ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 238/2023/PC du 10/07/2023 Affaire : Maître Halimé SAAD CHAHLOUB (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société ECOBANK Guinée SA (Conseil : Maître Sereba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 249/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo, (Bénin), le 02 octobre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2023 sous le n°238/2023/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Maître Halimé SAAD CHALOUB, demeurant au quartier Kipé, Commune de Ratoma, Conakry (République de Guinée), dans la cause qui l'oppose à la Société ECOBANK Guinée SA , dont le siège social est situé à l'immeuble Al Iman, Avenue de la République, Kaloum, Conakry (République de Guinée), représenté par son directeur général et ayant pour conseil Maître Sereba Mory KANTE , Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Conakry (République de Guinée); en cassation de l'Arrêt n°190 du 04 avril 2023 de la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort et sur appel, Après en avoir délibéré : En la forme, reçoit l'appel de Maître Halimé SAAD CHALOUB Au fond, l'y dit bien fondé ; Constate la violation par ECOBANK-Guinée SA de son obligation de déclaration, conformément aux dispositions des articles 156, 157, et 161 de l'AUVE ; En conséquence : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°157 du 29 novembre 2018 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry 1 ; Statuant à nouveau, Condamne la société ECOBANK-Guinée SA à payer à Maître Halimé SAAD CHALOUB, la somme de 200.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Déboute l'appelante du surplus de ses demandes ; Met les dépens à la charge de l'intimée Le tout en application des dispositions des articles 153,156 et 161 al.1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 125, 601, 624, 741 du CPCEA ». La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure, qu'en exécution de l'ordonnance n°485 rendue le 22 octobre 1999 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire, la demanderesse, Maître Halimé SAAD CHALOUB a fait pratiquer, par exploit d'huissier de justice en date du 10 avril 2018 , une saisie attribution de créance entre les mains de 15 institutions bancaires de la place dont Ecobank-Guinée SA, au préjudice du Centre commercial AFRICOF de Madina ; que ladite banque ayant refusé de faire sa déclaration à l'huissier saisissant, elle l'assignait devant le Tribunal de première instance de Kaloum aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions des articles 156, 157 et 161 de l'AUPSRVE ; que le tribunal, par jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018, annulait le procès-verbal de saisie et reconventionnellement, condamnait la recourante à des dommages- intérêts et sur appel de celle-ci, la Cour d'appel de Conakry, infirmait, en toutes ses dispositions, le jugement querellé par arrêt n°190 rendu le 04 avril 2023 et dont pourvoi. Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu que la recourante fait grief à la Cour d'appel de Conakry d'avoir condamné la société Ecobank-Guinée SA au paiement de dommages-intérêts sans l'avoir condamné, au préalable, au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, que ce chef de demande est l'objet principal de l'assignation ; que les juges du fond ont constaté la violation, par la banque, tiers saisie, de son obligation de déclaration sur le champ à l'huissier saisissant, conformément aux dispositions des articles 156, 157 et 161 de l'AUPSRVE mais, pour autant, n'ont pas statué sur la demande de condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie; que ne l'ayant pas fait, la Cour d'appel de Conakry a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que la violation de la loi est un cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans ; que n'ayant pas tiré les conséquences du constat de la violation par la banque de son obligation de déclaration sur le champ, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de statuer sur la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie et d'évoquer, conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 5 du Traité ; Sur l'évocation Attendu que par lettre datée du 29 novembre 2018 et reçue au greffe de la cour d'appel à la même date, sous le n°196, Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Maître Halimé SAAD CHALHOUB, relevait appel du jugement n°157 du 29 novembre 2018 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort, après en avoir délibéré : En la forme : déclare Maître Halimé SAAD recevable en son action ; Au fond : déclare le procès-verbal de saisie attribution du 10 juin 2018 signifié à Ecobank-Guinée SA le 21 mai 2018 nul et de nul effet ; reconventionnellement, condamne Maître Halimé Saad Challoub au paiement de la somme de 10.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts au profit de Ecobank-Guinée SA pour procédure abusive ; La condamne aux dépens ; Le tout en application des articles 11, 532, 740, 192, 193 CPCEA et 161 AUVE et premier alinéa 17, 36 du statut des huissiers ». Qu'au soutien de son appel, Maître Halimé SAAD CHALHOUB expose, qu'en exécution de l'ordonnance n°485 du 22 octobre 1999 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire, elle a fait pratiquer, par exploit d'huissier de justice en date du 10 avril 2018, une saisie attribution de créances sur les avoirs du Centre commercial AFRICOF de Madina, entre les mains de 15 institutions bancaires de la place dont Ecobank- Guinée SA, à hauteur de la somme de 2.307.760 USD et de celle de 950.000 GNF ; que, Mme CAMARA Binta MAÏGA, du département juridique de ladite banque, qui a reçu l'acte, a, au mépris des dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE, refusé, motif pris de l'absence de la preuve de la signification au débiteur de la décision en vertu de laquelle la saisie doit être pratiquée, de viser l'original de l'acte et de faire la déclaration du tiers-saisi ; que la conditionnalité soulevée par la banque viole l'article 156 de l'AUPSRVE et justifie l' assignation de la banque devant le Tribunal de première instance de Kaloum aux fins de la voir condamner au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à sa condamnation au paiement de la somme de 1.000.000.000 GNF de dommages -intérêts ; que par jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018, ladite juridiction prononçait la nullité du procès-verbal de saisie du 10 juin 2018 et condamnait reconventionnellement, la demanderesse à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle sollicite l'infirmation du jugement querellé et la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000 GNF et 1.000.000.000 GNF de dommages-intérêts ; Attendu qu'en réponse, la société Ecobank-Guinée SA, par le biais de son conseil Maître Sereba Mory KANTE, Avocat à la Cour, excipait, in limine litis, la nullité du procès-verbal de saisie susvisé, en application des articles 1er al.1, 7 et 36 de l'Arrêté n°4023 du 12 juillet 1986 portant statut des Huissiers de justice, ainsi que 192 et 193 du CPCEA, au motif que ledit procès-verbal a été servi au tiers saisi par un agent n'ayant pas qualité de clerc assermenté auprès du cabinet d'huissiers de justice ayant rédigé l'acte ; que la nullité excipée pour inobservation d'une règle de fond relative à un acte de procédure, est d'ordre public ; qu'elle sollicite que la cour d'appel le constate et confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur l'exception de nullité de l'exploit de saisie attribution de créances Attendu qu'au regard des textes sus visés en la cause, la nullité ne sanctionne pas un acte d'huissier dûment établi par lui mais signifié par un clerc non assermenté ; que l'acte incriminé porte toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE ; qu'ainsi, l'exception d'irrecevabilité excipée par l'intimée est irrecevable et le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 10 avril 2018 est déclarée valable pour produire tous ses effets ; Sur la violation des dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 156 AUPSRVE « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; qu'en l'espèce, l'acte de saisie a été signifié au département juridique de ladite banque qui avait l'obligation, en tant que tiers saisi, de faire sa déclaration sur le champ à l'huissier saisissant, sur la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie, dans ses livres; que le refus, par son agent Mme CAMARA Binta MAÏGA, de le faire du fait de l'absence prétendue de la preuve de la signification au débiteur de la décision en vertu de laquelle la saisie doit être pratiquée, viole les dispositions visées au moyen et expose la banque à la condamnation au paiement des causes de la saisie ; qu'il échet en conséquence de condamner Ecobank-Guinée au paiement des causes de la saisie-attribution de créances du 10 avril 2018, à hauteur de la somme de 2.307.760 USD et de celle de 950.000 GNF au bénéfice de Maître Halimé SAAD CHALOUB ; Sur les dommages-intérêts Attendu que le refus de déclaration de la banque tiers-saisie a causé un préjudice certain à la recourante ; que sa demande de dommages-intérêts est fondée ; qu'il y a lieu de les lui accorder à hauteur de 100.000.000 GNF ; Sur les dépens Attendu que la société Ecobank-Guinée SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n°190 rendu le 04 avril 2023 par la Cour d'appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Reçoit Maître Halimé SAAD CHALOUB en son action ; Déclare valable le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 10 avril 2018 ; Condamne la société Ecobank-Guinée SA au paiement des cause de la saisie pratiquée le 10 avril 2018, à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000 GNF ; La condamne en outre à payer à l'appelante, la somme de 100.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)