Bénin · 1re chambre · En cours de validation

Annulation d’une sentence CAMeC : les arbitres sont seuls juges des preuves de corruption invoquées pour résilier ; le juge de l’annulation ne rejuge pas le fond

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 68/2026 du 9 avril 2026

À retenir

Un projet public béninois avait résilié un marché de construction pour des faits de corruption impliquant un agent de l’entrepreneur et son propre surveillant de chantier ; un tribunal arbitral CAMeC a jugé la résiliation abusive et la Cour d’appel de Cotonou a rejeté le recours en annulation. La CCJA rejette le pourvoi : le tribunal arbitral est seul juge de la valeur des preuves, sa mission était de qualifier la résiliation et non de statuer sur la corruption, et le juge de l’annulation (article 26 AUA) n’apprécie pas le bien-fondé de la sentence.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Projet d’appui à l’entrepreneuriat féminin au sein de la filière riz (PAEFFR) c/ Groupement NDC Group-Global TP & Service
Recours
121/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUA · art. 26Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUA (2017) · art. 26

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge de l’annulation d’une sentence arbitrale (article 26 AUA) peut-il contrôler l’appréciation par les arbitres des preuves relatives à des faits de corruption invoqués pour justifier une résiliation ?

Le tribunal arbitral chargé de qualifier la résiliation d’un contrat méconnaît-il sa mission en ne se prononçant pas sur les actes de corruption allégués ?

Principe

S’il incombe aux parties de fournir au tribunal arbitral les preuves de leurs prétentions, celui-ci reste seul juge de leur recevabilité et de leur valeur probante ; le juge du contrôle de la sentence (article 26 AUA) n’apprécie pas le bien-fondé de la décision des arbitres, notamment quant à l’application d’une règle de droit. Le tribunal arbitral chargé de déterminer le caractère d’une résiliation ne méconnaît pas sa mission en jugeant, sans vérifier la véracité des actes de corruption allégués, que la résiliation n’entre pas dans les cas limitativement prévus par le contrat.

Portée pratique

L’arrêt transpose à l’arbitrage régi par l’AUA (centre CAMeC) la retenue que la Cour applique à ses propres sentences (036 et 076/2026) : le recours en annulation ne permet pas de rejouer le fond, même lorsque des allégations de corruption sont en cause. Les maîtres d’ouvrage qui résilient pour corruption doivent se fonder sur les cas de résiliation prévus au contrat et établir les faits devant les arbitres, non devant le juge de l’annulation. La Cour ne discute pas la question, pourtant sensible, de l’ordre public international en matière de corruption, le moyen étant jugé reformulation des griefs de fond.

Réflexe praticien

Pour résilier un marché pour corruption, se placer dans l’un des cas de résiliation prévus au contrat et apporter la preuve des faits devant le tribunal arbitral ; le recours en annulation ne permettra pas de compléter cette preuve ni de contester l’appréciation des arbitres.

Point de vigilance

La Cour n’examine pas si une sentence validant un contrat entaché de corruption heurterait l’ordre public international ; le moyen a été écarté comme simple reformulation des griefs de fond.

Faits et procédure

Pour la construction d’un centre communal de transformation du riz à Savalou, le PAEFFR a conclu le 24 mars 2021 un contrat d’entreprise, assorti d’une clause compromissoire, avec le groupement NDC Group-Global TP & Service. Le PAEFFR a résilié unilatéralement le contrat en invoquant des faits de corruption entre un agent du groupement et le surveillant de chantier qu’il avait placé. Le groupement a saisi le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation du Bénin (CAMeC) ; par sentence du 3 mai 2022, le tribunal arbitral a jugé la résiliation abusive et condamné le PAEFFR à diverses sommes.

La Cour d’appel de Cotonou a rejeté le recours en annulation du PAEFFR (arrêt n° 006/CH-COM/2023 du 25 janvier 2023, dont le dispositif le déclare irrecevable). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (dénaturation des faits et pièces relatifs à la corruption) : rejeté, le requérant ne précisant pas la dénaturation et la cour d’appel ayant souverainement retenu que les faits de corruption n’étaient imputables à aucune des parties contractantes. Deuxième moyen (défaut, insuffisance et contrariété de motifs) : irrecevable, imbriquant trois griefs sans les spécifier. Troisième moyen (violation de l’article 26 AUA : sentence non conforme à la mission, contraire à l’ordre public international et non motivée) : rejeté, le tribunal arbitral, seul juge de la valeur des preuves, ayant pour mission de déterminer le caractère de la résiliation et non de se prononcer sur les actes de corruption, et ayant souverainement jugé la résiliation non fondée au regard des cas limitatifs du cahier des clauses administratives particulières ; le juge de l’annulation n’apprécie pas le bien-fondé de la sentence.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi ; condamne le Projet d’appui à l’entrepreneuriat féminin au sein de la filière riz (PAEFFR) aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué déclare le recours en annulation « irrecevable », alors que les motifs de la CCJA indiquent que la cour d’appel a jugé les griefs « non fondés » par motifs propres et adoptés.

Pages 1 et 2 : l’intitulé du projet est « Filière du Riz » dans l’en-tête et « Filière Riz » dans le corps ; l’agent du groupement est nommé « Séivé Jean Hervé SAVI » et le mandataire du groupement « Nounagnon Dossa Cyriaque SAVI », sans que le lien soit précisé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 062/2012 du 7 juin 2012, Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI c/ FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D'ABATTA · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2014 · Camerounarrêt n° 6/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 006/2014 du 4 février 2014, Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2015 · Congoarrêt n° 21/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2015 du 9 avril 2015, Société EMCICA Congo SARL c/ Société ELECTRA SA ( Conseils : Maitres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour) · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2017 du 9 mars 2017, KOUASSI Yao Alexandre c/ Société ARMAJARO Côte d'Ivoire · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Recours : n° 121/2023/PC du 25/04/2023 Affaire : Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière du Riz (PAEFFR) (Conseils : SCPA Robert DOSSOU représentée par Maîtres Robert M. DOSSOU et Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocats à la Cour) Contre Groupement NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE (Groupement) (Conseil : Maître Victorien Olatoundji FADE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 068/2026 du 09 avril 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2023, sous le n° 121/2023/PC et formé par la SCPA Robert M. DOSSOU, Avocats à la Cour, demeurant au 1, Avenue Steinmetz, 01BP : 1204 Cotonou (République du Bénin), agissant au nom et pour le compte du Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière du Riz (PAEFFR), dont le siège social est à GLAZOUE, quartier AYEDERO, BP 209 au Bénin, représenté par le coordinateur du projet, Monsieur Lionel d'OLIVEIRA, dans la cause qui l'oppose au groupement NDC GROUP GLOBAL TP & SERVICE dont le siège social est à Cotonou, quartier Ayelawadje, Akpakpa, carré 221, en République du Bénin représenté par Monsieur Nounagnon Dossa Cyriaque SAVI, mandataire et chef de file du Groupement d'intérêt économique, ayant pour conseil Maître Victorien Olatoundji FADE, Avocat au barreau du Bénin, demeurant au carré n°122, avenue Mgr Isidore de SOUZA, immeuble abritant l'agence BOA, 2ème étage Sodjèatinmé, Akpakpa, 09 BP 384, Cotonou, République du Bénin , en cassation de l'arrêt n°006/CH-COM/2023 rendu le 25 janvier 2023 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale N°01/2022/TA/CAMEC-Bénin rendue le 03 Mai 2022 sous l'égide du CAMeC- Bénin, formé par le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière Riz (PAEFFR) ; Condamne le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière Riz (PAEFFR) aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, que pour la construction d'un centre communal de transformation du riz au profit de la coopérative communale de femmes étuveuses de riz de Savalou, le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière Riz (PAEFFR) passait, le 24 mars 2021, avec le groupement d'entreprise NDC Group-Global TP& Service (Groupement), un contrat d'entreprise aux termes duquel, il était convenu de soumettre tout différend pouvant s'élever entre les parties en raison des dispositions de ce contrat à l'arbitrage ; que sur le fondement de cette clause compromissoire, le groupement d'entreprise NDC initiait contre PAEFFR, une procédure d'arbitrage devant le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation du Bénin suite à la résiliation unilatérale du contrat par son co-contractant ; qu'aux termes d'une sentence arbitrale rendue le 3 mai 2022, le tribunal arbitral constitué faisait droit aux prétentions du requérant et condamnait PAEFFR au paiement de diverses sommes d'argent ; que statuant sur le recours en annulation introduit par PAEFFR, la Cour d'appel de Cotonou rendait le 25 janvier 2023, l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen pris de la dénaturation des faits de la cause et pièces de procédure Attendu que le PAEFFR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause et les pièces produites en ce qu'il ressort de ses énonciations que les faits de corruption impliquant Monsieur Séivé Jean Hervé SAVI, un agent du groupement NDC et Monsieur Pierre Claver DJOSSI, placé en qualité de surveillant par le PAEFFR sont séparés de l'exécution du marché conclu entre PAEFFR et le groupement alors, selon le moyen, que les pièces visées par l'arrêt ne sont pas les seules pièces à conviction fournies par PAEFFR, et aucune des parties litigantes n'a considéré les susnommés étrangers à la réalisation du chantier objet du contrat intervenu entre PAEFFR et le groupement NDC ;

Mais attendu que la dénaturation suppose une déformation des faits ou des pièces de la procédure auxquels le juge a donné un sens différent de leurs sens clairs et précis ; que le demandeur ne précise pas en quoi l'arrêt déféré a dénaturé les faits et pièces de la cause ; que la cour d'appel a statué sur des pièces simplement destinées à établir les indices du transfert d'argent laissant présumer un acte de corruption entre un agent du groupement NDC et le surveillant placé sur le chantier par le PAEFFR ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, et sans encourir le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces, elle a décidé que les actes de corruption allégués n'étant pas imputables à l'une et l'autre des parties contractantes, aucune d'elle ne peut légitimement résilier le contrat pour ce motif ; que le moyen est donc mal fondé et mérite rejet ;

Sur le deuxième moyen pris du défaut, insuffisance et contrariété des motifs Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué, le manque de motif en ce qu'il ressort de ses énonciations, qu'à la lecture de la sentence, il n'apparaît nulle part que les arbitres se sont détournés de leurs missions alors, selon le moyen, qu'il était demandé au juge de l'annulation, de sanctionner le fait que le tribunal arbitral n'a pas expliqué en quoi la résiliation du contrat par le PAEFFR est abusive, celle- ci étant fondée sur le fait de corruption ; qu'il fait valoir que les motivations de l'arrêt sont contradictoires en ce qu'elles tendent à considérer la transaction intervenue entre l'agent du groupement et le mandataire du PAEFFR sur le chantier, étrangère aux parties litigantes ;

Mais attendu que le moyen tiré du défaut, de l'insuffisance et de la contrariété des motifs, tel qu'il est formulé, imbrique à la fois trois griefs sans les spécifier ; qu'un tel moyen manque de clarté et de précision et doit dès lors être déclaré irrecevable ;

Sur le troisième moyen pris de la violation de la loi Attendu que PAEFFR fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 26 de l'AUA, refusé de sanctionner une sentence non conforme à la mission confiée aux arbitres et laissé subsister une sentence contraire à l'ordre public international des Etats parties au Traité de l'OHADA et de s'être abstenu de sanctionner une sentence non motivée ;

Mais attendu, que s'il incombe aux parties de fournir devant le tribunal arbitral les moyens de preuves propres à fonder leurs prétentions, ce tribunal reste seul juge de la recevabilité et de la valeur probatoire des preuves produites ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la violation de l'article 26 de l'AUA est une reformulation des griefs formulés contre la sentence arbitrale devant le juge de l'annulation ; que par ce moyen de cassation, le demandeur au pourvoi tend uniquement à justifier la résiliation du contrat intervenue pour faits présumés de corruption ; que contrairement à ses assertions, le tribunal arbitral n'avait nullement pour mission de se prononcer spécifiquement sur les actes de corruption allégués, mais de « déterminer le caractère de la résiliation du contrat décidée par PAEFFR » ; que le tribunal arbitral, après avoir relevé que la résiliation de plein droit n'est prévue que dans des cas limitativement prévus par l'article 2.22 du cahier des clauses administratives particulières à l'annexe du marché, a souverainement décidé que « …sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de la véracité et de l'imputation des actes de corruption allégués…la résiliation n'est pas fondée et est abusive » ; qu'il n'appartient pas au juge du contrôle de la sentence d'apprécier le bien-fondé de la décision rendue par les arbitres, notamment s'agissant de l'application d'une règle de droit ; que tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les griefs formulés contre la sentence arbitral apparaissent non fondés ; qu'elle a en conséquence légalement justifié sa décision ; que le moyen étant mal fondé, il convient de le rejeter ; Attendu qu'en définitive aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que le PAEFFR ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière du Riz (PAEFFR) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 068/2026, pourvoi n° 121/2023/PC

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