Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Arbitrage CCJA choisi : l’AUA reste applicable au recours sur la compétence du juge étatique

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 7/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

La BNI contestait l’application de l’article 13 parce que la clause visait l’arbitrage institutionnel CCJA. La Cour rejette son pourvoi : ce texte demeure le fondement du contrôle de la compétence du juge étatique et de la voie de recours contre sa décision.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Banque Nationale d’Investissement (BNI) SA c/ Coopérative des Producteurs Agricoles de Gagnoa (COOPRADEG)
Recours
375/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Maintien de l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’article 13 de l’AUA.
Textes appliqués
Articles invoqués
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (2017) · art. 13Règlement d’arbitrage de la CCJA · art. 10

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le choix de l’arbitrage institutionnel CCJA écarte-t-il l’article 13 de l’AUA pour déterminer la compétence du juge étatique et le recours contre sa décision ?

Principe

Le choix de l’arbitrage institutionnel CCJA ne retire pas à l’article 13 de l’AUA sa fonction de droit commun pour la compétence du juge étatique en présence d’une convention d’arbitrage. La Cour approuve ici le recours à ce texte pour écarter l’appel et retenir la voie du pourvoi en cassation devant elle contre la décision de compétence.

Portée pratique

L’arrêt porte sur le régime du recours et l’articulation AUA/arbitrage institutionnel. Il ne rejuge pas les expertises, les montants de condamnation ou la réalité des comptes. Il n’énonce pas que toute décision au fond rendue dans un litige comportant une clause serait automatiquement insusceptible d’appel. La distinction entre le jugement statuant sur la compétence et le jugement ultérieur au fond reste nécessaire, même si le dispositif d’appel reproduit vise les deux.

Réflexe praticien

Identifier exactement la décision contestée et la voie de recours prévue par l’article 13. Le règlement de l’institution choisie ne dispense pas d’examiner le régime de la décision du juge étatique.

Point de vigilance

Deux jugements sont visés dans l’appel déclaré irrecevable, mais la motivation traite la compétence. Ne pas transformer cet arrêt en exclusion générale de l’appel de tout jugement au fond lié à une clause d’arbitrage.

Faits et procédure

La BNI avait consenti à COOPRADEG des concours de 3 425 000 000 FCFA dans le cadre d’une convention de 2002. Un litige de comptes a conduit à l’homologation d’une expertise en 2019. Dans l’instance en paiement ultérieure, la banque a invoqué une clause d’arbitrage institutionnel CCJA. Le Tribunal de commerce d’Abidjan a rejeté cette exception le 16 juin 2022 et ordonné une nouvelle expertise.

Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal a homologué le second rapport et condamné la banque à 136 022 637 FCFA en principal et 100 000 000 FCFA de dommages-intérêts. La banque a relevé appel des deux jugements. L’arrêt du 25 mai 2023 a déclaré cet appel irrecevable. La CCJA rejette le pourvoi formé contre cet arrêt.

Moyens essentiels

La BNI invoquait l’article 10 du Règlement d’arbitrage CCJA et un manque de base légale : le choix de cet arbitrage aurait exclu l’article 13 de l’AUA. La Cour répond aux deux moyens ensemble. Elle retient que l’AUA demeure le droit commun déterminant la compétence du juge étatique en présence d’une convention d’arbitrage. La décision sur cette compétence relève du pourvoi devant la CCJA, et non de l’appel, dans le cadre de l’article 13 appliqué.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi. Condamne la Banque Nationale d’Investissement aux dépens.

Droit transitoire

La Cour cite l’article 13 dans sa rédaction de 2017 à propos de décisions étatiques de 2022. Le contrat de 2002 ne permet pas de fixer la date d’ouverture d’une procédure arbitrale, qui n’est pas donnée. La fiche restitue le texte appliqué sans inventer le déclenchement d’un arbitrage ni déterminer la version du règlement institutionnel invoqué.

Anomalies documentaires

Le PDF attribue le même numéro 2315/2022 à deux jugements distincts, des 16 juin et 17 novembre 2022, tous deux rattachés au RG 1269/2022. Ils sont distingués par leur date et leur objet, sans numéro de remplacement inventé.

Le dispositif d’appel vise à la fois le jugement de compétence et le jugement au fond. La motivation de la CCJA est centrée sur l’article 13 et la décision de compétence. La fiche n’en déduit pas une règle générale applicable à toutes les décisions au fond.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 062/2012 du 7 juin 2012, Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI c/ FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D'ABATTA · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 375/2023/PC du 10/10/2023 Affaire : BANQUE NATIONALE D'INVESTISSEMENT (BNI) SA (Conseils : SCPA BILÉ-AKA, BRIZOUA-BI, Avocats à la Cour) Contre COOPÉRATIVE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE GAGNOA (COOPRADEG) (Conseils : SCPA Takore, Konan & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 007/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 octobre 2023, sous le n°375/2023/PC et formé par la SCPA Bile-Aka Brizoua-Bi, Avocats à la Cour, demeurant au 7, boulevard Latrille, commune de Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, société anonyme dont le siège social est à la commune du Plateau, avenue Marchand, Immeuble SCIAM, 01 BP 67OB Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Coopérative des Producteurs Agricoles de Gagnoa dite COOPRADEG, sise à Gagnoa, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil la SCPA TAKORE, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant aux Deux Plateaux, commune de Cocody, 406 rue des Jardin, 06 BP 2619 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 521/2023 rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel de la Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI interjeté contre les jugements n°2315/2022 en date du 16 juin 2022 et 2315/2022 en date du 17 novembre 2022, tous RG n°1269/2022 rendus par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant 2002, la Banque Nationale d'Investissement dite BNI et la COOPRADEG signaient une convention d'ouverture de crédit par laquelle la Coopérative bénéficiait de divers concours financiers d'un montant total de FCFA 3.425.000.000 ; qu'un différend étant né entre les parties, la Coopérative assignait la banque devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en reddition des comptes, lequel, par jugement du 10 janvier 2019, homologuait un rapport d'expertise qui concluait à une dette de FCFA 99.480.645 de la banque envers la Coopérative ; que sur la base de ce jugement, la Coopérative assignait la banque en paiement devant le même tribunal ; que par jugement n°2315/2022 du 16 juin 2022, le Tribunal, avant dire droit, rejetait l'exception d'incompétence fondée sur la présence d'une clause compromissoire soulevée par la banque, et ordonnait une nouvelle expertise à la demande de cette dernière ; que par jugement au fond n°2315/2022 du 17 novembre 2022, le Tribunal homologuait le nouveau rapport d'expertise, et condamnait la banque au paiement de la somme de FCFA 136.022.637 en principal, et 100.000.000 en dommages-intérêts ; que sur recours de la BNI, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur les premier et second moyen de cassation réunis Attendu que dans le premier moyen, il est reproché à la cour d'appel la violation de l'article 10 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, en ce que pour déclarer l'appel irrecevable, elle s'est fondée sur l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage alors, selon le moyen, que les parties ayant entendu soumettre leur litige à l'arbitrage institutionnel de la CCJA, seuls son règlement d'arbitrage, le Traité OHADA, son règlement intérieur ainsi que les annexes sont applicables, conformément à l'article 10 dudit règlement ; qu'en statuant autrement, notamment en évoquant un acte uniforme inapplicable en l'espèce, la Cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Attendu que dans le second moyen, il est fait grief à l'arrêt de manquer de base légale, en ce que la cour d'appel a fait application de l'article 13 de l'AUA pour déclarer l'action de la BNI irrecevable alors, selon le moyen, que cette disposition est inapplicable en l'espèce, les parties ayant choisi l'arbitrage institutionnel de la CCJA ; qu'en motivant ainsi l'arrêt querellé, la cour d'appel a rajouté à la loi ce qu'elle n'a pas prévu et fait application d'une disposition inapplicable au litige porté devant elle ; que l'arrêt encourt en conséquence cassation, selon le moyen ; Attendu que les deux moyens interfèrent, en ce qu'ils tendent tous à reprocher à la Cour d'appel de s'être fondée sur l'article 13 de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, inapplicable selon la demanderesse, pour déclarer l'appel irrecevable, alors que les parties ont choisi dans la clause compromissoire l'arbitrage institutionnel CCJA ; qu'il convient en conséquence de leur donner une réponse unique ;

Attendu qu'il ressort de l'article 13 de l'AUA que lorsqu'une juridiction étatique est saisie d'un litige faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage, celle-ci doit, à la demande d'une partie se déclarer incompétente ; que si toutefois le tribunal n'est pas encore saisi ou si la demande d'arbitrage n'a pas été formulée, la juridiction doit néanmoins décliner sa compétence, sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce, auquel cas ladite juridiction statue sur sa compétence, en dernier ressort, par une décision susceptible uniquement de pourvoi en cassation devant la CCJA, conformément au règlement de procédure de celle-ci ; Qu'il résulte de cette disposition que l'acte uniforme susvisé demeure le droit commun en matière d'arbitrage et le fondement de la détermination de la compétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage ; Attendu qu'en se fondant sur l'article 13 de l'AUA pour déclarer que la décision rendue par le juge étatique sur sa compétence en présence d'une convention d'arbitrage ne peut faire l'objet d'appel, mais plutôt d'un pourvoi en cassation devant la Cour de céans, la cour d'appel a fait une saine application de la loi et n'a pas commis les griefs allégués ; qu'il échet en conséquence de rejeter les moyens comme étant non fondés ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Nationale d'Investissement dite BNI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 007/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 375/2023/PC

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