Bénin · 2e chambre · En cours de validation
Exequatur d’une sentence arbitrale : aucune rétractation possible, même pour un vice de forme de droit interne
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 41/2026 du 26 mars 2026
À retenir
La Cour d’appel de Cotonou avait rétracté une ordonnance d’exequatur au motif que le président du tribunal de commerce n’avait pas précisé qu’il statuait comme juge de l’exécution. La CCJA casse : l’article 32 AUA dispose que la décision accordant l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours, et l’article 10 du Traité interdit d’y déroger par une règle de procédure nationale. Évoquant, elle confirme l’irrecevabilité de la demande de rétractation.
Question de droit
Une décision accordant l’exequatur d’une sentence arbitrale peut-elle être rétractée ou réformée sur le fondement d’une règle de procédure nationale ?
Une omission d’une lettre dans la dénomination sociale figurant sur le mandat spécial affecte-t-elle la recevabilité du pourvoi ?
Principe
Aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours ; une juridiction nationale ne peut, sans violer ce texte et l’article 10 du Traité, instituer une voie de recours (rétractation, appel) fondée sur une règle de droit interne. Par ailleurs, l’erreur matérielle d’une lettre dans la dénomination sociale sur le mandat spécial n’affecte pas sa validité (article 23.1 du Règlement de procédure), et le recours irrégulier peut être régularisé dans le délai fixé par le juge rapporteur (article 28.6).
Portée pratique
L’arrêt ferme la porte à toute contestation indirecte de l’exequatur accordé, même sous couvert d’un vice de forme de l’ordonnance (absence de mention de la qualité de juge de l’exécution). Seul le refus d’exequatur ouvre un pourvoi devant la CCJA. La Cour confirme aussi une approche pragmatique de la recevabilité des pourvois (régularisation, erreurs matérielles).
Réflexe praticien
La partie qui entend contester une sentence doit le faire par le recours en annulation contre la sentence elle-même, dans les délais ; une fois l’exequatur accordé, aucune voie de recours, directe ou détournée, n’est ouverte. Pour le demandeur à l’exequatur, un vice de forme de l’ordonnance n’est pas exploitable par l’adversaire.
Point de vigilance
La solution concerne l’arbitrage régi par l’AUA (centre CAMEC) ; pour une sentence CCJA, l’exequatur relève de la CCJA elle-même selon le Règlement d’arbitrage.
Faits et procédure
À l’issue d’un arbitrage sous l’égide du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation du Bénin (CAMEC-CCBI), une sentence a été rendue dans le litige opposant COTTIN CARRIÈRES BENIN à GRAVEL BENIN. Après l’échec d’un recours en annulation devant la Cour d’appel de Cotonou, le Président du Tribunal de commerce de Cotonou a accordé l’exequatur (ordonnance n° 0036/2022 du 4 mars 2022). GRAVEL BENIN en a demandé la rétractation.
La juridiction présidentielle a déclaré la demande de rétractation irrecevable, l’ordonnance d’exequatur n’étant susceptible d’aucun recours (ordonnance n° 001/22/CPP1/TCC du 28 mars 2022). La Cour d’appel de Cotonou a infirmé et rétracté l’exequatur, au motif que le président n’avait pas précisé qu’il statuait en qualité de juge de l’exécution (article 586 du code de procédure béninois). La CCJA casse, évoque et confirme l’ordonnance d’irrecevabilité.
Moyens essentiels
Moyen unique (violation de l’article 32 AUA) : la décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours ; en instituant une voie de recours fondée sur une règle de droit interne, la cour d’appel a violé ce texte, directement applicable par primauté (article 10 du Traité). Accueilli. Exceptions d’irrecevabilité du pourvoi (défaut de pièces, erreur dans la dénomination sur le mandat) rejetées après régularisation.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; casse l’arrêt n° 042/CH/COM/2023 du 22 mars 2023 ; évoquant, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 001/22/CPP1/TCC du 28 mars 2022 ; condamne GRAVEL BENIN aux dépens.
Anomalies documentaires
Pages 2 et 5 : la sentence arbitrale est datée du « 21 décembre 2023 », date postérieure à l’ordonnance d’exequatur du 4 mars 2022 et au recours en annulation qui l’a précédée ; la référence « n° 9/SF/009/2020 » suggère une sentence de décembre 2020.
Page 2 : l’ordonnance d’exequatur est datée « du 04 février 2022 » dans le dispositif de l’arrêt attaqué et « du 04 mars 2022 » dans le reste de l’arrêt.
Page 1 : le nom du conseil est orthographié « DOUSSOU » et « DOUSOU » dans le même paragraphe.
Page 6 : « succubant » pour « succombant ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 318/2023/PC du 30/08/2023 Affaire : SOCIETE COTTIN CARRIERES BENIN SARL (Conseil : SCPA Robert M. DOUSSOU, Avocats à la Cour) Contre SOCIETE GRAVEL BENIN SARL (Conseils : Maîtres Sévérin Maxime, Pacôme Clitendre KOUNDE, Mary-José GNONHOUE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 041/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°318/2023/PC et formé le 30 août 2023 par la SCPA Robert M. DOUSSOU, représentée par Maîtres Robert M. DOUSOU et Nadine DOUSSOU SAKPONOU, Avocats associés inscrits au Barreau du Benin, dont le Cabinet est situé au 1, Avenue Steinmetz, 01 BP 1204 Cotonou Bénin, au nom et pour le compte de la société COTTIN CARRIERES BENIN SARL, société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis à au carré n° EL 795- A, lot 1437, parcelle L, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la société GRAVEL BENIN SARL, dont le siège social est sis à l'Immeuble COOP Partenaires, 2ème étage, 01 BP 9138, Cotonou Ganhi, représentée par son gérant et ayant pour conseils, Maîtres Sévérin Maxime, Pacôme Clitandre KOUNDE, Marie-José GNONHOUE, Avocats au Barreau du Bénin, Lot n°1409 Houéyiho II, Immeuble SALAMON, 09 BP 175 Saint Michel, Cotonou-Bénin, en cassation de l'arrêt n°042/CH/COM/2023 du 22 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial, en appel et en dernier ressort ; Reçoit la société GRAVEL BENIN SARL et la société COTTIN CARRIERES BENIN SARL en leurs appels ; Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance N°001/22/CPP1/TCC rendue le 28 mars 2022 par la Chambre des Procédures Accélérées du Tribunal de commerce de Cotonou, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de condamnation aux frais irrépétibles ; Statuant à nouveau Déclare recevable la société GRAVEL BENIN SARL en son action ; Rétracte l'ordonnance à pied de requête n°0036/2022 rendue le 04 février 2022 par le Président du tribunal de commerce de Cotonou ; Ordonne l'exécution sur minute du présent arrêt ; Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Dit que chaque partie supportera ses dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que faisant suite à une procédure d'arbitrage initiée par la société COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL, dans le cadre d'un différend l'opposant à la société GRAVEL BENIN SARL, le Tribunal arbitral, constitué sous l'égide du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation du Bénin, rendait la sentence n°9/SF/009/2020/TA/CAMEC-CCBI du 21 décembre 2023 ; que saisi ensuite d'une demande d'exequatur de cette sentence par la société COTTIN CARRIERES BENIN SARL, après un recours en annulation intenté sans succès par la partie adverse devant la Cour d'appel de Cotonou, le Président du Tribunal de commerce des mêmes lieux y faisait droit, par ordonnance n°0036/2022 du 04 mars 2022 ; que saisie à nouveau d'une requête en rétractation de cette ordonnance, la juridiction présidentielle du même tribunal déclarait, par ordonnance n°001/22/CPP1/TCC du 28 mars 2022, cette demande irrecevable ; que c'est dans ces circonstances que, saisie d'un appel interjeté contre cette ordonnance par la société GRAVEL BENIN SARL, la Cour d'appel rendait, le 22 mars 2023, l'arrêt dont pourvoi devant la Cour de céans ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2024, la défenderesse a soulevé in limine litis l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL aux motifs que cette société n'a pas produit ses statuts ou un extrait récent de son registre de commerce et du crédit mobilier ; que de plus, le mandat spécial délivré au conseil de cette société serait irrégulier, car donné par une société dont la dénomination est «COTTIN CARRIÈRE BENIN SARL » alors que le pourvoi a été formé par la « société COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL », qu'enfin, aucun acte n'atteste que le signataire du mandat avait la qualité de gérant de cette société, ; que la défenderesse conclut à l'irrecevabilité du pourvoi pour violation de l'article 28.5 et 23.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu, s'agissant du grief tiré de l'absence de production des statuts ou d'un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier par la société requérante excipé, il y a lieu de faire remarquer qu'aux termes de l'article 28-6 du Règlement de procédure de la Cour, « Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours. » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier de la procédure qu'avant même le dépôt du mémoire de la défenderesse, le Greffier en chef de la Cour a, sur instruction du Juge rapporteur, invité la requérante, par lettre du 1er décembre 2023, à procéder à cette régularisation ; que celle-ci s'est conformée en produisant un extrait de son registre du commerce et du crédit mobilier daté du 05 décembre 2023 ; que le recours ayant ainsi été régularisé, le grief soulevé est sans objet et doit être écarté ; Attendu, par ailleurs, que, s'agissant de l'irrégularité du mandat invoquée par la défenderesse, il convient de relever, d'une part, que la mention «COTTIN CARRIÈRE BENIN SARL », en lieu et place de «COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL », ne constitue qu'une simple erreur matérielle résultant de l'omission d'une lettre alphabétique, en l'occurrence la lettre « s » dans la dénomination sociale, omission qui n'a aucune incidence sur la validité du mandat ; que, d'autre part, il ressort de l'extrait du registre du commerce et du crédit mobilier versé au dossier que Monsieur Yves Léon Marcel Ghislain, signataire dudit mandat, est effectivement le Gérant de cette société ; qu'ainsi, le mandat étant conforme aux exigences de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour, l'irrégularité alléguée doit être écartée comme mal fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir violé la disposition visée au moyen, en ce qu'elle a infirmé l'ordonnance du juge d'instance et procédé à la rétractation de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur à la sentence arbitrale, en retenant dans les motifs de son arrêt que, «(…) tout juge saisi d'un litige doit préciser dans sa décision la matière dans laquelle il statue ; que cette précision est d'autant plus importante qu'elle permet aux parties de vérifier la compétence matérielle de la juridiction saisie ; que même, si au sens de l'article 586 nouveau du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, le Président du tribunal de commerce exerce les fonctions de juge de l'exécution dans les matières qui relèvent de sa compétence, il reste cependant soumis à l'obligation légale de préciser dans toutes ses décisions, fût-elle une ordonnance à pied de requête, la matière dans laquelle il officie ; que n'ayant pas précisé dans l'ordonnance attaquée qu'il a statué en qualité de juge de l'exécution, le président du tribunal de commerce a violé la loi ; qu'il convient de retracer sa décision (…) » ; qu'en statuant ainsi alors, selon le moyen, que la décision accordant l'exequatur ne pouvant faire l'objet d'aucun recours au sens de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, la cour d'appel a commis la violation alléguée au moyen et son arrêt encourt cassation ; Attendu effectivement que l'article 32 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dispose que « La décision qui refuse l'exequatur n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. La décision qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. (…) » ; que par ailleurs, l'article 10 du Traité instituant l'OHADA prévoit que « Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toutes disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir infirmé l'ordonnance du premier juge ayant déclaré irrecevable la demande de rétractation de la décision accordant l'exequatur de la sentence arbitrale, a procédé à la rétractation de l'exequatur lui-même, au motif que la décision accordant l'exequatur aurait été rendue en violation d'une règle de droit interne béninois, notamment l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; qu'en se déterminant ainsi, pour instituer une voie de recours à l'encontre d'une décision qui en était dépourvue, la cour d'appel a, par refus d'application, violé la disposition légale visée au moyen ; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt déféré et de statuer par voie d'évocation, en application de l'article 14, dernier alinéa du traité susvisé ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel en date du 07 avril 2022, la société GRAVEL BENIN SARL a interjeté appel contre l'ordonnance n°001/22/CPP1/TCC du 28 mars 2022 rendue par la juridiction présentielle du Tribunal de commerce de Cotonou dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en premier ressort ; Disons que l'ordonnance d'exequatur querellée n'est pas susceptible d'aucun recours ; Déclarons la Société GRAVEL BENIN SARL irrecevable en son action en rétraction de l'ordonnance d'exequatur n°0036/2022 rendue le 04 mars 2022 par le Président du tribunal de commerce de Cotonou ; La condamnons aux dépens. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société GRAVEL BENIN SARL expose que, sur requête de la société COTTIN CARRIÈRES SARL, le Président du tribunal de commerce de Cotonou a, par ordonnance n°0036/2022 du 04 mars 2022, accordé l'exequatur à la sentence arbitrale n°9/SF/009/2020/TA/CAMEC-CCBI du 21 décembre 2023 rendue sous l'égide du Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation du Bénin, dans le cadre d'un différend qui les opposait; qu'à la suite de cette décision d'exequatur, elle en a sollicité la rétractation, l'exequatur ayant été accordé en violation des règles applicables, notamment en raison de l'irrégularité des pièces annexées, de l'incompétence du juge ayant statué et du défaut d'enregistrement exigé par le Code général des impôts ; qu'elle en a conclu que l'ordonnance entreprise ayant été rendue en violation des articles 585 et 587 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, d'une part, et des articles 317, 318 et 349 du Code général des impôts, d'autre part, ladite ordonnance devait être infirmée ; Attendu qu'en réponse, la société COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL a conclu à la confirmation partielle de l'ordonnance entreprise, laquelle a justement déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'exequatur formée par la société GRAVEL BENIN SARL, et à son infirmation partielle, pour l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 10.000.000 F CFA au titre des frais irrépétibles ; Sur la demande de rétractation de la décision d'exequatur Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, de confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°001/22/CPP1/TCC du 28 mars 2022, laquelle a déclaré la société GRAVEL BENIN SARL irrecevable en son action en rétraction de l'ordonnance d'exequatur n°0036/2022 rendue le 04 mars 2022 par le Président du tribunal de commerce de Cotonou ; Sur la demande les frais irrépétibles Attendu que la société COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL, au moyen d'un appel incident, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée, au motif qu'elle l'a déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 10.000.000 F CFA à titre de frais irrépétibles formulée contre la société GRAVEL BENIN SARL ; Mais attendu que le juge d'instance a, conformément aux dispositions de l'article 717 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011, souverainement estimé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'allocation à la société COTTIN CARRIÈRES BENIN SARL de la somme réclamée à ce titre ; qu'il y a lieu de confirmer la décision en ce point ; Sur les dépens Attendu que la société GRAVEL BENIN SARL, succubant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi formé contre l'arrêt n°042/CH/COM/2023 du 22 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Cotonou ; Casse ledit arrêt ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l'ordonnance n°001/22/CPP1/TCC du 28 mars 2022 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Cotonou en toutes ses dispositions ; Condamne la société GRAVEL BENIN SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 041/2026, pourvoi n° 318/2023/PC
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