Tchad · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 267/2018 du 27 décembre 2018, - Rémy BAYSSET - Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière c/ COMMERCIAL BANK TCHAD

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 267/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°014/2016 du 1er mars 2016 de la Cour d'appel de N'Djaména. Evoquant, elle infirme l'ordonnance n°112 du 11 décembre 2015 du Président du Tribunal de commerce de N'Djaména, déclare nulle la convention de nantissement d'actions du 23 octobre 2013 et condamne la Commercial Bank Tchad aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°014/2016 du 1er mars 2016 de la Cour d'appel de N'Djaména. Evoquant, elle infirme l'ordonnance n°112 du 11 décembre 2015 du Président du Tribunal de commerce de N'Djaména, déclare nulle la convention de nantissement d'actions du 23 octobre 2013 et condamne la Commercial Bank Tchad aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 141
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n° 098/2016/PC du 06/05/2016 Affaire : - Rémy BAYSSET - Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière (Conseils : Maîtres T. DINGAMGOTO et N. KLADOUMBE, Avocats à la Cour) contre COMMERCIAL BANK TCHAD (Conseils : Maîtres J. NGADJADOUM et Abdoulaye A. BARH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 267/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 06 mai 2016, sous le n°098/2016/PC et formé par Maîtres Thomas DINGAMGOTO et NOUBARANGAR KLADOUMBE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au quartier N’Djari, rue 6420, BP 1003 N’Djaména et quartier Moursal, BP 5285 N’Djaména, agissant au nom et pour le compte de Rémy BAYSSET, domicilié au Carré IBCG, AKPAKPA, 06 BP 2548 Cotonou, Bénin et la Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière, en abrégé SOTEXHO, société anonyme avec Conseil d’administration dont le siège est à N’Djaména, BP 109, dans la cause les opposant à la Commercial Bank Tchad, en abrégé CBT, Société Anonyme ayant son siège social à N’Djaména, BP 19, quartier Administratif, rue du Colonel Hassan Moursal Kourda et ayant pour conseils Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, demeurant avenue Mobutu, BP 5554 N’Djaména et Maître Abdoulaye Adam BARH, Avocat à la Cour, demeurant avenue Charles de Gaule, BP 591 N’Djaména, Tchad, en cassation de l’arrêt n°014/2016 rendu le 1er mars 2016 par la Cour d’appel de N’Djaména et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel de Rémy BAYSSET et de la SOTEXHO ; Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens… » ; Les deux requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’analyse du dossier que courant 2012, Rémy BAYSSET sollicitait et obtenait de la CBT un concours financier de 3. 042. 018. 000 FCFA pour financer un rachat d’actions de la SOTEXHO ; qu’une convention de nantissement desdites actions était signée à cet effet entre les deux parties le 23 octobre 2013 ; que par la suite, estimant que Rémy BAYSSET n’avait pas tenu son engagement de résorber entièrement le crédit sur la période convenue et qu’il lui demeurait débiteur de la somme de 2.794.333.059 FCFA, la CBT l’assignait, solidairement avec la SOTEXHO, par devant le Tribunal de Commerce de N’Djaména, aux fins de voir ordonner l’attribution des actions nanties en paiement de sa créance jusqu’à due concurrence ; que la juridiction consulaire, par ordonnance n°112 du 11 décembre 2015, accédait à cette demande ; que sur appel de Rémy BAYSSET et de la SOTEXHO, la Cour de N’Djaména a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; 2
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article susmentionné en ce que, pour confirmer l’ordonnance attaquée, elle a soutenu que « l’acte de nantissement signé par les parties fait ressortir que la créance garantie est un crédit relais d’une durée d’un an et qu’en raison de la nature dudit crédit, les parties à ladite convention sont censées connaitre que la fixation de sa durée implique ipso facto la connaissance de son échéance », alors, selon le moyen, qu’en application de ce texte, l’acte de nantissement doit, à peine de nullité, comporter les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance ;
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, « à peine de nullité, le nantissement des droits

d’associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : (…) 4°) les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance » ; qu’en l’occurrence, il ressort des pièces du dossier de la procédure que la « Convention de crédit avec nantissement d’actions », signée par Rémy BAYSSET et la CBT le 23 octobre 2013, ne comporte nulle part l’indication de l’échéance dudit crédit ; que, tout au plus, il est mentionné, dans sa partie introductive, la durée de « 1 an » ; que, contrairement aux affirmations de l’ordonnance approuvées par l’arrêt attaqué, l’échéance dont s’agit s’entend de l’arrivée du terme prévue pour l’exécution d’une obligation ou, encore, la date à laquelle celle-ci devient exigible ; qu’elle ne saurait être confondue avec la durée qui est l’espace temporel pendant lequel une chose dure ; que tel est le distinguo fait entre ces deux notions dans le libellé de l’article 141 susvisé ; qu’ainsi, en confirmant les termes de l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de N’Djaména, qui faisait abstraction de l’absence d’indication de l’échéance dans l’acte de nantissement du 23 octobre 2013, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu que le 17 décembre 2015, Rémy BAYSSET et la SOTEXHO ont interjeté appel de l’ordonnance n°112 rendue le 11 décembre 2015 par le Président du Tribunal de Commerce de N’Djaména, dont le dispositif suit : 3 « Déclarons l’assignation de la Commercial Bank Tchad recevable et fondée ; Constatons que la créance de la Commercial Bank Tchad en principal, intérêts et frais accessoires de poursuite est d’un montant de 2 893 315 448 (deux milliards huit cent quatre-vingt-treize millions trois cent quinze mille quatre cent quarante-huit) FCFA ; Ordonnons que les 169.001 (cent soixante-neuf mille une) actions de M. Rémy BAYSSET dans le capital social de la Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière (SOTEXHO) nanties soient attribuées à la Commercial Bank Tchad S.A. en paiement jusqu’à concurrence du solde de sa créance chiffré à 2 893 315 448 FCFA ; » Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la Cour, à titre principal, d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a été rendue en violation de l’article 141, alinéa 4, de l’Acte uniforme portant organisation des suretés et, statuant à nouveau, d’annuler purement et simplement la « Convention de nantissement d’actions » du 23 octobre 2013 ; qu’à titre subsidiaire, ils sollicitent que la Cour infirme l’ordonnance en cause, en ce qu’elle a attribué les actions détenues par Rémy BAYSSET dans le capital de la SOTEXHO à la valeur nominale de 20.000 FCFA et de dire que la date d’échéance du crédit octroyé par la CBT au sieur Rémy BAYSSET est le 15 novembre 2018 ; qu’ils exposent qu’en 2012, dans le cadre de l’acquisition de 169.001 actions de l’Etat tchadien dans la SOTEXHO, Rémy BAYSSET sollicitait et obtenait de la CBT un concours bancaire d’un montant de 3.042.018.000 FCFA ; que plusieurs mois après, les parties matérialisaient ce concours bancaire par la signature d’une convention de crédit qui aurait dû contenir mention d’une date d’exigibilité, de telle sorte que ladite date se trouve indiquée, dans l’acte d’enregistrement au RCCM, au 15 novembre 2018 ; que contre toute attente, la CBT a fait montre d’impatience dans le recouvrement en notifiant prématurément une lettre de mise en demeure au débiteur et en y imposant unilatéralement la date du 15 avril 2015 comme date d’échéance de remboursement ; que c’est donc à tort que le Président du Tribunal de Commerce de N’Djaména a fait droit à sa demande ;
Attendu que pour sa part, la CBT fait valoir que la convention de crédit avec nantissement a une durée d’un an et les appelants cherchent par tous les moyens à se soustraire au remboursement, sans invoquer de motifs sérieux ; qu’en conséquence, elle sollicite la confirmation de l’ordonnance attaquée ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 141, alinéa 4, de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance n°112 rendue le 11 décembre 2015 par le Président du Tribunal de Commerce de N’Djaména et, statuant à 4 nouveau, de dire nul l’acte de nantissement de crédit signé par Rémy BAYSSET et la CBT le 23 octobre 2013 ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la CBT ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°014/2016 rendu le 1er mars 2016 par la Cour d’appel de N’Djaména ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n°112 rendue le 11 décembre 2015 par le Président du Tribunal de Commerce de N’Djaména ;
Statuant à nouveau : Déclare nulle la « Convention de nantissement d’actions » du 23 octobre 2013 ; Condamne la Commercial Bank Tchad aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 098/2016/PC du 06/05/2016, arrêt n° 267/2018

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