Guinée · 1re chambre · En cours de validation
Caution personne morale : ne pas étendre les protections du débiteur ou des cautions personnes physiques
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 4/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
La cour d’appel avait arrêté les poursuites contre TRANSCO à raison de la procédure collective de P&M ENVIRON. La CCJA casse et confirme la condamnation de la caution personne morale. Les défauts d’information invoqués ne font pas disparaître le droit d’action pour le principal, les textes prévoyant des déchéances d’accessoires.
Question de droit
La procédure collective du débiteur protège-t-elle TRANSCO, caution personne morale, contre les poursuites de la banque sur les fondements retenus en appel ?
Le défaut d’information allégué supprime-t-il le droit d’action pour le montant cautionné ?
L’appel en cause du débiteur principal et sa désignation au stade du pourvoi obéissent-ils à la même appréciation dans ce dossier contradictoire ?
Principe
Les effets des procédures collectives doivent être rapportés à leur phase et à la personne poursuivie. L’article 75 concerne les poursuites contre le débiteur. La protection de l’article 75-1 visant les personnes physiques ne bénéficie pas à TRANSCO, caution personne morale. Les défauts d’information sanctionnés par les articles 24 et 25 de l’AUS entraînent les déchéances d’accessoires qu’ils prévoient, sans extinction du droit d’agir pour le principal cautionné.
Portée pratique
La décision ne prive pas toute caution de toute protection et ne valide pas globalement les pratiques d’information de la banque. Il faut distinguer personne physique et personne morale, règlement préventif, redressement et liquidation, ainsi que principal, intérêts et dommages-intérêts. Le rejet de la demande pour appel abusif ne transforme pas toute voie de recours en immunité contre une faute procédurale. Sur la recevabilité du pourvoi, la Cour retient l’absence du débiteur à l’instance d’appel et l’exigence préalable de régularisation, mais le PDF contient une contradiction expresse sur cette qualité.
Réflexe praticien
Identifier la procédure collective, sa date et la nature de la caution. Vérifier séparément l’appel en cause du débiteur, les informations dues et les postes de créance auxquels une déchéance peut s’appliquer.
Point de vigilance
Le PDF contredit la date de l’arrêt d’appel, la chronologie de liquidation et la présence du débiteur en appel. Ces réserves interdisent d’en tirer une règle générale de dispense de mise en cause du débiteur.
Faits et procédure
NSIA a consenti à P&M ENVIRON des crédits de 14 409 588 050 GNF le 1er août 2014. TRANSCO s’est portée caution solidaire pour 6 000 000 000 GNF. Le débiteur principal a fait l’objet d’un redressement judiciaire en 2018, puis d’une liquidation en 2021 selon l’exposé des faits. La banque a poursuivi la caution, qui invoquait la procédure collective et des défauts d’information.
Le Tribunal de commerce de Conakry a condamné TRANSCO le 30 septembre 2021 à 6 000 000 000 GNF en principal et 100 000 000 GNF de dommages-intérêts. La cour d’appel a arrêté les poursuites contre la caution. Sur le recours de NSIA du 11 avril 2023, la CCJA écarte la fin de non-recevoir, casse puis confirme le jugement initial. Elle rejette la demande de 500 000 000 GNF de la banque pour appel abusif.
Moyens essentiels
La Cour censure l’utilisation de textes du règlement préventif dans une procédure de redressement ou liquidation, l’extension à la caution de la règle de l’article 75 visant le débiteur, et l’application de l’article 75-1 à une personne morale. Les autres moyens de cassation ne sont pas examinés. Sur évocation, elle constate que le débiteur avait été appelé en cause dès le 4 janvier 2021. Les sanctions des articles 24 et 25 touchent certains intérêts et pénalités, pas le droit d’agir en paiement du principal. La demande porte ici sur le principal et des dommages-intérêts.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 01, daté au dispositif du 30 janvier 2023. Évoquant, confirme le jugement n° 186 du 30 septembre 2021. Rejette la demande reconventionnelle de NSIA Banque. Condamne TRANSCO aux dépens.
Droit transitoire
Le cautionnement du 1er août 2014 relève de l’AUS de 2010. Les ouvertures de redressement en 2018 et de liquidation en 2021 décrites par l’arrêt sont postérieures à l’entrée en vigueur de l’AUPC de 2015, le 24 décembre 2015. La date du crédit ne commande donc pas la version de la loi des procédures collectives. Les incohérences du PDF sur les dates et la qualification de 2018 restent signalées.
Anomalies documentaires
L’arrêt d’appel n° 01 est identifié au 3 janvier 2023 page 2, mais le dispositif CCJA page 7 le date du 30 janvier 2023. Aucune de ces références n’est effacée.
Page 2, le dispositif d’appel reproduit reçoit l’appel incident de P&M ENVIRON. Page 3, la CCJA affirme que cette société n’était pas partie en appel. La fiche rapporte le raisonnement de recevabilité sans certifier comme établi ce fait contradictoire.
L’exposé distingue un redressement du 5 avril 2018 et une liquidation du 8 avril 2021. Les motifs parlent aussi d’une liquidation ou faillite au 5 avril 2018. La chronologie n’est pas harmonisée artificiellement.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 100/2023/PC du 11/04/2023 Affaire : NSIA BANQUE GUINEE SA (Conseils : SCPA Barry & Diallo, Avocats à la Cour) Contre SOCIETE TRANSCO SA (Conseil : Maître Joseph LOUA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 004/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2023, sous le n°100/2023/PC et formé par la SCPA Barry & Diallo, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Limanya, commune de Kaloum, BP 1344 Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Guinée SA, dont le siège social est au quartier Almamya, avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l’oppose à la société TRANSCO SA, dont le siège est à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, ayant pour conseil Maître Joseph LOUA, Avocat à la Cour, demeurant à la rue KA-026, Kouléwondy, BP 3860 Conakry, République de Guinée, en cassation de l’arrêt n° 01 du 03 janvier 2023 de la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort ; après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit la société Transco SA, représentée par ses représentants légaux en exercice, en son appel principal et la société Petrol and Mining Environ dite P&M ENVIRON SA, en son appel incident ; Au fond : Infirme le jugement n°186 rendu par le Tribunal de Commerce de Conakry le 30 septembre 2021 ; Statuant à nouveau Constate que la société Petrol and Mining Environ dite P&M ENVIRON SA, débitrice principale se trouve en situation de faillite constatée par décision judiciaire en date du 05 avril 2018 ; En conséquence Ordonne l’arrêt des poursuites en paiement de la société NSIA Banque SA contre la société Transco SA, représentée par ses représentants légaux en exercice, caution solidaire de la société Petrol and Mining Environ dite P&M ENVIRON SA ; Met les frais à la charge de l’intimée » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties que par convention de crédit du 1er août 2014, NSIA Banque Guinée SA accordait à la société P&M ENVIRON SA, plusieurs concours financiers pour un montant total de GNF 14.409.588.050 ; que pour garantir le remboursement de ces facilités, la société TRANSCO SA s’est portée caution solidaire à hauteur de GNF 6.000.000.000 par convention du même jour ; que la société débitrice n’a pas respecté ses engagements et a été mise en redressement judiciaire par jugement n°024 du 05 avril 2018, puis en liquidation judiciaire par jugement n°038 du 08 avril 2021 du Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’entre temps, la banque s’est retournée vers la caution et après des échanges infructueux, l’a assignée en paiement devant le Tribunal de commerce de 2 Conakry, sur le fondement de la convention de cautionnement ; que par jugement n°186 du 30 septembre 2021 et après une expertise comptable homologuée, ledit Tribunal condamnait la société TRANSCO SA à payer à la banque la somme de GNF 6.000.000.000 en principal, et GNF 100.000.000 au titre de dommages-intérêts ; que sur recours de la société TRANSCO SA, la Cour d’appel rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 octobre 2023, la société TRANSCO SA soulève l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que la société P&M ENVIRON, débitrice principale et partie au procès depuis l’instance, n’a pas été citée par la demanderesse au pourvoi, en violation des articles 28 et 23 du Règlement de procédure de la CCJA ; Mais attendu que l’examen de l’arrêt attaqué révèle deux parties au procès devant la Cour d’appel de Conakry, à savoir la société TRANSCO SA et la NSIA Banque Guinée SA ; que la société P&M ENVIRON, débitrice principale, n’ayant pas été partie à l’instance d’appel qui ne concernait que le créancier et la caution, le fait pour la requérante de n’avoir pas installé la société débitrice à l’instance de cassation n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi; qu’en tout état de cause, la prescription de l’article 28-b du Règlement de procédure de la Cour de céans relative à la mention des noms et domiciles des autres parties à la procédure ne peut être assortie de sanction que suite à une demande infructueuse de régularisation du greffe ; que la fin de non-recevoir est par conséquent inopérante et mérite rejet ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel la violation des articles 8, 9 et 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce qu’ils ont été appliqués à une entreprise en liquidation, alors, selon le moyen, que ces dispositions sont consacrées au règlement préventif et ses effets ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que pour en arriver à prononcer l’arrêt des poursuites à l’égard de la caution, la cour d’appel a retenu que « suivant les débats, il est établi que la société Petrol and Mining Environ dite P&M ENVIRON SA, débitrice principale se trouve en situation de faillite constaté par décision judiciaire en date du 05 avril 2018 ; Or, au sens des dispositions combinées des articles 8, 9, 18 et 75 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement d’une dette sont suspendues à l’égard du débiteur en situation de faillite constatée par décision judiciaire (…) » ; Attendu qu’ainsi, après avoir constaté que le débiteur principal a été mis en liquidation par jugement du 05 avril 2018, la cour d’appel, pour prononcer l’arrêt des poursuites à l’égard de la caution s’est, d’une part, fondée sur des dispositions relatives 3 au concordat préventif du débiteur principal, inapplicables, comme en l’espèce, en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens, et d’autre part, sur l’article 75 de l’AUPC qui pose le principe de l’interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers composant la masse, et qui n’est applicable qu’à l’égard du débiteur, et non de la caution ; qu’il s’y ajoute que l’article 75-1 de l’AUPC qui prévoit la suspension des poursuites individuelles contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle n’est pas non plus applicable à la caution personne morale comme l’est la société TRANSCO SA ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il s’agissait de poursuites à l’égard de la caution, la cour d’appel a commis le grief allégué ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt entrepris, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par déclaration du 04 octobre 2021, la société TRANSCO SA par le biais de son conseil, relevait appel du jugement n°186 du 30 septembre 2021 du Tribunal de commerce de Conakry dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Rejette l’irrecevabilité de l’action soulevée par la société Transco SA comme non fondée ; Déclare la société NSIA BANQUE SA recevable en son action. Vu le jugement avant dire droit n°36 du 11 février 2021 ordonnant l’expertise comptable ; Au fond Constate le rapport d’expertise comptable daté du 08 juin 2021 établi par le cabinet EPSILONE Audit Conseil (EAC) sis à Almamya, Commune de Kaloum, Conakry ; Condamne la société Transco SA à payer au profit de la société NSIA BANQUE SA les sommes de six milliards francs guinéens (6.000.000.000 GNF) à titre principal et de cent millions francs guinéens (100.000.000 GNF) au titre des dommages et intérêts pour tous préjudices confondus. Déboute la société Transco SA de ses prétentions comme non fondées ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur du quart des condamnations ; 4 Laisse les entiers dépens à la charge de la société Transco SA » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société TRANSCO SA soulève au principal, l’irrecevabilité de l’action de la banque pour non mise en cause du débiteur principal, en violation de l’article 26.2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que subsidiairement, l’appelante principale énonce qu’alors que la convention de cautionnement obligeait la NSIA Banque à la tenir en alerte par une information semestrielle sur l’état des dettes du débiteur principal, l’alerte ne lui est parvenue que le 03 janvier 2017, soit deux ans après la date de clôture du compte courant, par un exploit d’huissier faisant état de l’existence d’une créance de 13.164.096.591 GNF en faveur de la banque relativement à la convention de crédit cautionnée ; que la société NSIA Banque n’ayant jamais répondu aux demandes d’éclaircissement fondées sur des documents de contestation fournis par le débiteur jusqu’à ce que ce dernier tombe en faillite par jugement du 05 avril 2018, ladite banque s’est néanmoins retournée contre la caution, qui a été condamnée par le jugement dont appel ; Attendu que l’appelante principale précise qu’en refusant de justifier sa réclamation en temps utile, la banque, qui lui a ôté l’action en subrogation dans les droits du créancier prévue par l’article 31 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, ne saurait lui réclamer cette même créance après la mise en liquidation du débiteur principal ; qu’il est donc demandé à la juridiction de céans de constater le caractère litigieux et contesté de la créance, qui ne permettait pas à la caution de procéder à un quelconque paiement, ensemble le défaut d’information de la banque conformément aux articles 24 et 25 de l’AUS et 2 du contrat de cautionnement ; qu’en conséquence, il convient de déclarer la société NSIA Banque déchue ou mal fondée en ses réclamations, et reconventionnellement, condamner la banque au paiement de la somme de deux cent millions (200.000.000) GNF à titre de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire ; Attendu que pour sa part, la NSIA Banque SA à travers son conseil, estime que la caution était régulièrement informée de la défaillance du débiteur conformément aux articles 23 et 24 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’elle sollicite que la Cour statue sur ce que de droit en ce qui concerne la recevabilité, en la forme ; qu’au fond, elle sollicite en tous points la confirmation du jugement entrepris et reconventionnellement la condamnation de la société TRANSCO SA à lui payer la somme de 500.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Sur la recevabilité de l’action Attendu que l’article 26 de l’AUS dispose que « la caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme. Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal » ; 5 Attendu qu’il ressort du jugement attaqué que les parties au litige sont la société NSIA Banque SA contre la Société TRANSCO SA, ainsi que la société P&M ENVIRON, assignée en intervention forcée par exploit du 04 janvier 2021 ; que la société débitrice principale ayant bel et bien été appelée, il y a lieu de rejeter cette exception et de déclarer l’action recevable ; Sur la déchéance de l’action de la société créancière Attendu qu’aux termes de l’article 24 de l’AUS, « dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par ce dernier en principal, intérêts et autres accessoires à la date de cet incident de paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de cet incident et la date à laquelle elle en a été informée. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite » ; que l’article 25 de l’AUS précise que « le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque semestre civil à compter de la signature du contrat de cautionnement, de communiquer à la caution un état de dettes du débiteur principal précisant les causes, leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, et autres accessoires restant dus à la fin du semestre écoulé, en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l’article 19 du présent Acte uniforme. A défaut d’accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est déchu, vis-à-vis de la caution, des intérêts contractuels échus depuis la date de la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l’article 29 du présent Acte uniforme. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite » ; Attendu qu’au sens des dispositions des articles 24 et 25 de l’AUS, le fait pour le créancier de ne pas informer la caution de la défaillance du débiteur principal, dans les conditions et modalités qu’elles précisent, n’entraîne que la déchéance des intérêts contractuels ainsi que des pénalités ou intérêts de retard pour la période concernée, et non la perte du droit d’action du créancier pour réclamer le montant cautionné ; qu’en l’espèce, la société créancière sollicite le paiement de la somme principale et des dommages-intérêts et non d’éventuels intérêts de retard ou contractuels ; que ce moyen n’est pas donc fondé et mérite rejet ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que la Société TRANSCO SA a relevé appel d’une décision jugée défavorable, conformément à loi ; que l’exercice d’une voie de recours ne saurait être considérée comme un abus de droit ; qu’il convient de rejeter cette demande ; Sur les dépens Attendu que la Société TRANSCO SA ayant succombé, elle supportera les dépens ; 6 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 01 du 30/01/2023 de la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant à nouveau ; Confirme le jugement n°186 du 30 septembre 2021 du Tribunal de commerce de Conakry ; Rejette la demande reconventionnelle de NSIA Banque SA ; Condamne la Société TRANSCO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 004/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 100/2023/PC
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