Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 154/2017 du 29 juin 2017, Arrêt N° 154/2017 - Affaires : Société la Savonnerie Camerounaise c/ Société Afriland First Bank SA ; Sieur FOTSO Jean c/ Société Afriland First Bank SA ; Société Commerciale des Produits Manufacturiers c/ Société Afriland First Bank SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 154/2017 du 29 juin 2017

À retenir

Ordonne la jonction des recours numéros 007/2017/PC, 008/2017/PC et 009/2017/PC du 12 janvier 2017 ; en la forme, déclare recevables les requêtes du sieur FOTSO Jean, de la société La Savonnerie Camerounaise et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers ; au fond, fixe à trente-cinq millions six cent six mille deux cent vingt-cinq (35 606 225) F cfa la rémunération de l'Avocat correspondant aux dépens à payer par la société Afriland First Bank SA, conformément aux arrêts numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/2014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015 rendus par la Cour de céans ; déboute les requérants du surplus de leurs demandes et de toutes autres prétentions, notamment de la demande de condamnation séparée.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Ordonne la jonction des recours numéros 007/2017/PC, 008/2017/PC et 009/2017/PC du 12 janvier 2017 ; en la forme, déclare recevables les requêtes du sieur FOTSO Jean, de la société La Savonnerie Camerounaise et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers ; au fond, fixe à trente-cinq millions six cent six mille deux cent vingt-cinq (35 606 225) F cfa la rémunération de l'Avocat correspondant aux dépens à payer par la société Afriland First Bank SA, conformément aux arrêts numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/2014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015 rendus par la Cour de céans ; déboute les requérants du surplus de leurs demandes et de toutes autres prétentions, notamment de la demande de condamnation séparée.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 28.1art. 33art. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi ; Sûretés

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AORGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvois : n° 007/2017/PC du 12/01/2017 n° 008/2017/PC du 12/01/2017 n° 009/2017/PC du 12/01/2017 Affaires : 1- Société la Savonnerie Camerounaise (Conseil : Maître WATET N. Mireille, Avocat à la Cour) Contre Société Afriland First Bank SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) 2- Sieur FOTSO Jean (Conseil : Maître WATET N. Mireille, Avocat à la Cour) Contre Société Afriland First Bank SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) 3- Société Commerciale des Produits Manufacturiers (Conseil : Maître WATET N. Mireille, Avocat à la Cour) Contre Société Afriland First Bank SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 154/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 007/2017/PC, 008/2017/PC et 009/2017/PC du 12 janvier 2017 et formées par Maître WATET Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 434 Bafoussam, aux noms et pour le compte respectivement de la Société La Savonnerie Camerounaise ayant son siège à Bafoussam au Cameroun, BP 29, du sieur FOTSO Jean, Directeur de Sociétés, demeurant à Bafoussam, BP 29, et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers, dont le siège est à Bafoussam, BP 29, dans les causes qui les opposent à la société Afriland First Bank SA ayant son siège à Yaoundé, Place de l’Indépendance, BP 11834, assistée de Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala Bonanjo, en liquidation des dépens relatifs aux instances ayant abouti aux Arrêts rendus par la Cour de céans sous les numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015 qui ont déclaré irrecevables les pourvois formés par la société Afriland First Bank SA contre les arrêts numéros 149/ Civ., 151/Civ. et 152/Civ. rendus le 9 décembre 2009 par la Cour d’appel de la Région de l’Ouest à Bafoussam, et condamné la société Afriland First Bank aux dépens ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des dossiers de la procédure que suivant recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 077/2010/PC et 078/2010/PC du 02 septembre 2010 et 080/2010/PC du 03 septembre 2010, la société Afriland First Bank SA a sollicité la cassation des arrêts numéros 151/ Civ., 152/Civ. et 149/Civ. rendus le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam au Cameroun, dans les affaires l’ayant opposée au sieur FOTSO Jean, à la Société La Savonnerie Camerounaise, et à la Société Commerciale des Produits Manufacturiers ; que par Arrêts numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/2014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015, la Cour de céans a déclaré lesdits recours irrecevables et condamné la société Afriland First Bank SA aux dépens ; que sieur FOTSO, La Savonnerie Camerounaise et la Société Commerciale des Produits Manufacturiers sollicitent la liquidation des dépens correspondant à la rémunération de 2 l’Avocat que les Arrêts précités ont mis à la charge de la société Afriland First Bank SA, en demandant de les fixer à la somme de 40 000 000 de F cfa pour chacune des procédures, eu égard aux actes posés et à l’intérêt du litige relatif à une somme de 1 500 000 000 de F cfa ;
Sur la jonction des procédures
Attendu que selon l’article 33 du Règlement de procédure, « La cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins … de l’arrêt qui met fin à l’instance… » ;
Attendu en l’espèce que la Cour de céans se trouve saisie de trois demandes de liquidation des dépens contre la même défenderesse pour le même motif ; que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’en ordonner la jonction pour y être statué par une seule et même décision ;

Sur la recevabilité des requêtes
Attendu que par mémoires en réponse reçus au greffe de la Cour de céans l’un le 27 février 2017 et les deux autres le 06 mars 2017, Afriland First Bank SA a soulevé l’irrecevabilité des requêtes respectives du sieur FOTSO Jean, de la Société La Savonnerie Camerounaise et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers, aux motifs qu’elles manquent de fondement, l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans n’étant pas applicable à la procédure de taxation des dépens ; que les arrêts rendus par la CCJA ont déjà reçu une exécution totale de la part des requérants qui ne sauraient plus s’en prévaloir et qu’enfin, lesdites requêtes violent les termes de l’article 28.1-b) du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce qu’elles ne mentionnent pas les noms et domiciles des autres parties devant la juridiction nationale, notamment le siège de la défenderesse ;
Mais attendu que les requêtes du sieur FOTSO Jean, de la Société La Savonnerie Camerounaise et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers sont adressées à la Cour pour y être statué par arrêt, et non par ordonnance de taxation ; qu’elles ne manquent pas de fondement légal dans la mesure où elles visent l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; qu’en outre, il n’est pas prouvé que les requérants aient renoncé à faire liquider les dépens prononcés par les arrêts rendus à leur profit par la Cour de céans ; qu’enfin, la Cour de céans étant saisie à titre initial, aucune instance relative à la liquidation des dépens ne s’étant tenue devant les juridictions nationales, les dispositions de l’article 28.1-b) du Règlement de procédure susvisées ne sont pas applicables; 3
Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception soulevée, de déclarer les requêtes recevables ;
Sur le fond
Attendu que selon l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : …b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ; Que la Décision n° 001/2000/CCJA quant à elle prévoit, en son article 1er que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5% de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 000 conformément au tableau annexé ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des propres énonciations des jugements numéros 20/08, 21/08 et 22/08 rendus le 11 avril 2008 par le Tribunal de première instance de Bafoussam, ainsi que des arrêts numéros 151/ Civ., 152/Civ. et 149/Civ. en date du 09 décembre 2009 de la Cour d’appel de Bafoussam au Cameroun, que les actions du sieur FOTSO, de la Société La Savonnerie et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers étaient relatives à l’annulation des cautionnements souscrits en garantie des engagements qui « s’élevaient à la somme de 1 424 249 034 F cfa » ; que l’intérêt du litige étant supérieur à 1.000.000.000 de F cfa, la rémunération de l’Avocat correspondant à 2,5% du montant sus-indiqué doit être fixée a trente-cinq million six cent six mille deux cent vingt-cinq (35 606 225) de F cfa et ce, pour l’ensemble des Arrêts susvisés rendus par la Cour de céans ayant le même objet ; qu’il y a lieu de débouter les requérants pour le surplus de leurs demandes et pour la condamnation séparée ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la jonction des recours numéros 007/2017/PC, 008/2017/PC et 009/2017/PC du 12 janvier 2017 ; En la forme : déclare les requêtes du sieur FOTSO Jean, de la société La Savonnerie Camerounaise et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers recevables ; Au fond : fixe à la somme de trente-cinq million six cent six mille deux cent vingt-Cinq (35 606 225) de Fcfa la rémunération de l’Avocat correspondant aux dépens à payer par la société Afriland First Bank SA au sieur 4 FOTSO Jean, à la Société La Savonnerie Camerounaise et à la Société Commerciale des Produits Manufacturiers conformément aux Arrêts numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/2014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015 rendus par la Cour de céans ; Déboute les requérants du surplus de leurs demandes et de toutes autres prétentions ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 154/2017

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