Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 146/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur SUNJIO ERIC c/ LA SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 146/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour, relevant d'office son incompétence, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'arrêt n°04/Com du 12 février 2020 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et condamne la succession de SUNJIO Justin aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, relevant d'office son incompétence, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'arrêt n°04/Com du 12 février 2020 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et condamne la succession de SUNJIO Justin aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 150
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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ffORGANISATION POUR L’HARMONISATION Première Chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 345/2020/PC du 16/11/2020 Affaire : Monsieur SUNJIO ERIC (Conseils : Maître Débora Essoh Ngoh EWANE, Avocat à la Cour) Contre LA SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Maître Joseph NGUEFACK, Avocat à la Cour) Arrêt n°146/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esher Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître, Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2020 sous le n° 345/2020/PC et formé par Maître Déborah Essoh Ngoh EWANE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 11251, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la succession de SUNJIO Justin représentée par monsieur SUNJIO Eric, dans la cause qui l’oppose à la société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, représentée par son Administrateur général, ayant pour Conseil Maître NGUEFACK Joseph, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7001, Yaoundé, Cameroun, en cassation de l’Arrêt n° 04/Com du 12 février 2020 rendu par la Cour d’appel du centre à Yaoundé, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix, EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau Déclare l’action en annulation du procès-verbal d’adjudication engagée par la succession SU

NJIO irrecevable pour cause de forclusion ; Condamne ladite succession aux dépens distraits au profit de Maître NGUEFACK Joseph, Avocat aux offres de droit ; Avise les parties du délai de pourvoi. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation contenu dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et de la production des parties que par jugement n° 401 en date du 26 mai 2010, le Tribunal de grande instance de Mfoundi a annulé une adjudication faite au profit de la société Afriland First Bank SA, par jugement n°420 du 8 mai 1996, d’un immeuble appartenant à la succession de SUNJIO Justin ; que contre ce jugement, la succession de SUNJIO Justin a relevé appel devant la Cour d’appel du centre à Yaoundé, laquelle a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que l’arrêt attaqué fait suite au Jugement n° 401 du 26 mai 2010, lui-même annulant une adjudication intervenue par jugement du 07 mai 1996, en application des dispositions du Code 2 de procédure civile et commerciale applicable au Cameroun, pour une créance revendiquée par Afriland First Bank SA en vertu d’une grosse notariée revêtue de la formule exécutoire, datée des 09 et 10 mai 1994, antérieure à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des suretés du 17 avril 1997 ; que cet acte unforme précisait, en son article 150, qu’il n’était applicable qu’aux suretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; qu’il y a lieu, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que la succession de SUNJIO Justin succombant sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la succession de SUNJIO Justin aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 345/2020/PC du 16/11/2020, arrêt n° 146/2022

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