Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2008 du 24 janvier 2008, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC c/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 1/2008 du 24 janvier 2008

À retenir

La Cour déclare recevable le pourvoi, casse l'Arrêt n°105 du 12 décembre 2003 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, évoqué, déclare recevable l'appel de la SCBC, confirme par substitution de motifs l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie attribution du 03 janvier 2002 pratiquée entre les mains de la BEAC, l'infirme pour le surplus et condamne la CNPS aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le pourvoi, casse l'Arrêt n°105 du 12 décembre 2003 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, évoqué, déclare recevable l'appel de la SCBC, confirme par substitution de motifs l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie attribution du 03 janvier 2002 pratiquée entre les mains de la BEAC, l'infirme pour le surplus et condamne la CNPS aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 157art. 39
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II)
    pourvoi contre cet arrêt, enregistré au Greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2004 sous le n°120/2004/PC, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a entrepris la décision par Arrêt n°001/2008 du 24 janvier 2008 dont le dispositif suit : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par la SCBC ; 3 Casse l’Arrêt n°105 en
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation4 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2012 du 4 décembre 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KADJANE ABO Théodore · postérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 86/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 086/2013 du 20 novembre 2013, UNION GABONAISE DE BANQUE c/ PANOURGIAS Narkelis · postérieure
  • En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II) · postérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 62/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 062/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA) Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC) c/ AIT International Ltd · postérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · postérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 291/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 291/2019 du 28 novembre 2019, BICIG SA c/ Société Mistral Voyages SA · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première Chambre Audience Publique du 24 janvier 2008 Pourvoi n° 120 / 2004 / PC du 27 décembre 2004 Affaire: STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC (Conseils: SPCA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) contre CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS (Conseils : SCP ENGONO et NJAMPOU WANDJA, Avocats à la Cour) ARRET N°001/2008 du 24 janvier 2008 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2008 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président - rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2004 sous le numéro 120/2004/PC et formé par Maîtres NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 1279 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Standard Chartered Bank Cameroon dans une cause l’opposant à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS ayant pour conseils la SCP ENGONO & WANDJA, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 1279 Yaoundé (Cameroun), en cassation de l’Arrêt n° 105 en date du 12 décembre 2003 de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant : 1 « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau, Déboute la Standard Chartered Bank de toutes ses demandes ; La condamne aux dépens distraits au profit de Maîtres ENGONO et WANDJA, Avocats associés aux offres de droit… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par Jugement n° 305 en date du 14 février 2001, le Tribunal de grande instance de Yaoundé statuant en premier ressort a, par application des dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, condamné la SCBC à payer la somme de 155.199.928 FCFA représentant les causes de la saisie et des dommages- intérêts au motif que sa déclaration en tant que tiers saisi, intervenue 14 jours après le délai prévu, était tardive ; que se prévalant de cette décision contre laquelle il n’y a eu aucun recours, la CNPS a pratiqué le 03 Janvier 2002 une saisie - attribution entre les mains de la Banque des Etats de la l’Afrique Centrale dite BEAC pour obtenir paiement de la somme de 155 199 928 francs CFA dont lui est redevable la SCBC ; que par Ordonnance n° 570 en date du 14 mars 2002, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Yaoundé a décidé de la mainlevée de la saisie et de la discontinuation des poursuites ; que la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, statuant sur l’appel interjeté contre la décision de référé a rendu l’arrêt attaqué sus référencé ; 2

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la défenderesse au pourvoi a soulevé “in limine litis”, dans son mémoire en réponse en date du 20 avril 2005, l’irrecevabilité du pourvoi au motif d’une part que les premier, deuxième et troisième moyens invoqués à l’appui n’auraient juridiquement pas dû l’être devant la Cour de céans car celle- ci n’est pas un deuxième degré de juridiction alors que lesdits moyens constituent des critiques dirigées contre le jugement rendu en premier ressort et non contre l’arrêt attaqué et, d’autre part, que les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens n’ont jamais été portés devant le juge d’appel ;
Mais attendu que l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation ne pouvant tendre qu’à sanctionner l’inobservation des conditions ou des formalités prévues pour son exercice devant la Cour de céans, l’appréciation des griefs faits au présent pourvoi quant à la violation des articles suscités dudit acte uniforme relève de leur examen au fond ; Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer recevable le pourvoi ;
Sur le quatrième moyen
Vu l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 157 de l’Acte uniforme susvisé pour avoir validé une saisie - attribution en omettant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie - attribution alors que, d’une part, l’exploit comporte une somme principale ( 160.755.102 francs CFA) excédant celle figurant sur le titre exécutoire (155.199.928 francs CFA) et, d’autre part, ne comporte aucune mention d’un décompte distinct des intérêts échus, majorés d’une provision pour intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
Attendu que l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : (…) (…) 3/ le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation… » ; 3
Attendu, en l’espèce, qu il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’exploit en date du 03 janvier 2002, par lequel la défenderesse au pourvoi a pratiqué la saisie - attribution entre les mains de la BEAC au préjudice de la SCBC, débiteur saisi, non seulement indique une créance évaluée au principal à 160.755.102 francs CFA alors que le montant figurant sur le titre exécutoire est de 155.199.928 francs CFA mais ne comporte pas les mentions relatives au décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation, ainsi que le prescrit impérativement l’article 157 de l’Acte uniforme sus référencé ; qu’un tel exploit est en conséquence nul et de nul effet ;
Attendu que pour infirmer la décision de la juridiction des référés qui a ordonné la mainlevée de la saisie - attribution du 03 janvier 2002 ainsi que la discontinuation des poursuites, la Cour d’appel - en se bornant à énoncer que « la saisie - attribution pratiquée le 03 janvier 2002 au préjudice de la Standard Chartered Bank ne présente aucun vice de forme ou de fond », sans rechercher, alors même qu’elle en avait le devoir, si les prescriptions ci-dessus spécifiées avaient toutes été régulièrement accomplies par le créancier - n’a pas légalement justifié sa décision ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer pour être statué sur le fond ; Sur l’évocation
Attendu que par acte en date du 18 Juin 2002, la SCBC a régulièrement interjeté appel de l’Ordonnance n°570/c en date du 14 mars 2002 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Yaoundé, ordonnance dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de référé et en premier ressort ; Recevons la Standard Chartered Bank S.A., Cameroun en sa demande ; L’y disons fondée ; Ordonnons mainlevée de la saisie - attribution querellée ainsi que la discontinuation des poursuites engagées à son encontre ; Condamnons la CNPS et autres aux dépens dont distraction au profit des Maîtres NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats aux offres de droit » ;
Attendu que dans sa requête d’appel en date du 18 juin 2002, la CNPS a demandé l’infirmation de l’ordonnance sus indiquée aux motifs que le juge des référés, juge de l’exécution, a, d’une part, excédé sa compétence en s’érigeant en juge de l’opportunité de l’exécution d’une décision de justice devenue définitive et, d’autre part, statué ultra petita en ordonnant, en plus de la mainlevée de la saisie - attribution, la discontinuation des poursuites ; 4
Attendu que l’intimée sollicite quant à elle la confirmation de l’ordonnance entreprise en faisant valoir que le juge des référés, juge des difficultés d’exécution est en outre juge de l’opportunité d’une voie d’exécution et que c’est à bon droit qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie - attribution ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie- attribution et la discontinuation des poursuites, le Président du Tribunal de grande instance de Yaoundé statuant en matière des référés a estimé que la saisie - attribution de créances, sur la base de laquelle s’est fondé le tribunal de grande instance de Yaoundé pour entrer en voie de condamnation, ayant fait par la suite l’objet d’une décision de mainlevée et de discontinuation des poursuites confirmée par la Cour d’appel, l’accessoire suivant le principal, la saisie - attribution pratiquée contre la SCBC ne se justifie plus ; qu’en se prononçant ainsi, le juge des référés a outrepassé sa compétence dès lors que, juge de l’exécution, il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution sauf dans les cas prévus par la loi notamment l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relativement au délai de grâce susceptible d’être octroyé compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ;
Mais attendu qu’il lui appartenait plutôt de vérifier la régularité de la saisie ; Or attendu qu’en l’espèce, l’acte de saisie, d’une part, comporte une somme évaluée au principal à 160.755.102 francs CFA donc supérieure à celle figurant sur le titre exécutoire qui est de 155.199.928 francs CFA et, d’autre part, ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées au principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation conformément à l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité dudit acte ;
Attendu qu’il échet, au regard de ce qui précède, d’une part, de confirmer, par substitution de motifs, l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a décidé de la mainlevée de la saisie , attribution, cette décision étant justifiée par l’irrégularité tirée de l’omission de formalités prescrites à peine de nullité de la saisie par l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, de l’infirmer pour le surplus ; 5
Attendu que la CNPS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi en cassation formé par la SCBC ; Casse l’Arrêt n° 105 en date du 12 décembre 2003 de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare recevable l’appel de la SCBC ; Confirme l’Ordonnance n° 507 du 14 mars 2002 du Président du Tribunal de grande instance de Yaoundé statuant en matière de référés en ce qu’elle a décidé de la mainlevée de la saisie - attribution en date du 03 janvier 2002 pratiquée entre les mains de la BEAC au préjudice de la SCBC ; Infirme ladite ordonnance pour le surplus ; Condamne la CNPS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en six pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 10 novembre 2008 Paul LENDONGO 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 120 / 2004 / PC du 27 décembre 2004, arrêt n° 001/2008

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.