Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 180/2022 du 24 novembre 2022, SARL JIMSAAN c/ LINA HUSSEINI

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 180/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la SARL JIMSAAN contre l'arrêt n°299 rendu le 26 juillet 2019 par la Cour d'appel de Dakar, lequel avait rejeté le recours en annulation et déclare la sentence arbitrale du 26 décembre 2017 valide et exécutoire. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la SARL JIMSAAN contre l'arrêt n°299 rendu le 26 juillet 2019 par la Cour d'appel de Dakar, lequel avait rejeté le recours en annulation et déclare la sentence arbitrale du 26 décembre 2017 valide et exécutoire. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 26art. 26-aart. 26-cart. 26-eart. 5art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Arbitrage

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Troisième Chambre A udience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 276/2020/PC du 22/09/2020 Affaire : SARL JIMSAAN (Conseil : Maître Ahmed SALL, Avocat à la Cour) Contre LINA HUSSEINI (Conseils : SCPA GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 180/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2020 sous le n°276/2020/PC et formé par Maître Ahmed SALL, Avocat à la Cour, domicilié à Dakar, Avenue Roi Fahd Ben Abdel Aziz X Autoroute, Immeuble Adja SENEBA, 5ème étage, Appt n°20, agissant au nom et pour le compte de la SARL JIMSAAN, sise à Dakar, Mermoz pyrotechnie, villa n°34, dans la cause l’opposant à madame Lina HUSSEINI, demeurant à Dakar, 26, Rue Vincens, Immeuble TIYA, 6ème étage, ayant pour conseil la SCPA GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE ; en cassation de l’arrêt n°299 rendu le 26 juillet 2019 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture ; - Rejette le recours en annulation ; - Déclare la sentence arbitrale du 26 décembre 2017 valide et exécutoire ; - Met les dépens à la charge de la société demanderesse. » ; - La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un contrat de cession des parts sociales convenu entre les parties, Dame Lina HUSSEINI assignait sa débitrice, la SARL JIMSAAN, par devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar en paiement de sa créance restant due ; que sur déclinatoire de compétence des juridictions étatiques soulevé par la débitrice qui se fondait sur une clause compromissoire contenue dans ledit contrat, Dame Lina HUSSEINI initiait une procédure d’arbitrage devant le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Dakar contre la SARL JIMSAAN aux fins de paiement de diverses sommes d’argent ; que, par sentence rendue le 26 décembre 2017, le tribunal arbitral faisait droit à sa demande ; que sur recours en annulation de la SARL JIMSAAN, la Cour d’appel Dakar rendait, en date du 26 juillet 2019, l’arrêt n°299 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 26-a) de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir « gravement méconnu la portée de la convention des parties » en rejetant le moyen d’annulation de la sentence fondé sur l’inexistence ou l’expiration de la convention d’arbitrage alors que, selon le moyen, il est clair que la clause de règlement des différends n’a jamais désigné expressément le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Dakar mais obligeait plutôt les parties à faire l’effort d’un règlement amiable dans un délai qui était, par ailleurs, largement dépassé ; 2
Mais attendu que la Cour d’appel, après avoir constaté que la clause compromissoire n’indiquait ni l’institution arbitrale, ni la modalité de désignation des arbitres, a retenu « qu’une telle clause n’est pas nulle puisque l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage permet la saisine du juge étatique pour compléter la formation du tribunal arbitral » ; qu’elle a constaté qu’en l’espèce, les parties ont unanimement et de façon sans équivoque désigné le centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Dakar comme institution et chacune d’elles a choisi un arbitre, lesquels, à leur tour, ont désigné un président du Tribunal arbitral ; que les parties ont ainsi participé au déploiement de l’arbitrage jusqu’au prononcé de la sentence, la SARL JIMSAAN ayant même formulé des demandes reconventionnelles qui n’ont pas été examinées, faute d’avoir payé les frais y afférents ;
Attendu, dans ces circonstances, qu’en rejetant le grief fait au Tribunal arbitral d’avoir statué sans convention d’arbitrage comme étant non fondé, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 26-a) ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 26-c) et d-), de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Attendu que la SARL JIMSAAN fait grief, d’une part, à l’arrêt de n’avoir pas tiré la conséquence juridique idoine du dépassement du délai par le Tribunal arbitral, qui a statué ainsi sans se conformer à sa mission, alors que, selon le moyen, censée intervenir le 03 novembre 2017, la sentence n’a été rendue que le 26 décembre 2017, soit un mois et 23 jours plus tard ; que, d’autre part, la cour d’appel n’a pas sanctionné la violation du principe du contradictoire par le tribunal arbitral, en ce que ledit tribunal a refusé toutes ses demandes reconventionnelles, sous le prétexte qu’elle devait verser la somme de 10.000.000 FCFA ;
Mais attendu que le règlement de procédure du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Dakar, sous l’égide duquel l’arbitrage s’était déroulé, prescrit un délai maximum de six mois, à compter de la réunion préparatoire, pour le prononcé de la sentence ; que c’est donc à raison que la Cour d’appel a estimé que ce calendrier est prévisionnel et indicatif et que la sentence a été rendue dans le délai ; que, s’agissant du principe du contradictoire, son respect suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; que l’arrêt attaqué a retenu « qu’en l’espèce, il ressort des mentions de la sentence querellée que la demanderesse a été mise en situation de faire valoir ses droits ; que toutefois, selon le règlement du Centre, les demandes non accompagnées des frais correspondants sont considérées comme retirées ; que la demanderesse qui avait souscrit à l’arbitrage et reçu le règlement d’arbitrage savait donc à quoi s’en tenir » ; qu’en 3 statuant ainsi, la Cour a fait une saine application de l’article 26 et n’encourt en rien les griefs formulés ; qu’il échet rejeter le moyen ;
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 26-e) de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir rejeté le moyen relatif à la violation par le Tribunal arbitral d’une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité de l’OHADA, contenue dans l’article 9 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, suivant laquelle « les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits » ; qu’en restreignant cette disposition à la seule phase de constitution du Tribunal arbitral, la Cour d’Appel a, selon le moyen, violé le texte visé au moyen ;
Mais attendu que la Cour d’appel a fait la démonstration que « la demanderesse a été mise en situation de faire valoir ses droits » et que la non prise en compte de ses demandes reconventionnelles par le Tribunal arbitral résulte de son refus de payer les frais y afférents, conformément au règlement de procédure de l’institution d’arbitrage, préalablement porté à sa connaissance, lors de la constitution du Tribunal arbitral ; qu’en conséquence, ce moyen, qui ne précise pas outre mesure en quoi une « règle d’ordre public international » a été violée en l’espèce, n’est pas fondé ; qu’il y a lieu de le rejeter ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la SARL JIMSAAN ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la SARL JIMSAAN ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 276/2020/PC du 22/09/2020, arrêt n° 180/2022

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