 ¶
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le vendeur du fonds de commerce, pour bénéficier de son privilège et de l'action résolutoire prévus par les dispositions relatives à la vente du fonds de commerce, doit faire inscrire la vente et son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Jurisprudence repérée pour Article 167
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 168 ¶
Toute demande tendant à la résolution amiable, judiciaire ou de plein droit de la vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une prénotation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à l'initiative du vendeur. Cette prénotation est autorisée par la juridiction compétente du lieu où la vente a été inscrite, par décision sur requête, à charge de lui en référer.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision à intervenir sur la résolution de la vente.
Jurisprudence repérée pour Article 168
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Société « LA LOYALE ASSURANCES SA » · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 169 ¶
Lorsque la vente a été résolue à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit, la résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Jurisprudence repérée pour Article 169
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 170 ¶
Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel professionnel, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, être satisfait aux règles de publicité prévues pour les actes affectant la propriété des droits de propriété intellectuelle et aux règles du présent Acte uniforme relatives au nantissement du matériel faisant partie d'un fonds de commerce.
Jurisprudence repérée pour Article 170
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 163/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 163/2023 du 13 juillet 2023, FARDON TAYSSIR (Conseil : Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la cour) Contre - Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) - Société Centre d’Achat Café Cacao, dite CA2C (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 171 ¶
Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou des succursales, les inscriptions prévues aux articles 164 à 167 du présent Acte uniforme doivent être prises au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier où est principalement immatriculé le fonds.
Jurisprudence repérée pour Article 171
Version 2010 : références documentées (0)
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Article 172 ¶
Le bailleur de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit recevoir notification du bordereau d'inscription ou de la modification de l'inscription initiale. A défaut, le créancier nanti ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 176 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 172
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 173 ¶
Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d'un état des inscriptions prises sur le fonds.
Sous-section 4 - Effets des inscriptions
Jurisprudence repérée pour Article 173
Version 2010 : références documentées (0)
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 fevrier 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 174 ¶
En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix.
Jurisprudence repérée pour Article 174
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Article 175 ¶
En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze jours au moins à l'avance, notifier aux créanciers inscrits, par acte extrajudiciaire, son intention de déplacer le fonds en indiquant le nouvel emplacement qu'il entend lui fixer. Le déplacement opéré, sans notification régulière, entraîne déchéance du terme pour le débiteur.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le créancier inscrit qui refuse de consentir au déplacement peut, dans le délai de quinze jours suivant la notification, demander la déchéance du terme s'il y a diminution de sa sûreté. Le créancier inscrit qui a consenti au déplacement conserve sa sûreté s'il fait mentionner son accord, dans le même délai, en marge de l'inscription initiale. Si le fonds est transféré dans un autre Etat Partie, l'inscription initiale, à la demande du créancier inscrit, est reportée sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier où est transféré le fonds.
Jurisprudence repérée pour Article 175
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 176 ¶
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte extrajudiciaire. La décision judiciaire de résiliation ne peut intervenir, ni la résiliation amiable ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit produire effet, qu'après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification.
Jurisprudence repérée pour Article 176
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- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 177 ¶
Les créanciers inscrits ont un droit de surenchère qu'ils exercent conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.
Jurisprudence repérée pour Article 177
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Article 178 ¶
Les créanciers inscrits bénéficient : - d'un droit de suite qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2, du présent Acte uniforme ; - d'un droit de réalisation qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 104, alinéa 1, du présent Acte uniforme ; - d'un droit de préférence qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 178
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Article 179 ¶
Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues par les articles 225 et 226 du présent Acte uniforme. Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci en le déterminant par rapport aux dispositions de l'article 180 du présent Acte uniforme. A défaut, le rang de ces privilèges est le dernier de celui établi par ledit article 180.
Jurisprudence repérée pour Article 179
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- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Invoqué · version non établie
Article 180 ¶
Sont privilégiés, sans publicité et dans l'ordre qui suit :
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ; 2°) les fournitures de subsistance faites au débiteur pendant la dernière année ayant précédé son décès, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ; 3°) les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ; 4°) les sommes dues aux auteurs d'œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour les trois dernières années ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ; 5°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l'exécution provisoire des décisions judiciaires, les sommes dues aux organismes de sécurité et de prévoyance sociales ; 6°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l'exécution provisoire des décisions judiciaires, les sommes dont le débiteur est redevable au titre des créances fiscales et douanières.
Jurisprudence repérée pour Article 180
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Article 181 ¶
Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de prévoyance sociales. Ces privilèges n'ont d'effet que s'ils sont inscrits, dans les six mois de l'exigibilité de ces créances, au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Toutefois, s'il y a eu infraction à la législation fiscale, douanière ou sociale, le délai ne commence à courir qu'à compter de la notification de la contrainte ou du titre de perception ou de tout autre titre de mise en recouvrement. L'inscription conserve le privilège du Trésor public, de l'Administration des douanes et des organismes de sécurité et de prévoyance sociales pendant trois ans à compter du jour où elle a été prise ; son effet cesse sauf renouvellement demandé avant l'expiration de ce délai.
Section 2 - Privilèges spéciaux
Jurisprudence repérée pour Article 181
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Article 182 ¶
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'article 226 du présent Acte uniforme. Le droit de préférence s'exerce aussi, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance du meuble qui a péri ou disparu, tant qu'elle n'est pas payée.
Jurisprudence repérée pour Article 182
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- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 183 ¶
Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s'il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sousacquéreur.
Jurisprudence repérée pour Article 183
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Article 184 ¶
Le bailleur d'immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
preneur pour les douze mois échus précédant la saisie et pour les douze mois à échoir après celle-ci. Le preneur ou toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le bailleur de son privilège totalement ou partiellement, commet une infraction pénale réprimée par la loi nationale de chaque Etat Partie. En cas de déplacement des meubles sans son consentement, le bailleur peut encore procéder à leur saisie et conserve son privilège sur eux s'il en a fait la déclaration de revendication dans l'acte de saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 184
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- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 185 ¶
Le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est dû à condition qu'il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.
Jurisprudence repérée pour Article 185
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Article 186 ¶
Le travailleur d'un exécutant d'ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues par le donneur d'ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si cellesci sont nées de l'exécution de l'ouvrage.
Jurisprudence repérée pour Article 186
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Article 187 ¶
Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution de ces travaux. Les salaires dus aux travailleurs sont payés par préférence aux sommes dues aux fournisseurs.
Jurisprudence repérée pour Article 187
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Article 188 ¶
Le commissionnaire a sur les marchandises qu'il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.
Jurisprudence repérée pour Article 188
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Article 189 ¶
Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d'une chose ou sauvegarder l'usage auquel elle est destinée a un privilège sur ce meuble.
Titre 3 - Hypothèques
Chapitre 1 - Dispositions générales
Jurisprudence repérée pour Article 189
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Article 190 ¶
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables. Elle est légale, conventionnelle ou judiciaire.
Jurisprudence repérée pour Article 190
Version 2010 : références documentées (1)
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- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Invoqué · version 2010
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- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 191 ¶
Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles s'appliquent également aux hypothèques forcées.
Jurisprudence repérée pour Article 191
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Article 192 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l'objet d'une hypothèque. Peuvent faire l'objet d'une hypothèque : 1°) les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l'exclusion des meubles qui en constituent l'accessoire ; 2°) les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l'Etat Partie.
Jurisprudence repérée pour Article 192
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Article 193 ¶
L'hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu'à complet paiement et malgré la survenance d'une succession.
Jurisprudence repérée pour Article 193
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Article 194 ¶
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision régulièrement publiées ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, résolutions ou rescisions. L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage, si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti de l'immeuble indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement, sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ;lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Jurisprudence repérée pour Article 194
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 195 ¶
Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d'hypothèque doit être inscrit conformément aux règles de publicité édictées par l'Etat Partie où est situé le bien grevé et prévues à cet effet. L'hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l'inscription. Lorsque le droit réel immobilier, objet de l'hypothèque, consiste en un démembrement du droit de propriété tel que l'usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction, l'inscription de l'hypothèque doit également être notifiée, par acte extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.
Jurisprudence repérée pour Article 195
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Version ou attribution à vérifier (5)
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- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 206/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2020 du 25 juin 2020, Société WARDA SENEGAL c/ Banque de l'Habitat du Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2020 du 9 avril 2020, SCI ROXANE c/ NSIA Banque Côte d'ivoire - Les GALERIES - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 196 ¶
L'inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu'à une date devant être fixée par la convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans au jour de la formalité, sauf disposition contraire d'une loi nationale. Son effet cesse si elle n'est pas renouvelée, avant l'expiration de ce délai, pour une durée déterminée. Il en va de même lorsque l'hypothèque a été constituée pour une durée indéterminée.
Jurisprudence repérée pour Article 196
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (2)
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- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 197 ¶
L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte uniforme pour garantir le principal, les frais et trois ans d'intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré.
Jurisprudence repérée pour Article 197
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- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 198 ¶
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du constituant.
Jurisprudence repérée pour Article 198
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- En cours de validation30 avril 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : réalisation d’une sûreté relevant du juge du fond, non du juge de l’exécution · Mentionné · version 2010
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 57/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : la résidence principale du constituant est protégée malgré sa renonciation contractuelle, et s’apprécie au jour où le juge statue · Appliqué / Invoqué · version 2010
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- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 199 ¶
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. A l'issue d'un délai de trente jours suivant une mise en demeure de payer par acte extra-judiciaire demeurée sans effet, le créancier pourra faire constater le transfert de propriété dans un acte établi selon les formes requises par chaque État Partie en matière de transfert d'immeuble.
Jurisprudence repérée pour Article 199
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- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 28/2026Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie · Appliqué / Invoqué · version 2010
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Mentionné · version 2010
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- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 200 ¶
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné amiablement ou judiciairement. Si sa valeur excède le montant de la créance garantie, le créancier doit au constituant une somme égale à la différence. S'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence repérée pour Article 200
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- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 28/2026Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie · Invoqué · version 2010
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Mentionné · version 2010
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- En cours de validation29 decembre 2022 · Camerounarrêt n° 201/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 201/2022 du 29 décembre 2022, BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA c/ Société BELL & HOWELL SARL ) (Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 201 ¶
Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble, par acte notarié ou par acte sous seing privé suivant un modèle conforme aux règles de l'Etat Partie concerné et publié comme l'acte par lequel cette hypothèque est consentie ou constituée. L'extinction de l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire résulte : - de l'extinction de l'obligation principale ; - de la renonciation du créancier à l'hypothèque ; - de la péremption de l'inscription attestée, sous sa responsabilité, par le conservateur du registre de la publicité immobilière, cette attestation devant mentionner qu'aucune prorogation ou nouvelle inscription n'affecte la péremption ; - de la purge des hypothèques résultant du procès-verbal de l'adjudication sur expropriation forcée et du paiement ou de la consignation de l'indemnité définitive d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Jurisprudence repérée pour Article 201
Version 2010 : références documentées (2)
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- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Invoqué · version 2010
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 61/2025Hypothèque : prouver l’acte de renonciation et sa publicité, au-delà d’une lettre au notaire · Appliqué / Invoqué · version 2010
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- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 162/2024CCJA, arrêt n° 162/2024 du 30 mai 2024 : le pourvoi formé moins de deux mois après la signification n'est pas forclos et le protocole d'accord n'éteint que les actions qu'il prévoit ; le moyen ambigu mêlant l'article 201 AUS au Code civil béninois est irrecevable et le moyen tiré de l'article 291 AUDCG inopérant, le jugement des criées ayant tiré les conséquences de l'audience éventuelle (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 202 ¶
L'hypothèque est radiée selon les règles de publicité de l'Etat Partie où est situé le bien grevé. En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
débiteur ou l'ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le conservateur à procéder à la radiation.
Chapitre 2 - Hypothèques conventionnelles
Jurisprudence repérée pour Article 202
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Article 203 ¶
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Par exception à l'alinéa précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après : 1°) celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ; 2°) celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ; 3°) celui qui possède un droit réel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, sur le domaine public ou sur le domaine national peut hypothéquer les bâtiments et ouvrages dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Jurisprudence repérée pour Article 203
Version 2010 : références documentées (1)
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- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2025Cautionnement hypothécaire : distinguer le grief de cassation de la preuve contestée · Invoqué · version 2010
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- En cours de validation30 novembre 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 212/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2023 du 30 novembre 2023, AFRILAND FIRST BANK CONGO DEMOCRATIQUE, AFB-CD c/ 1. KASALA MUAMBA Armando 2. MUHIYA FALIALA THEOPHILE 3. Monsieur le Conservateur des titres immobiliers de la Commune de Limete · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 206/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 206/2020 du 25 juin 2020, Société WARDA SENEGAL c/ Banque de l'Habitat du Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 204 ¶
L'hypothèque conventionnelle doit être consentie pour une somme déterminée ou au moins déterminable en principal et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s'il y a lieu, par la suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière prévues à cet effet.
Jurisprudence repérée pour Article 204
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 205 ¶
L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : - par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciaire habilitée à faire de tels actes ; - ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière. La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même forme.
Jurisprudence repérée pour Article 205
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- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 56/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2022 du 3 mars 2022, Société SAREM SA et DJOU SAKIO c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 222/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 222/2020 du 25 juin 2020, Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC) c/ 1) Société PACK INDUSTRY SA 2) Monsieur EBELLE KONDO Gabriel · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 206 ¶
Tant que l'inscription n'est pas faite, l'acte d'hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité.
Jurisprudence repérée pour Article 206
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Article 207 ¶
La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis. Pour cela, le créancier devra se conformer aux dispositions spécialement édictées à cet effet par les règles de publicité concernant les hypothèques garantissant les prêts à court terme, prévues par la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble.
Jurisprudence repérée pour Article 207
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- En cours de validation29 decembre 2022 · Camerounarrêt n° 201/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 201/2022 du 29 décembre 2022, BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA c/ Société BELL & HOWELL SARL ) (Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 208 ¶
L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l'exécution des engagements pris par le fournisseur du crédit.
Chapitre 3 - Hypothèques forcées
Jurisprudence repérée pour Article 208
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Article 209 ¶
L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une décision de justice. Les hypothèques forcées autres que celles prévues par le présent Acte uniforme sont régies par les dispositions particulières de la loi nationale de chaque Etat Partie.
Section 1 - Hypothèques forcées légales
Jurisprudence repérée pour Article 209
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Article 210 ¶
L'hypothèque légale de la masse des créanciers prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif est inscrite dans le délai de dix jours à compter de la décision judiciaire d'ouverture de la procédure collective à la requête du greffier ou du syndic.
Jurisprudence repérée pour Article 210
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 211/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2023 du 30 novembre 2023, Société dénommée TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT et DISTRIBUTION SARL (TPTD) c/ Commercial Bank-Cameroun (CBC BANK) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation10 octobre 2019 · Tchadarrêt n° 231/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 231/2019 du 10 octobre 2019, SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE MIXTE R. CATTIN &Cie dite S.A.E.M. R. CATTIN &Cie c/ MONSIEUR ABDELKADER YOUSSOUF · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 211 ¶
Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partiel du prix, de la soulte de l'échange ou des créances résultant du partage. A défaut de stipulation d'hypothèque conventionnelle, le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peuvent, en vertu d'une décision de la juridiction compétente, obtenir l'hypothèque forcée sur lesdits immeubles. L'action en résolution de l'acte de vente, d'échange ou de partage pour défaut de paiement du prix ou de la soulte appartient au vendeur, à l'échangiste, ou au copartageant titulaire d'une hypothèque conventionnelle ou forcée régulièrement publiée du fait même de l'obtention de cette garantie et concurremment avec elle. Celui qui fournit les deniers pour l'acquisition d'un immeuble vendu, échangé ou partagé, peut obtenir une hypothèque conventionnelle ou forcée dans les mêmes conditions que le vendeur, l'échangiste ou le copartageant dès lors qu'il est authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, de l'échangiste ou du copartageant, que le paiement a été fait des deniers empruntés.
Jurisprudence repérée pour Article 211
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 212 ¶
Les architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peuvent, avant le commencement des travaux, se faire consentir une hypothèque conventionnelle ou obtenir, par décision judiciaire, une hypothèque forcée sur l'immeuble ayant fait l'objet des travaux.
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L'hypothèque est inscrite provisoirement pour le montant de la somme qui sera estimée due. Cette inscription prend rang à sa date mais pour une période n'excédant pas un mois après l'achèvement des travaux constaté par huissier. L'hypothèque conserve sa date si, dans le même délai, par accord des parties ou par décision judiciaire, l'inscription devient définitive, pour le tout ou partie seulement de la somme estimée due. Celui qui fournit les deniers pour payer ou rembourser les architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peut obtenir une hypothèque conventionnelle ou forcée dans les mêmes conditions que ces créanciers dès lors qu'il est formellement constaté dans l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance des architectes, entrepreneurs et autres personnes, que le paiement a été fait des deniers empruntés.
Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
Jurisprudence repérée pour Article 212
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Article 213 ¶
Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du présent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur en vertu d'une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les immeubles à saisir. La décision rendue indique la somme pour laquelle l'hypothèque est autorisée. Elle fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l'autorisation, former devant la juridiction compétente l'action en validité d'hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d'injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond. Si le créancier enfreint les dispositions de l'alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a autorisé l'hypothèque.
Jurisprudence repérée pour Article 213
Version 2010 : références documentées (3)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 71/2026Hypothèque judiciaire conservatoire : pas de validation sans créance certaine · Appliqué / Invoqué · version 2010
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Appliqué · version 2010
- En cours de validation30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 45/2025Hypothèque provisoire : ne pas confondre rétractation et difficulté d’exécution · Invoqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 372/2024CCJA, arrêt n° 372/2024 du 12 décembre 2024 : la seule signature de la caution ne suffit pas à valider son engagement si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales, mais la conformité de cette mention relève du pouvoir souverain des juges du fond ; le cautionnement général souscrit pour une somme maximale déterminée est valable et le créancier qui informe la caution dans le mois conserve ses intérêts (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 327/2024CCJA, arrêt n° 327/2024 du 28 novembre 2024, Afriland First Bank SA c/ SA AMINOU & Compagnie et ayants droit de feu AMINOU ADAMA : caducité de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire et rétractation (article 213 AUS) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 211/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2023 du 30 novembre 2023, Société dénommée TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT et DISTRIBUTION SARL (TPTD) c/ Commercial Bank-Cameroun (CBC BANK) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 214 ¶
La décision peut obliger le créancier à justifier, préalablement, de sa solvabilité suffisante ou, à défaut, à donner caution par acte déposé au Greffe ou entre les mains d'un séquestre avec ou sans obligation d'observer les règles concernant la réception des cautions.
Jurisprudence repérée pour Article 214
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 215 ¶
La juridiction compétente ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté. Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Jurisprudence repérée pour Article 215
Version 2010 : références documentées (0)
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- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 216 ¶
Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur présentation de la décision contenant : 1°) la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ; 2°) la date de la décision ; 3°) la cause et le montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais ;
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
4°) la désignation, par le numéro du titre foncier, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription a été ordonnée ; à défaut de titre foncier, sous réserve de l'application de l'article 192 du présent Acte uniforme, la désignation des immeubles non immatriculés est faite conformément aux dispositions des législations nationales spécialement prévues à cet effet. Les dispositions du présent article n'excluent pas les formalités de publicité prévues par la législation foncière.
Jurisprudence repérée pour Article 216
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Article 217 ¶
Le créancier doit notifier la décision ordonnant l'hypothèque judiciaire en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond. Il doit également notifier l'inscription dans la quinzaine de cette formalité. Il doit élire domicile dans le ressort de la juridiction compétente ou de la conservation foncière.
Jurisprudence repérée pour Article 217
Version 2010 : références documentées (3)
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- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 71/2026Hypothèque judiciaire conservatoire : pas de validation sans créance certaine · Appliqué / Invoqué · version 2010
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Invoqué · version 2010
- En cours de validation30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 16/2025Hypothèque : notification et référence normative discordante · Invoqué · version 2010
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- En cours de validation24 fevrier 2022 · Sénégalarrêt n° 49/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2022 du 24 février 2022, KHADY GUEYE c/ Bruno NOUATIN · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 218 ¶
Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en principal, intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créance. La mainlevée ou la réduction de l'hypothèque doit être demandée dans le mois de la notification de l'assignation en validité ou de l'instance au fond. Lorsque la créance litigieuse a fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se trouvent frappées de saisieconservatoire pendant la durée de la procédure.
Jurisprudence repérée pour Article 218
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- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2021 du 28 octobre 2021, Société Manutention et Transit en Côte d'Ivoire c/ Société NSIA Finance · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 219 ¶
La juridiction saisie peut, en tout état de cause, avant même d'avoir statué sur le fond, ordonner une mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes. Dans le cas de péremption d'instance, de désistement d'instance ou d'action, la mainlevée non consentie de l'inscription provisoire est donnée par la juridiction qui a autorisé ladite inscription et la radiation est faite sur dépôt de sa décision passée en force de chose jugée.
Jurisprudence repérée pour Article 219
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 220 ¶
Lorsqu'il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique à cette fin.
Jurisprudence repérée pour Article 220
Version 2010 : références documentées (0)
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Article 221 ¶
Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive. Dans les six mois suivant le jour où cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, l'inscription de l'hypothèque qui en résulte est requise conformément à la législation de l'Etat Partie où est situé le bien grevé. Ce qui a été maintenu prend rang à la date de l'inscription provisoire ; l'hypothèque prend rang à la date de l'inscription définitive. Faute d'inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus, ou si la créance n'est pas reconnue par une décision passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute personne intéressée, aux frais de l'inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.
Chapitre 4 - Effets des hypothèques
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Jurisprudence repérée pour Article 221
Version 2010 : références documentées (2)
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- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 262/2025Reconnaissances et paiements des héritiers : les preuves de la créance doivent être examinées ensemble · Appliqué / Invoqué · version 2010
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel · Invoqué · version 2010
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Version ou attribution à vérifier (6)
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- En cours de validation4 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 212/2024CCJA, arrêt n° 212/2024 du 04 juillet 2024 : le maintien de l'hypothèque inscrite ou l'octroi de l'hypothèque définitive est subordonné à la reconnaissance de la créance par le juge du fond (article 221 AUS), souverainement appréciée ; une simple erreur de calcul n'est pas une contradiction de motifs (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 211/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2023 du 30 novembre 2023, Société dénommée TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT et DISTRIBUTION SARL (TPTD) c/ Commercial Bank-Cameroun (CBC BANK) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 124/2022 du 30 juin 2022, Maître TRAORE Moussa c/ Société Banking International Corporations Partners · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 222 ¶
Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre hypothèque.
Jurisprudence repérée pour Article 222
Version 2010 : références documentées (0)
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 223 ¶
Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l'immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque. Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et autres accessoires, en se subrogeant à lui.
Titre 4 - Distribution des deniers et classement des sûretés
Jurisprudence repérée pour Article 223
Version 2010 : références documentées (0)
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 fevrier 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 224 ¶
La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d'exécution sous réserve des dispositions qui suivent concernant l'ordre de distribution.
Jurisprudence repérée pour Article 224
Version 2010 : références documentées (0)
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
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Article 225 ¶
Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même du prix ; 2°) aux créanciers de salaires superprivilégiés ; 3°) aux créanciers titulaires d'une hypothèque conventionnelle ou forcée et aux créanciers séparatistes inscrits dans le délai légal, chacun selon le rang de son inscription au registre de la publicité immobilière ; 4°) aux créanciers munis d'un privilège général soumis à publicité chacun selon le rang de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; 5°) aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 180 du présent Acte uniforme ; 6°) aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou d'opposition à la procédure. En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 1°), 2°), 5°) et 6°) du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.
Jurisprudence repérée pour Article 225
Version 2010 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 226 ¶
Sans préjudice de l'exercice d'un éventuel droit de rétention ou d'un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l'ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
elle-même du prix ; 2°) aux créanciers de frais engagés pour la conservation du bien du débiteur dans l'intérêt des créanciers dont le titre est antérieur en date ; 3°) aux créanciers de salaires superprivilégiés ; 4°) aux créanciers garantis par un privilège général soumis à publicité, un gage, ou un nantissement, chacun à la date de son opposabilité aux tiers ; 5°) aux créanciers munis d'un privilège spécial, chacun suivant le meuble sur lequel porte le privilège ; en cas de conflit entre créances assorties d'un privilège spécial sur le même meuble, la préférence est donnée au premier saisissant ; 6°) aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 180 du présent Acte uniforme ; 7°) aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou d'opposition à la procédure de distribution. En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 1°), 2°), 3°), 6°) et 7°) du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.
Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Jurisprudence repérée pour Article 226
Version 2010 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2007 du 31 mai 2007, 1) KINDA Augustin Joseph 2) Maître TE BIEGNAND André Marie c/ Dame KONE Fatoumata · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 227 ¶
Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction.
Jurisprudence repérée pour Article 227
Version 2010 : références documentées (5)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation4 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution · Appliqué / Invoqué · version 2010
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Mentionné · version 2010
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA · Appliqué · version 2010
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution · Appliqué · version 2010
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 172/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 172/2021 du 28 octobre 2021, Monsieur NOUBISSI Boniface c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 228 ¶
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008. Fait à Lomé, le 15 décembre 2010.
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Jurisprudence repérée pour Article 228
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- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Source et statut
Texte structuré à partir du corpus RAG JurisCCJA et confronté aux références institutionnelles de l’OHADA. La publication officielle demeure la source faisant foi.