ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ----------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 418/2025/PC du 14/10/2025 Affaire : Société ECOBANK GUINEE SA (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocate à la Cour) Contre Maître Halimé SAAD CHALOUB (Conseils : SCPA-MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 109/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2025 sous le n° 418/2025/PC et formé par Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, de la SCP TCHAPPI & YAMENDJEU, Avocate à la Cour, demeurant derrière le Palais de Justice, 30, rue NJOYA Arouna, BP 1054 Bafoussam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, société anonyme dont le siège social est situé à l’Immeuble Ecobank, 5ème étage, angle Eglise Anglicane, quartier manquépas, Commune de Kaloum, BP 5687 Conakry, 1 République de Guinée, représentée par son directeur général, monsieur Diawandou BAH, dans la cause qui l´oppose à Maître Halimé SAAD CHALHOUB, Avocate à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Ratoma, quartier Kipé à Conakry, ayant pour conseils la SCPA-MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Almamya, Avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, BP 4215 Conakry, en révision de l’Arrêt n° 249/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt rendu le 04 avril 2023 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Reçoit Maître Halimé SAAD CHALOUB en son action ; Déclare valable le procès-verbal de saisie-attribution de créances en date du 10 avril 2018 ; Condamne la société Ecobank Guinée SA au paiement des causes de la saisie pratiquée le 10 avril 2018, à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000 GNF ; La condamne en outre à payer à l’appelante, la somme de 200.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les motifs de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance n°485 du 22 octobre 1999, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire, Maître Halimé SAAD CHALOUB faisait pratiquer, par exploit d’huissier du 10 avril 2018, une saisie-attribution de créances au préjudice du Centre commercial AFRICOF de Madina entre les mains de plusieurs institutions bancaires de la place, dont Ecobank-Guinée SA ; que, reprochant à cette dernière un manquement à ses obligations déclaratives à l’occasion de la saisie, Maître Halimé SAAD CHALOUB l’assignait par-devant le Tribunal de première instance de Kaloum en paiement des causes de la saisie ainsi que de dommages-intérêts ; que ledit tribunal, ayant, par jugement n°157 du 29 novembre 2018, annulé le procès-verbal de la saisie, appel était interjeté devant la Cour d’appel de Conakry qui, par arrêt n°190 du 04 avril 2023, condamnait Ecobank-Guinée SA au paiement de dommages-intérêts ; que, statuant sur le pourvoi introduit par Maître SAAD CHALOUB contre cet arrêt, la Cour de céans rendait, en date du 02 octobre 2025, l’Arrêt n°249/2025, objet du présent recours en révision ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu que la société Ecobank Guinée SA sollicite la révision suivie de la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°249/2025, aux motifs qu’après le prononcé de ladite décision, elle aurait découvert que la formation de la Cour qui a rendu l’arrêt querellé était irrégulièrement constituée, en ce qu’un juge de cette formation se serait retrouvé en situation de conflit d’intérêts à son détriment, en ce qu’il serait, d’une part, en relation amicale avec le conseil de la défenderesse et, d’autre part, en situation conflictuelle avec la requérante ; que cette composition irrégulière de la Cour a eu pour conséquence de priver la Cour de toute impartialité dans l’affaire objet de l’Arrêt querellé entrainant le rejet du pourvoi qu’elle avait introduit ; que par ailleurs l’Arrêt querellé serait entaché d’un vice de fond, résultant d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits, en lui attribuant à tort la qualité de tiers saisi relativement à une saisie pratiquée en 2018, alors même qu’elle n’entretenait plus de relation d’affaires avec le débiteur saisi depuis plus de quatre (04) ans ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 12 novembre 2025, Maître Halimé SAAD CHALOUB soulève l’irrecevabilité du recours au motif que la requête en révision est fictive et sans objet en ce qu’elle a été établie le 11 août 2025, alors que l’arrêt objet du recours a été rendu le 02 octobre 2025 ; Attendu que l’erreur relative à la date figurant au bas de la requête en révision constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité du recours, dès lors que la requérante ne pouvait avoir connaissance du dispositif et des références de la décision attaquée avant que celle-ci ne soit rendue ; qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette exception comme non fondée ; 3 Mais attendu qu’aux termes de l’article 49, paragraphes 1 et 2, du Règlement de procédure de la Cour, « 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ; qu’il en ressort que le recours en révision est recevable seulement si le fait découvert, constitutif de la cause ou en lien avec elle, est de nature à exercer une influence décisive, et s’il a été inconnu à la fois de la Cour et de la partie requérante avant le prononcé de l’arrêt ; Attendu que, s’agissant de la demande de révision fondée sur la composition irrégulière de la collégialité, la requérante se borne à faire de simples allégations sur la formation de la Cour qui a rendu la décision querellée ; que le principe de collégialité qui régit les formations de la Cour au sens de l’article 22, paragraphe 4, de son Règlement de procédure a nécessairement pour fonction de garantir dans toutes les affaires un traitement qui respecte les principes fondamentaux de la justice ; qu’il y a lieu de relever que les allégations de la requérante ne sont pas de nature à exercer une influence décisive au sens des dispositions susvisées, dès lors qu’ils ne sont pas des faits constitutifs de la cause ou en lien avec elle ; Attendu que s’agissant du motif de révision tiré de la reconnaissance indue de la qualité de tiers saisi à Ecobank Guinée SA dans le cadre de la saisie pratiquée par Maître SAAD CHALOUB, il y a lieu de relever que les faits évoqués à l’appui de ce motif sont ceux qui ont été débattus dans le cadre de la décision querellée ; qu’ils ne possèdent donc pas les caractères posés par l’article 49, paragraphe 1, énoncé ci-dessus à peine d’irrecevabilité ; Et attendu, que de tout ce qui précède, il échet de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Ecobank Guinée SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 4 Déclare irrecevable, le recours en révision introduit par la société Ecobank Guinée SA contre l’Arrêt n°249/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de céans ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 5