Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018, THIOMBIANO OUSSEINI c/ - Délégation de l'Union Européenne au Niger - Etat du NIGER

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette comme non fondé, déclare irrecevable en l'état la demande de liquidation et de taxation des dépens de la Délégation de l'Union Européenne au Niger et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette comme non fondé, déclare irrecevable en l'état la demande de liquidation et de taxation des dépens de la Délégation de l'Union Européenne au Niger et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 28 bisart. 391art. 43art. 51art. 6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Arbitrage ; Compétence de la Cour

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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre A u d i e n c e P u b l i-q--u-e-- d- u 7 juin 2018 Pourvoi : n°066/2017/PC du 10/04/2017 Affaire : THIOMBIANO OUSSEINI (Conseil : Maître Issoufou MAHAMANE, Avocat à la Cour) contre - Délégation de l’Union Européenne au Niger (Conseil : SCPA BNI, Avocats à la Cour) - Etat du NIGER ARRET N° 152/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Thiombiano Ousseini contre la Délégation de l’Union Européenne au Niger et l’Etat du Niger, par arrêt n°16-136/SOC du 24 novembre 2016 de la Cour de Cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé par Maître ISSOUFOU Mahamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur Thiombiano Ousseini, Gestionnaire- comptable demeurant à Niamey, BP 2006, dans la cause qui l’oppose à la Délégation de l’Union Européenne au Niger dont le siège est à l’immeuble BIA- Niger, BP 10388, Niamey, ayant pour conseil la SCPA BNI, Avocats à la Cour, demeurant au Terminus Rue NB 108, porte n°185, BP 10520, Niamey, et à l’Etat du Niger, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°066/2017/PC du 10 avril 2017, en cassation de l’arrêt n°006 rendu le 08 janvier 2015 par la Cour d’Appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort : - Reçoit l’appel du sieur Thiombiano Ousseini, régulier en la forme ; - Au fond, annule le jugement querellé pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : - Se déclare incompétente ; - Dit n’y avoir lieu à dépens ; - Avise les parties de leur droit de se pourvoir en cassation, dans un délai d’un mois par requête déposée au greffe de la Cour. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par jugement n°023 du 24 mars 2011, le tribunal du Travail de Niamey condamnait l’Etat du Niger et, par défaut, la Délégation de l’Union Européenne au Niger à payer au sieur THIOMBIANO OUSSEINI, Gestionnaire-Comptable d’un Programme de l’Etat financé par le Fonds Européen de Développement, la somme de 185.944.500FCFA pour rupture abusive de contrat de travail ; que cette condamnation était assortie d’une exécution par provision à hauteur de 37.571.773 FCFA ; que contre cette décision, la Délégation de l’Union Européenne formait opposition et obtenait de la Cour d’appel de Niamey un sursis à exécution ; que le tribunal de Travail de Niamey, de son côté, par jugement n°005 du 22 décembre 2011, recevait l’opposition et se déclarait incompétent au fond, en raison de l’existence d’une clause compromissoire dans 2 ledit contrat de travail ; que sur appel, la cour de Niamey a rendu le 08 janvier 2015 l’arrêt n°06 dont pourvoi ;
Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour de Cassation du Niger a été signifié à la partie demanderesse par courrier n°986/2017/G4 du 27 juin 2017, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, sans réaction de sa part ; que, sur la base des moyens présentés devant la juridiction nationale de cassation, il y’a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et d’examiner l’affaire ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2017, la Délégation de l’Union Européenne au Niger demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par sieur THIOMBIANO OUSSEINI ; qu’elle soutient qu’aucune juridiction arbitrale n’a encore été saisie de cette affaire avant la saisine de la Cour, qui est une juridiction de cassation ; que ce manquement procédural viole le principe de double degré de juridiction ;
Mais attendu que le pourvoi est formé contre une décision de la Cour d’appel statuant sur l’interprétation des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, eu égard à l’existence d’une clause compromissoire ; que la Cour de céans étant la juridiction de cassation en cette matière, il échet de déclarer le pourvoi recevable ;
Sur les premier et deuxième moyens, tirés de la dénaturation des faits et du défaut de motifs
Attendu que, par le premier moyen, le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé le sens clair et précis des faits à l’audience, en relevant que les avocats ont, tant à la barre que dans leurs écritures, développé des éléments de fait et de droit, alors qu’il n’y a jamais eu de débats et que l’audience n’a duré qu’à peine trois minutes ; que, par le deuxième moyen, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir fondé sa décision sur des conclusions de l’Etat du Niger, non communiquées à la partie adverse, au mépris du respect des droits de la défense, et sur celles de la Délégation de l’Union Européenne, irrecevables, en ce qu’elles sont déposées hors délai ;
Mais attendu que le premier moyen, s’appuyant sur la durée de l’audience, ne précise pas en quoi les faits ont été dénaturés ; que le deuxième ne se réfère à aucun cas d’ouverture en rapport avec l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il y’a lieu de les déclarer irrecevables ; 3
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, tirés de la contradiction des motifs, de la violation de la loi, de l’omission de statuer et d’absence de base légale
Attendu qu’il est tout d’abord reproché à l’arrêt attaqué, qui avait annulé le jugement pour violation du principe général du droit processuel, de s’être contredit en statuant au fond de l’affaire avant de déclarer l’incompétence du juge ; qu’ensuite, il lui est fait grief d’avoir, sur le fondement de la clause compromissoire contenu dans le contrat, décliné la compétence de la Cour d’appel et d’avoir ainsi omis de statuer sur certaines demandes, alors que l’alinéa 2 de la clause d’arbitrage rend compétent le tribunal de travail de Niamey pour tout litige relatif à ce contrat ; qu’enfin, cette clause compromissoire est manifestement nulle en ce qu’elle déroge à l’article 6 du Code civil et aux dispositions d’ordre public du Code du travail et ne peut, en aucune façon, justifier l’incompétence des juridictions de travail ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétent. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle » ; qu’il est constant que dès la saisine du tribunal de travail par sieur THIOMBIANO, l’Etat du Niger a soulevé l’exception d’incompétence ; que la Cour d’appel, non saisie de ce chef, n’a pas estimé manifestement nulle la clause compromissoire ; que dès lors, seul un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de la clause et pour statuer sur l’affaire au fond ; qu’en se déclarant, sur évocation, incompétente, la Cour d’appel n’encourt en rien les griefs allégués ; qu’il y a lieu de dire que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Sur la demande de liquidation et de taxation des dépens
Attendu que la Délégation de l’Union Européenne au Niger demande que la Cour de céans, en application de l’article 391 du Code de procédure civile du Niger, taxe et liquide les dépens à hauteur de la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA, représentant les frais des actes, de transport pour le dépôt du mémoire, d’hébergement, de correspondance, exposés pour la défense de ses intérêts ; 4
Mais attendu que devant la Cour de céans les liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43 du Règlement de procédure ; que tels qu’énumérés à l’article susvisé, ils ne peuvent être liquidés et taxés qu’après le prononcé de l’arrêt mettant fin à l’instance ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ;
Sur les dépens
Attendu sieur THIOMBIANO succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare recevable le pourvoi formé par sieur THIOMBIANO OUSSEINI ; - Le déclare non fondé et le rejette ; - Déclare irrecevable en l’état la demande de la D.U.E. tendant à la liquidation et à la taxation des dépens ; - Condamne sieur THIOMBIANO OUSSEINI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 066/2017/PC du 10/04/2017, arrêt n° 152/2018

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