Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2020 du 23 janvier 2020, Société CERISES AUTO Co Ltd c/ Société TRANSIMEX SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 7/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 de la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, déclare l'appel recevable, déclare le juge des référés incompétent et condamne les parties aux dépens par moitié.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n° 221/2015/PC du 28/12/2015 Affaire : Société CERISES AUTO Co Ltd (Conseils : SCPA JUS JUDICIUM, Avocats à la Cour) Contre Société TRANSIMEX SA (Conseil : Maître WOAPPI Z., Avocat à la Cour) Arrêt N°007/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe le 28 décembre 2015 sous le n° 221/2015/PC et formé par la SCPA JUS et JUDICIUM, Avocats à la Cour, demeurant à l’Ancienne forte de Laquintinie, BP15 380 Douala-Cameroun pour le compte de la Société CERISE AUTO-C° Ltd, ayant son siège à Buea, au Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la Société TRANSIMEX Cameroun, ayant son siège social à Douala-Bonanjo, Zone portuaire, place de l’UDEAC, en cassation de l’arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des sociétés TRANSIMEX et CERISES AUTO, par défaut contre la société CAMCO, en matière de référé en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déboute la société CERISES AUTO de sa demande comme non fondée ; Confirme pour le surplus ; Condamne la société CERISES AUTO aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en juillet 2011, la société CERISES AUTO LTD achetait un véhicule de marque TOYOTA pour la somme de 38 millions de francs réglée par chèque, auprès de la société CAMCO SA qui lui remettait un certificat de vente et l’attestation de dédouanement ; que néanmoins, la société TRANSIMEX refusait de livrer ledit véhicule et opposait à la société CERISES Auto son droit de rétention garantissant le paiement des sommes à elles dues ; qu’à la requête de la société CERISES AUTO LTD, le juge des référés, par ordonnance n°552 du 14 octobre 2011, ordonnait à la société TRANSIMEX SA la remise du véhicule sous astreinte de 25.000 F par jour de retard ; que sur appel de la société TRANSIMEX, la Cour du Littoral à Douala rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tirées de la violation des article 67 et 68 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que, pour infirmer l’ordonnance attaquée, la cour retient qu’il est « acquis qu’au moment de la vente du véhicule litigieux à la société CERISES AUTO LTD, le droit de propriété de la société CAMCO SA sur ledit véhicule était déjà grevé d’une charge que le transfert de propriété ne peut affecter en 2 vertu du principe, qui veut que l’on cède les droits que l’on a », alors qu’elle était tenue de vérifier que les conditions d’exercice du droit de rétention étaient réunies, la créance invoquée n’étant ni certaine et liquide ni exigible ; qu’ainsi la cour a, selon le moyen, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 67 de l’Acte uniforme relatif aux sûretés, « Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l'application de l'article 107 alinéa 2, du présent Acte uniforme. » ; que selon l’article 68 du même Acte uniforme, « Le droit de rétention ne peut s’exercer que : - si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ; - s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ; - et si le bien n’a pas été saisi avant d’être détenu par le rétenteur. » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que celui qui exerce un droit de rétention sur un bien déterminé doit prouver, d’une part, que la créance qui fonde celui-ci est certaine, liquide et exigible et, d’autre part, l’existence d’un lien de connexité entre cette créance et le bien retenu ; Attendu qu’en l’espèce, les documents produits n’indiquent pas avec précision les opérations établissant le lien avec le véhicule litigieux susceptible de conférer le droit de rétention allégué ; que mieux, les déclarations du créancier sont contradictoires quant au montant de la créance qu’il invoque, chiffrée tantôt à 60 607 102 francs, tantôt à 42 518 122 FCFA ; qu’au demeurant, ladite créance est contestée par la société CERISES qui soutient ne rien devoir à la société TRANSIMEX, en relevant notamment qu’aucune des factures produites au dossier par cette dernière n’a été déchargée par elle ; Qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans spécifier les éléments justifiant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que le lien entre les factures versées au dossier et le véhicule litigieux, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen et fait encourir à sa décision la cassation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur évocation Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que par ordonnance n°552 du 14 octobre 2011, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo, rendait l’ordonnance dont le dispositif est le suivant : 3 « Par ces motifs : Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort ; Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ; Nous déclarons compétents ; Constatons qu’il n’existe pas un lien de connexité entre la créance alléguée et le véhicule litigieux retenu ; Constatons que sa propriété a été transférée à la société CERISES AUTO bien avant le protocole d’accord relatif aux modalités de paiement des prestations de TRANSIMEX pour CAMICO SA ; Constatons que le droit de propriété confère des attributs absolus à son titulaire ; Disons en conséquence que la rétention du véhicule TOYOTA PRADO GX immatriculé LT 104 CS au nom de la société CERISES AUTO, par la société TRANSIMEX est abusive ; Ordonnons à la société TRANSIMEX la remise dudit véhicule au propriétaire CERISES AUTO sous astreinte de 25 000 F par jour de retard ; Condamnons la société TRANSIMEX SA aux dépens distraits au profit de la SCP JUS & JUDICIUM, Avocats aux offres de droit... » ; Que suivant acte du 31 octobre 2011, la société TRANSIMEX relevait appel de ladite ordonnance et demandait à la cour d’appel d’infirmer celle-ci, de statuer de nouveau et de déclarer le juge des référés incompétent pour avoir statué sur une question de propriété du véhicule litigieux ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que l’appel intervenu dans les formes et délais prévus par la loi est recevable ; Sur l’exception d’incompétence Attendu que la société TRANSIMEX fait grief au premier juge le rejet de son déclinatoire de compétence, nonobstant l’existence d’une une contestation sérieuse ; qu’elle demande par conséquent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise pour incompétence du juge l’ayant rendue ; Attendu en effet que le juge des référés est incompétent dès lors que le différend soumis soulève des contestations sérieuses ; 4 Attendu qu’il y a contestation sérieuse dès l’instant où le juge des référés ne peut ordonner la mesure requise sans se prononcer sur les questions relevant en principe du juge du fond, c’est-à-dire sans préjudicier sur le principal ; Attendu qu’en l’espèce, la société TRANSIMEX invoque, pour s’opposer à la demande de remise du véhicule, un droit de rétention assis sur une créance dont elle se prévaut non pas contre la société CERISES, mais contre la société CAMCO SA l’ayant importé ; qu’il est évident qu’en ordonnant la remise du véhicule dans ce contexte, le juge des référés écarterait la garantie ainsi invoquée et, inversement, la consacrerait en déboutant la société CERISES de sa demande ; qu’il s’ensuit que dans l’un et l’autre cas, il se dresse un obstacle que la juridiction des référés ne peut surmonter ; qu’elle doit donc se déclarer incompétente ; qu’il convient d’infirmer la décision attaquée ayant statué autrement et, évoquant, de déclarer le juge des référés incompétent ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge des deux parties, à raison de moitié chacune ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l’appel recevable ; Déclare le juge des référés incompétent ; Condamne les parties aux dépens, à raison de moitié chacune. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 221/2015/PC du 28/12/2015, arrêt n° 007/2020
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