ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 051/2024/PC du 19/02/2024 Affaire : La Société AVENI-RE SA (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Contre Société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) SA (Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 329/2025 du 20 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2024 sous le n°051/2024/PC et formé par Maître Jimmy KODO, Avocat aux Barreaux des Hauts- de-Seine (France) et de Kinshasa Matete (RDC), 15, Rue Marguerite, 75017 Paris, France, Toque/Paris B 0681, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme de réassurance avec conseil d'administration, dite AVENI-RE SA, dont le siège social est situé à Abidjan Plateau, 3ème étage, Immeuble CRRAE UMOA, 01 BP 2865 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION, dite KNIC, Société anonyme de droit coréen, dont le siège social est à Haebangson, Central District, Pyongyang, République Démocratique de Corée, laquelle a pour conseils le Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody, Val Doyen, Angle avenue B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, en rectification d'erreur et en rétractation contre l'Arrêt N° 204/2023, rendu le 30 novembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société AVENI-RE aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'en date du 04 août 2017, la société KNIC SA sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan une ordonnance d'injonction de payer contre la société AVENI-RE, mais sur contestation de celle-ci, le Tribunal de commerce d'Abidjan rétractait ladite ordonnance par jugement ; que sur appel interjeté dudit jugement par la société KNIC, la Cour d'appel d'Abidjan rendait en date du 1er février 2019 l'arrêt infirmatif n° 18/COM/19 ; que sur pourvoi formé par la société AVENI-RE, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire cassait ledit arrêt et renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composé ; que sur pourvoi de la société KNIC, la CCJA, par Arrêt n°051/2022 du 24 février 2022, déclarait nul et non avenu l'arrêt n° 218/21 du 12 mars 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; que prenant acte de l'arrêt rendu par la CCJA, la société AVENI-RE formait devant la juridiction de céans un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°18/COM/19 du 1er février 2019 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ; que la CCJA, par Arrêt n°204/2023 du 30 novembre 2023, déclarait ce recours irrecevable, au motif que l'arrêt n°18 précité ayant été annulé par l'arrêt n° 218 de la Cour de cassation, il avait disparu de l'ordonnancement juridique ivoirien et ne pouvait plus faire l'objet d'un quelconque recours ; qu'estimant que la Cour de céans a commis des erreurs dans l'appréciation des effets de l'annulation de l'arrêt n°218 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, la société AVENI-RE introduisait le recours objet de la présente procédure ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Vu l'article 45 ter (nouveau) ; Attendu que dans son pourvoi reçu au greffe de la juridiction de céans le 19 février 2024, la société AVENI-RE sollicite de ladite juridiction de rectifier l'erreur matérielle qu'elle a commise dans l'arrêt déféré et de rétracter ledit arrêt, motif pris de ce qu'en jugeant « que l'arrêt d'appel ayant été annulé (par l'arrêt de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire), il avait disparu de l'ordonnancement juridique ivoirien et ne pouvait plus faire l'objet d'un quelconque recours (…), la Cour semble avoir, sans doute par erreur, perdu de vue les effets de l'annulation, par la CCJA, de l'arrêt de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire qui avait cassé l'arrêt d'appel » ; que selon le moyen, il s'agit là d'une erreur procédurale non imputable aux parties et c'est pourquoi, elle sollicite, par ailleurs, après rectification desdites erreurs, la rétractation de l'arrêt déféré ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office » ; qu'il résulte de cette disposition que toute erreur matérielle, notamment de forme ou de transcription peut être corrigée, sans remettre en cause le fond de la décision judiciaire en cause ; Attendu, en l'espèce, qu'en demandant à la juridiction de céans de réparer ce qu'elle qualifie d'erreur procédurale, la société AVENI-RE invite ladite juridiction à revoir le moyen qui a fondé l'irrecevabilité du pourvoi ; qu'une telle demande, au sens de l'article 45 ter (nouveau) précité, ne vise pas à réparer simplement une erreur ou omission matérielle affectant l'arrêt critiqué, mais plutôt la rectification d'une erreur de droit que ne permet pas de corriger ledit article ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours introduit par AVENI-RE ; Sur les dépens Attendu que la société AVENI-RE SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours exercé par la Société AVENI-RE SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)