Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
Sentence rendue en France : vérifier le régime conventionnel avant de saisir la CCJA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 12/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
Deux recours visaient le refus d’exequatur d’une sentence CCI et l’irrecevabilité de l’appel. Après jonction, la CCJA se déclare incompétente : le siège est en France et la Convention de New York s’applique entre la France et la Côte d’Ivoire. Le fond du refus n’est pas jugé.
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour ces recours relatifs à l’exequatur d’une sentence rendue avec siège en France, alors qu’une convention internationale lie la France et la Côte d’Ivoire ?
Les recours contre le refus d’exequatur et contre l’arrêt déclarant l’appel tardif peuvent-ils être joints ?
Principe
Pour la sentence dont le siège est en France et dont l’exequatur est recherché en Côte d’Ivoire, la CCJA retient l’application des conventions internationales, notamment la Convention de New York, et se déclare incompétente : le litige ne relève pas ici de l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA. L’article 34 prévoit la priorité des conventions éventuellement applicables et, à défaut, les conditions de l’AUA.
Portée pratique
Le seul recours à la CCI ne détermine pas le siège arbitral : c’est le siège en France constaté dans cette affaire et le régime conventionnel applicable qui fondent la solution. L’arrêt n’exclut pas toute intervention de la CCJA pour toute sentence extérieure à l’espace OHADA ; il réserve le cas d’absence de convention internationale applicable. Il ne confirme ni n’infirme au fond le refus d’exequatur et ne tranche pas les moyens sur la forclusion de l’appel.
Réflexe praticien
Identifier le siège réel de l’arbitrage, les conventions applicables et les voies de recours du droit compétent avant tout dépôt. Distinguer l’institution administratrice, la loi de procédure et le siège.
Point de vigilance
Ne pas généraliser l’incompétence à toute sentence CCI ou à toute sentence étrangère. Les deux pourvois, leurs dates et les deux décisions attaquées doivent rester identifiés séparément.
Faits et procédure
Une convention d’acquisition et de souscription d’actions du 2 mai 2017 liait SWISS RE à la famille DIAGOU et aux sociétés MANZIMA et MANZI. En application de sa clause compromissoire, SWISS RE a engagé le 4 avril 2019 un arbitrage sous l’égide de la CCI, avec siège en France selon l’arrêt. La sentence finale du 28 septembre 2021 a fait l’objet d’une demande d’exequatur en Côte d’Ivoire le 6 octobre 2021.
Le président du Tribunal de commerce d’Abidjan a refusé l’exequatur par ordonnance n° 1749/2022 du 10 mai 2022. SWISS RE l’a contestée directement à la CCJA, recours n° 331/2022/PC du 16 septembre 2022, et en appel. L’appel a été déclaré irrecevable pour forclusion le 9 février 2023 ; cet arrêt a fait l’objet du second pourvoi n° 158/2023/PC du 17 mai 2023. La CCJA joint les deux recours puis se déclare incompétente.
Moyens essentiels
Onze moyens sont annoncés pour les deux recours, mais ne sont pas examinés au fond. Les défendeurs invoquent l’incompétence : le siège arbitral est en France et des conventions internationales régissent la reconnaissance en Côte d’Ivoire. La Cour articule l’article 14 du Traité, les articles 1 et 34 de l’AUA et la Convention de New York, notamment son article III. La jonction repose sur la connexité des deux recours, selon l’article 33 du Règlement.
Dispositif (synthèse)
Ordonne la jonction des pourvois n° 331/2022/PC du 16 septembre 2022 et n° 158/2023/PC du 17 mai 2023 ; se déclare incompétente ; condamne SWISS RE aux dépens.
Droit transitoire
L’arbitrage a été engagé le 4 avril 2019, après l’entrée en vigueur de l’AUA de 2017 le 15 mars 2018 ; la date du contrat de 2017 ne suffit pas à retenir l’AUA de 1999. L’articulation territoriale et conventionnelle des articles 1 et 34 reste néanmoins décisive : il ne s’agit pas d’appliquer l’AUA comme régime principal d’une sentence française couverte par les conventions visées.
Anomalies documentaires
Deux pourvois et deux dates sont réunis dans un seul arrêt. Le champ date_pourvoi conserve la première date (16 septembre 2022) ; la seconde (17 mai 2023) figure expressément dans la procédure et le dispositif, sans fusion fictive des actes.
Le bandeau et le corps indiquent Deuxième chambre, au singulier : le titre sommaire du corpus mentionnant des chambres ne fait pas autorité sur la formation. Les variantes de dénomination de SWISS RE dans les dispositifs reproduits ne sont pas corrigées dans le PDF.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 novembre 2018 · Gabonarrêt n° 203/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2018 du 22 novembre 2018, AIRTEL GABON S.A. c/ Société 2JTH-GABON SARL · antérieure
- En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 253/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019, Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (vil) c/ Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK SARL (CWN) · antérieure
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- En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur DAM SARR c/ Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA · antérieure
- En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte · antérieure
- En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 18/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2015 du 2 avril 2015, Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvois : n° 331/2022/PC du 16/09/2022 n° 158/2023/PC du 17/05/2023 Affaire : Société SWISS RE DIRECT INVESTMENTS COMPANY Ltd (Conseils : SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Monsieur DIAGOU Jean Kacou et autres - Société Manzima Holding SA - Société Manzi Finances SA (Conseils : Cabinet Fadika-Delafosse-Fadika-Kacoutié & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 012/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2022 sous le n°331/2022/PC et le 17 mai 2023 sous le n°158/2023/PC, formés par la SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune du plateau, 29, Boulevard Clozel résidence le « TF4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SWISS RE DIRECT INVESTMENTS COMPANY Ltd, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social à Mythenquai 50/60, P.O Box 8022 Zürich, Suisse, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Christopher Minter, dans la cause qui l'oppose à messieurs DIAGOU Jean Kacou, DIAGOU Ange Désiré Kacou, DIAGOU Patrick José Kacou, Mesdames GOUEGUI Lucie Thérèse Aminlindji, DIAGOU Bénédicte Janine Kacou, DIAGOU Mansan Dominique Alida, tous domiciliés à Cocody II plateaux Vallons, BP 4092 Abidjan, la société MANZIMA Holding SA, dont le siège social est à Cocody II plateaux Vallons, Immeuble Lucia près espace Kossal, la société MANZI Finances S.A, dont le siège social est sis immeuble Tropic 3, Angle Boulevard de la République/Rue Jesse Owens, 1er arrondissement, Abidjan, 04 BP 1228 Abidjan 04, ayant pour conseil le Cabinet Fadika : Delafosse : Fadika : Kacoutié & Associés (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant résidence les Harmonies, rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l'ordonnance n°1749/2022 rendue le 10 mai 2022 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, et de l'arrêt n° 158/2023 rendu le 09 février 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont les dispositifs sont les suivants : Ordonnance n°1749/2022 du 10 mai 2022 « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort : Déclarons recevable l'action de la société SWISS RE DIRECT INVESTMENTS COMPANY Ltd ; L'y disons cependant mal fondée ; L'en déboutons ; La condamnons aux entiers dépens de l'instance. » ; Arrêt n°158/2023 du 09 février 2023 « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel de la société SWISS RE DIRECT INVESTMENT COMPANY Ltd interjeté contre l'ordonnance de référé n° 1749/2022 rendue le 10 mai 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan pour cause de forclusion ; Condamne la société SWISS RE INVESTMENTS COMPANY Ltd aux entiers dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de ses recours les onze moyens de cassation tels qu'ils figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des décisions attaquées et des pièces du dossier de la procédure que le 02 mai 2017, la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd a conclu avec Monsieur Jean Kacou DIAGOU, la famille DIAGOU, les sociétés MANZIMA Holding SA et MANZI Finances SA, une convention d'acquisition et de souscription d'actions de la société MANZI Finances SA ; qu'à la suite d'un litige en rapport avec ladite convention et en vertu d'une clause compromissoire contenue à l'article 13.12 du contrat, la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd a mis en œuvre, en date du 04 avril 2019, une procédure arbitrale contre ses cocontractants, sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale de Paris ; que le Tribunal arbitral a tranché le litige par une sentence finale en date du 28 septembre 2021 ; que le 06 octobre 2021, la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd sollicitait l'exequatur de ladite sentence en République de Côte d'Ivoire, par requête adressée au Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la juridiction saisie rejetait sa demande par ordonnance n° 1749/2022 du 10 mai 2022 ; que, parallèlement au pourvoi contre ladite décision devant la Cour de céans sur le fondement de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd relevait appel de la même ordonnance devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, laquelle a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu que dans sa requête aux fins de pourvoi contre l'arrêt n° 158/2023, reçue au greffe de la Cour le 17 mai 2023 sous le n° 158/2023/PC, la requérante sollicite la jonction de cette procédure avec celle enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 331/2022/PC pour une bonne administration de la justice, motif pris de ce qu'il existe un lien étroit entre les deux recours qui justifie qu'ils soient jugés ensemble ; Attendu en effet que les deux recours sont formés entre les mêmes parties et tendent à l'anéantissement de la décision de refus d'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 28 septembre 2021 ; qu'il existe entre ces procédures une connexité tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner leur jonction en application de l'article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leurs mémoires reçus au greffe de la Cour le 22 mars 2023 et le 04 octobre 2023, respectivement produits en réponse aux pourvois n° 331/2022/PC du 16 septembre 2022 et 158/2023/PC du 17 mai 2023, les défendeurs soulèvent l'incompétence de la Cour de céans à connaître des présents recours aux motifs, d'une part, que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ne s'applique qu'aux sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral dont le siège est situé dans un Etat partie de l'espace OHADA ; et, d'autre part, que la reconnaissance et l'exequatur en Côte d'Ivoire d'une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral dont le siège est situé en France sont exclusivement régis par l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 et la convention de New-York du 10 juin 1958 qui a été signée tant par la Côte d'Ivoire que par la France ; Attendu qu'aux termes des alinéas 1, 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « assure dans les Etats-parties l'interprétation et l'application communes du présent Traité, des règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions. (…) Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ; qu'en outre, l'article 1er de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties » ; que l'article 34 du même texte prévoit « les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats-parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables et, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme » ; qu'ainsi, la CCJA connait du contentieux de l'exequatur des sentences rendues en application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral est situé dans l'un des Etats-parties, ou lorsqu'il n'existe aucune convention internationale entre le pays tiers où la sentence a été rendue et l'Etat-partie sur le territoire duquel son exécution est poursuivie ; Attendu, en l'espèce, que la sentence du 28 septembre 2021 a été rendue entre les parties par un Tribunal arbitral sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et en application du droit français, conformément à l'article 13.12 du contrat d'acquisition et de souscription d'actions ; que la Côte d'Ivoire, pays dans lequel est sollicité l'exequatur de la sentence, et la France, pays du siège du Tribunal arbitral, sont liés par des conventions internationales, notamment la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, dont l'article 3 dispose « chacun des États contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. […] » ; qu'il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente pour connaître de ces recours, dès lors que l'affaire ne relève pas de l'application des dispositions d'un Acte uniforme ou Règlement de l'OHADA ; Sur les dépens Attendu que la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois n° 331/2022/PC du 16 septembre 2022 et 158/2023/PC du 17 mai 2023 ; Se déclare incompétente ; Condamne la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 012/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 331/2022/PC ; 158/2023/PC
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