Guinée équatoriale · 1re chambre · En cours de validation
Arbitrage et travail : vérifier la disponibilité des droits du salarié
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 1/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
NICKEL opposait une clause d’arbitrage ad hoc à la saisine du juge du travail de Malabo. La CCJA retient, sous la loi équatoguinéenne appliquée, l’indisponibilité des droits individuels concernés et rejette le pourvoi. Un moyen confus est écarté séparément.
Question de droit
La clause d’arbitrage ad hoc écarte-t-elle le juge du travail lorsque les droits individuels en cause sont indisponibles selon la loi nationale applicable ?
Un moyen qui mêle défaut et contradiction de motifs permet-il à la CCJA d’exercer son contrôle ?
Principe
L’article 2 de l’AUA réserve l’arbitrage aux droits dont les parties ont la libre disposition. Dans le cadre équatoguinéen examiné, les règles protectrices du salarié et la procédure légale des litiges individuels justifient la compétence du juge du travail malgré la clause d’arbitrage ad hoc.
Portée pratique
La solution porte sur l’arbitrabilité d’un litige individuel soumis à la loi équatoguinéenne appliquée dans l’affaire. Elle ne proclame pas une interdiction générale de l’arbitrage de tout différend social dans les dix-sept États. La CCJA ne statue ni sur le bien-fondé du licenciement ni sur les indemnités. La distinction entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel CCJA ne dispense pas d’examiner la disponibilité des droits.
Réflexe praticien
Identifier le droit national applicable à la relation de travail et vérifier l’arbitrabilité du différend avant d’opposer une clause compromissoire. Séparer ensuite les griefs de cassation selon leur nature.
Point de vigilance
La loi nationale examinée est celle de 2012. Ne pas généraliser la solution à tout contrat de travail OHADA ni présenter l’article 2 du Traité comme exclusivement relatif à l’arbitrage institutionnel.
Faits et procédure
Le contrat de travail de MOSES ONYEKWERE MBORU avec NICKEL prévoyait un arbitrage ad hoc après une tentative préalable de conciliation devant la Délégation du Travail. Licencié en avril 2019, le salarié a obtenu un certificat de non-conciliation le 17 juillet 2019, puis saisi la juridiction du travail. L’employeur a opposé la clause compromissoire à cette saisine.
La juridiction du travail de Malabo a retenu sa compétence le 21 octobre 2019. La cour d’appel a confirmé cette compétence par l’ordonnance n° 27/2021 du 14 juin 2021. NICKEL s’est pourvue le 18 novembre 2021. Le salarié n’a pas déposé de mémoire après réception de la signification du recours. La CCJA rejette les deux premiers moyens, le second par substitution de motifs, et déclare le troisième irrecevable.
Moyens essentiels
L’employeur invoquait la liberté de recourir à l’arbitrage et l’obligation du juge étatique de décliner sa compétence en présence d’une clause compromissoire. La Cour applique la condition de libre disposition des droits de l’article 2 de l’AUA. Elle interprète la loi équatoguinéenne de 2012 comme ne permettant pas l’arbitrage du litige individuel considéré, à la différence des différends relevant des conventions collectives. Le troisième moyen mêlait défaut et contradiction de motifs sans isoler les griefs.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi. Condamne la société NICKEL SARL aux dépens.
Droit transitoire
Le licenciement et la saisine du juge du travail remontent à 2019. L’arrêt applique la loi équatoguinéenne de 2012. NATLEX recense son remplacement par la loi n° 4/2021, entrée en vigueur le 2 mars 2022. La fiche restitue donc un cadre historique, sans attribuer au droit actuel la solution nationale de 2012. Le PDF ne précise pas la date d’engagement d’une procédure arbitrale permettant de fixer définitivement la version de l’AUA.
Anomalies documentaires
Page 3 : l’arrêt présente ensemble les articles 2, 21 et 23 du Traité comme exclusivement consacrés à l’arbitrage institutionnel. Or l’article 2 du Traité définit le domaine du droit des affaires. Cette référence discordante reste signalée, sans correction du PDF.
Les subdivisions de l’article 1 de la loi nationale apparaissent sous plusieurs formes, notamment 1.2 h) et article 1er, alinéa 3, paragraphe h. La fiche n’en fabrique pas une numérotation harmonisée.
Le troisième moyen cite d’autres ordonnances que la décision attaquée identifiée au début de l’arrêt. Ces références du moyen ne sont pas substituées à l’ordonnance n° 27/2021 du 14 juin 2021.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 425/2021/PC du 18/11/2021 Affaire : Société NICKEL SARL (Conseils : Maîtres SIALE Diangani José-Fernando et SONTE DIONAMNDE Emile Narcisse , Avocats à la Cour) Contre MOSES ONYEKWERE MBORU Arrêt N° 001/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2021, sous le n°425/2021/PC, formé par Maître SIALE Diangani José-Fernando, Avocat à la Cour, cabinet sis à Malabo, Bioko Nord, République de Guinée Equatoriale, rue Acacio Mañe n°87, et de Maître SONTE DIONAMNDE Emile-Narcisse, Avocat à la Cour dont le cabinet se situe n°10 avenue Crozet, immeuble Crozet, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, Plateau, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société NICKEL SARL, ayant son siège social à Malabo, Bioko Nord, avenue Parc d'Afrique, dans la cause l'opposant au sieur MOSES ONYEKWERE MBORU, demeurant à Malabo, Bioko Nord en Guinée Equatoriale, en cassation de l'ordonnance n°27/2021 rendue le 14 juin 2021 par la Cour d'appel de Malabo et dont le dispositif est ainsi conçu : « La chambre dit 1. Débouter le requérant, la société NICKEL Sarl assistée de Me José Fernando Siale Djangany, de son recours en annulation contre le sieur Moses Onyekwere Mboru assisté de Me Melanio Nnnang Asongono ; 2. Confirmer l'ordonnance exécutoire rendue par la Magistrature du Travail de la Région insulaire (Malabo), et ; 3. Condamner Nickel Sarl aux entiers dépens de déclaration de recours en appel de par sa témérité et mauvaise foi ; Soit notifié cette ordonnance aux parties, en leur indiquant qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour suprême de justice, recours qu'elles devront formuler dans les délais et sous les formes prévues par la loi » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le sieur Moses Onyekwere Mboru était lié à la Sarl NICKEL par un contrat de travail aux termes duquel les parties étaient convenues de soumettre à l'arbitrage ad hoc tout litige qui pourrait en découler, en cas d'échec de la « médiation conciliatoire » préalable devant la Délégation du Travail ; que suite à son licenciement au mois d'avril 2019, le sieur Moses Onyekwere Mboru saisissait la Délégation du Travail de la Région de Malabo aux fins de conciliation ; que celle-ci dressait un certificat de non- conciliation le 17 juillet 2019, après avoir constaté le défaut de participation de la Sarl NICKEL au processus de conciliation ; que par la suite, le sieur Moses Onyekwere Mboru portait le litige devant la juridiction étatique compétente en matière de contentieux du travail dans la région de Malabo ; qu'en dépit du déclinatoire de compétence soulevé par la Sarl NICKEL, tirée de l'existence de la clause compromissoire sus évoquée, la juridiction étatique saisie retenait sa compétence pour connaître du litige par ordonnance rendue le 21 octobre 2019 ; que sur appel interjeté par la Sarl NICKEL, la Cour d'appel de Malabo rendait l'ordonnance dont pourvoi ; Attendu que par courrier n°2177/2021/GC/G4 daté du 23 décembre 2021, le Greffier en chef de la Cour a envoyé la signification du recours à la défenderesse qui a effectivement accusé réception le 03 mars 2022 sans, toutefois, juger utile d'y répondre par un mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen Attendu que le premier moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la juridiction étatique en charge du contentieux du travail en République de Guinée Equatoriale compétente pour connaître du fond du litige malgré la clause compromissoire insérée au contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 2 et 21 du Traité de l'OHADA, le sieur Moses Onyekwere Mboru et son employeur NICKEL Sarl pouvaient s'accorder sur un arbitrage pour la résolution de tout litige né de leur contrat de travail, dès lors que toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition, en vertu de l'article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA); qu'en faisant fi de la clause compromissoire pour maintenir la compétence du juge étatique, la Cour d'appel de Malabo et la Magistrature du Travail en Guinée Equatoriale ont violé le Traité OHADA et l'Acte uniforme sus visé ; Mais attendu les articles 2, 21 et 23 du Traité de l'OHADA, sont exclusivement consacrées à l'arbitrage institutionnel sous l'égide du Centre d'arbitrage de la CCJA et n'ont pas vocation à s'appliquer à l'arbitrage ad hoc régi par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; que l'article 2 de l'AUA ne permet de recourir à l'arbitrage que sur les droits dont a la libre disposition ; qu'en l'espèce, à l'exception des litiges relevant des conventions collectives entre employeurs et employés, cas prévu à l'article 1.2 h) de la loi équatoguinéene susvisée, aucune autre disposition expresse de ladite loi n'autorise le recours à l'arbitrage dans les litiges opposant un employé à son employeur du fait de l'indisponibilité des droits du salarié ; qu'en déclarant la juridiction étatique en charge du contentieux du travail en République de Guinée Équatoriale compétente pour connaître du fond du litige malgré la clause compromissoire, l'arrêt attaqué n'a pas commis le grief allégué ; que le moyen n'est donc pas fondé et mérite rejet ; Sur le deuxième moyen Attendu que le deuxième moyen reproche à la décision attaquée d'avoir retenu la compétence de la Cour d'appel pour connaître de la validité de la clause compromissoire, et confirmé ainsi la recevabilité de l'action de monsieur Moses Onyekwere Mboru devant la juridiction étatique, en se fondant sur les lois internes, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 23 du Traité de l'OHADA et 13 de l'AUA font obligation à tout tribunal d'un Etat partie saisi d'un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l'arbitrage de se déclarer incompétent si l'une des parties en fait la demande, et de les renvoyer le cas échéant à la procédure d'arbitrage et, d'autre part que l'article 1er, alinéa 3, paragraphe h de la Loi équatoguinéene loi n°10/2012 du 24 décembre 2012 sur l'ordonnancement général du travail prévoit que l'Etat favorisera la résolution des conflits du travail par le biais de la médiation et l'arbitrage ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, alinéa 1 er de l'AUA que toute personne peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a libre disposition ; qu'en l'espèce, aucune disposition expresse de la loi équatoguinéene susvisée n'autorise le recours à l'arbitrage dans les litiges opposant un employé à son employeur ; que d'une part, la règle de la loi équatoguinéene invitant à la résolution des conflits du travail par le biais de l'arbitrage et de la médiation doit être entendue comme visant les litiges relevant des conventions collectives entre employeur et employés comme le précise d'ailleurs l'article 1.2 h) de la loi ; que d'autre part, en son point 2. G), l'article 1 er de la loi qualifie ses dispositions d'ordre public et consacre l'intangibilité des obligations de l'employeur à l'égard du salarié qui sont visées à l'article 27 ; que de troisième part, les articles 87, alinéa 4 et 88 de la même loi définissent la procédure de résolution des litiges individuels du travail à travers une conciliation ou médiation préalable sans prévoir la possibilité d'y déroger, comme le relève à juste titre la décision objet du pourvoi (page 5 de ladite décision) ; que le salarié, protégé par la loi contre la toute- puissance de l'employeur et n'ayant donc pas la libre dispositions des droits que lui confère la législation du travail, ne peut dès lors recourir à l'arbitrage sur ses droits sociaux individuels ; que la cour d'appel, en retenant sa compétence, n'a pas donc commis le grief allégué ; qu'il échet par ces motifs substitués de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le troisième moyen Attendu que le troisième moyen est ainsi formulé : « Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, et aux ordonnances rendues en première instance, d'avoir rejeté aussi bien la rétractation que le recours en annulation, mais en se contredisant et en se prévalant de moyens fallacieux révélant un défaut de motivation caractérisé. En ce sens que les Ordonnances nº 699 et 755 de la Magistrature du Travail ne comportent aucun fondement juridique qui ferait état d'un raisonnement logique sur la compétence objective ; se contentant de la simple opinion abusive des juges fondée en leur croyance en une supposée compétence judiciaire irrésistible. Et il s'avère dans l'Ordonnance n 72/020 de la Cour d'Appel de Malabo ayant ratifié celle numéro 56/2019 de la Magistrature du Travail, que les juges se sont contentés de rédactions confuses, contradictoires et d'une application fallacieuse et déloyale du droit, rendant ainsi une décision hermétique et entièrement incompréhensible, alors même que, toute décision judiciaire se doit d'être dûment motivée selon les articles 359 et 371 de la Loi de Procédure Civile de la Guinée Équatoriale à peine de nullité; tel qu'il a été réitéré par la CCJA en son Arrêt nº 040/2012 du 07 juillet, Aff. BIAO Côte d'Ivoire c/ Association des Villes et Communes de l'Ouest Montagneux de Côte d'Ivoire (AVICOM-CI), alors au surplus que, la Cour d'Appel de Malabo se contredit entre ses motifs et son dispositif en ce sens que dans son deuxième Considérant, entre autres dont il serait surabondant d'en faire l'exposé ici, elle dit d'une part que la Constitution de la Guinée Équatoriale et les lois spéciales de la Nation octroient compétence juridictionnelle à des organismes non judiciaires; et pourtant, en son dispositif, la même Cour confirme la compétence de la Magistrature du Travail cependant la clause compromissoire octroyant, dans le cas d'espèce, et sur le fondement de la législation de l'OHADA et la législation nationale, compétence juridictionnelle aux arbitres. Qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel de Malabo a entaché sa décision d'une contradiction et doit encore encourir la cassation. » ; Mais attendu que le moyen tel que reproduit ci-dessus est non seulement confus et imprécis, mais encore, il imbrique à la fois le défaut de motifs et la contradiction de motifs, deux cas autonomes d'ouverture à cassation, sans les spécifier ; que ce moyen ne met pas donc la Cour en mesure de déceler le grief qui est réellement fait par la requérante à l'endroit de la décision attaquée ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société NICKEL SARL doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société NICKEL SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 001/2026 du 26 février 2026, recours 425/2021/PC
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