Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020, Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) c/ Société Générale Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 278/2020 du 30 juillet 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la société Groupe Industrie et Distribution contre l'arrêt n°413/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la société Groupe Industrie et Distribution contre l'arrêt n°413/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 127art. 13art. 136art. 1382art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience Publique du 30 juillet 2020 Recours : n°062/2020/PC du 16/03/2020 Affaire : Société Groupe Industrie & Distribution (Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour) Contre Société Générale Côte d’Ivoire Arrêt N° 278/2020 du 30 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°062/2020/PC du 16 mars 2020 et formé par le Cabinet COULIBALY Soungalo, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Indénié, Rue Toussaint Louverture, Immeuble NGALIEMA, Porte A2, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Groupe Industrie & Distribution dite G.I.D, S.A. dont le siège est à Abidjan Marcory, Zone 3, 01 BP 8202 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01 ; En cassation de l’arrêt n°413/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société Groupe Industrie & Distribution dite G.I.D contre le jugement RG n°3701/2018 du 08 février 2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société GID aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant mars 2016, la société G.I.D. remettait un chèque de 24.000.000 FCFA à la SGCI pour un placement en Dépôt à Terme (DAT) sur son compte ouvert dans les livres de cette banque et sollicitait, dans le cadre de leurs relations commerciales, que ce DAT soit nanti pour garantir ses obligations ; que la convention dudit nantissement ne sera formellement signée entre les deux parties qu’à la date du 08 janvier 2018 ; qu’entretemps, en date du 10 mars 2017, une saisie-attribution de créance avait été pratiquée au préjudice de la G.I.D. sur ses comptes logés à la SGCI et aboutissait, le 30 mai 2018, au paiement en faveur du saisissant des sommes placées en DAT ; qu’estimant que la SGCI a failli à son obligation d’enregistrer le nantissement, pour son opposabilité aux tiers, et de rendre ainsi indisponibles les sommes saisies, la G.I.D. sollicitait sa condamnation par devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; que ledit Tribunal la déboutait par jugement n°3701/2018 du 08 Février 2019 ; que sur appel, la Cour de Commerce d’Abidjan rendait, le 31 octobre 2019, l’arrêt n°413/2019 dont pourvoi ;
Attendu que la partie défenderesse, la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0457/2020/GC/G4 du 19 mars 2020, reçu le 27 mars 2020, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi dans le délai 2 imparti ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;

Sur le moyen unique, pris du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs
Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de « s’être attachée à la question de l’existence ou de la validité du nantissement » pour confirmer le débouté de la société G.I.D. de sa demande de condamnation de la SGBCI à rembourser les sommes saisies, alors que, selon le moyen, le problème posé consistait à rechercher si la banque s’était rendue responsable des faits délictuels ayant porté préjudice aux intérêts de sa cliente, de sorte à justifier l’application des dispositions de l’article 1382 du Code civil ivoirien ;
Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 127 et 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés que le nantissement de compte bancaire doit, à peine de nullité, être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation… ; qu’il est constant qu’au moment de la saisie-attribution intervenue le 10 mars 2017, le nantissement sollicité par la société G.I.D., qui ne sera formalisé qu’en janvier 2018, n’a pas encore été « constaté dans un écrit » comme prescrit par les textes susmentionnés ; que, dans ces circonstances, aucune faute ne saurait être imputée à la banque relativement à la saisie des sommes placées en DAT ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant le jugement de débouté de la société G.I.D., la Cour d’appel n’a pas commis le grief allégué ; qu’il échet de dire que le moyen n’est pas fondé et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ;
Attendu que la Société Groupe Industrie & Distribution dite G.I.D, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société G.I.D. ; La condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 278/2020

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