Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

Clause compromissoire : établir d’abord qu’elle lie les parties au litige

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 20/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

TALL contestait la compétence du juge ayant ordonné la restitution du matériel de MBS. La CCJA rejette son recours : aucune pièce ne prouve une convention d’arbitrage entre eux. Le rappel des pouvoirs provisoires du juge étatique ne dispense pas d’en respecter les conditions.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Moustapha TALL c/ Management Business Service (MBS) SARL et GABA BTP SARL
Recours
114/2025/PC
Solution
Rejet du pourvoi ; aucune convention d’arbitrage entre TALL et MBS n’est établie.
Textes appliqués
Articles invoqués
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (2017) · art. 13

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une exception d’incompétence fondée sur l’arbitrage peut-elle prospérer sans preuve d’une convention liant les parties au litige en restitution ?

Principe

L’invocation d’une clause compromissoire ne suffit pas lorsque les éléments produits n’établissent pas l’existence d’une convention d’arbitrage entre les parties au différend. L’article 13 réserve par ailleurs les mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence reconnue et motivée, sans examen du fond.

Portée pratique

La preuve du lien arbitral entre les parties est déterminante : une clause d’un contrat principal ne peut être présentée comme liant nécessairement un sous-traitant. L’arrêt ne consacre pas une compétence générale du juge des référés pour toute restitution sous astreinte en présence d’une convention valable. La réserve relative aux mesures provisoires reste soumise aux conditions de l’article 13.

Réflexe praticien

Produire la convention complète, les documents incorporés par référence et les éléments établissant le consentement de chaque partie. Pour une mesure provisoire, justifier séparément l’urgence et l’absence d’examen du fond.

Point de vigilance

Ne pas déduire du seul contrat principal que la clause lie le sous-traitant. Le PDF est contradictoire sur la décision du premier juge relative à la compétence.

Faits et procédure

Moustapha TALL a conclu avec GABA BTP un contrat du 15 février 2022 portant sur des matériaux destinés à la construction d’une mosquée à Kasnack. GABA BTP a sous-traité à MBS le 23 février 2022. Après un différend, TALL a retenu du matériel de MBS, qui en a demandé la restitution en référé.

La Cour d’appel de Kaolack a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 200 000 FCFA par jour par arrêt n° 40 du 13 juillet 2022. Le recours, d’abord porté devant la Cour suprême du Sénégal, a été renvoyé par ordonnance n° 18 du 25 avril 2023 puis enregistré à la CCJA le 12 mars 2025. Le PDF donne deux présentations incompatibles du sens de la décision initiale sur la compétence.

Moyens essentiels

Le moyen unique reproche à la juridiction d’appel de s’être déclarée compétente malgré une clause compromissoire, en violation de l’article 13 de l’AUA. La CCJA relève qu’aucune pièce ne prouve une convention d’arbitrage liant TALL et MBS, appréciation souveraine des juges du fond. Elle rappelle aussi le régime de l’article 13, y compris la possibilité de mesures provisoires urgentes et motivées sans examen du fond.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi ; condamne Moustapha TALL aux dépens.

Droit transitoire

Les contrats et le différend sont de 2022, après l’entrée en vigueur de l’AUA de 2017 le 15 mars 2018. La fiche analyse les articles 3 et 13 de cette version ; elle n’affirme pas qu’une procédure arbitrale a effectivement été engagée entre TALL et MBS.

Anomalies documentaires

Pages 2 et 3 : le dispositif d’appel reproduit confirme le rejet de l’exception d’incompétence par le premier juge, tandis que l’exposé des faits indique que celui-ci s’était déclaré incompétent. La fiche ne reconstitue pas cette étape contradictoire.

Le 12 mars 2025 correspond à l’enregistrement du renvoi à la CCJA, non à la date du pourvoi national initial.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 114/2025/PC du 12/03/2025 Affaire : Monsieur MOUSTAPHA TALL (Conseil : Maître YOUSSOUPHA CAMARA, Avocat à la Cour) Contre Management Business Service (MBS) SARL Société GABA BTP SARL Arrêt N° 020/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ;

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe de la Cour sous le n°114/2025/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'ordonnance n°18 du 25 avril 2023 de la Cour suprême du Sénégal, de l'affaire MOUSTAPHA TALL, demeurant au 27, rue Raffenel x Escarfait à Dakar, ayant pour conseil Maître YOUSSOUPHA CAMARA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 44, Avenue Malick SY à Dakar dans la cause qui l'oppose aux sociétés Management Business service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Dakar au Sénégal, représentée par son gérant d'une part, et GABA BTP, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Hann Mariste, espace résidence ou à la cité SHS villa n°117 golf, représentée par son gérant d'autre part, en cassation de l'arrêt n°40 rendu le 13/07/2022 par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en procédure de référé, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Rejette la fin de non-recevoir soulevée comme non fondée ; Reçoit les appels ; Déclare irrecevable l'exception de litispendance soulevée ; Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée ; Au fond Infirme l'ordonnance querellée et statuant à nouveau ; Ordonne la restitution à la société MBS SARL le matériel retenu par MOUSTAPHA TALL sous astreinte de deux cent mille (200.000) francs par jour de retard Condamne Moustapha TALL aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par contrat du 15 février 2022, la société GABA BTP SARL s'est engagée à fournir divers matériaux, dont des agglos, à monsieur Moustapha TALL, pour la construction d'une mosquée au quartier Kasnack ; que par convention du 23 février 2022, la société GABA BTP SARL confiait l'exécution de certaines prestations qui lui incombaient à la société MBS SARL au moyen d'une sous-traitance ; qu'à la suite de divers incidents survenus dans l'exécution du contrat initial, le sieur Moustapha TALL a retenu le matériel de la société MBS SARL entreposé sur le lieu de construction ; que la société MBS SARL a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Kaolack afin que la restitution de son matériel soit ordonné sous astreinte ; que le juge saisi s'est déclaré incompétent par ordonnance n°16 du 10 mai 2022 ; que, statuant sur les appels principal et incident respectivement relevés par les sociétés MBS SARL et GABA BTP SARL, la Cour d'appel de Kaolack a rendu l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) Attendu que monsieur Moustapha Tall fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du juge des référés dans la présente cause en se fondant sur l'article 13 AUA qui donne au juge étatique le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires en cas d'urgence, alors, selon le moyen, qu'en application de cette disposition, la juridiction étatique ne peut retenir sa compétence en présence d'une convention d'arbitrage dès lors que la mesure sollicitée implique l'examen du litige au fond, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, en présence d'une clause d'arbitrage valable, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;

Mais attendu que, pour retenir la compétence du juge des référés en la présente cause, l'arrêt attaqué énonce « qu'aux termes de l'article 3 de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la convention d'arbitrage doit être faite par écrit ou tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant ; qu'il y'a lieu de relever qu'aucun des documents produits par les parties ne lie la société MBS SARL à Moustapha Tall qui n'a donc pas rapporté la preuve de l'existence de contrat qui renvoie à l'arbitrage en cas de litige et sur lequel il pourrait fonder le moyen soulevé ; qu'en tout état de cause l'article 13 de l'acte uniforme sur l'arbitrage permet au juge des référés d'intervenir, à la demande d'une des parties en cas d'urgence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires » ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 AUA, « Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce. Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de quinze (15) jours. Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les conditions prévues par son règlement de procédure. En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d'office son incompétence. Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent. » Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien commis le grief qui lui est reproché, dès lors qu'elle a souverainement constaté que la preuve de la convention d'arbitrage alléguée n'avait pas été rapportée, et ne pouvait donc faire obstacle à la compétence du juge des référés saisi, par ailleurs compétent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans un litige relevant de la compétence d'un tribunal arbitral ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur Moustapha TALL ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Moustapha TALL contre l'arrêt n°40 rendu le 13/07/2022 par la Cour d'appel de Kaolack ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 020/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 114/2025/PC

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