Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020, Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Société « LA LOYALE ASSURANCES SA »
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°06/2019 du 14 février 2019 de la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan pour manque de base légale et évoqué. Statuant au fond, elle déclare l'appel recevable, infirme l'ordonnance entreprise et déclare LA LOYALE ASSURANCES SA irrecevable en sa demande pour défaut de qualité de la BNI à se défendre. Elle met les dépens à la charge de LA LOYALE ASSURANCES SA.
Domaine
Sûretés ; Recevabilité du pourvoi
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Troisième chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n° 150/2019/PC du 13/05/2019 Affaire : Banque Nationale d’Investissement (BNI) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société « LA LOYALE ASSURANCES SA » (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 202/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI Zihalirwa, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2019 sous le n°150/2019/PC et formée par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement (BNI), enregistrée au RCCM n° CI-ABJ-1998-B-229343, dont le siège est à Abidjan, Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, dans la cause qui l’oppose à la Société LA LOYALE ASSURANCES SA, enregistrée au RCCM n° CI-ABJ-03-B-2465, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Général De-Gaulle, Rue du commerce, angle rue A43, ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI-KABON & Associés, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence SICOGI Latrille, près la mosquée d’Aghien, Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, en cassation de l’arrêt n°06/2019 rendu le 14 février 2019 par la première chambre de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, signifié par exploit d’huissier de justice en date du 12 mars 2019 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS » « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société la « LA LOYALE ASSURANCES S.A » contre l’ordonnance RG n°3974/2018 rendue le 04 décembre 2018 par le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Prononce la mainlevée de la garantie donnée par la société LA LOYALE ASSURANCES à la BNI au profit de la société PIEMME CONSTRUCTION CI ; Ordonne à la BNI de lui délivrer un certificat de mainlevée de cette garantie ; Condamne la BNI aux dépens de l’instance. » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par convention en date du 18 juin 2013, la Société LA LOYALE ASSURANCES avait émis une garantie autonome à hauteur de la somme de 1.000.000.000 F CFA au profit de la Société PIEMME CONSTRUCTION CI ; que pour sûreté, conservation et avoir paiement ou remboursement de cette somme, elle avait nanti au profit de la Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI, un compte dont elle est titulaire dans les livres de celle-ci ; que par exploit en date du 25 mai 2018 la banque avait, pour obtenir paiement de sa créance d’un montant de 1.800.000.000, assigné la Société PIEMME CONSTRUCTION et la LOYALE ASSURANCES devant le Tribunal 2 de commerce d’Abidjan avant de se désister de cette action ; que suite au jugement ayant donné acte à la Banque Nationale d’Investissement (BNI) de son désistement d’action, la Société LA LOYALE ASSURANCES l’a fait assigner devant la juridiction du Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan en mainlevée du nantissement portant sur son compte et en délivrance de certificat de mainlevée de garantie ; que par ordonnance RG n°3974/2018 rendue le 04 décembre 2018, la juridiction présidentielle rejetait la demande de la requérante ; que la Cour d’appel statuant sur l’appel de celle-ci rendait l’arrêt objet du présent recours en cassation ; Attendu que par correspondance n°1317/2018/GC/G4 en date du 08 juillet 2019 du Greffier en chef de la Cour de céans reçue le 24 septembre 2019, le recours a été signifié à la Société LA LOYALE ASSURANCES SA, qui s’est contentée d’envoyer par les soins de son conseil la SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, une demande d’autorisation de produire un mémoire responsif, enregistrée au greffe le 02 octobre 2019 ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur l’affaire ; Sur le second moyen tiré du défaut de base légale, résultant de la contrariété et de l’insuffisance des motifs Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, pour infirmer l’ordonnance entreprise et ordonner la mainlevée du nantissement, retenu en visant les articles 1234 du code civil, 36 et 37 de l’Acte uniforme portant Organisation des sûretés que le désistement d’action n’est pas une cause d’extinction de l’obligation ni une cause d’extinction du cautionnement au regard des dispositions des articles susvisés mais qu’il pourrait y être inclus au motif que les motifs d’extinction ne sont nullement limitatifs quand bien même le créancier n’aurait pas reçu satisfaction de son débiteur alors, selon le moyen, que la Cour en admettant que le désistement d’action n’est pas une cause d’extinction d’une obligation et que la créance pour laquelle LA LOYALE ASSURANCES s’est portée garante subsiste toujours nonobstant le désistement d’action, n’a pas pu, sans se contredire, prononcer la mainlevée de la garantie donnée par celle-ci et ordonner la délivrance d’un certificat de mainlevée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon le moyen, manqué de tirer les conséquences de sa propre logique et d’assortir sa décision de motifs cohérents et suffisants, exposant ainsi ladite décision à la cassation ; Attendu que les articles 36 et 37 de l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés traitent des causes d’extinction du cautionnement, tandis que l’article 1234 du code civil énumère les causes d’extinction des obligations ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que LA LOYALE ASSURANCES a exposé au soutien de son action que : « par 3 convention en date du 18 juin 2013 elle avait émis une garantie à hauteur de 1.000.000.000 F CFA au profit de la Société PIEMME CONSTRUCTION CI ; elle précisait que pour sûreté, conservation et avoir paiement ou remboursement de cette somme, elle avait nanti au profit de la Banque Nationale d’Investissement (BNI) un compte dont elle était titulaire chez celle-ci » ; qu’il en résulte que les parties étaient liées par un contrat de nantissement de compte bancaire qui, au sens de l’article 139 de l’Acte uniforme susvisé, subsiste tant que le compte n’a pas été clôturé et que la créance garantie n’a pas été intégralement payée ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel, en se fondant sur les dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des suretés et 1234 du code civil pour ordonner la mainlevée du nantissement, sans rechercher les causes d’extinction de ce contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, a fait manquer de base légale à sa décision qui de ce fait mérite cassation ; Attendu qu’il y a lieu en application de l’article 14 alinéa 5 d’évoquer et de statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le premier moyen ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 26 décembre 2018, la Société La Loyale Assurances SA a interjeté appel de l’ordonnance RG n°3974/2018 rendue le 04 décembre 2018 par le président du Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référés et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Dès à présent, vu l’urgence et par provision ; Recevons La Loyale Assurances en son action ; L’y disons mal fondée ; L’en déboutons ; Mettons les entiers dépens de l’instance à sa charge. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société LA LOYALE ASSURANCES SA expose, que par convention en date du 18 juin 2013, elle avait émis une garantie à hauteur de 1.000.000.000 F CFA au profit de la Société PIEMME CONSTRUCTION CI ; que pour sûreté, conservation et avoir paiement ou remboursement de cette somme, elle avait nanti au profit de la BNI un compte dont elle était titulaire chez celle-ci ; que cette dernière, après l’avoir assignée ainsi que la société PIEMME CONSTRUCTION CI par exploit en date du 25 mai 2018 en paiement de la somme de 1.800.000.000 F CFA, et s’étant désistée de son action par courrier en date du 11 septembre 2018, et le Tribunal lui en ayant donné acte, 4 tardait toutefois à lui donner mainlevée des garanties qu’elle avait fournies alors, selon elle, que le désistement d’action étant assorti de l’autorité de la chose jugée, le créancier ne pouvait plus réclamer la créance et demander la condamnation du débiteur et des garants ; qu’en effet, de même que l’extinction totale de la créance ou d’une obligation entrainait celle de l’engagement de la caution, l’abandon d’une obligation ou d’une créance entrainait mainlevée des garanties qui y étaient attachées ; qu’elle sollicite la mainlevée de la garantie tenant au nantissement de son compte logé dans les livres de la BNI et la délivrance de certificat de mainlevée de la garantie ; qu’elle fait valoir que l’action en justice est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, de sorte que l’extinction d’action entraine l’extinction du droit qui y est attaché et l’impossibilité pour l’ancien titulaire de ce droit de saisir les tribunaux pour en obtenir à nouveau la sanction ; que les causes d’extinction énumérées par le code 1234 du code civil ne sont pas exhaustives, car le désistement d’action, la transaction et la péremption en font également partie ; que le désistement d’action de la BNI emporte extinction des obligations liées à la garantie ainsi que l’a fait ressortir le juge en déclarant que l’action est éteinte ; qu’elle souligne qu’étant sous administration provisoire, et pour des questions de procédures liées au code CIMA qui demande la production d’une attestation de mainlevée des garanties à première demande afin de nettoyer son bilan, elle a besoin d’une attestation de mainlevée de la garantie éteinte ; qu’ elle conclut à l’infirmation de la décision entreprise ; Attendu que la BNI, intimée qui n’a pas conclu en cause d’appel a, au soutien de sa demande d’évocation, soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la Loyale Assurances pour cause de forclusion ; qu’à cet égard elle soutient que c’est suivant exploit en date du 26 décembre 2018 que la Société LA LOYALE ASSURANCES S.A a relevé appel de l’ordonnance RG N°3974/2018 rendue le 04 décembre 2018, par le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan, statuant en qualité de Juge d’exécution ; qu’aux termes des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision du juge statuant en matière d’exécution est « susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. » ; que l’article 335 de l’Acte uniforme précité précise que « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ; qu’il s’ensuit que le délai prévu, pour relever appel de la décision du Président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui en qualité de juge de l’exécution, est de quinze jours ; que ce délai étant un délai franc, la computation exclut les premier et dernier jours ; que dès lors, le délai d’appel est de dix-sept (17) jours ; qu’en l’espèce, l’ordonnance ayant été rendue le 04 décembre 2018, le délai pour relever appel de ladite ordonnance, allait du 05 décembre au 21 décembre 2018 ; que cependant, la Cour constatera qu’entre le 04 décembre 2018 date du prononcé de l’ordonnance du juge de l’exécution et le 26 décembre 2018 date de l’appel de la Loyale Assurance, il s’est écoulé plus de dix-sept (17) jours, soit 5 exactement vingt-deux (22) jours ; que par conséquent, l’appel formé par LA LOYALE ASSURANCES sera déclaré irrecevable pour cause de forclusion, celui-ci ayant été interjeté au-delà du délai d’appel prévu par l’article 49 susvisé ; Attendu que subsidiairement, elle a, sur le fond, exposé que suivant convention en date du 04 juillet 2018, une cession de créances, portant sur un ensemble de créances est intervenue entre l’Etat de Côte d’Ivoire et elle, y compris la créance détenue à l’égard de la Société PIEMME CONSTRUCTION CI ; qu’aux termes de cette convention, « la cession est faite avec toutes les garanties attachées aux créances cédées. » ; qu’elle perd ainsi sa qualité de créancière au profit de l’Etat de Côte d’Ivoire ; que le désistement intervenu dans l’instance en paiement contre les sociétés PIEMME CONSTRUCTION CI et la LOYALE ASSURANCES en est la conséquence ; que l’obligation de paiement qui pèse sur la société PIEMME CONSTRUCTION, de même que la garantie de la LOYALE ASSURANCES, subsistent en dépit du désistement d’action justifié par le changement de créancier ; que la débitrice principale ainsi que le garant ne justifiant pas du remboursement de la créance, c’est à bon droit que le Juge de l’exécution du Tribunal de Commerce a déclaré mal fondée la demande en mainlevée de la LOYALE ASSURANCES et l’en a déboutée ; Qu’en tout état de cause, elle ne peut délivrer de certificat de mainlevée de la garantie donnée par la LOYALE ASSURANCES, étant entendu qu’elle n’a plus la qualité de créancier ; Attendu qu’elle a conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que selon les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé… » ; qu’il en ressort que le champ d’intervention du juge de l’exécution est circonscrit aux litiges ou demandes se rapportant aux mesures d’exécution forcée ou aux saisies conservatoires ; Attendu qu’en l’espèce, le litige dont le président du Tribunal a été saisi par la société LA LOYALE ASSURANCES, porte sur la mainlevée du nantissement qui, prévu par l’article 125 de l’Acte uniforme portant organisations des sûretés, ne constitue pas une mesure d’exécution forcée et ne rentre donc pas dans les attributions du juge institué par l’article 49 susvisé ; qu’il s’ensuit que 6 l’ordonnance rendue en la matière par la juridiction présidentielle est une ordonnance de référé de droit commun susceptible d’appel dans les conditions du code de procédure civile de la République de Côte d’Ivoire, lequel en ses articles 168, 228 et 325, prévoit la signification pour faire courir le délai d’appel de huit (08) jours ; Attendu que la preuve de la signification n’ayant pas été rapportée, il y a lieu de déclarer l’appel recevable ; Sur la mainlevée du nantissement et la délivrance d’un certificat Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que suivant convention en date du 04 juillet 2018, une cession de créance portant entre autres sur la créance détenue par la BNI à l’égard de la société PIEMME CONSTRUCTION CI est intervenue entre cette banque et l’Etat de Côte d’Ivoire ; que cette convention précise que « la cession est faite avec toutes les garanties attachées aux créances cédées. » ; Attendu qu’à la date d’assignation du 16 novembre 2018, la BNI n’était plus créancière de la société PIEMME CONSTRUCTION CI, ayant été substituée par l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’étant désormais sans qualité pour se défendre, il y a lieu de déclarer LA LOYALE ASSURANCES irrecevable en sa demande par infirmation de l’ordonnance entreprise ; Sur les dépens Attendu que LA LOYALE ASSURANCES ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’arrêt n°06/2019 rendu le 14 février 2019 par la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, déclare LA LOYALE ASSURANCES SA irrecevable en sa demande pour défaut de qualité de la BNI à se défendre en la cause ; 7 Met les dépens à la charge de LA LOYALE ASSURANCES SA ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 150/2019/PC du 13/05/2019, arrêt n° 202/2020
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