Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 212/2017 du 23 novembre 2017, 1. SUCCESSION NGOUNOU 2. NGOUNOU Rosandry 3. NGOUNOU Née NGAMGO c/ Société AFRILAND FIRST BANK

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2017 du 23 novembre 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne les demandeurs aux dépens. La demande de suspension d'exécution visait l'arrêt n°16 rendu le 23 septembre 2015 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, qui avait déclaré irrecevable, par application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté dans la procédure de saisie immobilière initiée par la Société AFRILAND FIRST BANK, condamne les appelants aux dépens avec distraction au profit de la SCP NOUGWA et KOUONGUENG et ordonne le rétablissement du dossier de procédure au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi. Aucune décision n'est cassée ni suspendue.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne les demandeurs aux dépens. La demande de suspension d'exécution visait l'arrêt n°16 rendu le 23 septembre 2015 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, qui avait déclaré irrecevable, par application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté dans la procédure de saisie immobilière initiée par la Société AFRILAND FIRST BANK, condamne les appelants aux dépens avec distraction au profit de la SCP NOUGWA et KOUONGUENG et ordonne le rétablissement du dossier de procédure au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi. Aucune décision n'est cassée ni suspendue.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 300art. 4art. 46
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour

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Troisième Chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Recours : n° 013/2016/PC du 19/01/2016 Affaire : 1. SUCCESSION NGOUNOU 2. NGOUNOU Rosandry 3. NGOUNOU Née NGAMGO (Conseil : Maître WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour) contre Société AFRILAND FIRST BANK (Conseils : SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour) Arrêt N° 212/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 19 Janvier 2016 sous le n°013/2016/PC et formée par Maitre WATET NOUMSI Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, Bafoussam, B.P.434, agissant au nom de la Succession NGOUNOU, de NGOUNOU Rosandry et de NGOUNOU Née NGAMGO, dans la cause qui les oppose à AFRILAND FIRST BANK, SA dont le siège est à Yaoundé, BP 11834, assistée de la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 963, en suspension de l’exécution de l’arrêt n°16 rendu le 23 Septembre 2015 par la Cour d’Appel de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme Déclare irrecevable l’appel interjeté par application de l’article 300 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et des Voies d’Exécution ; Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats aux offres et affirmations de droit ; Ordonne le rétablissement du dossier de procédure au greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi aux fins de droit » ; Les demandeurs invoquent au soutien de leur demande le moyen unique tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée contre eux par la Société AFRILAND FIRST BANK, la Cour d’Appel de l’Ouest à Bafoussam a rendu l’arrêt ci-dessus rapporté, dont les requérants sollicitent le sursis à exécution ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’au soutien de leur demande, les requérants exposent qu’ils ont formé un recours en cassation devant la CCJA contre l’arrêt entrepris pour violation de la loi, en ce que la Cour d’Appel aurait fait une application erronée des dispositions des articles 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 4 et 9 anciens de l’Acte uniforme portant organisation des suretés ; qu’en attendant la décision statuant sur ledit pourvoi, ils demandent à la Cour de céans d’ordonner d’ores et déjà la suspension de l’exécution de l’arrêt querellé ;
Attendu que par conclusions du 8 avril 2016, la Société AFRILAND FIRST BANK a soulevé l’incompétence de la Cour pour connaitre de la demande qui lui est soumise, celle-ci n’entrant pas dans ses attributions ;
Attendu en effet que conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut ordonner que le sursis à l’exécution forcée de ses propres décisions ; qu’en l’espèce, l’arrêt dont le sursis à l’exécution forcée est sollicité ayant été rendu par une juridiction nationale, il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente sur la demande et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 212/2017

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