Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 201/2022 du 29 décembre 2022, BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA c/ Société BELL & HOWELL SARL ) (Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 201/2022 du 29 decembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevables les deux moyens de cassation et rejette le pourvoi formé par la BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA contre l'arrêt n°110/COM du 25 novembre 2020 de la Cour d'appel du Centre. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevables les deux moyens de cassation et rejette le pourvoi formé par la BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA contre l'arrêt n°110/COM du 25 novembre 2020 de la Cour d'appel du Centre. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 200art. 207art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés

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Première chambre Audience publique du 29 décembre 2022 Pourvoi : n° 079/2021/PC du 15/03/2021 Affaire : BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA (Conseil : Maître E. DUGA TITANJI, Avocat à la Cour) Contre Société BELL & HOWELL SARL ) (Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour Arrêt N° 201/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2021, sous le n°079/2021/PC et formé par Maître E. DUGA TITANJI, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé-République du Cameroun, BP 3331, agissant au nom et pour le compte de la société BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA, dont le siège social est sis à Douala P 2933, Rue Joss, dans la cause qui l’oppose à la société BELL & HOWELL Sarl, dont le siège social est sis à Yaoundé B.P. 12616 au lieu-dit BIYEM ASSI, en cassation de l’arrêt n°110/COM rendu le 25 novembre 2020 par la Cour d’appel du Centre et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en chambre Commercial, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ; En la forme Déclare l’appel recevable Au fond Déclare irrecevable la demande en paiement de divers frais présentés par l’appelante ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens ; Avise les parties du délai de pourvoi de 02 Mois à compter du lendemain de la signification du présent arrêt ; » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la société Bell et Howell Sarl a, par une convention notariée, obtenu de la Banque Atlantique Cameroun SA, un crédit court terme de 55.000.000 FCFA ; que pour garantir toutes les sommes qui pourront être dues, sieur NDJIKI MPECK Simon Pierre s’est porté caution hypothécaire à concurrence de 66.000.000 FCFA pour affectation en hypothèque de premier rang, avec une clause commissoire d’attribution judiciaire, une parcelle de terrain urbain bâtie sise à Eseka-Urbain, objet du titre foncier N°1442 du Département du Nyong et Kellé Volume 7 Folio 63 ; que toutes les démarches de la Banque Atlantique Cameroun S.A en vue du recouvrement amiable de la créance se sont avérées vaines ; que par la suite, la banque a invité son débiteur à la clôture judiciaire et contradictoire du compte courant, sans qu’il réagisse à cette demande formulée par exploit d’huissier de justice notifiée le 19 septembre 2017 ; que suite à la clôture contradictoire du compte, ladite banque engageait une procédure d’attribution judiciaire de l’immeuble objet du titre foncier N°1442 devant le Tribunal de grande instance du Nyong et Kelle Eseka ; que par Jugement n°12/CIV/TGI en date du 28 août 2019, ladite juridiction faisait droit à cette demande d’attribution, pour le paiement de la somme de 67 463 310 FCFA et ordonnait à la Banque Atlantique SA de payer au sieur NDJIKI MPECK la différence entre la valeur de l’immeuble 2 et la créance due, soit la somme de 74 722 690 FCFA, avant tout transfert de propriété, et faisait masse des dépens ; que la Banque Atlantique Cameroun S.A relevait appel de ce jugement et la Cour d’appel du Centre, vidant sa saisine, rendait, le 25 Novembre 2020, l’arrêt n°110/COM objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur le premier moyen tiré de l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande
Attendu que la Banque Atlantique Cameroun fait grief à l’arrêt querellé d’avoir omis de répondre à un chef de demande, en ce que la Cour d’appel du Centre a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en paiement de divers frais, alors, d’une part, qu’il s’agissait des frais de justice procédant directement de l’exécution de la mutation et du transfert de propriété au profit de la recourante et engagés du fait de la mauvaise exécution du contrat par le débiteur qui doit donc les supporter malgré le paiement intégral du principal et, d’autre part, qu’en droit et en procédure civile et commerciale, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’elle soit à nouveau jugée en fait et en droit selon le principe de double degré de juridiction consacré par la Constitution du Cameroun ; que l’effet dévolutif de l’appel impose à la juridiction hiérarchiquement supérieure l’obligation de rejuger l’affaire en son entier ; que l’article 207 du Code de Procédure civile et commerciale du Cameroun dispose que : «..Ne pourra être considérée comme nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux même fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents » ; que l’article 7 de la loi N°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun dispose : « toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit. L’inobservation de la présente disposition entraine nullité d’ordre public de la décision. » ; que la Cour Suprême du Cameroun rappelle d’ailleurs que le juge est tenu de répondre aux conclusions, et la non-réponse aux conclusions équivaut à défaut de motifs ;
Mais attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair et précis ; qu’en l’espèce, la recourante invoque comme cas d’ouverture à cassation, un refus ou une omission de répondre à un chef de demande ; que cependant, dans les développements du moyen, il n’expose pas clairement le chef de demande auquel la Cour d’appel a refusé ou a omis de répondre ; que dans lesdits développements, le moyen reproche plutôt à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable sa demande de paiement des frais, ce qui, d’une part, ne résulte d’ailleurs pas du dispositif dudit arrêt et, d’autre part, constituerait plutôt une réponse au chef de demande de paiement de frais ; que tel que formulé, le moyen est donc ambigu, toute chose qui empêche la Cour d’examiner sa pertinence ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; 3
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 200 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la Cour d’appel a décidé que la Banque Atlantique devait restituer le reliquat de 74.722.690 FCFA au sieur NDJIKI MPECK Simon résultant de la différence entre la valeur d’expertise de l’immeuble objet de l’attribution judicaire qui est de 142.463.310 FCFA et le montant du crédit qui est de 67.463.310 FCFA, entérinant de ce fait la décision du tribunal d’instance, alors que l’attribution de l’immeuble dont s’agit a été faite au profit de la banque à hauteur de 67.463.310 FCFA et non de 142.463.310 FCFA pour solliciter un quelconque reliquat ; que la Cour d’appel a statué ultra petita en s’attribuant unilatéralement un rôle pour lequel elle n’a pas été saisie en prenant sur elle de calculer le surplus que doit restituer la Banque Atlantique soit 74.722.690 FCFA au sieur NDJIKI MPECK Simon, au lieu de la Société BELL & HOWELL débitrice et en conditionnant tout transfert de propriété au paiement de ce surplus ;
Mais attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair et précis ; qu’en l’espèce, le moyen tel qu’annoncé vise un seul cas d’ouverture à savoir la violation de la loi ; que cependant dans son contenu, il développe tour à tour, la violation de la loi, le manque de base légale, le fait de statuer ultra petita ; qu’un tel moyen n’est ni clair ni précis, et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il doit donc être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’en définitive aucun des moyens n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA succombant, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 079/2021/PC du 15/03/2021, arrêt n° 201/2022

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