Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 199/2022 du 29 décembre 2022, Société Fontaine à Bière c/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 199/2022 du 29 decembre 2022

À retenir

La Cour déclare le recours et le mémoire complémentaire recevables, dit la Cour d'appel du Littoral dessaisie, déclare nul et non avenu l'arrêt rendu le 03 janvier 2022 par cette juridiction et annule la sentence arbitrale du 21 juillet 2021 rendue sous l'égide du Centre d'arbitrage du GICAM. Elle condamne la SABC aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le recours et le mémoire complémentaire recevables, dit la Cour d'appel du Littoral dessaisie, déclare nul et non avenu l'arrêt rendu le 03 janvier 2022 par cette juridiction et annule la sentence arbitrale du 21 juillet 2021 rendue sous l'égide du Centre d'arbitrage du GICAM. Elle condamne la SABC aux dépens.
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10.1art. 13art. 27art. 31art. 5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Assemblée Plénière Audience Publique du 29 décembre 2022 Recours : n° 468/2021/PC du 29/12/2021 Affaire : Société Fontaine à Bière (Conseils : Maîtres WATET N. Mireille et NGUIMGO T. Luchelle, Avocats à la Cour) Contre Société Anonyme des Brasseries du Cameroun (Conseils : SCP BAOMBE-DJOUBAIROU, Maître N. PONDY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 199/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l’Arrêt sont la teneur suit, après délibération du collège ses juges composé de : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président Messieurs Armand Claude DEMBA, 1er Vice-Président Mahamadou BERTE, 2nd Vice- Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2021 sous le n°468/2021/PC et formé par Maîtres WATET NOUMSI Mireille, Avocat 1 à la Cour, domicilié à Bafoussam, BP 434 et GUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Biyem Assi-Acacias, agissant au nom et pour le compte de la société Fontaine à Bière, sise à Douala, quartier AKWA, B.P. 15038, dans la cause l’opposant à la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun, S.A. dont le siège est à Douala, au 77 de la Rue Prince BELL, B.P. 4036, ayant pour conseils la SCP BAOMBE-DJOUBAIROU, Avocats à la Cour, B.P. 15782, Douala et Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour, B.P. 8643, Douala Akwa, en dessaisissement de la Cour d’appel du Littoral et annulation de la sentence arbitrale rendue sous l’égide du Centre d’arbitrage du GICAM le 21 juillet 2021 et dont le dispositif est le suivant : « Sur le fondement des motifs qui précèdent, le Tribunal arbitral : - Se déclare compétent pour connaître des demandes formées par la SABC ; - Déclare que la loi applicable au présent litige est le droit camerounais, en ce compris les principes généraux de droit applicables au Cameroun, les accords et traités ratifiés, les lois et règlements en vigueur au Cameroun ; - Déclare la lettre de non-renouvellement valable ; - Condamne FAB à payer à la SABC la somme de 332.893.320 FCFA au titre des factures impayées, ces sommes portant intérêts au taux de 3,25%, à compter du 12 mars 2019 ; - Condamne FAB à payer à la SABC : La somme de 30.271.290 FCFA au titre des frais d’arbitrage ; o La somme de 1.431.000 FCFA au titre des frais de sténotypie ; o La somme de 7.800.000 FCFA au titre des frais de conseil ; o - L’ensemble de ces sommes portant intérêts au taux de 3,25% à compter de la reddition de la présente décision ; - Rejette toutes les autres demandes. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 08 juillet 2007, la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun, dite SABC, 2 concluait avec la société Fontaine à Bière, dite FAB, un contrat de distribution de ses produits ; que suite à une mésentente sur le renouvellement dudit contrat et des conséquences financières qui en découlent, la SABC, se fondant sur la clause de leur convention relativement aux règlements des différends, initiait une procédure d’arbitrage devant le Centre d’arbitrage du GICAM aux fins de paiement de diverses sommes d’argent ; que par une sentence rendue le 21 juillet 2021, le Tribunal arbitral faisait droit à sa demande ; que saisie d’un recours en annulation de ladite sentence, la Cour d’appel du Littoral à Douala n’avait pu rendre sa décision dans le délai imparti par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que la société FAB portait alors ce recours devant la Cour de céans, juridiction au profit de laquelle le dessaisissement est prévu par ledit Acte uniforme ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04 mai 2022, la SABC soulève l’irrecevabilité du recours, d’une part, pour autorité de la chose jugée, en ce que tout au long de la procédure en annulation, la société FAB n’a, d’aucune façon, exprimé à la Cour d’appel du Littoral un quelconque dessaisissement ; qu’une décision ayant déjà été rendue par la juridiction nationale compétente sur le recours en annulation de la sentence attaquée, le présent recours en annulation introduit par la même société devant la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que, d’autre part, en application du Règlement du Centre d’arbitrage du GICAM sous l’égide duquel la sentence a été rendue, celle-ci est « définitive », en ce que « les parties ont renoncé à exercer quelques voies de recours que ce soit contre la sentence arbitrale à intervenir » ;
Mais attendu, de première part, que le dessaisissement dont s’agit résulte de l’application de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage aux termes duquel lorsque la juridiction compétente « n’a pas statué dans ce délai [de trois mois], elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans les quinze jours suivants » ; que, d’autre part, il est de jurisprudence de la Cour de céans que la renonciation des parties à toute contestation de la validité d’une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans équivoque ; qu’en l’espèce, les dispositions du Règlement du Centre d’arbitrage du GICAM suivant lesquelles « les sentences arbitrales rendues conformément au présent règlement sont définitives » ne traduisent que la règle de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux sentences rendues sous son égide ; qu’elles signifient que de telles 3 sentences ne peuvent être remises en cause et ne sont susceptibles d’aucune autre voie de recours que celle du recours en annulation, auquel ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère « définitif » de la sentence ; qu’il échet de déclarer le recours recevable ;
Sur la recevabilité du mémoire complémentaire
Attendu que, dans son « mémoire en réponse complémentaire » reçu au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2022, la SABC sollicite que soit déclaré irrecevable le mémoire complémentaire déposé le 31 mars 2022 par la société FAB, à la suite de son recours initial ; qu’elle soutient que ce mémoire a été produit sans l’autorisation préalable et expresse du Président de la Cour, en violation de l’article 31 du Règlement de la Cour de céans qui énonce que « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément… » ;
Mais attendu que l’autorisation préalable du Président de la Cour prescrite à l’article 31 du Règlement de procédure n’est exigée que lorsqu’une partie souhaiterait déposer un mémoire à la suite d’un mémoire en réponse ou en duplique ; qu’en l’espèce, le mémoire complémentaire, qui fait corps avec la requête initiale, est reçu au greffe de la Cour le 31 mars 2022, bien avant le dépôt du mémoire en réponse en date du 04 mai 2022 ; qu’il n’est donc pas soumis aux prescriptions de l’article 31 susmentionné ; qu’il échet de le déclarer recevable ;
Sur le dessaisissement de la Cour d’appel du Littoral
Attendu que la recourante justifie la saisine de la Cour de céans par le « dessaisissement d’office » de la Cour d’appel du Littoral, suite au dépassement du délai de trois mois à elle imparti par l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pour statuer sur le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 21 juillet 2021, sous l’égide du Centre d’arbitrage du GICAM ;
Attendu que la SABC retorque que la FAB ne dit pas en quoi le dépassement du délai de trois mois lui a causé préjudice ; qu’elle soutient, en produisant un extrait du plumitif, que la Cour d’appel ayant déjà rendu un arrêt de rejet de la demande d’annulation en son audience du 03 janvier 2022, il y a autorité de chose jugée ; 4
Mais attendu qu’il résulte de l’article 27 susvisé que « la juridiction compétente [saisie d’un recours en annulation de sentence arbitrale] statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n’a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans les quinze jours suivants » ; que les dispositions péremptoires de ce texte ne laissent aucune place, pour leur application, à la démonstration d’un quelconque préjudice subi par une partie ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel du Littoral, saisie du recours en annulation le 17 septembre 2021, n'avait pas rendu sa décision à la date limite du 17 décembre 2021, conformément aux exigences de la loi susmentionnée ; qu’en conséquence, elle est dessaisie au profit de la Cour de céans, et il y a lieu de déclarer nuls et non avenus tous les actes relatifs à ce dossier prononcés par ladite Cour d’appel, après son dessaisissement ;
Sur la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale du 21 juillet 2021
Attendu que, par exploit en date du 6 septembre 2021, la société FAB donnait assignation à la SABC d’avoir à comparaître par-devant la Cour d’appel du Littoral à Douala, le 17 septembre 2021, pour annulation de la sentence arbitrale rendue sous l’égide du GICAM le 21 juillet 2021 et dont le dispositif est rappelé ci-dessus ; que ce recours ayant été formé conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, il y’a lieu de le déclarer recevable en la forme ;
Sur le deuxième moyen d’annulation tiré de la constitution irrégulière du Tribunal arbitral
Vu l’article 26-b) de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;
Attendu que la FAB sollicite l’annulation de la sentence au motif qu’elle a été rendue par un tribunal irrégulièrement composé, en ce que l’un des arbitres, sieur EBE-EVINA, chef d’entreprise et expert financier, désigné d’office par le Centre d’arbitrage du GICAM, présente « des liens inextricables » avec la partie demanderesse ; qu’il avait été pendant longtemps un collaborateur du Directeur Général de la SABC, par ailleurs vice-président du GICAM ; que cet arbitre n’avait pas révélé cette proximité avec la partie demanderesse dans sa déclaration d’acceptation de sa mission d’arbitre, alors, selon le moyen, que l’arbitre doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à vis des parties, et aucun doute ne doit subsister sur cette exigence qui procède de l’essence même de la fonction juridictionnelle de l’arbitre ; 5
Attendu que la SABC, en réplique, soutient que le problème posé par la FAB est « celui de l’indépendance et de l’impartialité de l’arbitre et non le problème de la constitution irrégulière du tribunal arbitral » ; que la régularité de la constitution du tribunal se posera si les règles de procédure de cette constitution ne sont pas respectées ; que le fait que sieur EBE-EVINA siège comme membre du conseil exécutif du GICAM aux côtés du Directeur Général de la SABC n’est pas une circonstance de nature à faire douter de son impartialité ; qu’enfin, l’arbitre EBE-EVINA a, dans une déclaration complémentaire datée du 11 juin 2021, révélé avoir « occupé la fonction de président de la commission « Amélioration Environnement des Affaires » [du GICAM], et cela a été transmis aux parties le 17 juin 2021 ; qu’elle conclut, en invoquant l’article 14 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, que « la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage, est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » ;
Mais attendu que la régularité de la composition d’un tribunal arbitral, au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage, s’apprécie non seulement au regard de la procédure de sa constitution, qui doit se conformer aux articles 5 et 8 dudit Acte uniforme, mais aussi des critères d’impartialité et d’indépendance du ou des arbitres qui le composent, conformément à l’article 7 du même Acte uniforme ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’arbitre EBE-EVINA a été désigné d’office par le Centre d’arbitrage GICAM, le 08 septembre 2020, à la suite du refus de la société FAB qui s’est abstenue, dès le départ, de participer à cet arbitrage sous l’égide du GICAM, en raison du non- respect des étapes préalables de négociation et de conciliation prévues par la clause compromissoire ; que cet arbitre a fait sa déclaration d’indépendance et d’impartialité le 11 septembre 2020, en omettant de révéler ses précédents liens de collaboration avec le Directeur Général de la SABC, partie demanderesse, et par ailleurs 2nd vice-président du GICAM, avec qui il avait siégé au Conseil exécutif du GICAM et coanimé, en septembre 2018, une table ronde sur le climat des affaires au Cameroun ; que l’article 14 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage ne peut être opposé au demandeur de l’annulation de la sentence que si ces faits reprochés à l’arbitre étaient portés à sa connaissance dès le début de la procédure arbitrale, conformément à l’article 7, alinéa 4 dudit Acte uniforme, repris par l’article 10.1. du Règlement d’arbitrage du Centre du GICAM, qui énonce que « tout arbitre pressenti informe les parties de toute circonstance de nature à créer dans leur esprit un doute légitime sur son indépendance et son impartialité et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit » ; 6 qu’or, en l’occurrence, c’est en date du 11 juin 2021, soit neuf (9) mois après sa prise de fonction d’arbitre et quatre (4) jours après la clôture définitive des débats et la mise en délibéré du dossier intervenues le 07 juin 2021, que l’arbitre EBE- EVINA a, dans une « déclaration complémentaire » laconique, reconnu « avoir occupé la fonction de Président de la Commission ‘‘Amélioration Environnement des Affaires’’ du GICAM », ce, en violation des articles 7 de l’Acte uniforme et 10.1. du Règlement du Centre d’arbitrage suscités ; que, dans ces circonstances, l’invocation par la défenderesse de l’article 14 de l’Acte uniforme est inopérante ; qu’il s’ensuit qu’un tribunal arbitral, sur lequel subsiste un doute légitime sur l’indépendance et l’impartialité de son membre, est irrégulièrement constitué ; qu’il échet, par conséquent, d’annuler la sentence arbitrale rendue le 21 juillet 2021 par ledit tribunal ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : - Déclare le recours recevable ; - Déclare recevable le mémoire complémentaire du 31 mars 2022 ; Au fond : - Dit que la Cour d’appel du Littoral est dessaisie en application de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; - Déclare nul et non avenu l’arrêt relatif à ce dossier, rendu le 03 janvier 2022 par ladite Cour ; - Annule la sentence arbitrale rendue le 21 juillet 2021 par le Tribunal arbitral sous l’égide du GICAM ; - Condamne la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 199/2022

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