Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017

À retenir

Rejette le pourvoi formé par sieur WANMO Martin et le condamne aux dépens ; est ainsi maintenue la décision de la juridiction d'appel qui, statuant sur le recours en annulation présenté par Monsieur NGUESSI Jean Pierre, avait annulé la sentence arbitrale pour non révélation par l'arbitre EMADAK de ses liens de collaboration avec le conseil du demandeur à l'arbitrage et requalifie la clause de l'article 45 des statuts en simple procédure préalable de conciliation.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejette le pourvoi formé par sieur WANMO Martin et le condamne aux dépens ; est ainsi maintenue la décision de la juridiction d'appel qui, statuant sur le recours en annulation présenté par Monsieur NGUESSI Jean Pierre, avait annulé la sentence arbitrale pour non révélation par l'arbitre EMADAK de ses liens de collaboration avec le conseil du demandeur à l'arbitrage et requalifie la clause de l'article 45 des statuts en simple procédure préalable de conciliation.
Textes repérés
AUAAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 11art. 12art. 13art. 25art. 26art. 45art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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    1 demeurant à Douala, BP 12288, en liquidation des dépens de l’instance sanctionnée par l’arrêt n°151/2017 du 29 juin 2017 de la Cour de céans ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l
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Deuxième chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 083/2015/PC du 18/05/2015 Affaire : WANMO Martin (Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour) Contre - NGUESSI Jean Pierre (Conseil : Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour) - MABOU Joseph (Conseil : Maître NDANKEP Elvis, Avocat à la Cour) - Société SOMATEL SARL (Conseil : Maître NGAKSO NGONGANG Gilbert, Avocat à la Cour) - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean Arrêt N° 151 /2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2015 sous le n°083/2015/PC et formé par Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 49, Avenue King Akwa, BP 12288, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WANMO Martin, actionnaire et administrateur de société, demeurant à Douala, BP 3282, dans la cause qui l’oppose à : - Monsieur NGUESSI Jean Pierre, demeurant à Yaoundé, BP 4252 ayant pour conseil Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167 ; - Monsieur MABOU Joseph, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NDANKEP Elvis, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20167 ; - Monsieur ZOURE Modibo ; - Monsieur TCHOUMOU Pierre Leprince ; - Monsieur NGASSA Christopher ; - Monsieur TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert ; - Monsieur TCHAKOUNANG Apollinaire ; - Monsieur NGANKEM Maurice ; - Monsieur NGUESSI TEGUEM Fabrice ; - Monsieur KEMGO FEUZE Gilles ; - Monsieur SILATCHOM FEUZE Jean ; - La Société SOMATEL SARL, sise à Yaoundé, BP 4252, ayant pour conseil Maître NGAKSO NGONGANG Gilbert, Avocat à la Cour, BP 5392, Douala ; en cassation de l’arrêt n°221/C, rendu le 19 décembre 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en appel, en chambre civile et commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité : En la forme : Reçoit le recours en annulation formé par sieur NGUESSI Jean Pierre ; Au fond : Annule la sentence arbitrale rendue le 10 mars 2014 ; Condamne les défendeurs aux dépens » ;
Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par délibérations en dates des 11 septembre 2012 et 25 janvier 2013, le Conseil d’administration de la société SAFREL, présidé par monsieur NGUESSI Jean Pierre, a respectivement révoqué Monsieur WANMO Martin de ses fonctions de Directeur Général de ladite société et procédé à son remplacement par Monsieur NGUESSI TEGUEM Fabrice ; que se fondant sur les statuts de la société relativement aux règlements des différends, Monsieur WANMO Martin et consorts initiaient une procédure d’arbitrage ad ’hoc contre les administrateurs ayant siégé à ces conseils et contre la société SAFREL aux fins d’annulation desdites délibérations et de paiement de dommages-intérêts ; que, par sentence rendue le 10 mars 2014, le tribunal arbitral faisait droit à leur demande ; que sur recours en annulation de Monsieur NGUESSI Jean Pierre, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait le 19 décembre 2014 l’arrêt n°221/C dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 25, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir « statué en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité, comme chambre des appels civils et commerciaux » alors que, selon le moyen, l’article 25 visé au moyen prohibe l’appel en matière d’arbitrage et n’admet que le recours en annulation ; que c’est à tort qu’examinant un recours en annulation, la Cour d’Appel de Douala a statué comme juridiction d’appel et a assimilé un tel recours sui generis à l’appel, voie de recours ordinaire prévue dans l’ordre judiciaire national du Cameroun ;
Mais attendu que la Cour n’aura statué comme juridiction d’appel que si elle avait examiné la sentence au fond ; qu’en l’espèce, elle n’a statué que sur le fondement strict des motifs qui lui ont été présentés, après avoir précisé qu’elle statuait « sur le recours en annulation présenté par Monsieur NGUESSI Jean Pierre » ; que donc les mentions relevées par le recourant sont superfétatoires ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme étant non fondé ; 3
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, alinéa 2, ensemble l’article 26, alinéa 2, de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir considéré que la non révélation par l’un des arbitres de ses liens avec le conseil de la partie demanderesse est un dol procédural de nature à remettre en cause non seulement son indépendance, mais aussi la sentence à venir alors que, selon le moyen, la révélation mise à la charge de l’arbitre par l’article 7 susmentionné n’est constitutive d’obligation que si l’arbitre suppose en sa personne une cause de récusation ; qu’il s’agit de rechercher dans ces liens une situation récurrente ou notoire de nature à affecter raisonnablement le jugement de l’arbitre, en faisant apparaître un risque certain à l’égard d’une partie à l’arbitrage ; qu’en l’espèce, selon le moyen, la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi le fait prétendument non révélé par l’un des arbitres portait atteinte à son indépendance ;
Mais attendu que le tribunal arbitral n’est régulier que s’il est composé d’arbitres indépendants et impartiaux et si la procédure de sa constitution est exempte de tout vice ; que l’interpellation formelle du tribunal arbitral sur la nature des liens de collaboration que l’arbitre EMADAK, désignée par le demandeur à la procédure arbitrale, avait avec le conseil dudit demandeur n’a reçu aucune réponse permettant d’apprécier l’incidence de ces liens non révélés sur son indépendance et son impartialité ; qu’en retenant « qu’il est de jurisprudence que l’arbitre doit révéler toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance qui sont l’essence même de la fonction arbitrale », la Cour a fait une juste application des articles 7 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme étant non fondé ;
Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits, ensemble la violation de l’article 11, alinéa 1er, de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et de l’article 12 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir retenu que la clause stipulée à l’article 45 des statuts ayant conduit à l’arbitrage n’est pas une clause compromissoire mais plutôt une simple procédure préalable de conciliation alors, selon le moyen, que l’article 11 susvisé institue la priorité à la juridiction arbitrale pour statuer sur l’existence ou la validité d’une convention d’arbitrage, l’intervention du juge de l’annulation n’étant qu’accessoire et résiduelle ; qu’en qualifiant ladite clause de pathologique n’ouvrant pas droit à l’arbitrage, la Cour d’appel a procédé à une dénaturation des faits souverainement appréciés par les 4 arbitres et à une révision de la sentence arbitrale sur le raisonnement juridique du tribunal arbitral, toutes choses qui ne relèvent pas de l’office du juge de l’annulation ;
Mais attendu qu’en application de l’article 26 alinéa 1, le juge de l’annulation dispose d’un pouvoir de contrôle de l’appréciation faite par le tribunal arbitral de la clause compromissoire ou du compromis l’ayant déterminé à retenir sa compétence sous la bannière de l’article 11 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; qu’en y procédant sur l’interprétation faite par le tribunal arbitral de la clause ambiguë des statuts, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 12 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; qu’il y a lieu également de rejeter ce moyen ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens.
Attendu que Monsieur WANMO Martin ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par sieur WANMO Martin ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 083/2015/PC du 18/05/2015, arrêt n° 151/2017

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