Guinée · 2e chambre · En cours de validation

Révision d’un arrêt de la CCJA : l’allégation d’un conflit d’intérêts d’un juge n’est pas un fait nouveau

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 109/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Condamnée comme tiers saisi aux causes d’une saisie (2 307 760 USD) et à 200 000 000 GNF de dommages-intérêts par un arrêt du 2 octobre 2025, Ecobank Guinée en demandait la révision en invoquant le conflit d’intérêts d’un juge de la formation et une erreur sur sa qualité de tiers saisi. La CCJA déclare le recours irrecevable : la révision suppose la découverte d’un fait relatif à la cause, inconnu de la Cour et de la partie, de nature à exercer une influence décisive ; de simples allégations sur la composition de la formation et des faits déjà débattus n’en relèvent pas. L’erreur de date de la requête est jugée sans incidence.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Ecobank Guinée SA c/ Maître Halimé SAAD CHALOUB
Recours
418/2025/PC du 14/10/2025
Solution
Recours en révision irrecevable.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 49.1Règlement de procédure CCJA · art. 49.2Règlement de procédure CCJA · art. 22.4Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
Règlement de procédure CCJA · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’allégation d’un conflit d’intérêts d’un juge de la formation ayant rendu l’arrêt constitue-t-elle un fait nouveau ouvrant la révision au sens de l’article 49 du Règlement de procédure ?

Des faits déjà débattus devant la Cour peuvent-ils fonder un recours en révision ?

Une erreur sur la date portée au bas de la requête en révision affecte-t-elle sa recevabilité ?

Principe

Aux termes de l’article 49, paragraphes 1 et 2, du Règlement de procédure, la révision d’un arrêt ne peut être demandée qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et de la partie avant le prononcé ; le fait découvert doit être constitutif de la cause ou en lien avec elle. De simples allégations sur la composition de la formation ou sur l’impartialité d’un juge ne constituent pas un tel fait, et des faits déjà débattus devant la Cour ne possèdent pas les caractères requis.

Portée pratique

Rendu le même jour que l’arrêt 108/2026 au profit de la même banque, l’arrêt confirme la conception étroite du « fait nouveau » en révision : il doit se rapporter à la cause elle-même (les faits du litige), non à la juridiction ou à l’appréciation juridique. La contestation de l’impartialité d’un juge relève d’autres mécanismes (récusation avant l’arrêt), non de la révision. Le recours en révision n’est pas un appel déguisé contre la motivation de la Cour.

Réflexe praticien

Ne former un recours en révision que sur la découverte d’une pièce ou d’un fait matériel du litige, inconnu lors du délibéré, avec la preuve de sa découverte postérieure ; les griefs sur la composition de la Cour doivent être soulevés avant l’arrêt, et la réécriture des moyens de fond est vouée à l’irrecevabilité.

Point de vigilance

L’arrêt attaqué (249/2025) demeure en vigueur ; la condamnation de la banque comme tiers saisi est définitive.

Faits et procédure

Par arrêt n° 249/2025 du 2 octobre 2025, la CCJA avait cassé un arrêt de la Cour d’appel de Conakry, déclaré valable une saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2018 par Maître Halimé SAAD CHALOUB entre les mains d’Ecobank Guinée, et condamné la banque, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, aux causes de la saisie (2 307 760 USD et 950 000 GNF) et à 200 000 000 GNF de dommages-intérêts. Ecobank Guinée a demandé la révision de cet arrêt, soutenant avoir découvert après son prononcé qu’un juge de la formation se trouvait en situation de conflit d’intérêts (relation amicale avec le conseil adverse, situation conflictuelle avec la banque) et que l’arrêt lui attribuait à tort la qualité de tiers saisi alors qu’elle n’avait plus de relation d’affaires avec le débiteur depuis plus de quatre ans.

La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours, la requête en révision portant la date du 11 août 2025, antérieure à l’arrêt attaqué. La CCJA écarte cette exception (simple erreur matérielle) puis déclare le recours irrecevable au regard de l’article 49 du Règlement de procédure.

Moyens essentiels

Exception d’irrecevabilité tirée de la date de la requête : rejetée, l’erreur de date étant matérielle, la requérante ne pouvant connaître la décision avant son prononcé. Motif tiré de la composition irrégulière de la formation : rejeté, de simples allégations sur un conflit d’intérêts n’étant pas des faits constitutifs de la cause ou en lien avec elle, de nature à exercer une influence décisive ; le principe de collégialité (article 22.4) garantit le respect des principes fondamentaux de la justice. Motif tiré de la reconnaissance indue de la qualité de tiers saisi : rejeté, les faits invoqués ayant déjà été débattus devant la Cour.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours en révision introduit par Ecobank Guinée SA contre l’arrêt n° 249/2025 du 2 octobre 2025 ; la condamne aux dépens.

Anomalies documentaires

Pages 1 et 2 : la défenderesse est nommée « SAAD CHALOUB » dans l’en-tête et le dispositif reproduit, « SAAD CHALHOUB » dans l’exposé du recours.

Page 1 : « Yaovi SRONVIE Juge » et « Valentin N’guessan COMOE Greffier » sans virgule, et « Charles MBA- OWONO » avec espace parasite.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 249/2025Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts
    la Cour, dont le Cabinet est situé à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Almamya, Avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, BP 4215 Conakry, en révision de l’Arrêt n° 249/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt rend
    Vérifier le texte du repérage

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
             --------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
          (CCJA)
           ---------
       Deuxième chambre
           -----------
Audience publique du 30 avril 2026

Pourvoi : n° 418/2025/PC du 14/10/2025
Affaire : Société ECOBANK GUINEE SA
         (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocate à la Cour)

                         Contre
         Maître Halimé SAAD CHALOUB
         (Conseils : SCPA-MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)

                            Arrêt N° 109/2026 du 30 avril 2026

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient
présents :

      Messieurs : Mathias NIAMBA,                                 Président, rapporteur
                 Sabiou MAMANE NAISSA,                            Juge
                 Charles MBA- OWONO,                              Juge
                  François Xavier MBONO,                          Juge
                  Yaovi SRONVIE                                   Juge

       et Maître Valentin N’guessan COMOE                         Greffier ;

       Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2025
sous le n° 418/2025/PC et formé par Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette,
de la SCP TCHAPPI & YAMENDJEU, Avocate à la Cour, demeurant derrière le
Palais de Justice, 30, rue NJOYA Arouna, BP 1054 Bafoussam, Cameroun,
agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, société anonyme
dont le siège social est situé à l’Immeuble Ecobank, 5ème étage, angle Eglise
Anglicane, quartier manquépas, Commune de Kaloum, BP 5687 Conakry,
                                                                                          1
République de Guinée, représentée par son directeur général, monsieur
Diawandou BAH, dans la cause qui l´oppose à Maître Halimé SAAD
CHALHOUB, Avocate à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Ratoma,
quartier Kipé à Conakry, ayant pour conseils la SCPA-MOUNIR & Associés,
Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à Conakry, Commune de Kaloum,
quartier Almamya, Avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL,
BP 4215 Conakry,
      en révision de l’Arrêt n° 249/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de
céans et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

      Casse l’Arrêt rendu le 04 avril 2023 par la Cour d’appel de Conakry ;

      Evoquant et statuant sur le fond :
      Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°157 rendu le 29 novembre
2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum ;
      Statuant à nouveau :

      Reçoit Maître Halimé SAAD CHALOUB en son action ;
      Déclare valable le procès-verbal de saisie-attribution de créances en date
du 10 avril 2018 ;

       Condamne la société Ecobank Guinée SA au paiement des causes de la
saisie pratiquée le 10 avril 2018, à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et
950.000 GNF ;
        La condamne en outre à payer à l’appelante, la somme de 200.000.000 GNF
à titre de dommages-intérêts ;

      La condamne aux dépens. » ;

       La requérante invoque à l’appui de son recours les motifs de révision tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage de l’OHADA ;


                                                                                2
       Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de
l’ordonnance n°485 du 22 octobre 1999, rendue par la juridiction présidentielle
du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire,
Maître Halimé SAAD CHALOUB faisait pratiquer, par exploit d’huissier du 10
avril 2018, une saisie-attribution de créances au préjudice du Centre commercial
AFRICOF de Madina entre les mains de plusieurs institutions bancaires de la
place, dont Ecobank-Guinée SA ; que, reprochant à cette dernière un manquement
à ses obligations déclaratives à l’occasion de la saisie, Maître Halimé SAAD
CHALOUB l’assignait par-devant le Tribunal de première instance de Kaloum
en paiement des causes de la saisie ainsi que de dommages-intérêts ; que ledit
tribunal, ayant, par jugement n°157 du 29 novembre 2018, annulé le procès-verbal
de la saisie, appel était interjeté devant la Cour d’appel de Conakry qui, par arrêt
n°190 du 04 avril 2023, condamnait Ecobank-Guinée SA au paiement de
dommages-intérêts ; que, statuant sur le pourvoi introduit par Maître SAAD
CHALOUB contre cet arrêt, la Cour de céans rendait, en date du 02 octobre 2025,
l’Arrêt n°249/2025, objet du présent recours en révision ;
      Sur la recevabilité du recours en révision

       Attendu que la société Ecobank Guinée SA sollicite la révision suivie de la
rétractation de l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°249/2025, aux motifs
qu’après le prononcé de ladite décision, elle aurait découvert que la formation de
la Cour qui a rendu l’arrêt querellé était irrégulièrement constituée, en ce qu’un
juge de cette formation se serait retrouvé en situation de conflit d’intérêts à son
détriment, en ce qu’il serait, d’une part, en relation amicale avec le conseil de la
défenderesse et, d’autre part, en situation conflictuelle avec la requérante ; que
cette composition irrégulière de la Cour a eu pour conséquence de priver la Cour
de toute impartialité dans l’affaire objet de l’Arrêt querellé entrainant le rejet du
pourvoi qu’elle avait introduit ; que par ailleurs l’Arrêt querellé serait entaché
d’un vice de fond, résultant d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits,
en lui attribuant à tort la qualité de tiers saisi relativement à une saisie pratiquée
en 2018, alors même qu’elle n’entretenait plus de relation d’affaires avec le
débiteur saisi depuis plus de quatre (04) ans ;

       Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 12 novembre
2025, Maître Halimé SAAD CHALOUB soulève l’irrecevabilité du recours au
motif que la requête en révision est fictive et sans objet en ce qu’elle a été établie
le 11 août 2025, alors que l’arrêt objet du recours a été rendu le 02 octobre 2025 ;

       Attendu que l’erreur relative à la date figurant au bas de la requête en
révision constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité
du recours, dès lors que la requérante ne pouvait avoir connaissance du dispositif
et des références de la décision attaquée avant que celle-ci ne soit rendue ; qu’il y
a lieu, en conséquence, de rejeter cette exception comme non fondée ;

                                                                                    3
       Mais attendu qu’aux termes de l’article 49, paragraphes 1 et 2, du
Règlement de procédure de la Cour, « 1. La révision de l'arrêt ne peut être
demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une
influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et
de la partie qui demande la révision.

      2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant
expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui
donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ;
qu’il en ressort que le recours en révision est recevable seulement si le fait
découvert, constitutif de la cause ou en lien avec elle, est de nature à exercer une
influence décisive, et s’il a été inconnu à la fois de la Cour et de la partie
requérante avant le prononcé de l’arrêt ;
       Attendu que, s’agissant de la demande de révision fondée sur la
composition irrégulière de la collégialité, la requérante se borne à faire de simples
allégations sur la formation de la Cour qui a rendu la décision querellée ; que le
principe de collégialité qui régit les formations de la Cour au sens de l’article 22,
paragraphe 4, de son Règlement de procédure a nécessairement pour fonction de
garantir dans toutes les affaires un traitement qui respecte les principes
fondamentaux de la justice ; qu’il y a lieu de relever que les allégations de la
requérante ne sont pas de nature à exercer une influence décisive au sens des
dispositions susvisées, dès lors qu’ils ne sont pas des faits constitutifs de la cause
ou en lien avec elle ;

       Attendu que s’agissant du motif de révision tiré de la reconnaissance indue
de la qualité de tiers saisi à Ecobank Guinée SA dans le cadre de la saisie pratiquée
par Maître SAAD CHALOUB, il y a lieu de relever que les faits évoqués à l’appui
de ce motif sont ceux qui ont été débattus dans le cadre de la décision querellée ;
qu’ils ne possèdent donc pas les caractères posés par l’article 49, paragraphe 1,
énoncé ci-dessus à peine d’irrecevabilité ;

      Et attendu, que de tout ce qui précède, il échet de déclarer le recours
irrecevable ;

      Sur les dépens

      Attendu que la société Ecobank Guinée SA, succombant, sera condamnée
aux dépens ;
                               PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,



                                                                                    4
      Déclare irrecevable, le recours en révision introduit par la société Ecobank
Guinée SA contre l’Arrêt n°249/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de
céans ;

      La condamne aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :

                                                           Le Président
Le Greffier




                                                                                     5


Source et statut

CCJA, arrêt n° 109/2026, pourvoi n° 418/2025/PC

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