Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 204/2023 du 30 novembre 2023, La Société AVENI-RE SA c/ La Société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION dite KNIC SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 204/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Recours déclaré irrecevable ; société AVENI-RE condamnée aux dépens
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; disparition de la décision attaquée ; arrêt national déjà cassé ; recours sans objet juridique
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
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2022, la société KNIC SA soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par le Cabinet Amadou FADIKA & Associés, au motif, d’une part, que son recours en cassation est dirigé contre l’Arrêt n° 051/2022 du 24 février 2022 rendu par la CCJA, alors que les arrêts de la CCJA ne sont pas susceptibles de recours en cassation et, d’autre part, que si ledit recours vise plutô
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Décisions postérieures qui la citent
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eils le Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody, Val Doyen, Angle avenue B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, en rectification d'erreur et en rétractation contre l'Arrêt N° 204/2023, rendu le 30 novembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le rec
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 152/2022/PC du 10/05/2022 Affaire : La Société AVENI-RE SA (Conseils : Cabinet Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION dite KNIC SA (Conseils : cabinet BK & associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 204/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2022 sous le n°152/2022/PC et formé par le Cabinet Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Delafosse prolongée, Cité Esculape, Bâtiment L, 8ème étage, face à la BCEAO, 01 BP 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société AVENI-RE, Société Anonyme de Réassurance avec Conseil d’administration, demeurant à Abidjan, Plateau, Immeuble CRRAE-UEMOA, 01 BP 2865 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Seybatou AW, directeur général, y demeurant en cette qualité, dans la cause qui l’oppose à la société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION, dite KNIC, Société Anonyme de droit coréen, dont le siège social est à Haebangson Dong, Central District, Pyongyang, République Démocratique de Corée, laquelle a élu domicile au Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody, Val Doyen, Angle avenue B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°18/COM/19, rendu le 1er février 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION, en abrégé KNIC, recevable en son appel relevé le 14 mars 2018 du jugement RG N° 3180/2017 rendu le 15 février 2018 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité invoquées par la société AVENI-RE ; Au fond Déclare la société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION, en abrégé KNIC, bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau sur évocation Condamne la société AVENI-RE à payer à la société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION, en abrégé KNIC, la somme de 375.199.756 francs CFA au titre du reliquat de sa créance ; Condamne la société AVENI-RE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, courant l’année 2012, la société AVENI-RE SA et la société KNIC SA s’accordaient pour assurer des produits alimentaires ; qu’elles inséraient dans leur accord une clause selon laquelle « tout différend entre les parties survenant dans le cadre du ou en relation avec le contrat de réassurance sera soumis à l’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera à Londres, au Royaume Uni. Le Tribunal d’arbitrage appliquera les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles en tant que loi appropriée du contrat de réassurance » ; que quelques années plus tard, un sinistre survenait sur les marchandises objet de ce contrat ; que constatant que la société AVENI-RE SA avait payé une partie du sinistre garantie et refusait de payer l’autre partie, la société KNIC SA sollicitait et obtenait, en date du 4 août 2017, de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan, l’ordonnance d’injonction de payer portant sur la somme de 375.199.756 FCFA, laquelle a été signifiée à la société AVENI-RE SA le 04 août 2017 ; qu’à la demande de celle-ci, le Tribunal de commerce d’Abidjan rétractait ladite ordonnance, au motif que la requête présentée par la société KNIC SA ne contient pas les mentions relatives au nom de son représentant légal ; que suivant appel interjeté par la société KNIC SA, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt infirmatif N° 18 du 1er février 2019 ; que la société AVENI-RE formait un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et demandait un sursis à exécution ; que cette juridiction suprême rendait l’arrêt de cassation contre l’arrêt n° 18/COM/19 précité et renvoyait l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée ; que suite au recours exercé par la société KNIC, cet arrêt de la cour de cassation de Côte d’Ivoire était annulé le 24 février 2022 par la CCJA ; que plus tard, le 10 mai 2022, la société AVENI-RE décidait de se pourvoir en cassation contre l’arrêt infirmatif N° 18/COM/19, objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, la société KNIC SA soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par le Cabinet Amadou FADIKA & Associés, au motif, d’une part, que son recours en cassation est dirigé contre l’Arrêt n° 051/2022 du 24 février 2022 rendu par la CCJA, alors que les arrêts de la CCJA ne sont pas susceptibles de recours en cassation et, d’autre part, que si ledit recours vise plutôt l’arrêt n° 18/COM/19 du 1er février 2019 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, il est alors tardif, dans la mesure où cet arrêt a été signifié à la société AVENI-RE le 30 juillet 2020 ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société AVENI-RE a bien mentionné dans sa requête qu’elle « exerce un recours en cassation contre l’arrêt n° 18/COM/19 rendu le 1er février 2019 par la Cour d’appel d’Abidjan » ; mais que par son arrêt n°218/21 du 12 mars 2021, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire avait cassé cette décision et renvoyé « la cause et les parties devant la même cour autrement composée » ; qu’il en résulte qu’étant annulé, l’arrêt n°18 susvisé a disparu de l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire et ne peut faire l’objet d’un quelconque recours ; qu’il échet de déclarer irrecevable le pourvoi de la société AVENI-RE ; Sur les dépens Attendu que la société AVENI-RE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société AVENI-RE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 204/2023, référence n° 152/2022/PC du 10/05/2022
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