Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 15/2016 du 11 fevrier 2016
À retenir
Arrêt n°015/2016 du 11 février 2016, Première chambre, sur pourvoi n°105/2012/PC du 30 août 2012. La Cour déclare la SGBCI recevable en la forme de son recours, le rejette au fond et la condamne aux dépens, laissant subsister l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait confirmé la condamnation de la SGBCI, prononcée par ordonnance n°618/2010 du 22 mars 2010 du juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan, a payer à la CNPS-CI la somme de 11.835.442 FCFA au titre des causes de la saisie.
Domaine
Sûretés ; Voies d'exécution et saisies
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Première Chambre Audience publique du 11 février 2016 Pourvoi : n°105/2012/PC du 30/08/2012 Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI) (Conseil : Maître BAGUI Landry Anastase, Avocat à la Cour) ARRET N°015/2016 du 11 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ; Sur le pourvoi numéro 105/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 août 2012 et formé par la SGBCI, société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège social à Abidjan, 01 BP 1355 Abidjan 01, agissant par son directeur général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la CNPS dont le siège est à Abidjan, 24 avenue LAMBLIN, 1 01 BP 317 Abidjan 01, représentée par son directeur général, assistée de Maître BAGUI Landry, avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Danga, 04 BP 1023 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt numéro 18 rendu le 13 janvier 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort; En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel ; Au fond: L’y dit partiellement fondée ; Annule le jugement entrepris ; Evoquant : Condamne la SGBCI au paiement des causes de la saisie à savoir 11 835 442 FCFA ; Déboute la CNPS de sa demande de condamnation sous astreinte ; Condamne la SGBCI aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en recouvrement d’une somme de 11.835.442 FCFA, la CNPS a fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre René N’GUESSAN le 17 juillet 2009 auprès de la SGBCI, laquelle a fait sa déclaration à l’huissier instrumentaire le 21 juillet 2009 ; que le 08 février 2010, un certificat de non contestation a été signifié à la SGBCI avec commandement de payer qui ne s’est pas exécutée, excipant du caractère inopérant de ladite saisie, les seuls comptes créditeurs parmi ceux saisis 2 étant gagés par elle-même ; que c’est dans ce contexte que saisi par la CNPS, le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan a, par ordonnance numéro 618/2010 du 22 mars 2010, condamné la SGBCI à lui payer la somme de 11.835.442 FCFA au titre des causes de la saisie ; que sur appel de cette dernière, l’arrêt objet du présent pourvoi a été rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’en sa première branche, le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application, l’article 156 susvisé, en condamnant la SGBCI pour déclaration inexacte, incomplète ou tardive, aux motifs que la « la SGBCI ne peut valablement opposer de tels gages à la CNPS qui est tiers à ces contrats », sans dire en quoi l’inopposabilité des gages litigieux à la CNPS faisait de la déclaration de la SGBCI une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, alors qu’il résulte de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé qu’il ne peut être reproché au tiers saisi une déclaration inexacte, incomplète ou tardive que s’il n’a pas déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et les modalités qui pourraient les affecter, et qu’en l’espèce la SGBCI a respecté cette obligation en déclarant les comptes du débiteur saisi et informant la CNPS, pièces à l’appui, que certains desdits comptes avaient fait l’objet de gage à son profit ; Attendu que par la seconde branche du moyen, il est reproché au juge d’appel d’avoir violé le même texte, par mauvaise application, en retenant que la SGBCI a fait une déclaration incomplète, au motif que l’acte de saisie du 17 juillet 2009 ne donne «aucune précision des gages allégués ni des pièces justificatives»; Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé : «Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ; Attendu que, d’une part, il résulte des mentions de l’arrêt déféré que pour retenir que la déclaration de la SGBCI est fautive, la Cour d’appel a énoncé « qu’il 3 ressort de l’examen de l’acte de saisie-attribution de créance en cause daté du 17 juillet 2009 que la déclaration de la SGBCI est intervenue le 21 juillet 2009 et ne donne aucune précision des gages allégués ni des pièces justificatives ; qu’il s’ensuit manifestement que non seulement cette déclaration qui n’est pas intervenue sur le champ est tardive, mais également incomplète» ; qu’il ne résulte pas de ces motifs que le juge d’appel a déduit de l’inopposabilité des gages litigieux à la CNPS que la déclaration de la SGBCI était inexacte, incomplète ou tardive, comme le soutient la SGBCI ; Attendu, d’autre part, que c’est à bon droit que la Cour d’appel, constatant le défaut de communication de toute pièce relative aux gages évoqués par la banque, a estimé la déclaration de celle-ci non conforme aux exigences de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel n’a violé en rien les dispositions du texte invoqué ; Attendu qu’en définitive, l’arrêt n’encourt pas les reproches formulés par le moyen ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Et attendu que la SGBCI ayant succombé, il convient de la condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la SGBCI recevable en la forme de son recours ; Au fond, rejette ledit recours ; Condamne la SGBCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 105/2012/PC du 30/08/2012, arrêt n° 015/2016
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