Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2017 du 14 décembre 2017, 1. Société RESOCOM SARL 2. NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice 3. Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger c/ Société FINANCIAL HOUSE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 230/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour casse et annule l arrêt attaqué rendu par la Cour d appel de Bafoussam, dont le numéro n est pas rappelé dans la décision, puis, evoquant et statuant au fond, confirme le jugement n 62/Com du 3 septembre 2013 du Tribunal de grande instance de la MIFI à Bafoussam qui s était déclaré incompétent, et condamne la société FINANCIAL HOUSE aux dépens. La Cour relève au préalable que le recours a été signifié à la société FINANCIAL HOUSE par lettre n 179/2016/G2 du 5 février 2016, reçue le 19 février 2016 et restée sans suite, le principe du contradictoire ayant ainsi été observé.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l arrêt attaqué rendu par la Cour d appel de Bafoussam, dont le numéro n est pas rappelé dans la décision, puis, evoquant et statuant au fond, confirme le jugement n 62/Com du 3 septembre 2013 du Tribunal de grande instance de la MIFI à Bafoussam qui s était déclaré incompétent, et condamne la société FINANCIAL HOUSE aux dépens. La Cour relève au préalable que le recours a été signifié à la société FINANCIAL HOUSE par lettre n 179/2016/G2 du 5 février 2016, reçue le 19 février 2016 et restée sans suite, le principe du contradictoire ayant ainsi été observé.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 11art. 13art. 29art. 30art. 4art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 015/2016/PC du 19/01/2016 Affaire : 1. Société RESOCOM SARL 2. NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice 3. Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger (Conseil : Maître Mireille WATET NOUMSI ép. TCHIENANG, Avocat à la Cour) contre Société FINANCIAL HOUSE Arrêt N° 230/2017 du décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2016 sous le n°015/2016/PC et formé par Maitre Mireille WATET NOUMSI, épouse TCHIENANG, Avocate au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Bafoussam, BP 434, au nom et pour le compte de la société RESOCOM dont le siège est à Bafoussam, TAMDJA boulangerie de la paix, B.P. 1078, NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice, et la Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger représentée par NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice, toutes domiciliées à Bafoussam, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la société FINANCIAL HOUSE, dont le siège est à Yaoundé, Cameroun, B.P. 4531, en cassation de l’arrêt n°08/Com du 27 mai 2015 de la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme : Déclare recevable l’appel interjeté ; Au fond : Infirme le jugement attaqué ;
Statuant à nouveau : Dit que la clause compromissoire insérée au contrat a un caractère facultatif ; Par conséquent, se déclare compétente ratione materiae ; Renvoie le dossier de procédure devant le Premier Juge pour vider sa saisine ; Condamne les défendeurs intimés aux entiers dépens (…) » ; Les demanderesses invoquent au soutien de leur recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour, le Greffier en Chef a signifié le recours à la société FINANCIAL HOUSE par le biais de la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, son conseil en appel, par lettre n°179/2016/G2 du 5 février 2016, reçu le 19 février 2016 et 2 restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que saisi le 26 mars 2012 par la société FINANCIAL HOUSE d’une action en paiement de sommes contre la société RESOCOM, NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice et la succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger, le Tribunal de Grande Instance de la MIFI à Bafoussam s’est déclaré incompétent suivant jugement n°62/Com en date du 3 septembre 2013 ; que sur appel de la société FINANCIAL HOUSE, la Cour de Bafoussam a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, en ce que la Cour d’appel a retenu la compétence des juridictions étatiques dans le litige opposant les parties liées par une clause compromissoire, au motif que celle-ci avait un caractère facultatif, au lieu de renvoyer les parties devant le tribunal arbitral, seul compétent pour statuer sur l’existence de ladite clause et l’interpréter ;
Attendu en effet qu’aux termes des articles 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage tenant lieu de loi relative à l’arbitrage des Etats, le « tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toutes les questions relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage », et « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle… » ; qu’il est constant en l’espèce que l’article 8 du contrat du 3 septembre 2008 comporte une clause compromissoire, sans aucune alternative ; que par conséquent, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions légales précitées et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y lieu d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que par acte du 16 janvier 2014, la société FINANCIAL HOUSE a interjeté appel du jugement n°62/Com du 3 septembre 2013 du Tribunal de Grande Instance de la MIFI s’étant déclaré incompétent dans le litige l’opposant à la société RESOCOM, NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice et la succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger ; qu’elle expose que par 3 exploit du 26 mars 2012, elle a saisi ledit Tribunal pour avoir paiement de la somme de 16.700.010 FCFA due par les susnommées, au titre du remboursement du crédit octroyé à la société RESOCOM le 3 septembre 2008, outre frais et dommages-intérêts ; que curieusement le Tribunal s’est déclaré incompétent sur cette action, motif pris de ce qu’il existait une convention d’arbitrage entre les parties ; que selon elle, cette décision relève d’une mauvaise interprétation de la convention liant les parties, puisque le recours à l’arbitrage était pour les parties une simple faculté ; qu’elle sollicite alors l’infirmation du jugement entrepris et le renvoi de l’affaire devant le Tribunal pour y être statué au fond ;
Attendu qu’en réplique, les intimées ont conclu à la confirmation du jugement attaqué, estimant que le premier juge a tenu compte de l’existence d’une clause compromissoire rendant le tribunal arbitral seul compétent sur l’ensemble des éléments du litige, qu’il s’agisse de l’existence, de la validité ou de l’exécution de ladite clause compromissoire ;
Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation de l’arrêt attaqué, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Attendu que la défenderesse succombant sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement n°62/Com du 3 septembre 2013 du Tribunal de Grande Instance de la MIFI à Bafoussam ; Condamne la société FINANCIAL HOUSE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 015/2016/PC du 19/01/2016, arrêt n° 230/2017

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