ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------ Assemblée Plénière ------------ Audience publique du 30 avril 2026 Recours : n° 443/2025/PC du 19/11/2025 Affaire : Société ECOBANK Guinée SA (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocat à la Cour) Contre Maître Halimé SAAD CHALOUB (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 077/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Youssouf FOFANA, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2025 sous le n°443/2025/PC et formé par Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Bafoussam, derrière le palais de justice, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Guinée SA, dont le siège social est situé à l’immeuble Al Iman, avenue de la République, Kaloum, Conakry, République de Guinée, représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à Maître Halimé SAAD CHALOUB, demeurant au quartier Kipé, commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée, et ayant pour conseils la SCPA MOUNIR & ASSOCIES, sise à Conakry, commune de Kaloum, quartier Almamya, avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, République de Guinée, en rabat de l’Arrêt n°249 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°190 rendu le 04 avril 2023 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Reçoit Maître Halimé SAAD CHALOUB en son action ; Déclare valable le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 10 avril 2018 ; Condamne la société Ecobank-Guinée SA au paiement des causes de la saisie pratiquée le 10 avril 2018, à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000 GNF ; La condamne en outre à payer à l’appelante, la somme de 200.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande le moyen de rabat tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des éléments de la procédure, qu’en exécution de l’ordonnance n°485 rendue le 22 octobre 1999 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire, Maître Halimé SAAD CHALOUB faisait pratiquer, par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2018, une saisie attribution de créances sur les avoirs du centre commercial AFRICOF de Madina, entre les mains de quinze (15) institutions bancaires dont Ecobank-Guinée SA ; que cette dernière ayant refusé de faire sa déclaration à l’huissier saisissant, Maître Halimé SAAD CHALOUB l’assignait devant le Tribunal de première instance de Kaloum en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions des articles 156, 157 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; que le tribunal, par jugement n°157 du 29 novembre 2018, annulait le procès-verbal de saisie et condamnait reconventionnellement la saisissante à des dommages- intérêts ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Conakry infirmait, en toutes ses dispositions, le jugement querellé, par arrêt n°190 du 04 avril 2023 ; que non satisfaite de la condamnation de la banque uniquement à des dommages-intérêts, Maître Halimé SAAD CHALOUB formait un pourvoi en cassation devant la Cour de céans le 10 juillet 2023 sous le n°238/2023/PC, lequel aboutissait à l’arrêt n° 249/2025 du 02 octobre 2025 dont le rabat est sollicité ; Sur la recevabilité de la requête en rabat d’arrêt Attendu que, pour soutenir la recevabilité de sa requête, la demanderesse expose que le rabat d’arrêt suppose qu’ait été commise une erreur de nature procédurale non imputable à une partie et qui a exercé une influence sur la solution du litige ; qu’elle fait valoir qu’en l’espèce, dans l’arrêt querellé, la Cour de céans a déclaré ECOBANK Guinée SA tiers saisi pour une saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2018 alors qu’elle avait cessé toute relation d’affaires avec le débiteur saisi quatre ans plus tôt, soit le 22 août 2014 ; que la non prise en compte par la Cour de céans de la pièce n°13 qui établissait la disparition de toute relation d’affaires entre elle et le débiteur saisi quatre années avant l’exploit de saisie, constitue une erreur matérielle procédurale ayant exercé une influence décisive, qu’il convient de corriger par la procédure de rabat d’arrêt ; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 03 décembre 2025, la défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la requête au motif que la demanderesse ne démontre aucune erreur de procédure susceptible d’entraîner le rabat de l’arrêt querellé ; que, selon la défenderesse, dans son arrêt n°190 du 04 avril 2023, la Cour d’appel de Conakry a accueilli le moyen de violation de 3 l’article 156 AUPSRVE et condamné la banque aux dommages-intérêts, en omettant le préalable de la condamnation aux causes de la saisie ; que ce n’est que devant la CCJA que pour la première fois, la banque a évoqué dans son mémoire en réponse la pièce démontrant la clôture du compte du débiteur saisi dans ses livres ; que les juridictions de fond n’ayant pas été saisies de la contestation de la qualité de tiers saisi, la CCJA ne pouvait se prononcer sur la question ; qu’il n’y a donc aucune erreur de procédure pouvant justifier la rétractation de l’arrêt ; Attendu que la procédure devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure en vigueur, lequel ne prévoit nullement le mécanisme du rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer la requête en rabat d’arrêt introduite par la société ECOBANK Guinée SA irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête aux fins de rabat d’arrêt irrecevable ; Condamne la société ECOBANK Guinée SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4