Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2020 du 12 mars 2020, Société International de Equipos Cientificos SA c/ MG GROUP Sarl

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 74/2020 du 12 mars 2020

À retenir

La Cour relève d'office l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement n°210/19 du 08 juillet 2019 du Tribunal de commerce de N'Djaména, le déclare irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement n°210/19 du 08 juillet 2019 du Tribunal de commerce de N'Djaména, le déclare irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 11art. 13art. 14art. 36art. 45
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 12 mars 2020 Pourvoi : n°338/2019/PC du 21/11/2019 Affaire : Société International de Equipos Cientificos SA (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour) Contre MG GROUP Sarl ARRET N° 074/2020 du 12 mars 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mohamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°338/2019/PC du 21 novembre 2019 et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, BP 5554 N’Djamena, agissant au nom de la société International de Equipos Cientificos en abrégé IECSA, ayant son siège à Velazquez, 114-3° Dcha, 28006-Madrid, Espagne, dans la cause qui l’oppose à MG GROUP Sarl, dont le siège social est sis à N’Djamena, BP 1666, en cassation du jugement n°210/19 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Le tribunal ; 1 Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et par jugement avant dire droit ; En la forme : Se déclare compétent ; Renvoie la cause à l’audience du 15/07/2019 ; Réserve les dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le 11 mai 2011, le Ministère de l’Elevage et des Ressources Animales de la République du Tchad signait avec la société IECSA, un contrat de réalisation et de livraison clés en mains de complexes frigorifiques et abattoirs modernes dans les villes d’Abéché, Moundou et Ati ; que pour l’exécution dudit contrat, la société IECSA faisait recours à l’entreprise MG Group pour la réalisation des travaux de fouille, de fondation et de clôture ; que dans ce cadre, un premier contrat de sous-traitance pour administration Gros-œuvre était signé le 15 juin 2014 par la société IECSA et la MG Group ; qu’un second contrat était signé le 17 juillet 2014 pour la production-fondation sous charpente ; que par exploit du 21 ma

rs 2019, la MG Group assignait la société IECSA devant le Tribunal de commerce de N’Djamena aux fins de voir constater la rupture abusive de leurs relations et obtenir la condamnation de sa cocontractante à lui payer, au titre des deux contrats précités, 1 750 000 000 FCFA de dommages-intérêts, avec exécution provisoire à hauteur de la somme de 500.000.000 FCFA ; qu’en réplique, la société IECSA s’opposait à ces demandes et invoquait la convention d’arbitrage insérée à l’article 11 b) des contrats liant les parties ; qu’elle soulevait alors l’incompétence du tribunal en se fondant sur l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que vidant sa saisine, le Tribunal de commerce de N’Djamena rendait le jugement dont pourvoi ;
Attendu que par acte n°2112/2019/GC du 17 décembre 2019, la Cour a signifié le pourvoi à la défenderesse qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur l’affaire ; 2 Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevé d’office par la Cour
Vu les dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la décision attaquée a été rendue par un tribunal statuant sur sa compétence ; que si l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ouvre la voie du pourvoi contre un tel jugement, cette faculté résulte de la révision de cet Acte uniforme survenue le 23 novembre 2017 ; qu’eu égard aux termes de l’article 36 dudit Acte uniforme, c’est l’ancienne rédaction de son article 13 qui s’applique à la présente cause relative à une clause compromissoire prévue dans des contrats signés courant 2014 ; que cet article 13 ancien ne traité pas expressément des voies de recours contre le jugement par lequel un tribunal statue sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ; que cette réalité induit un renvoi implicite au droit interne de chaque Etat-partie ; qu’en droit tchadien précisément, un tel jugement est susceptible d’appel ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de relever d’office que le présent pourvoi est irrecevable et de le déclarer tel ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 338/2019/PC du 21/11/2019, arrêt n° 074/2020

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