Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 225/2018 du 29 novembre 2018, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 225/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour ordonne la jonction des recours n°016/2017/PC et n°017/2017/PC, les déclare recevables, constate l'existence d'un fait nouveau, ouvre la procédure de révision contre les arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 1er décembre 2016, invite les parties à compléter leurs écritures dans le délai d'un mois et réserve les dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour ordonne la jonction des recours n°016/2017/PC et n°017/2017/PC, les déclare recevables, constate l'existence d'un fait nouveau, ouvre la procédure de révision contre les arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 1er décembre 2016, invite les parties à compléter leurs écritures dans le délai d'un mois et réserve les dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 33art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation22 mai 2014 · Maliarrêt n° 82/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 082/2014 du 22 mai 2014, 1/ Société CANAC Sénégal S.A. 2/ Société CANAC Railway Services Inc c/ Société TRANSRAIL S.A.
    le Tribunal de Commerce de Bamako incompétent ; Dit n’y avoir lieu à remboursements spécifiques des frais et débours contenus dans les dépens ; La condamne aux dépens… » et - de l’arrêt n°082/2014 rendu le 22 mai 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’ar
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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation13 fevrier 2020 · Maliarrêt n° 40/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2020 du 13 février 2020, Société TRANSRAIL c/ 1) Société CANAC SENEGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC
    a CCJA qui a rendu les Arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 1er décembre 2016 ; qu’à la requête de TRANSRAIL, la CCJA a ouvert la révision des décisions susvisées par Arrêt n°225/2018 du 29 novembre 2018, avant de rendre l’Arrêt n°183/2019 objet du recours ; Sur la recevabilité du recours en rectification Attendu qu’en l’espèce, les requérantes expos
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2008 du 24 avril 2008, SOW Yérim Abib c/ 1°/ Ibrahim Souleymane AKA 2°/ KOFFI Sahouot Cédric · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur DAM SARR c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA · antérieure
  • En cours de validation22 mai 2014 · Maliarrêt n° 82/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 082/2014 du 22 mai 2014, 1/ Société CANAC Sénégal S.A. 2/ Société CANAC Railway Services Inc c/ Société TRANSRAIL S.A. · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 97/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015, SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · antérieure

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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Recours : N° 016/2017/PC et N° 017/2017/PC du 18/01/2017 Affaire : Société TRANSRAIL (Conseils : Maître Agnès OUANGUI, SCPA François SARR et Associés, Maître François SARR et Maître Moustapha FAYE, Avocats à la Cour) Contre 1) Société CANAC SENGAL S.A. et 2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC (Conseil : Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 225/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur les recours enregistrés le 18 janvier 2017 au greffe de la Cour de céans sous les n°s 016/2017/PC et 017/2017/PC, formés par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour à Abidjan, y résidant Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, la SCPA François SARR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, Maître François SARR, Avocat à la Cour à Dakar, y demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, et Maître Moustapha FAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, agissant tous au nom et pour le compte de la société de droit malien, TRANSRAIL S.A., dont le siège social se trouve à 1 Bamako, République du Mali, Immeuble « La Rosaire », Quartier Commercial, 310, Avenue de la Liberté, BP E 4150, dans la cause qui l’oppose, à la société de droit sénégalais CANAC Sénégal S.A., ayant son siège social à Dakar, Sénégal, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence Seydou Nourou TALL, BP 11417 CD, et à la société par action CANAC RAILWAYS SERVICES INC, ayant son siège au 3950 HICKMORE STREET Saint Laurent, Québec, Canada, H4T1K2, ayant toutes deux pour conseil Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 66, Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nourou TALL, en révision : - de l’arrêt n°164/2016 rendu le 1er décembre 2016 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par TRANSRAIL S.A. ; Casse l’arrêt n°37 rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°611 rendu le 30 novembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Bamako ; Déclare le Tribunal de Commerce de Bamako incompétent ; Dit n’y avoir lieu à remboursements spécifiques des frais et débours contenus dans les dépens ; La condamne aux dépens… » et - de l’arrêt n°082/2014 rendu le 22 mai 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°51 rendu le 04 août 2010 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°119 rendu le 06 février 2009 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 2 Condamne la société TRANSRAIL SA aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande le motif de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure qu’en 2003, les sociétés CANAC Sénégal et TRANSRAIL signaient un contrat d’assistance technique ; qu’en 2005, TRANSRAIL signait un contrat de sous-traitance avec CANAC RAILWAYS SERVICES INC, société mère de CANAC Sénégal et par ailleurs actionnaire et administrateur de TRANSRAIL S.A. ; qu’après la cession de ses actions par CANAC RAILWAYS SERVICES INC, TRANSRAIL relevait de graves irrégularités dans sa gestion et son fonctionnement, et obtenait du juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako, par ordonnance n°59 en date du 25 avril 2008, la condamnation de CANAC INC à lui verser la somme de 2.778.000.000 FCFA à titre de provision à faire valoir sur la réparation définitive de son préjudice ; qu’elle saisissait en outre le Tribunal de commerce de Bamako, en annulation des conventions susvisées et en paiement de sommes au titre de la réparation du dommage subi par elle ; que par jugement n°119 du 6 février 2009, le Tribunal annulait les contrats querellés et condamnait CANAC RAILWAYS SERVICES INC et CANAC Sénégal à payer à TRANSRAIL les sommes de 3.000. 000.000 de FCFA en règlement de compte, et de 800.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt n°51 du 4 août 2010, la Cour d’appel de Bamako confirmait ledit jugement ; que sur pourvoi enregistré le 27 octobre 2010 sous le n°100/2010/PC et formé par CANAC RAILWAYS SERVICES INC et CANAC Sénégal, la Cour de céans rendait l’arrêt n°082/2014 du 22 mai 2014, objet du recours en révision formé sous le n°017/2017/PC du 18 janvier 2017 ; qu’en outre, estimant que l’ordonnance de référé n°59 du 25 avril 2008 était devenue caduque pour n’avoir pas été signifiée dans le délai, TRANSRAIL saisissait le Tribunal de commerce de Bamako qui, par jugement n°611 en date du 30 novembre 2011, condamnait les sociétés CANAC RAILWAYS SERVICES INC et CANAC Sénégal au paiement de la somme de 2.778.000.000 FCFA ; que saisie par celles-ci, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt n°37 du 26 juin 2013, objet du pourvoi n°147/2013/PC du 13 novembre 2013, formé par CANAC Sénégal et CANAC RAILWAYS SERVICES INC ; que statuant sur ce pourvoi, la Cour de céans rendait l’arrêt n°164/2016 objet du recours en révision enregistré sous le n°016/2017/PC du 18 janvier 2017 ;
Sur la jonction des procédures 3
Attendu que la société TRANSRAIL a sollicité que les recours enregistrés au greffe de la Cour le 18 janvier 2017 sous les n°s 016/2017/PC et 017/2017/PC soient joints pour recevoir un seul et même jugement ; que pour s’opposer à cette mesure, les défenderesses ont prétendu n’avoir jamais été signifiées du recours en révision n°017/2017/PC du 18 janvier 2017 qui ne peut, dans ces conditions, être joint au recours n°016/2017/PC à elles signifié ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance… » ; que la jonction des procédures, mesure que la Cour peut, même d’office, prescrire en tout état de cause, ne saurait donc dépendre d’une signification préalable dès lors que la Cour se trouve saisie d’affaires présentant un lien de connexité évident ; qu’en l’espèce, il est constant que les deux recours de TRANSRAIL se rapportent aux mêmes faits, opposent les mêmes parties et posent un même problème juridique ; qu’en raison de cette connexité manifeste, la sollicitation est pleinement justifiée ; qu’il échet donc d’y faire droit, l’instruction ayant de surcroit permis aux défenderesses d’accéder au contenu du recours n°017/2017/PC et de s’en défendre valablement ;

Sur la recevabilité des recours de la société TRANSRAIL
Attendu que CANAC RAILWAYS SERVICES et CANAC Sénégal ont soulevé in limine litis l’irrecevabilité des recours, au motif qu’ils ont été formés hors le délai de trois mois fixé par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; que selon elles, l’arrêt du 9 août 2016 confirmant le jugement du 11 juin 2015 a été rendu sur appel de TRANSRAIL qui ne pouvait ignorer les faits qu’elle invoque à la date de ladite décision ; que partant, ses recours formés le 18 janvier 2017, soit près de six mois plus tard, doivent être déclarés irrecevables, surtout que l’arrêt invoqué ayant été rendu à une audience publique, la computation du délai du recours en révision ne saurait être faite, comme le prétend TRANSRAIL, à partir de la date de délivrance dudit arrêt ;
Attendu que selon l’article 49 susvisé, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision…La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée… » ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le fait nouveau qui doit être inconnu de la partie demanderesse et de la Cour est celui pouvant exercer une influence décisive sur la décision attaquée ; que, s’agissant d’une décision de justice, l’appréciation de son caractère décisif se fait par référence aux voies de recours ouvertes aux parties, dans la mesure où seule son autorité de chose jugée est susceptible d’impacter décisivement celle d’un arrêt de la Cour ; qu’ainsi, même si TRANSRAIL avait eu connaissance des faits de faux et usage de faux 4 avant l’arrêt du 9 août 2016 ou au jour du prononcé de celui-ci, elle ne pouvait valablement s’en prévaloir au soutien d’un recours en révision, tant que les sujets mis en cause avaient encore la possibilité de former opposition ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que l’arrêt rendu le 9 août 2016 a été signifié le 14 novembre 2016 aux prévenus et au civilement responsable qui n’ont pas formé opposition ; qu’il est donc, conformément au droit applicable, revêtu de l’autorité de la chose jugée depuis le 30 décembre 2016, date à laquelle les griefs qu’il constate caractérisent un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur les arrêts attaqués ; que dès lors, les recours formés par TRANSRAIL le 18 janvier 2017 ne l’ont pas été hors délai ; qu’il échet de rejeter l’exception ;
Sur la révision des arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 14 juillet 2016 rendus par la Cour de céans
Vu les articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA, et 4 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;
Attendu qu’au soutien de sa demande, TRANSRAIL expose que les deux arrêts attaqués ont déclaré les juridictions du fond incompétentes au motif que les parties étaient liées par une clause compromissoire ; que cet argument soutenu par les défenderesses se fondait sur une convention d’assistance technique antidatée du 15 octobre 2003 qu’elle n’était pas habilitée à signer, faute non seulement d’autorisation préalable de son conseil d’administration, mais aussi d’existence juridique ; que soupçonnant que cette convention et l’accord du 31 décembre 2005 comportant la clause compromissoire résultaient d’actes frauduleux, elle a porté plainte contre la société CANAC INC et messieurs BELANGER et François LEMIEUX, pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et manquement grave au devoir d’information des organes sociaux, au Tribunal Régional Hors Classe de Dakar siégeant en matière correctionnelle, lequel, par jugement n°705/2015 du 11 juin 2015, a déclaré BELANGER coupable de faux et usage de faux, et François LEMIEUX coupable de complicité desdites infractions, condamné les intéressés à deux ans d’emprisonnement ferme, décerné contre eux un mandat d’arrêt, reçu TRANSRAIL en sa constitution de partie civile, condamné les prévenus à lui payer 500 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondus, et déclaré CANAC RAILWAYS SERVICES civilement responsable ; que par arrêt n°571 du 9 août 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Dakar a réformé ledit jugement sur les intérêts civils et condamné les prévenus à payer à la société TRANSRAIL la somme de 2 000 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu’elle a également confirmé le jugement correctionnel du 11 juin 2015 pour le surplus ; que l’arrêt du 9 août 2016 susvisé lui a été délivré le 18 octobre 2016 et a été signifié le 14 novembre 2016 aux prévenus et au civilement responsable qui n’ont formé aucune opposition dans le délai requis ; qu’étant devenu irrévocable, cet arrêt justifie la révision des décisions attaquées ; qu’elle demande de rétracter 5 celles-ci, débouter les sociétés CANAC INC et CANAC Sénégal de leur moyen tiré de l’incompétence des juridictions étatiques, rejeter les pourvois formés devant la Cour de céans contre les arrêts n°37 du 26 juin 2013 et n°51 du 4 août 2010, rendus par la Cour d’appel de Bamako, et condamner les défenderesses aux dépens et à la somme de 30.000.000 de FCFA à titre de frais irrépétibles ;
Attendu qu’en réplique, les défenderesses concluent au rejet des recours arguant, d’une part, de l’absence d’un fait nouveau et, d’autre part, de l’autonomie de la clause compromissoire insérée dans les contrats d’assistance technique et de sous-traitance ayant lié les parties, nonobstant le sort desdites conventions ;
Mais attendu que selon l’article 49 du Règlement susvisé, la révision de l’arrêt peut être demandée à la Cour en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ; que de même, il résulte des articles 4 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage que, si les juges étatiques apprécient l’autonomie de la clause compromissoire en rapport avec la commune volonté des parties, ils peuvent retenir leur compétence lorsque cette commune volonté parait inexistante, la clause compromissoire opposée par une partie se révélant dans ces conditions d’une nullité manifeste ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que les contrats comportant la clause compromissoire ayant motivé les arrêts attaqués sont irrévocablement argués de faux depuis le 30 décembre 2016, ce qui remet sérieusement en cause l’authenticité même de ladite clause ; qu’étant donné que la fraude corrompt tout, il y a lieu de considérer qu’il s’agit là d’un fait inconnu par TRANSRAIL et par la Cour avant le prononcé des décisions querellées, et de nature à exercer une influence décisive sur celles-ci ; qu’il importe donc d’ouvrir la procédure de révision contre les arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 1er décembre 2016 ; Et attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 50 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande. » ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours n°016/2017/PC et n°017/2017/PC formés le 18 janvier 2017 par la société TRANSRAIL ; 6 Constate que la clause compromissoire invoquée par les sociétés CANAC Sénégal et CANAC RAILWAYS SERVICES INC est issue de conventions arguées de faux, par l’effet de l’arrêt rendu le 9 août 2016 par la Cour d’appel de Dakar revêtu de l’autorité de la chose jugée depuis le 30 décembre 2016 ; Déclare recevables en la forme les recours en révision formés le 18 janvier 2017 par la société TANSRAIL ; Au fond : constate l’existence d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur les arrêts n°082/2014 du 22 mai 2014 et n°164/2016 du 1er décembre 2016 rendus par la Cour de céans ; Ouvre en conséquence la procédure de révision contre lesdits arrêts ; Invite la société TRANSRAIL à parfaire sa défense en vue de l’examen au fond de sa demande de révision, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, les défenderesses disposant du même délai pour y répliquer, à compter de la notification du mémoire de la société TRANSRAIL ; Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 225/2018

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