République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2022 du 9 juin 2022, Société Standard Bank RDC SA c/ Société Exodus Groupe SARL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 100/2022 du 9 juin 2022

À retenir

La Cour casse l'arrêt RMUA 0004 rendu le 01 avril 2019 par la Cour d'appel du Lualaba, évoqué, déclare irrecevable l'appel interjeté le 11 février 2019 par la Société Exodus Groupe SARL contre l'ordonnance du 24 janvier 2019 et condamne cette société aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt RMUA 0004 rendu le 01 avril 2019 par la Cour d'appel du Lualaba, évoqué, déclare irrecevable l'appel interjeté le 11 février 2019 par la Société Exodus Groupe SARL contre l'ordonnance du 24 janvier 2019 et condamne cette société aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 156art. 157art. 28 bisart. 38art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 186/2021/PC du 19/05/2021 Affaire : Société Standard Bank RDC SA (Conseils : Maîtres KITENGE KABUNDJI Jean-Paul, MASUMBU KAPWESHI Serge, KAFFEKE KAHENGA Dorcas, MUMBA MUNUNGWE Willy, KABEYA MUZODI Maurice, KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul, KAPWESHI WA KAPWESHI Pascal, MOMA MUBENGU Barack, TSHINYAM NZAV Elisée, MUGALU LWAMBA Hugues, KATUMBA MALALE Guelord, MULILA KAJA Ketsia, OLENGA SANDJA Jacques et MUMBA BUPE Faty, Avocats à la Cour) Contre Société Exodus Groupe SARL (Conseil : Maître ADOLPH BAMBI KABASHI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 100/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Birika jean Claude BONZI, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°186/2021/PC du 19 mai 2021, formé par Maîtres KITENGE KABUNDJI Jean-Paul, MASUMBU KAPWESHI Serge, KAFFEKE KAHENGA Dorcas, MUMBA MUNUNGWE Willy, KABEYA MUZODI Maurice, KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul, KAPWESHI WA KAPWESHI Pascal, MOMA MUBENGU Barack, TSHINYAM NZAV Elisée, MUGALU LWAMBA Hugues, KATUMBA MALALE Guelord, MULILA KAJA Ketsia, OLENGA SANDJA Jacques et MUMBA BUPE Faty, tous Avocats au barreau du Haut- Katanga, résidant au N°4, avenue Tshinyama, quartier Golf, commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Standard Bank RDC SA, dont le siège est situé au N°2, avenue de la Mongola, commune de la Gombe, ville de Kinshasa et une succursale à Kolwezi, au 573, avenue Kasavubu, quartier Biashara, commune de Dilala, ville de Kolwezi, Provence de Lualaba, agissant par son directeur général monsieur AMEDEO ANNICIELLO, dans la cause qui l’oppose à la Société Exodus Groupe SARL, ayant son siège social au N°7092, avenue Golf Maisha, commune annexe, ville de Lubumbashi, Provence du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître ADOLPH BAMBI KABASHI, Avocat au barreau du Lualaba, en cassation de l’arrêt RMUA 0004 rendu le 01 avril 2019 par la Cour d’appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant : « La Cour d’appel du Lualaba ;
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit d’abord et dit non fondés les moyens soulevés par l’intimée ; En conséquence, les rejette ; Dit par contre recevable et fondé l’appel interjeté par la Société Exodus Groupe SARL ; Infirme l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ; Condamne l’intimée STANDARD BANK RDC SA au paiement de la somme de 724.036,95 USD à titre des causes de la saisie et à la somme équivalente en francs congolais de 100.000 USD à titre de dommages-intérêts ; Met les frais d’instance à charge de l’intimée. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du jugement n° RAC 126, rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de commerce de Kolwezi qui avait condamné la société ZIMCO METALS RDC SARL à payer diverses sommes à la Société Exodus Groupe SARL, cette dernière a fait pratiquer le 08 novembre 2018 des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de sa débitrice auprès de la Société Standard Bank RDC SA ; qu’estimant que celle-ci a fait des déclarations inexactes sur les avoirs du débiteur saisi, la Société Exodus Groupe SARL l’assignait devant le juge de l’exécution pour le voir condamner au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que par ordonnance n°014/PMK/01/2019, rendue le 24 janvier 2019, la juridiction présidentielle a jugé qu’il n’y a pas lieu de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et aux dommages- intérêts ; que sur recours de la Société Exodus Groupe SARL, la Cour d’appel du Lualaba rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur l’élément du premier moyen, tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, en déclarant recevable l’appel de la Société Exodus Groupe SARL, au motif que ce texte n’exclut pas la notification ou la signification d’une décision pour faire courir le délai d’appel, alors selon le moyen, que ledit appel aurait dû être déclaré irrecevable pour avoir été interjeté au-delà du délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision ;
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’il résulte de ce texte que le délai d’appel court à compter du prononcé de la décision et non de sa signification ou notification ; 3 Et attendu qu’en l’espèce, pour déclarer recevable l’appel de la Société Exodus Groupe SARL, la cour a retenu que « la disposition de l’article 49 de l’Acte uniforme n’exclut pas la notification ou la signification d’une décision sinon, il n’a rien dit, s’agissant de cette dernière possibilité. Il est de principe consacré que lorsque l’OHADA n’a rien prévu dans certaines matières, l’on recourt aux lois des Etats parties, aux doctrines et aux jurisprudences à condition qu’elles ne soient pas contraires à cette loi » ; qu’en se déterminant de la sorte, alors qu’il est établi que c’est à la date du 11 février 2019 que la Société Exodus Groupe SARL a relevé appel de l’ordonnance du 24 janvier 2019, rendue en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, soit au- delà du délai de 15 jours à compter du prononcé de ladite ordonnance, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation ; qu’il échet d’examiner l’affaire sur le fond, par évocation, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité susvisé Sur l’évocation
Attendu que par déclaration faite et actée au greffe de la Cour d’appel du Lualaba en date du 11 février 2019, la Société Exodus Groupe SARL a interjeté appel de l’ordonnance n°014/PMK/01/2019, rendue le 24 janvier 2019 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS La juridiction présidentielle ;
Vu les articles 38, 49, 156 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu la loi n°002/2001, portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu l’ordonnance n°0016/009 du 1er mars 2016 portant nomination et affectation des chefs de juridictions civiles des tribunaux de commerce ; Disons recevable et non fondée l’assignation en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; Met les frais d’instance à charge de la demanderesse. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la Société Exodus Groupe SARL sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée et, en statuant à nouveau, la condamnation de la Standard Bank RDC SA au paiement des causes de la saisie-attribution des créances, à savoir la somme de 848.758 $ et celle de 500.000 $ au titre des dommages-intérêts pour déclarations inexactes ; 4
Attendu qu’en réplique, l’intimée soulève au principal l’exception d’irrecevabilité de l’appel qui a été introduit hors délai ; que subsidiairement, elle demande la confirmation de l’ordonnance attaquée ;

Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par la Société Exodus Groupe SARL irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Exodus Groupe SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt RMUA 0004, rendu le 01 avril 2019 par la Cour d’appel du Lualaba ; Evoquant : Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Société Exodus Groupe SARL ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 186/2021/PC du 19/05/2021, arrêt n° 100/2022

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