République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019, Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil) c/ Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours de la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED contre l'ordonnance n°0389 du 20 avril 2017 du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours de la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED contre l'ordonnance n°0389 du 20 avril 2017 du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 14art. 21art. 23art. 34art. 35
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation26 janvier 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2017 du 26 janvier 2017, Société VODACOM International Limited c/ Société Congolese Wireless Network SPRL
    ce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, par arrêt n°003/2017 du 26 janvier 2017, la CCJA, statuant sur le pourvoi formé sous le n°032/2014/PC du 28 février 2014 par la société VIL contre l’ordonnance sous le n°107 du 13 novembre
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation12 mars 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2020 du 12 mars 2020, 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA) · postérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Sénégalarrêt n° 135/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur Bocar Samba DIEW · postérieure
  • En cours de validation27 juillet 2017 · Nigerarrêt n° 180/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 180/2017 du 27 juillet 2017, Société Delta Rich Development (DRD) - Monsieur Ousmane N. ADAMOU c/ - China National Petroleum Company (CNPC) - China National Oil and Gaz explorations and Development Corporation (CNODC) - CNPC International Niger Ltd - CNPC International Teneré Ltd - CNPC International Ltd - CNPC Niger Petroleum (CNPC-NP) · antérieure
  • En cours de validation13 fevrier 2020 · Maliarrêt n° 37/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2020 du 13 février 2020, Société VIVO ENERGY Mali-SA (Ex Shell) c/ Société FASOGAZ Sarl · postérieure
  • En cours de validation25 juin 2020 · Sénégalarrêt n° 233/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 233/2020 du 25 juin 2020, Africa Air Assistance c/ 1/Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) 2/ Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal (ANACS) · postérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · postérieure

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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°113/2017/PC du 14/07/2017 Affaire : Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil) (Conseils : Cabinet MATADI et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN) (Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 253/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 14 juillet 2017 sous le n°113/2017/PC et formé par le Cabinet MATADI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 7476, Avenue des Huileries, Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société VODACOM INTERNATIONAL Limited , en abrégé VIL, dont le siège se trouve C/° DTOS Ltd, 10th Raffles Tower-19, Cybercity, Eben, République de Maurice, dans la cause qui l’oppose à la société CONGOLESE 1 WRELESS NETWORK SARL, en abrégé CWN, dont le siège sis à Kinshasa, Avenue Mpolo-Maurice, n°107, Commune de la Gombe, ayant pour Conseil Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour, demeurant Kinshasa, Nouveau Palais de Justice, en cassation de l’ordonnance n°0389 rendue le 20 avril 2017 par le président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 spécialement à son article 10 ;
Vu l’acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
Statuant sur requête de la société Vodacom International Limited ; Disons recevable ladite requête mais la déclarons non fondée pour des raisons évoquées ci-haut ; En conséquence : Refusons l’exéquatur de la sentence arbitrale rendue en date du 06/09/2013 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale dans la procédure d’arbitrage n°17046/NDMCP dans l’affaire opposant Vodacom International Ltd à la société Congolese Wireless Net Work SPRL (CWN)... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 28 novembre 2001, la société Vodacom International Ltd, dite VIL, concluait avec la société Congolese Wireless Network en abrégé CWN, un contrat de co-entreprise qui aboutissait à la création de la société Vodacom Congo RDC SA, société de droit congolais ayant son siège à l’Avenue de la Justice, n°282, Commune de la Gombe à Kinshasa, encore désignée Vodacom Congo ; qu’à la suite d’un litige relatif à ce contrat, et se fondant sur la clause compromissoire insérée à l’article 23 de celui-ci, VIL saisissait, le 7 avril 2010, la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, la CCI, d’une demande d’arbitrage, laquelle rendait sa sentence finale du 6 septembre 2013 suivie, le 18 décembre 2013, d’une sentence additive précisant les termes de la précédente ; que le 27 mars 2017, se fondant sur l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la société VIL sollicitait l’exequatur de ladite sentence auprès de la juridiction du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, laquelle rendait l’ordonnance de refus dont recours ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que par mémoire reçu le 2 octobre 2019, la CWN soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à connaitre du présent recours ; qu’elle soutient que la décision attaquée a été rendue en application exclusive des dispositions des articles 21, alinéa 2, de la Constitution et 115 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, lesquelles réglementent la question des voies de recours contre une décision refusant ou accordant l’exequatur et cela, en vertu de la Convention de New-York renvoyant, relativement à cette question, à la législation de l’Etat où la sentence est invoquée ; que selon elle, l’ordonnance querellée aurait dû être contestée devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et c’est à tort que la demanderesse invoque l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage comme l’unique texte applicable dans le cas d’espèce ; qu’en effet, lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en dehors des Etats-parties au Traité de l’OHADA, cet Acte uniforme ne peut s’appliquer ; que la sentence arbitrale objet de la demande d’exequatur ayant été rendue par un tribunal arbitral siégeant à Bruxelles, en Belgique, cet Acte uniforme ne peut s’appliquer ; qu’elle estime ainsi que les conditions de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, telles que fixées par l’article 14 du Traité de l’OHADA, ne sont pas réunies et que celle-ci doit se déclarer incompétente ;
Attendu que selon les alinéas 1, 3 et 4 de l’article 14 du Traité de l’OHADA, précité, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « assure dans les Etats-parties 3 l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par arrêt n°003/2017 du 26 janvier 2017, la CCJA, statuant sur le pourvoi formé sous le n°032/2014/PC du 28 février 2014 par la société VIL contre l’ordonnance sous le n°107 du 13 novembre 2013 du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, ayant rejeté sa demande d’exequatur de la même sentence arbitrale du 6 septembre 2013, relève d’office la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage et énonce qu’« il appert que l’exequatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat- partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine ; qu’en l’espèce la Belgique (pays où la sentence a été rendue) et la République Démocratique du Congo (pays de l’exécution) sont liées par des conventions internationales notamment celle de New-York en date du 10 juin 1958 ; que c’est donc à tort que le président du Tribunal a fait application de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage ; qu’il échet de casser l’ordonnance querellée et dire que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance... » ; que l’autorité de la chose jugée rattachée audit arrêt, relevée d’office par la Cour de céans, justifie pleinement l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse ; Qu’à cet égard, il sied d’indiquer que l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage dispose, en son article 1er, qu’il « a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties », en son article 34, que « les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats-parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables, et à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme » et, en son article 35, qu’il « tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats-parties. Celui-ci n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur » ; qu’ainsi, la CCJA connait de l’exequatur des sentences rendues en application de cet Acte uniforme lorsque le siège du tribunal arbitral est 4 dans l’un des Etats-parties, ou lorsqu’il n’existe aucune convention internationale entre le pays tiers où la sentence a été rendue et l’Etat-partie sur le territoire duquel son exécution est poursuivie ; qu’il en est ainsi, enfin, lorsque, nonobstant l’existence d’une convention internationale, celle-ci parait lacunaire ; que c’est dans les deux dernières hypothèses qu’est convoqué l’article 35 de l’Acte uniforme précité, en tant qu’il institue un droit commun de l’arbitrage, précisément applicable en l’absence de toute disposition spéciale contraire ; Qu’il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 113/2017/PC du 14/07/2017, arrêt n° 253/2019

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