République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2020 du 12 mars 2020, 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA c/ 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 69/2020 du 12 mars 2020
À retenir
La Cour rejette les fins de non-recevoir, déclare le pourvoi et le mémoire en réplique recevables, casse et annule l'arrêt R.SAA 002 du 09 mars 2017 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, évoqué, dit inapplicable à la cause l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, dit que la Cour d'appel de Kinshasa Gombe est incompétente en sa formation collégiale et met les dépens par moitié à la charge des parties.
Domaine
Arbitrage ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 12 mars 2020 Pourvoi : n°102/2017/PC du 27/06/2017 Affaire : 1/ Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (NAMENCO) 2/ Monsieur MOTO MATIKO MABANGA (Conseils : Cabinet Tshibangu Ilunga et Associés, Avocats à la Cour) Contre 1/ VODACOM International Limited (VIL) 2/ VODACOM Group 3/ VODACOM Congo (RDC SA) (Conseils : Maître ENGA MATADI et Associés, Avocat à la Cour) Arrêt N° 069/2020 du 12 mars 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe sous le n°102/2017/PC du 27 juin 2017 et formé par Maîtres Patrick N’Tshila wa N’Tsila, Benoît Tshibangu Ilunga, Moïse Omar Kanda et Jean Claude Mulingenya Balikumi, Avocat à la Cour, demeurant à l’Immeuble Future Tower n°3642, Boulevard du 30 juin au 4ème Niveau suite 407, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED 1 (NAMEMCO), ayant son siège social au numéro 3 rd Floor Alasia House, Omirou et Arachovas Corner, Lemesos, Cy 3036, dans la cause qui les oppose à : 1/ VODACOM International Limited (VIL) ayant son siège sous couvert DJOS Ltd, Vodacom International Limited, sous couvert de DTOS Limited, 10th Floor, Raffles Tower, 19 Cybercity, Ebene, Ile Maurice, 2/ VODACOM Group ayant son siège social au corporate Park, 082 Vodacom Boulevard, Vorna valley, Midrand, Afrique du Sud, 3/ VODACOM Congo (RDC SA) ayant son siège social au n°292, avenue delà Justice à Kinshasa/Gombe, ayant tous pour conseil le Cabinet MATADI et Associés Avocats à la Cour demeurant au n°74/76 avenue des Huileries, commune de la Gombe/Kinshasa en République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt sous R.S.A.A 002 rendu le 09 mars 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI : La Cour ; Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit en la forme l’exception d’irrecevabilité de l’appel tiré du caractère insusceptible d’appel de l’ordonnance entreprise soulevée par les intimées et la déclare fondée ; En conséquence ; Dit irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance déférée. Met les frais d’instance à charge de la Société NAMEMCO ENERGY LIMITED. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mamadou BERTE, Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que sur requête des Sociétés VODACOM International Limited, VODACOM Group Limited et VODACOM 2 Congo, le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa a rendu le 16 février 2016, l’ordonnance n°240/2016 octroyant l’exequatur à la sentence arbitrale finale CCI n°19803/MCP rendue le 03 novembre 2015 par le tribunal arbitral siégeant à Paris en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale en abrégé CCI et portant condamnation de la Société NAMENCO ENERGY en sigle PTY Ltd au paiement de diverses sommes auxdites requérantes ; que sur appel de cette ordonnance la Cour de Kinsahsa a rendu l’arrêt objet du présent recours ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que les sociétés VODACOM International Limited, VODACOM Group Limited et VODACOM Congo (RDC) SA ont soulevé l’irrecevabilité du recours exercé par la Société NAMENCO ENERGY (PTY) Limited et le sieur MOTO MATIKO MABANGA, pour cause de forclusion en application des articles 28 et 25 du Règlement de procédure de la CCJA et de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, en ce que l’arrêt dont pourvoi ayant été signifié le 04 avril 2017, le délai pour exercer ce recours expire selon les demandeurs eux-mêmes le 25 juin 2017 ; que ladite requête n’ayant été déposée que le 27 juin 2017, encourt la forclusion ; Mais attendu que selon l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement… » ; Que l’article 25 du même règlement prévoit : « 1. Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai, le jour auquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. 2. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai… 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux les samedis et les dimanches ; 4. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l’Acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 5. Les délais de procédure en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au Journal officiel de l’OHADA » ; 3 Que la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance prévoit en son article 1er : « sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédures sont augmentés, en raison de la distance comme suit : - en Afrique centrale : de vingt et un jours… » ; Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 04 avril 2017, le délai de deux mois et 21 jours court du 05 avril au 26 juin 2017 ; que cependant, la date du 26 juin 2017 ayant été un jour férié en Côte d’Ivoire comme correspondant au lendemain de la fête de ramadan tombée sur un dimanche, l’expiration du délai doit alors être prorogée au mardi 27 juin 2017, date à laquelle la requête de pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de céans ; qu’il y a lieu, dès lors, en application des textes précités, de déclarer le pourvoi recevable en la forme ; Sur la recevabilité du mémoire en réplique déposé le 14 décembre 2018 Attendu que les défenderesses soulèvent l’irrecevabilité pour forclusion du mémoire en réplique déposé par les demandeurs le 14 décembre 2018, aux motifs que lesdits demandeurs autorisés le 06 mars 2018 par Madame la Présidente de la CCJA à déposer ledit mémoire en réplique, ne se sont exécutés que 09 mois plus tard, sans justifiée que l’autorisation ne leur est parvenue que le 09 novembre 2018 ; Attendu qu’il est cependant versé au dossier, un courriel en date du 09 novembre 2018 émanant du greffe et adressé au « secrétariat-cab@law-tiacom » ainsi libellé « cher maître ……Si vous n’avez pas encore reçu cette lettre du président de la CCJA (votre demande d’autorisation) je vous la communique, à toutes fins utiles » ; qu’il en ressort qu’avant cette date du 09 novembre l’autorisation n’avait pas été reçue par les demandeurs ; qu’il y a donc lieu de recevoir le mémoire déposé ; Sur le premier moyen et la deuxième branche du deuxième moyen réunis, tirés de l’incompétence de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et du refus de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée Vu l’article 28 bis nouveau, 2ème et 5ème tirets, du Règlement de procédure de la Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir, malgré l’exception d’incompétence soulevée, sans au préalable se prononcer sur sa compétence, connu de l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale rendue à Paris alors, selon les moyens que, d’une part, en application des dispositions de l’article III de la Convention de New York et des articles 184 et 185 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, un tel recours ressortit de la compétence exclusive du président de la cour d’appel et que, d’autre part, la cour avait l’obligation de se prononcer d’abord sur sa compétence avant d’examiner la recevabilité de l’appel ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, elle a, selon le pourvoi, violé les textes visés aux moyens et exposé sa décision à la cassation ; 4 Attendu que selon les dispositions de l’article III de la Convention de New York, « chacun des Etats membres reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exequatur de cette sentence conformément aux règles de procédures suivies dans le territoire où la sentence est invoquée… » ; que les articles 184 et 185 du Code de procédure civile visés disposent respectivement que « à l’exception des sentences préparatoires… l’exécution forcée d’une sentence arbitrale ne pourra être poursuivie qu’après que le président du tribunal compétent l’aura rendue exécutoire par une ordonnance accordée sur la minute de la requête de la partie la plus diligente… ; l’ordonnance est susceptible d’appel ; l’appel est formé par requête adressée au président de la Cour d’appel, dans les quinze jours de la signification. Le président statue, les parties entendues ou appelées. » ; Attendu qu’il ressort de ces dispositions qu’en République Démocratique du Congo, l’appel contre une ordonnance rendue en matière d’exequatur d’une sentence arbitrale relève de la compétence du Président de la cour d’appel ; Attendu qu’en l’espèce malgré le déclinatoire de compétence, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, sans se prononcer sur cette exception et bien que l’ayant jointe au fond, a statué sur l’appel interjeté et l’a déclaré irrecevable ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, elle a commis les griefs allégués et exposé sa décision à la cassation ; qu’il sied donc de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a, par jugement n°RCE1819/1846 rendu le 24 janvier 2012 et assorti de l’exécution provisoire, condamné la société VODACOM International Limited à payer à la Société NAMENCO, la somme de 20.000.000 $ US à titre principal et celle 10.000.000 $US à titre de dommages-intérêts ; que dans le cadre de l’exécution de cette décision les parties ont signé le 20 janvier 2013, un protocole d’accord transactionnel, ramenant le montant total à la somme de 10.000.000 $US payable en deux tranches égales dans un délai défini ; traitant des questions d’impôts qui auront à découler du paiement de l’indemnité transactionnelle et prévoyant une clause compromissoire déférant tout litige à la compétence d’un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la chambre de commerce internationale de Paris ; que les parties dans le cadre de l’exécution de ce protocole n’ayant pu s’accorder, VODACOM International Limited, VODACOM RDC et VODACOM Group ont introduit le 24 octobre 2013 à l’encontre de la société NAMENCO et du sieur MOTO Matiko MABANGA, une requête en mesure provisoire d’urgence devant l’arbitre d’urgence de la CCI suivie le 04 novembre 2013, d’une demande d’arbitrage au fond ; que le 03 novembre 2015, le tribunal a rendu sa sentence finale ; que par requête en 5 date du 13 janvier 2016 la Société VODACOM International Limited en sigle VIL a sollicité du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe de lui accorder l’exequatur de la sentence susvisée ; que le 16 février 2016, le Président a rendu l’ordonnance n°240/2016 dont le dispositif est le suivant : Par ces motifs Vu l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage ; Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; - rendons exécutoire la sentence arbitrale n°19803/MCP rendue en date du 03 novembre 2015 dans l’affaire opposant les Sociétés VODACOM International Limited (MARICE) VODACOM GROUP Limited (Afrique du Sud) et VODACOM Congo RDC SPRL (RDC) à NAMENCO ENERGY (P.T.Y) Limited (CYPRE) et Monsieur MOTO MATIKO MABANGA (Afrique du Sud) ; Mettons les frais dépens à leur charge... » ; Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa Gombe le 10 mars 2016, Maître TSHIBANGU ILUNGA Benoit, Avocat au barreau de ladite Cour, a, au nom et pour le compte de la Société NAMENCO et du Sieur MOTO MATIKO MABANGA relevé appel de cette ordonnance ; Attendu qu’in limine litis, les appelants ont, sur le fondement des articles 184 et 185 du Code de procédure, soulevé l’incompétence de la formation collégiale de la Cour d’appel à connaitre de l’appel formé contre une ordonnance rendue en matière d’exequatur, en ce que la connaissance d’un tel recours relève exclusivement de la juridiction du président de ladite Cour ; qu’ils ont conclu à la recevabilité de leur recours, à l’irrecevabilité de la requête en exequatur, à l’infirmation de l’ordonnance entreprise, et à l’inapplicabilité aux sentences étrangères des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Attendu que les intimées ont, quant à elles, soutenu que le droit applicable aux recours contre une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère rendue en République Démocratique du Congo est l’Acte uniforme du 11 mars 1999 ; qu’en vertu de cet Acte aucun recours direct n’est possible contre l’ordonnance querellée, qu’il les ont conclu en conséquence à l’irrecevabilité de l’appel interjeté ; que subsidiairement elles ont conclu à la recevabilité de leur requête aux fins d’exequatur et à la confirmation de l’ordonnance dont appel ; Sur l’applicabilité de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage 6 Attendu que la société MANMENCO et le sieur MOTO MATIKO MABANGA, se fondant sur les dispositions de l’article 34 de l’Acte uniforme précité, soutiennent que cet acte est inapplicable à l’exequatur de la sentence arbitrale étrangère rendue à Paris sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale et précisent ; que c’est plutôt la Convention de New York du 10 juin 1958 dont la France et la République Démocratique du Congo sont membres qui doit recevoir application ; Attendu que le champ d’application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est défini en son article 1 ainsi conçu : « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties » ; que selon les dispositions de l’article 34 du même acte : « les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats parties dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables… » ; Attendu en l’espèce, que la sentence dont l’exequatur est sollicité en République Démocratique du Congo a été rendue en France sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale de Paris ; que ces deux Etats sont tous membres de la convention de New York du 10 février 1958 dont l’article 3 prévoit que : « chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédures suivies dans le territoire où la sentence est invoquée… » ; qu’il ressort des dispositions combinées de cet article et de celles de l’article 34 susvisé de l’Acte uniforme précité que cet Acte uniforme n’est pas applicable en République Démocratique du Congo à la sentence rendue en France ; qu’il s’en suit que c’est à tort que le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a fait application de l’article 1er dudit Acte uniforme à une cause qui en réalité ne soulève l’application ni du Traité de l’OHADA, ni d’un Règlement ou Acte informe prévu audit Traité ; qu’il s’ensuit que dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’évocation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doit constater que la cause ne relève pas du droit OHADA, et de faire ce qu’aurait dû faire la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, c’est-à-dire se déclarer incompétente à statuer sur l’affaire en formation collégiale ; Sur les dépens Attendu qu’il est équitable en l’espèce de mettre les dépens pour moitié à la charge de chacune des parties litigantes ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses ; Déclare le pourvoi recevable ; 7 Déclare recevable le mémoire en réplique de la société NANEMCO et du sieur MOTO MATIKO MABANGA ; Casse et annule l’arrêt sous R. SAA 02 rendu le 09 mars 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant de nouveau : Dit inapplicable à la cause l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Dit que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe est incompétente pour connaitre de l’affaire en sa formation collégiale ; Met les dépens pour moitié à la charge des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 102/2017/PC du 27/06/2017, arrêt n° 069/2020
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