Acte uniforme OHADA · AUA
Droit de l’arbitrage
Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) · entrée en vigueur le 15 mars 2018 · 38 articles
Convention d’arbitrage, tribunal arbitral, sentence, recours en annulation, reconnaissance et exequatur
Versions du texte
- Version actuelleTexte révisé du 23 novembre 2017En vigueur
- Version antérieureTexte initial du 11 mars 1999Version antérieure
Sommaire des articles
Texte article par article
Article 1 ¶
Le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats Parties.
Jurisprudence repérée pour Article 1
Version 2017 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2026Sentence rendue en France : vérifier le régime conventionnel avant de saisir la CCJA · Appliqué · version 2017
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 106/2025Sentence arbitrale : le droit national ne peut rouvrir un appel exclu par l’AUA · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (19)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 234/2024CCJA, arrêt n° 234/2024 du 18 juillet 2024 : la notification de la sentence arbitrale par mail, mode admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage et retenu au procès-verbal de cadrage, fait courir le délai de deux mois augmenté de vingt-et-un jours de distance ; le recours en annulation tardif est irrecevable pour forclusion (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 189/2024CCJA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024 : l'injonction de payer, qui implique une appréciation des conditions et de la cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 13, alinéa 4, de l'AUA ; en présence d'une clause compromissoire CCI, le déclinatoire de compétence est accueilli (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 2 ¶
Toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public peuvent également être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du contrat, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d'arbitrage.
Jurisprudence repérée pour Article 2
Version 2017 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (7)
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- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinée équatorialearrêt n° 1/2026Arbitrage et travail : vérifier la disponibilité des droits du salarié · Appliqué · version non établie
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Nigerarrêt n° 97/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2021 du 27 mai 2021, AFRICARAIL SA Monsieur Michel BOSIO c/ Etat du Bénin Etat du Burkina Faso Etat du Niger Etat du Togo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 3 ¶
L'arbitrage peut être fondé sur une convention d'arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements.
Jurisprudence repérée pour Article 3
Version 2017 : références documentées (1)
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- En cours de validation26 fevrier 2026 · Sénégalarrêt n° 20/2026Clause compromissoire : établir d’abord qu’elle lie les parties au litige · Appliqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
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Version ou attribution à vérifier (8)
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- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 29/2024CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 3-1 ¶
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends pouvant naître ou résulter d'un rapport d'ordre contractuel.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un différend de le régler par la voie de l'arbitrage. La convention d'arbitrage doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant.
Jurisprudence repérée pour Article 3-1
Version 2017 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
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Article 4 ¶
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d'un commun accord, de recourir à l'arbitrage, même lorsqu'une instance a déjà été engagée devant une juridiction étatique.
Chapitre 2 - Constitution du tribunal arbitral
Jurisprudence repérée pour Article 4
Version 2017 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (13)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation20 janvier 2022 · Togoarrêt n° 2/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2022 du 20 janvier 2022, Société BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME) c/ Société CTC-ADDRA "All Deal Driving Real Negoce Arrangement" dite CTC-ADDRA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 novembre 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 192/2021 du 11 novembre 2021, Société Générale de Surveillance SA (SGS) c/ Etat Béninois · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 fevrier 2020 · Maliarrêt n° 40/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2020 du 13 février 2020, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENEGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 5 ¶
La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d'un arbitre unique.
Jurisprudence repérée pour Article 5
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 195/2025Arbitrage : sécuriser la nomination et délimiter le contrôle d’annulation · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (18)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 74/2024CCJA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024 : la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois est dessaisie, son arrêt rendu hors délai est non avenu et, faute de recours devant la CCJA dans les quinze jours, la sentence devient définitive ; le refus d'exequatur est cassé (articles 27 et 28 AUA) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 109/2024CCJA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024 : devant une clause compromissoire, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral soit nécessaire ni qu'une demande d'arbitrage ait été formulée ; l'inertie du défendeur face à la demande d'arbitrage adressée au CECAM ne vaut pas renonciation à l'arbitrage, cassation et incompétence du Tribunal de commerce de Bamako (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 6 ¶
Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. Lorsque les parties ont prévu la désignation de deux arbitres nonobstant les dispositions de l'article 5 alinéa 2 du présent Acte uniforme, le tribunal arbitral est complété par un troisième arbitre choisi par les parties d'un commun accord. En l'absence d'accord, le tribunal arbitral est complété par les arbitres désignés ou, à défaut d'accord entre ces derniers, par la juridiction compétente dans l'Etat Partie. Il en est de même en cas de nomination rendue nécessaire pour cause de récusation, d'incapacité, de décès, de démission ou de révocation d'un arbitre. A défaut d'accord des parties sur la procédure de nomination ou si leurs stipulations sont insuffisantes : a) en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente (30) jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par la juridiction compétente dans l'Etat Partie ;
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
b) en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
La décision de nomination d'un arbitre par la juridiction compétente intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine, à moins que la législation de l'Etat Partie ne prévoie un délai plus court. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Jurisprudence repérée pour Article 6
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2018 · Nigerarrêt n° 152/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018, THIOMBIANO OUSSEINI c/ - Délégation de l'Union Européenne au Niger - Etat du NIGER · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 7 ¶
L'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite. L'arbitre s'engage à poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Tout arbitre pressenti informe les parties de toute circonstance de nature à créer dans leur esprit un doute légitime sur son indépendance et son impartialité et ne peut accepter sa mission qu'avec leur accord unanime et écrit. A partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l'arbitre signale sans tarder de telles circonstances aux parties.
Jurisprudence repérée pour Article 7
Version 2017 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Invoqué · version 2017
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 235/2025Arbitre désigné au contrat : la clause sur ses liens ne remplace pas sa déclaration personnelle · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · République centrafricainearrêt n° 17/2024CCJA, arrêt n° 017/2024 du 25 janvier 2024 : le recours en annulation d'arrêtés interministériels, litige de légalité d'actes administratifs réglementaires, n'est ni d'ordre contractuel ni fondé sur un instrument d'investissement ; la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable et la CCJA incompétente (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 151/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 8 ¶
En cas de différend, et si les parties n'ont pas réglé la procédure de récusation, la juridiction compétente dans l'Etat Partie statue au plus tard dans un délai de trente (30) jours sur la récusation, les parties et l'arbitre entendus ou dûment appelés. Faute pour la juridiction compétente d'avoir statué dans le délai ci-dessus indiqué, elle est dessaisie et la demande de récusation peut être portée devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par la partie la plus diligente. La décision de la juridiction compétente rejetant la demande de récusation n'est susceptible que de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Toute cause de récusation doit être soulevée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la découverte du fait ayant motivé la récusation par la partie qui entend s'en prévaloir. La récusation d'un arbitre n'est admise que pour une cause révélée après sa nomination. Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles applicables à la nomination de l'arbitre remplacé, sauf convention contraire des parties. Il en est de même lorsque le mandat de l'arbitre est révoqué par accord des parties et dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Chapitre 3 - L'instance arbitrale
Jurisprudence repérée pour Article 8
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2025Assigner un centre d’arbitrage : distinguer autonomie, personnalité et compétence · Appliqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 220/2024CCJA, arrêt n° 220/2024 du 11 juillet 2024 : les litiges entre associés ou entre associés et la société sont arbitrables (articles 147 à 149 AUSCGIE) et la nullité d'une clause d'arbitrage ne résulte que de son caractère pathologique ; cassation de l'arrêt ayant annulé la clause en faveur du centre d'arbitrage de Singapour et confirmation de l'incompétence du juge étatique, affaire NEXTTEL (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 mars 2023 · Sénégalarrêt n° 49/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2023 du 23 mars 2023, Société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A. (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre Ibou FALL (Conseil : Maitre Mbaye DIENG, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 8-1 ¶
En présence d'une convention imposant aux parties de suivre une étape de résolution du différend préalable à l'arbitrage, le tribunal examine la question du respect de l'étape préalable si l'une des parties en fait la demande et renvoie, le cas échéant, à l'accomplissement de l'étape préalable. Si l'étape préalable n'a pas été engagée, le tribunal arbitral suspend la procédure pendant un délai qu'il estime convenable, afin de permettre à la partie la plus diligente de mettre en œuvre cette étape. Si l'étape préalable a effectivement été engagée, le tribunal arbitral constate, le cas échéant, son échec.
Jurisprudence repérée pour Article 8-1
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi · Appliqué · version 2017
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Article 9 ¶
Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits.
Jurisprudence repérée pour Article 9
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Invoqué · version 2017
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- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 novembre 2022 · Sénégalarrêt n° 180/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 180/2022 du 24 novembre 2022, SARL JIMSAAN c/ LINA HUSSEINI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation20 janvier 2022 · Togoarrêt n° 2/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2022 du 20 janvier 2022, Société BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME) c/ Société CTC-ADDRA "All Deal Driving Real Negoce Arrangement" dite CTC-ADDRA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 10 ¶
Le fait pour les parties de s'en remettre à un organisme d'arbitrage les engage à appliquer le Règlement d'arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions, en accord avec ledit organisme. La procédure arbitrale commence à la date à laquelle l'une des par ties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.
Jurisprudence repérée pour Article 10
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- En cours de validation30 novembre 2023 · Béninarrêt n° 216/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 216/2023 du 30 novembre 2023, Société GRAVEL Bénin Sarl c/ Société COTTIN Carrières Bénin Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 233/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 233/2020 du 25 juin 2020, Africa Air Assistance c/ 1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) 2/ Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal (ANACS) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 fevrier 2020 · Maliarrêt n° 37/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2020 du 13 février 2020, Société VIVO ENERGY Mali-SA (Ex Shell) c/ Société FASOGAZ Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 11 ¶
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence, y compris sur toutes questions relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieurement. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence dans la sentence au fond ou dans une sentence partielle sujette au recours en annulation.
Jurisprudence repérée pour Article 11
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Version ou attribution à vérifier (13)
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- En cours de validation27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage · Invoqué · version non établie
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 87/2025Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation20 janvier 2022 · Togoarrêt n° 2/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2022 du 20 janvier 2022, Société BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME) c/ Société CTC-ADDRA "All Deal Driving Real Negoce Arrangement" dite CTC-ADDRA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 233/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 233/2020 du 25 juin 2020, Africa Air Assistance c/ 1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) 2/ Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal (ANACS) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 12 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal arbitral ne peut excéder six (06) mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée. Le délai d'arbitrage, légal ou conventionnel, peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
Jurisprudence repérée pour Article 12
Version 2017 : références documentées (1)
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- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2025Assigner un centre d’arbitrage : distinguer autonomie, personnalité et compétence · Appliqué · version 2017
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Version ou attribution à vérifier (11)
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 74/2024CCJA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024 : la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois est dessaisie, son arrêt rendu hors délai est non avenu et, faute de recours devant la CCJA dans les quinze jours, la sentence devient définitive ; le refus d'exequatur est cassé (articles 27 et 28 AUA) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 109/2024CCJA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024 : devant une clause compromissoire, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral soit nécessaire ni qu'une demande d'arbitrage ait été formulée ; l'inertie du défendeur face à la demande d'arbitrage adressée au CECAM ne vaut pas renonciation à l'arbitrage, cassation et incompétence du Tribunal de commerce de Bamako (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 13 ¶
Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce. Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de quinze (15) jours. Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les conditions prévues par son règlement de procédure. En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d'office son incompétence. Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent.
Jurisprudence repérée pour Article 13
Version 2017 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2026Arbitrage CCJA choisi : l’AUA reste applicable au recours sur la compétence du juge étatique · Appliqué / Invoqué · version 2017
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Sénégalarrêt n° 20/2026Clause compromissoire : établir d’abord qu’elle lie les parties au litige · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (105)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinée équatorialearrêt n° 1/2026Arbitrage et travail : vérifier la disponibilité des droits du salarié · Invoqué · version non établie
- En cours de validation27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage · Invoqué · version non établie
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 87/2025Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 14 ¶
Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale. Elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié. A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à les fonder. Les parties agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure et s'abstiennent de toutes mesures dilatoires. Si, sans invoquer de motif légitime : a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ; b) le défendeur ne présente pas sa défense, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans toutefois considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur ; c) l'une des parties omet de comparaître à l'audience ou de produire des documents, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.
Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui fournir des explications de fait et à lui présenter, par tout moyen
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
légalement admissible, les preuves qu'il estime nécessaires à la solution du différend. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications ou documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il aurait relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Si l'aide des autorités judiciaires est nécessaire à l'administration de la preuve, le tribunal arbitral peut, d'office ou sur requête, solliciter le concours de la juridiction compétente dans l'Etat Partie. La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l'arbitrage est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. Le tribunal arbitral, sauf volonté contraire des parties, dispose également du pouvoir de trancher tout incident de vérification d'écritures ou de faux. En cas de besoin, le tribunal arbitral peut, après consultation des parties ou à leur demande, nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur les points qu'il détermine et entendre ces derniers à l'audience. Le tribunal arbitral peut également, à la demande de l'une ou l'autre partie, prononcer des mesures provisoires ou conservatoires à l'exclusion des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires qui restent de la compétence des juridictions étatiques.
Jurisprudence repérée pour Article 14
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2025Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence · Appliqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (33)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Maliarrêt n° 298/2024CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 15 ¶
Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant compte, le cas échéant, des usages du commerce international. Il peut également statuer en amiable compositeur lorsque les parties lui ont conféré ce pouvoir.
Jurisprudence repérée pour Article 15
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 195/2025Arbitrage : sécuriser la nomination et délimiter le contrôle d’annulation · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (17)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 250/2024CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 29/2024CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 16 ¶
La procédure arbitrale s'achève par le prononcé d'une sentence définitive. Elle prend également fin par une ordonnance de clôture. Le tribunal arbitral prend une ordonnance de clôture lorsque : a) le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur ne s'y oppose et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé ; b) les parties conviennent de clore la procédure ; c) le tribunal arbitral constate que la poursuite de la procédure est, pour toute autre raison, devenue superflue ou impossible ; d) le délai d'arbitrage initial ou prorogé a expiré ;
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
e) il y a acquiescement à la demande, désistement ou transaction.
Jurisprudence repérée pour Article 16
Version 2017 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Congoarrêt n° 328/2024CCJA, arrêt n° 328/2024 du 28 novembre 2024, Total Energies EP Congo SA c/ WELDTEC Group SARLU : convention d'arbitrage et incompétence du juge étatique (article 13 AUA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 272/2024CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 242/2024CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juin 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 110/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2021 du 3 juin 2021, Société ORABANK Côte d'Ivoire c/ - Société ECOGIF Distribution Sarl - Société EXPERTIS S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 17 ¶
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré. Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée, ni aucune pièce produite s1 ce n'est à la demande expresse et par écrit du tribunal arbitral.
Jurisprudence repérée pour Article 17
Version 2017 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
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Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juillet 2020 · Béninarrêt n° 269/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 269/2020 du 30 juillet 2020, Société BUREAU VERITAS SA c/ Société BENIN CONTROL SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 220/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 220/2018 du 29 novembre 2018, Société Prévoyance Assurances S.A. c/ Société EIFFAGE Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 avril 2018 · Guinéearrêt n° 96/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 18 ¶
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Chapitre 4 - La sentence arbitrale
Jurisprudence repérée pour Article 18
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- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 juillet 2024 · Béninarrêt n° 236/2024CCJA, arrêt n° 236/2024 du 18 juillet 2024 : l'ordonnance de procédure par laquelle le tribunal arbitral tranche la jonction au fond des exceptions d'incompétence est une sentence susceptible d'annulation ; l'autorité de chose jugée des arrêts CCJA est un élément de l'ordre public international et la sentence qui la viole est annulée, sans évocation faute de demande commune des parties (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2024CCJA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024 : le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être porté directement devant la CCJA (article 27 AUA) ; la sentence ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'arrêt CCJA n° 171/2023, le nouveau recours contre la même sentence est irrecevable (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2024CCJA, arrêt n° 156/2024 du 30 mai 2024 : la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui a statué malgré une exception d'incompétence dans une affaire relative à l'arbitrage régie par l'AUA, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est nul et non avenu, sans évocation, les parties pouvant se pourvoir dans les deux mois (article 52.4 du Règlement) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 19 ¶
La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres. Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties. Cette sentence a le même statut et produit les mêmes effets que toute autre sentence mettant fin au différend.
Jurisprudence repérée pour Article 19
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- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 47/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 047/2015 du 27 avril 2015, Liquidation société CIM SAHEL ENERGIE S.A c/ Société « les Ciments du Sahel dite CDS S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 20 ¶
Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue, b) de sa date, c) du siège du tribunal arbitral, d) des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social,
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
e) le cas échéant, des nom et prénoms des conseils ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, f) de l'exposé des prétentions respectives des parties, de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure.
La sentence arbitrale doit être motivée. Si le tribunal arbitral a reçu des parties le pouvoir de statuer en amiable compositeur mention en est faite.
Jurisprudence repérée pour Article 20
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 juillet 2024 · Béninarrêt n° 236/2024CCJA, arrêt n° 236/2024 du 18 juillet 2024 : l'ordonnance de procédure par laquelle le tribunal arbitral tranche la jonction au fond des exceptions d'incompétence est une sentence susceptible d'annulation ; l'autorité de chose jugée des arrêts CCJA est un élément de l'ordre public international et la sentence qui la viole est annulée, sans évocation faute de demande commune des parties (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 21 ¶
La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Jurisprudence repérée pour Article 21
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- En cours de validation18 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 234/2024CCJA, arrêt n° 234/2024 du 18 juillet 2024 : la notification de la sentence arbitrale par mail, mode admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage et retenu au procès-verbal de cadrage, fait courir le délai de deux mois augmenté de vingt-et-un jours de distance ; le recours en annulation tardif est irrecevable pour forclusion (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 253/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019, Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil) c/ Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 220/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 220/2018 du 29 novembre 2018, Société Prévoyance Assurances S.A. c/ Société EIFFAGE Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 196/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2018 du 25 octobre 2018, Société Le Bistro Family Sarl c/ Société Rosace Marbrée Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 22 ¶
La sentence dessaisit le tribunal arbitral du différend. Le tribunal arbitral a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence ou de rectifier les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent. Lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande, il peut le faire par une sentence additionnelle. Dans l'un ou l'autre cas susvisé, la requête doit être formulée dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la sentence. Le tribunal arbitral dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours pour statuer. Si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, il appartient à la juridiction compétente dans l'Etat Partie de statuer.
Jurisprudence repérée pour Article 22
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Article 23 ¶
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Jurisprudence repérée pour Article 23
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 272/2024CCJA, arrêt n° 272/2024 du 31 octobre 2024 : le moyen unique tiré de la violation de la loi qui invoque simultanément l'omission de répondre, le manque de base légale et la dénaturation, sans caractériser chaque cas d'ouverture dans une branche spécifique, est confus, mélangé de faits et de droit, et irrecevable (article 28 ter du Règlement) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2023 · Béninarrêt n° 152/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2023 du 29 juin 2023, La Société CANALBOX BENIN SA (Conseils : SCPA b & b Conseils et Associés, Avocats à la Cour) Contre - L’Etat du Bénin, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor - La Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA (Conseil : Maître Hippolyte YEDE, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 130/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2022 du 30 juin 2022, Société PRO-PME Financements SA ( ) Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur TANKO Jean 2. Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine ( ) Conseil : Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 24 ¶
Le tribunal arbitral peut, si l'exécution provisoire de la sentence arbitrale a été sollicitée, l'accorder ou la refuser par décision motivée.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Chapitre 5 - Recours contre la sentence arbitrale
Jurisprudence repérée pour Article 24
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Version ou attribution à vérifier (1)
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- En cours de validation23 decembre 2021 · Sénégalarrêt n° 221/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 221/2021 du 23 décembre 2021, ELAF Sénégal SARL c/ SAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite SAUDIA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 25 ¶
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie. Toutefois, les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public international. La décision de la juridiction compétente dans l'Etat Partie sur le recours en annulation n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une tierce opposition par toute personne devant la juridiction de l'Etat Partie qui eût été compétente à défaut d'arbitrage et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits. Elle peut également faire l'objet d'un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer sur la solution du différend une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision. Lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni, le recours en révision est porté devant la juridiction de l'Etat Partie qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
Jurisprudence repérée pour Article 25
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 106/2025Sentence arbitrale : le droit national ne peut rouvrir un appel exclu par l’AUA · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 15/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : soigner l’articulation de la critique · Invoqué · version 1999
Version ou attribution à vérifier (23)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 87/2025Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation18 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 234/2024CCJA, arrêt n° 234/2024 du 18 juillet 2024 : la notification de la sentence arbitrale par mail, mode admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage et retenu au procès-verbal de cadrage, fait courir le délai de deux mois augmenté de vingt-et-un jours de distance ; le recours en annulation tardif est irrecevable pour forclusion (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2024CCJA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024 : le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être porté directement devant la CCJA (article 27 AUA) ; la sentence ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'arrêt CCJA n° 171/2023, le nouveau recours contre la même sentence est irrecevable (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 114/2024CCJA, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024 : la cour d'appel qui statue sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale plus de trois mois après sa saisine est dessaisie (article 27 alinéa 2 AUA) ; en statuant néanmoins elle commet un excès de pouvoir (article 28 bis du Règlement) et son arrêt est nul et non avenu, sans lieu à évocation (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 26 ¶
Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ; c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; d) si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; e) si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ; f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.
Jurisprudence repérée pour Article 26
Version 2017 : références documentées (4)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation9 avril 2026 · Béninarrêt n° 68/2026Annulation d’une sentence CAMeC : les arbitres sont seuls juges des preuves de corruption invoquées pour résilier ; le juge de l’annulation ne rejuge pas le fond · Appliqué / Invoqué · version 2017
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Invoqué · version 2017
- En cours de validation11 decembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 340/2025Chose jugée : le juge de l’annulation doit contrôler l’objection · Appliqué / Invoqué · version 2017
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2025Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (26)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 87/2025Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 novembre 2022 · Sénégalarrêt n° 180/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 180/2022 du 24 novembre 2022, SARL JIMSAAN c/ LINA HUSSEINI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 27 ¶
Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur. La juridiction compétente statue dans les trois (03) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze (15) jours suivants. Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six (06) mois à compter de sa saisine. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié.
Jurisprudence repérée pour Article 27
Version 2017 : références documentées (5)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Invoqué · version 2017
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 235/2025Arbitre désigné au contrat : la clause sur ses liens ne remplace pas sa déclaration personnelle · Appliqué · version 2017
- En cours de validation2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 260/2025Sentence arbitrale : nouveau recours irrecevable pour forclusion et autorité de la chose jugée · Appliqué / Invoqué · version 2017
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 100/2025Annulation d’une sentence : le juge dessaisi ne peut plus statuer · Appliqué / Invoqué · version 2017
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (24)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 234/2024CCJA, arrêt n° 234/2024 du 18 juillet 2024 : la notification de la sentence arbitrale par mail, mode admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage et retenu au procès-verbal de cadrage, fait courir le délai de deux mois augmenté de vingt-et-un jours de distance ; le recours en annulation tardif est irrecevable pour forclusion (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 202/2024CCJA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024 : le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être porté directement devant la CCJA (article 27 AUA) ; la sentence ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'arrêt CCJA n° 171/2023, le nouveau recours contre la même sentence est irrecevable (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 175/2024CCJA, arrêt n° 175/2024 du 06 juin 2024 : la signification d'une sentence arbitrale à une personne morale doit être délivrée à son représentant légal ou à une personne habilitée ; l'exploit équivoque remis à la guérite à une personne dont le lien juridique avec la société n'est pas précisé ne fait pas courir le délai du recours en annulation de l'article 27 AUA (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28 ¶
Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale jusqu'à ce que la juridiction compétente dans l'Etat Partie ou la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, selon le cas, ait statué. Cette juridiction est également compétente pour statuer sur le contentieux de l'exécution provisoire.
Jurisprudence repérée pour Article 28
Version 2017 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Invoqué · version 2017
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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 74/2024CCJA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024 : la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois est dessaisie, son arrêt rendu hors délai est non avenu et, faute de recours devant la CCJA dans les quinze jours, la sentence devient définitive ; le refus d'exequatur est cassé (articles 27 et 28 AUA) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) (Conseils : SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM (Conseils : Cabinet d’Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 29 ¶
En cas d'annulation de la sentence arbitrale et sauf lorsque ladite annulation est fondée sur le fait que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée, il appartient à la partie la plus diligente d'engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, conformément au présent Acte uniforme.
Chapitre 6 - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Jurisprudence repérée pour Article 29
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- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · Appliqué · version 2017
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- En cours de validation18 juillet 2024 · Béninarrêt n° 236/2024CCJA, arrêt n° 236/2024 du 18 juillet 2024 : l'ordonnance de procédure par laquelle le tribunal arbitral tranche la jonction au fond des exceptions d'incompétence est une sentence susceptible d'annulation ; l'autorité de chose jugée des arrêts CCJA est un élément de l'ordre public international et la sentence qui la viole est annulée, sans évocation faute de demande commune des parties (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 decembre 2021 · Camerounarrêt n° 214/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 214/2021 du 23 décembre 2021, Etablissements ENACAM c/ - Société Générale Cameroun - Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement Inter- patronal du Cameroun (GICAM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 307/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 307/2020 du 22 octobre 2020, Société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA c/ Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 21/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2020 du 30 janvier 2020, Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 30 ¶
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
Jurisprudence repérée pour Article 30
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- En cours de validation22 novembre 2018 · Gabonarrêt n° 203/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2018 du 22 novembre 2018, AIRTEL GABON S.A. c/ Société 2JTH-GABON SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2017 · Camerounarrêt n° 230/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2017 du 14 décembre 2017, 1. Société RESOCOM SARL 2. NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice 3. Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger c/ Société FINANCIAL HOUSE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juillet 2017 · Camerounarrêt n° 166/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2017 du 27 juillet 2017, Société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A Anciennement dénommée TCHAD CAMEROUN LOGISTIQUE (TCL) S.A c/ Société TENGA S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2017 · Congoarrêt n° 93/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2017 du 27 avril 2017, Société ENI-Congo SA c/ Etablissements MIC-Vidéo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 31 ¶
La reconnaissance et l'exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s'en prévaut établisse l'existence de la sentence arbitrale. L'existence de la sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissent les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne sont pas rédigées dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'Etat Partie où l'exequatur est demandé,
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
page 11 / 13
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
la partie doit en produire une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts établie par les juridictions compétentes. La reconnaissance et l'exequatur sont refusés si la sentence est manifestement contraire à une règle d'ordre public international. La juridiction étatique, saisie d'une requête en reconnaissance ou en exequatur, statue dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours à compter de sa saisine. Si à l'expiration de ce délai, la juridiction n'a pas rendu son ordonnance, l'exequatur est réputé avoir été accordé. Lorsque l'exequatur est accordé, ou en cas de silence de la juridiction saisie de la requête en exequatur dans le délai de quinze (15) jours comme indiqué ci-dessus, la partie la plus diligente saisit le Greffier en chef ou l'autorité compétente de l'Etat Partie pour apposition de la formule exécutoire sur la minute de la sentence. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
Jurisprudence repérée pour Article 31
Version 2017 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (3)
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- En cours de validation29 decembre 2022 · Camerounarrêt n° 199/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 199/2022 du 29 décembre 2022, Société Fontaine à Bière c/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Congoarrêt n° 173/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 173/2021 du 28 octobre 2021, Chantal LOEMBA c/ Etablissement CARNAVAL CASINO - CHELALA Andréa Liliane - CHELALA DAOUD - CHELALA DAOUD Leila - CHELALA Joséphine - CHELALA épouse SHARHRBABAKI - - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 janvier 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019, Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 32 ¶
La décision qui refuse l'exequatur n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. La décision qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte, de plein droit, dans les limites de la saisine de la juridiction compétente de l'Etat Partie, recours contre la décision ayant accordé l'exequatur.
Jurisprudence repérée pour Article 32
Version 2017 : références documentées (1)
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- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 41/2026Exequatur d’une sentence arbitrale : aucune rétractation possible, même pour un vice de forme de droit interne · Appliqué / Invoqué · version 2017
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Version ou attribution à vérifier (6)
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- En cours de validation26 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 376/2024CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 29/2024CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 196/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2018 du 25 octobre 2018, Société Le Bistro Family Sarl c/ Société Rosace Marbrée Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juillet 2017 · Camerounarrêt n° 166/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2017 du 27 juillet 2017, Société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A Anciennement dénommée TCHAD CAMEROUN LOGISTIQUE (TCL) S.A c/ Société TENGA S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 33 ¶
Le rejet du recours en annulation emporte, de plein droit, validité de la sentence arbitrale ainsi que de la décision ayant accordé l'exequatur.
Jurisprudence repérée pour Article 33
Version 2017 : références documentées (0)
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Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 307/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 307/2020 du 22 octobre 2020, Société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA c/ Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 21/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2020 du 30 janvier 2020, Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 225/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 225/2018 du 29 novembre 2018, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 34 ¶
Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats Parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables et, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions du présent Acte uniforme.
Chapitre 7 - Dispositions finales
Jurisprudence repérée pour Article 34
Version 2017 : références documentées (1)
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- En cours de validation26 fevrier 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2026Sentence rendue en France : vérifier le régime conventionnel avant de saisir la CCJA · Appliqué · version 2017
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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation1er février 2024 · Maliarrêt n° 29/2024CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 94/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2020 du 9 avril 2020, Société GEORGE FORREST BELGIUM c/ Société LES CIMENTS DU SAHEL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 mars 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2020 du 12 mars 2020, 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 35 ¶
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.
Jurisprudence repérée pour Article 35
Version 2017 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
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Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juin 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 110/2021CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 110/2021 du 3 juin 2021, Société ORABANK Côte d'Ivoire c/ - Société ECOGIF Distribution Sarl - Société EXPERTIS S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 233/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 233/2020 du 25 juin 2020, Africa Air Assistance c/ 1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) 2/ Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal (ANACS) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 253/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019, Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil) c/ Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 36 ¶
Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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Jurisprudence repérée pour Article 36
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Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 94/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2020 du 9 avril 2020, Société GEORGE FORREST BELGIUM c/ Société LES CIMENTS DU SAHEL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 mars 2020 · Tchadarrêt n° 74/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2020 du 12 mars 2020, Société International de Equipos Cientificos SA c/ MG GROUP Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Source et statut
Texte structuré à partir du corpus RAG JurisCCJA et confronté aux références institutionnelles de l’OHADA. La publication officielle demeure la source faisant foi.